Bruxelles, 25/02/2009
Introduction
La cohésion territoriale était sous-jacente dans les politiques des communautés européennes dès leur début sur base du principe d’assurer le développement harmonieux de leurs économies en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées.
Les travaux réalisés par les États membres dans le cadre de « l’agenda territorial », aussi bien que les considérations de la charte de Leipzig sur le développement urbain et les conclusions du Conseil soulignent le défi que constitue la prise en compte de la diversité territoriale de l’Union pour la politique de cohésion.
Définition de la cohésion territoriale
La Commission propose dans le livre vert que la cohésion territoriale consiste à garantir le développement harmonieux de tous les territoires de l’UE et à permettre à leurs habitants de tirer le meilleur parti de leurs caractéristiques propres. Elle doit être, à ce titre, un moyen de faire de la diversité un atout qui contribue au développement durable de l’ensemble de l’Union. La description proposée dans le livre vert reste trop générale, elle mérite, néanmoins, d’être reprise comme une partie de la définition qu’il faut compléter.
La CES se prononce en faveur de la cohésion territoriale dont l’objectif est de garantir aux citoyens de l’Union une égalité des chances et des conditions de vie de qualité dans chaque territoire communautaire.
L’objectif de cohésion territoriale devrait être complémentaire et renforcer ceux déjà existants : de cohésion économique et sociale, tous les trois étant basés sur le principe de solidarité. Pour être mise en œuvre en pratique, dans le contexte de l’élaboration des politiques européennes, il faut des mécanismes de péréquation entre les régions et les Etats membres.
La notion elle-même reste donc à décrire en termes de politiques européennes, (une fois le traité de Lisbonne ratifié). La contribution des enseignements tirés de la mise en œuvre de l’agenda territorial et de la charte de Leipzig peut y être utile, notamment en ce qu’il s’agit de la différenciation des politiques en fonction du contexte territorial, de l’intégration thématique des différentes politiques sectorielles et de l’importance de l’implication des acteurs actifs dans les régions.
Le principe de partenariat
La CES tient à rappeler à nouveau que le partenariat est un élément fondamental pour garantir le fonctionnement des interventions au titre des fonds structurels. Il faut poursuivre la voie du partenariat de qualité capable d’influencer les décisions finales de l’UE et d’assumer une fonction de contrôle social tout au long de la mise en œuvre des politiques. Dans ce sens, les partenaires sociaux doivent être associés à toutes les phases des interventions des fonds : la définition, la mise en œuvre, le contrôle et la validation de la politique de cohésion. Une participation réelle et non bureaucratique, impliquant un contrôle effectif ainsi qu’une incidence sur la décision, et ce aussi bien au niveau de la mise en oeuvre que de la validation des résultats. Nous réitérons également notre demande d’avoir une définition claire de la notion de partenariat, ne s’en remettant pas aux pratiques nationales, ainsi qu’une définition claire du rôle respectif des différents partenaires.
Cohésion territoriale: les 3 axes proposés par la Commission
Pour la CES, il est essentiel que l’octroi des fonds réponde à une série d’objectifs, à savoir : contribuer à la modernisation et la diversification des activités économiques, à la création d’emplois et à la qualité des emplois ; permettre l’accès aux services publics et, notamment, aux services de santé, d’éducation et d’aide aux familles ; développer des réseaux de transports publics efficaces et performants ; surmonter les conditions désavantageuses des territoires éloignés (îles, montagnes). Il est également fondamental qu’il y ait une cohérence des politiques publiques à l’égard du système et ce aux différents niveaux (national, régional et local). Ceci est particulièrement important eu égard à la décentralisation des tâches à prendre en charge par les régions et/ou territoires. Il est essentiel que cette décentralisation soit accompagnée de financements adéquats et par la même, supplémentaires.
Liaisons - le rôle des services d’intérêt général
Le traité[[art 16]] souligne la place des services d’intérêt général (SIG) dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale, en tant que l’expression des valeurs partagées par tous les Européens. Pour la CES le débat sur l’objectif de la cohésion territoriale devrait aboutir à une meilleure définition du rôle que les SIG peuvent et doivent y jouer. Une réflexion sur l'accès universel des citoyens aux services devrait donc faire partie de ce débat. {{
}}La CE reconnaît elle-même dans son livre vert importance de l’accès aux services d’intérêt général, en les plaçant au cœur de l’un des trois axes d’action proposés, en précisant leur rôle qui consisterait à « relier les territoires et maîtriser les distances ». On peut partager cette approche de donner la priorité aux liaisons pour favoriser l’accès efficace de tous les citoyens, indépendamment de leur lieu d’habitation, aux marchés et aux services. Tout le monde partage en fait le triste constat que les SIG demeurent répartis de manière inégale dans l’UE, et que l’accès, notamment en matière de soins de santé et d’éducation, est souvent problématique dans certaines zones, notamment rurales.
Il est judicieux aussi de réfléchir à l’élargissement de la notion de l’intérêt général, compte tenu de l’évolution des besoins et des opportunités offertes par les nouvelles technologies. Cet accès passe donc par les industries de réseau (transport, énergie, etc.) comme par les infrastructures garantissant l'accès à la santé et à l'éducation. Il s’agit également d’offrir un accès aux nouveaux services, p. ex. à l’Internet haut débit et de redéfinir les autres (l’énergie durable).
Le rôle des SIG est toutefois plus large, en dépassant le concept de liaison. Ils assurent la mise en œuvre en pratique des droits fondamentaux, tels que définis dans la Charte européenne et doivent permettre de mener une vie digne à chaque citoyen de l’Union. Ils sont également essentiels pour répondre aux besoins spécifiques des catégories défavorisées. La cohésion territoriale devrait donc viser à offrir aux citoyens des chances égales en matière d’accès aux infrastructures et aux services d'intérêt général, permettant à chaque territoire communautaire d'offrir à ces habitants des conditions de vie de qualité.
La CES a à plusieurs reprises souligné les risques liés aux conséquences des politiques du marché intérieur, comme les effets négatifs de la concentration de l'activité économique ou l'accroissement des inégalités. Le livre vert lui-même souligne des problèmes de dégradation et d’exclusion sociale. Le maintien ou le rétablissement de l’accès universel aux SIG, notamment dans les régions à densité de population relativement réduite, dans le cadre des obligations de service public, au nom de l’égalité de traitement et comme condition de l’intégration de chaque région dans l’économie globale, devrait constituer une des priorités de la cohésion territoriale. De cette manière celle-ci pourrait contribuer à lever des obstacles qui empêchent le développement harmonieux de l'Union, résultant de l'éloignement ou des tendances à la concentration.
Nouveaux indicateurs
La CES recommande en conséquence la mise au point de nouveaux indicateurs en fonction des besoins de mise en oeuvre de la cohésion territoriale. Il s’agit de se doter d’instruments adéquats permettant une prise en compte des disparités territoriales dans les politiques publiques.
Il convient de définir de nouveaux indicateurs pour déterminer l’éligibilité des régions aux aides communautaires. En effet, il s’avère que le seul critère de PIB/habitant engendre des « discriminations » et n’est plus de mise dans l’UE27, les deux derniers élargissements ayant engendré de plus fortes disparités régionales. Dans ce sens, nous sommes d’avis que des éléments tels que le taux de chômage, l’évolution de l’emploi, le taux de pauvreté, la distribution spatiale des services publics de qualité et de l’accès de la population à ceux-ci, notamment les services de santé, éducation, d’appui aux familles (les structures d’accueil des personnes âgées et les crèches), le degré d’éloignement des territoires, la couverture des territoires par des réseaux de transports publics, les niveaux de qualification, l’évolution de la population résidente au cours des 10/20 dernières années par groupe d’âge, doivent être pris en considération.
Coordination avec les autres politiques communautaires
L’objectif de la cohésion territoriale doit s’appliquer à toutes les politiques communautaires, et en particulier sectorielles. Il est essentiel d’assurer une coordination avec les autres politiques communautaires qui ne vont pas à l’encontre de l’objectif de cohésion territoriale ou de la cohésion économique et sociale, ainsi qu’avec les politiques qui promeuvent le développement durable. Ces politiques doivent être avalisées à la lumière des impacts sur la cohésion territoriale, sur la cohésion économique et sociale, et doivent être révisées si les impacts sont négatifs. Il faut améliorer les synergies entre les interventions au titre de la politique de cohésion territoriale et celles du développement rural.
A titre d’exemple, au Portugal, la politique commune de la pêche a des conséquences négatives en raison de l’existence de mesures favorisant la destruction des embarcations de pêche, ceci entraînant l’abandon de cette activité par des milliers de travailleurs, ce qui touche les économies locales et augmente la dépendance alimentaire du pays par rapport à l’extérieur.
La politique de l’emploi - Le Fonds social européen
Pour la CES, la politique de l’emploi doit être eu centre de la cohésion territoriale et, parallèlement, la cohésion sociale doit être renforcée.
Force est de constater que suite aux révisions de la Stratégie de Lisbonne, dans le cadre des lignes directrices intégrées, le pilier emploi est « déforcé » par rapport aux objectifs de compétitivité.
Dans le contexte actuel de crise économique, de restructurations et mutations industrielles au niveau des territoires, la Stratégie européenne de l’emploi doit être remise au centre des priorités de l’Union pour combattre la montée du chômage et davantage de fonds doivent être dégagés pour créer davantage d’emplois mais également des emplois davantage de qualité. La « qualité du travail », qui est l’un des trois objectifs obligatoires de la SEE, doit être mise au centre de la SEE, notamment en réintroduisant l’objectif de réduire le nombre de travailleurs à bas salaires, la pauvreté laborieuse et de personnes travaillant dans d’autres formes de travail précaire.
Nous tenons à réitérer que le Fonds social européen est l’instrument communautaire privilégié pour la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi et il doit le rester.
Ressources financières
La CES réitère qu’en vue d’être à la hauteur de nos ambitions, il est nécessaire d’augmenter les investissements dans la politique de cohésion et ce dans la mesure où ceux-ci ne représentent que 0,04 % du PIB des Etats Membres de l’UE.
La proposition avancée par la Commission portant sur la contribution de la politique de cohésion au Plan européen de relance économique est un signe positif. Les fonds structurels, qui représentent plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, peuvent effectivement constituer une source de financement dans l’économie réelle pour relever les défis qui se posent à court, moyen et long terme. Nous considérons toutefois que, s’agissant du Fonds social européen, les investissements ne doivent pas porter uniquement sur le développement des ressources humaines, la réinsertion des travailleurs licenciés mais également, prioritairement, sur la création d’emplois et de la croissance durables en appuyant les priorités de Lisbonne, en particulier la Stratégie européenne pour l’emploi.
Position de la CES pour téléchargement
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