Novembre 2007
Inscrit dans le Traité instituant la Communauté économique européenne (TCE), le dialogue social européen est un élément fondamental du modèle social européen. Il englobe les discussions, les négociations et les actions communes entamées par les partenaires sociaux européens.
A l'échelon communautaire, les travailleurs sont représentés par la Confédération européenne des syndicats (CES). Les employeurs européens sont représentés par trois organisations différentes : le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), créé en 1961 et BUSINESSEUROPE , ex Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), fondée en 1958. A la suite d'un accord de coopération signé en 1998 l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) participe aussi au dialogue social en tant que membre de la délégation de BUSINESSEUROPE.
L'implication des partenaires sociaux au niveau européen est organisée autour de trois types d'activités différentes :
- la concertation tripartite qui désigne les échanges entre partenaires sociaux et autorités publiques européennes ;
- la consultation des partenaires sociaux qui couvre les activités des comités consultatifs et les consultations officielles dans l'esprit de l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) ;
- le dialogue social européen qui désigne les travaux bipartites des partenaires sociaux découlant ou non des consultations officielles de la Commission basées sur l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) .
Le dialogue social européen a abouti à de nombreux résultats, notamment l'adoption d'une soixantaine de textes conjoints par les partenaires sociaux interprofessionnels : ce processus complète les pratiques nationales du dialogue social qui existent dans la plupart des États membres.
Structuré désormais au sein de la gouvernance de l'Union, ce dialogue permet aux partenaires sociaux de contribuer de manière significative à la définition des normes sociales européennes.
Les consultations entre les partenaires sociaux ont débuté au milieu des années 60 au sein des comités consultatifs, du comité permanent de l'emploi et de conférences tripartites sur des questions économiques et sociales. Cependant, c'est en 1985, avec le lancement d'un dialogue social bipartite, promu par Jacques Delors, président de la Commission de l'époque, que le dialogue social à l'échelon communautaire a évolué vers un véritable espace européen de négociation.
On peut résumer l'évolution du processus du dialogue social en trois étapes :
I - (1985-1991) Durant cette première période, les activités bipartites ont abouti à l'adoption de résolutions, déclarations et d'avis communs, sans force contraignante.
II - (1992-1999) La deuxième phase a été ouverte par la signature, le 31 octobre 1991, d'un accord entre les partenaires sociaux, qui a ensuite été intégré au protocole sur la politique sociale et annexé au traité de Maastricht en 1991.
Grâce au Traité de Maastricht, les conventions négociées par les partenaires sociaux européens pouvaient, si ceux-ci en exprimaient le souhait, avoir un effet juridique contraignant par le biais d'une décision du Conseil.
En 1997, l'accord de 1991 a été intégré dans le traité d'Amsterdam (articles 154 et 155 du TFUE). Dans ce contexte, le dialogue social européen a conduit à la mise en oeuvre de trois accords-cadres: (sur le congé parental en 1996 révisé en 2009, sur le travail à temps partiel en 1997, et sur les contrats à durée déterminée en 1999) par l'intermédiaire de directives du Conseil.
III - (1999-2005) La troisième étape a débuté en décembre 2001, lorsque les partenaires sociaux européens ont présenté une « contribution commune » au Conseil européen de Laeken. Conformément à l'accord de 1991 (art 155 par II TFUE), cette dernière phase a été caractérisée par l'accroissement du degré d'indépendance et d'autonomie du dialogue social.
Programme de travail pluriannuel
Lors du sommet de Genval du 22 novembre 2002 les partenaires sociaux ont adopté leur premier programme de travail pluriannuel joint pour la période 2003-2005.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont conclu les premiers accords d'une nouvelle génération d'initiatives « autonomes », dont la mise en oeuvre au niveau national a été conférée aux partenaires sociaux eux-mêmes. Cette nouvelle approche a permis la réalisation de trois importants accords-cadres sur le télétravail (2002), sur le stress lié au travail (2004), le harcèlement et la violence au travail (2007), et sur les marchés du travail inclusifs (2010),d'un cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie (2002), et d'un cadre d'action sur l'égalité hommes-femmes (2005).
En mars 2006, les partenaires sociaux ont adopté un second programme pluriannuel pour 2006-2008. Celui-ci les engage dans une série de domaines :
- négociations d'un accord-cadre autonome sur le harcèlement et la violence au travail - conclu en avril 2007;
- action conjointe pour gérer les changements ;
- renforcement du dialogue social dans les nouveaux Etats membres ;
- assurer le suivi des accords existants.
En mai 2009, les partenaires sociaux ont adopté leur troisième programme de travail multiannuel, jusqu’à 2010, qui identifie des domaines d’action conjointe.
L'apport des partenaires sociaux dans les décisions européennes
Se basant sur l'article 155 TFUE, le processus de dialogue social européen prévoit la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire sur tout l'éventail des matières relatives à l'emploi et aux affaires sociales, énumérée à l'art. 153 TFUE.
Ce processus est organisé au cours de deux phases obligatoires. Dans un premier temps, la Commission consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire ; ensuite, elle les consulte sur le contenu de cette action. Si, à l'issue de chacune de ces phases, les partenaires ne parviennent pas à s'entendre sur l'ouverture de négociations bipartites, mais que la Commission estime toujours que ladite action est souhaitable, elle présente une proposition.
Depuis 1997, la présidence du Conseil invite les partenaires sociaux à rencontrer la « troïka » à la veille des Conseils européens : depuis le sommet de Nice (2000), il a été décidé que ces rencontres se déroulaient annuellement, avant le Conseil européen de printemps. La décision du Conseil du 6 mars 2003 précise que le sommet social tripartite se compose de représentants de la présidence en exercice du Conseil, des deux présidences suivantes, de la Commission et des partenaires sociaux.
La mise en place du sommet social tripartite a constitué une étape politique remarquable, car elle inscrit la concertation tripartite au niveau le plus élevé de l'échelle européenne. Les domaines couverts par la concertation tripartite sont les suivants : le dialogue macroéconomique, l'emploi, la protection sociale, l'éducation et la formation.
Le Sommet du dialogue social du 29 septembre 2005 a célébré le 20ème anniversaire du Dialogue social européen : à ce propos, les partenaires sociaux ont confirmé dans un communiqué de presse conjoint leur « intention de continuer à apporter une contribution constructive à l'intégration européenne ». De même, « le dialogue social européen est le cadre privilégié pour la négociation entre les partenaires sociaux, mais il est nécessaire que le Conseil et la Commission donnent aussi un signal clair de leur volonté de sortir l'Europe de sa léthargie ».
La CES est engagée dans le renforcement de l'Europe sociale. Le dialogue social et la coopération entre les partenaires sociaux et les institutions européennes est cruciale pour donner la possibilité à l'Europe d'affronter les défis auxquels elle fait face.
Liens utiles:
<strong>Section du site de la CES sur le dialogue social européen</strong>
<strong>Section du site de la Commission sur le dialogue social européen</strong>
