Résolution de la CES sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux: Vieillissement dans la dignité

Résolution de la CES sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux: Vieillissement dans la dignité

Adoptée lors de la réunion virtuelle du Comité exécutif des 5 et 6 octobre 2021

AVANT-PROPOS
Le présent document représente l’aboutissement d’un travail de plus de deux ans dans le cadre du projet financé par l’UE « CES SociAll :Protection sociale pour tous[1] ». L'impact de la pandémie a amplifié les nombreux problèmes affectant l'accès à une protection sociale efficace et adéquate pour tous les citoyens et résidents de l'UE.

L’après-pandémie doit s’accompagner d’une reprise socialement durable et d’un nouvel élan pour la politique de protection sociale, capable de compenser l'impact négatif de la pandémie et d'anticiper les effets des tendances démographiques du vieillissement.

Le Plan d'action pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux[2] (SEDS) doit mener la phase de reprise. Les politiques intégrées qu'il promeut sont fonctionnelles pour relever les principaux défis de la couverture, de l'efficacité et de l'adéquation de la protection sociale pour tous, en particulier pour les personnes âgées après la retraite.

La CES a adopté une approche intégrée de la mise en œuvre du SEDS et plaide fermement pour qu'il soit rendu de plus en plus efficace, afin de développer une approche fondée concrètement sur le cycle de vie du « vieillissement dans la dignité », comme indiqué dans la réponse au Livre vert sur le vieillissement[3]. Le vieillissement de la population doit devenir une réalisation positive permettant d'accroître le bien-être de tous les citoyens et résidents de l'UE tout au long de leur vie.

Les priorités de la CES en matière de protection sociale
La CES a défini une série de priorités composites pour l'après-Covid-19 et pour le progrès social d'ici 2030. Celles-ci se fondent sur son évaluation des défis posés à la protection sociale universelle et adéquate pour tous et sur les stratégies pour y répondre (telles que définies dans le SEDS), le Plan d'action pour sa mise en œuvre et les Engagements sociaux de Porto.

Le « Vieillissement dans la dignité » est un concept clé en cours de développement, qui doit guider les politiques européennes et nationales sur la base de l'approche fondée sur les droits et les besoins promue par le SEDS et son Plan d'action. En période de changement démographique, et compte tenu des transitions numériques, environnementales et humanitaires qui s'ajoutent aux pressions du Covid, une telle approche vise à rééquilibrer l'importance de la viabilité économique de la protection sociale avec les besoins et les exigences d'une population vieillissante. L’approche du « vieillissement dans la dignité » contrebalance l’importance accordée jusqu’à présent au fameux « coût du vieillissement » dans le cadre des mécanismes de contrôle budgétaire de l’UE. Elle vise à inverser les priorités entre le fardeau économique et les besoins réels des gens. Une telle approche englobe une série de dimensions, au-delà du débat strictement limité aux retraites, à la santé et aux soins de longue durée, qui se développeront au fil des générations. Elle intègre une approche basée sur le cycle de vie et donne la priorité à la dimension humaine et sociale à tous les stades de la vie. Si le vieillissement commence avec la naissance, la dignité dans la vieillesse doit être construite à travers toutes les étapes de la vie et dans toutes les circonstances possibles. Il s’agirait, pour ne citer que quelques exemples, d’une éducation inclusive, de l’absence de discrimination fondée sur l’âge ou le sexe, d’emplois décents, de conditions de travail et de rémunération équitables, d’un accès garanti à des soins de longue durée et de santé chaque fois que cela est nécessaire, y compris avant la vieillesse. À cet égard, le concept de « Vieillissement dans la dignité » adopte et concrétise les principes intégrés et interdépendants de l’ensemble du SEDS. Il implique que l’UE adopte des politiques qui placent systématiquement « les personnes au premier plan ».

Affirmer une approche de protection sociale fondée sur les droits, permettant d'améliorer concrètement la vie des gens et de réduire le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou l'exclusion sociale. Cela implique ce qui suit :

a. Assurer une protection sociale universelle et combler efficacement les lacunes de la protection  sociale pour tous et à tous les âges. Une attention particulière doit être accordée aux minorités ethniques, aux migrants, aux travailleurs atypiques, aux travailleurs informels.

b. Accorder une égalité des sexes effective dans les systèmes de protection sociale – dont l’efficacité est sensible au genre – pour combler les lacunes créées par le traitement différent entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et dans la société.

c. Mettre en œuvre avec ambition la Recommandation sur l’accès à la protection sociale pour tous les travailleurs et indépendants, en visant bien plus que la prévention de la pauvreté. L'accent doit être mis sur la possibilité pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut ou leur contrat, de bénéficier de droits en matière de protection sociale, en permettant le versement de prestations de protection adéquates si nécessaire ; les périodes d'emploi exonérées de cotisations de sécurité sociale doivent être supprimées.

d. Assurer le niveau de revenu grâce à des prestations sociales adéquates.

e. Intégrer des normes minimales et des filets de sécurité qui garantissent des droits non contributifs adéquats pour les personnes de tous âges ayant besoin d'une aide au revenu et d'une assistance, pour vivre dignement dans des systèmes de protection sociale fondés sur les droits, et prévenir la pauvreté.

f. Fixer un engagement contraignant pour tous les États membres à fournir ces filets de sécurité.

g. Rendre la protection sociale et les droits à la sécurité sociale effectivement accessibles dans toute l’UE, en augmentant ainsi la portabilité des droits et la coordination des droits et des administrations.

Établir la viabilité (soutenabilité) économique d’une protection sociale universelle adéquate sur de nouveaux paradigmes, reposant sur des principes de solidarité et une redistribution collective des ressources par l’action publique :

h. La soutenabilité d'une sécurité sociale adéquate pour tous doit d'abord s'appuyer sur des systèmes de sécurité sociale mieux conçus, entièrement inclusifs et plus équitables, garantissant l'égalité des droits à une couverture adéquate, formelle et substantielle via des niveaux de cotisation obligatoires et égalisés pour les travailleurs et les indépendants.[4] 

i. Les cotisations de sécurité sociale sont efficaces si elles reposent sur des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous et à tous les âges, et si elles sont adéquates, proportionnées et équitablement réparties entre employeurs et travailleurs.

j. Les cotisations sociales doivent alimenter, et être complétées par des systèmes solidaires, afin de garantir des normes minimales adéquates de protection à tous les travailleurs sur l’ensemble des générations, quel que soit le type d’emploi et d’arrangement contractuel, malgré une espérance de vie inégale, quelle que soit la durée des carrières admissibles et le statut socio-économique (inégal) ou les conditions de travail. Il convient de prévoir des mesures dans les systèmes de protection sociale pour une meilleure reconnaissance des responsabilités en matière de soins, afin de garantir aux femmes des droits de protection sociale adéquats. Afin d'atteindre des niveaux adéquats de protection sociale pour les femmes, les mécanismes non contributifs et contributifs doivent être renforcés de manière sensible au genre. Il convient de prévoir des mesures dans les systèmes de protection sociale pour une meilleure reconnaissance des responsabilités en matière de soins, afin de garantir aux femmes des droits de protection sociale adéquats. Afin d'atteindre des niveaux de protection sociale adéquats pour les femmes, les mécanismes contributifs et non contributifs doivent être renforcés en tenant compte de la dimension de genre ;

k. Un budget public accru garantissant la viabilité des arrangements non contributifs adéquats est nécessaire, et

l. Une protection systématique du pouvoir d’achat des retraites.

Lutter contre la privatisation et le transfert de la responsabilité de garantir les droits à la sécurité sociale sur les individus : l’expérience et la recherche démontrent comment ces approches « désolidarisées » ne représentent ni une solution durable ni une solution équitable pour atteindre les objectifs sociaux ambitieux du SEDS.

m. Le passage d'un système par répartition à un système entièrement financé est préjudiciable tant du point de vue de la durabilité que de l'adéquation.

n. Les réformes qui déterminent le passage des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies sont défaillantes en ce qui concerne les objectifs de prévention de la pauvreté, de garantie d'une protection adéquate et digne et de préservation du niveau de vie après la retraite.

Un appel à un financement public plus important pour assurer la soutenabilité d’une protection sociale adéquate :

o. Une fiscalité plus juste et progressive, des revenus de productivité partagés et une formalisation de l’économie informelle sont nécessaires (entre autres mesures) pour l’inclusion et la protection de tous les travailleurs sur un marché du travail fortement amélioré, en particulier les travailleurs les plus vulnérables, comme ceux issus de l’immigration.

p. Une revalorisation des ressources publiques pour la protection sociale contre tous les principes d’austérité est nécessaire pour accompagner le vieillissement croissant de la population et répondre aux besoins des personnes âgées sans entraver la protection des jeunes et des générations futures.

q. Une révision des règles européennes de gouvernance économique[5] cohérente avec l’approche juste et nécessaire d’une population vieillissante, est d’autant plus souhaitable dans la période post-Covid. Cette dernière a été l’occasion de relancer une croissance durable et d’avoir une vision économique et sociale de la gouvernance.

L'UE devrait faire entendre sa voix au niveau mondial afin d'empêcher que la gouvernance économique mondiale écrase les systèmes de protection sociale par des conditionnalités macroéconomiques sapant leur soutenabilité et leur adéquation. Le concept de « Vieillissement dans la dignité » devrait donc être inclus dans l’action multilatérale pour la mise en œuvre du Programme 2030 des Nations Unies et de ses ODD.

Le concept de « Vieillissement dans la dignité » devrait également conduire l’action extérieure de l’Union européenne dans le cadre de ses politiques de voisinage, de développement et de coopération internationale, y compris par le biais de l’instrument financier Global Europe-NDICI. Il devrait en outre être un principe directeur du processus d'élargissement de l'UE, afin de renforcer la perspective de convergence vers le haut des conditions de vie et du progrès social des pays candidats à l'adhésion et des États membres de l'UE.

L’action politique de la CES pour la protection sociale et le Vieillissement dans la dignité
Le projet SociAll de la CES a permis aux membres du comité permanent de la protection sociale de la CES d’identifier des lignes claires d’action politique, basées sur la connaissance et l’expérience. Les axes de travail décrits ci-dessous sont le résultat du travail des acteurs politiques syndicaux tant au niveau national qu’européen, soutenu par une recherche de haut niveau. Cette combinaison d’échange de politiques et d’expertise de haut niveau fournira aux institutions européennes et nationales des preuves de la viabilité et de l’efficacité des propositions de la CES[6].

L’action se concentre principalement sur une approche globale et intégrée de la politique de retraite. Les résultats montrent des options viables pour une population vieillissante, autres que les options habituelles qui suggéreraient soit de réduire les prestations, soit de relever l'âge de la retraite ou les conditions d'accessibilité. Elle traite des points suivants : l’efficacité des pensions à tous les âges, pour les retraités actuels et futurs ; la viabilité des pensions sur la base d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour la population en âge de travailler[7] ; l’adéquation du revenu de pension par rapport aux besoins des personnes âgées en matière de santé intégrée et de soins de longue durée et d’un « droit aux soins » plus inclusif ; le rôle du revenu minimum garanti pour prévenir la pauvreté dans la vieillesse et promouvoir une vie dans la dignité ; l’équité et la viabilité dans la définition de l’âge légal de la retraite et des règles équitables d’accès à la retraite anticipée ; l’efficacité et l’égalité dans la conception de systèmes entièrement financés ; la cohérence entre les besoins et la gouvernance économique pour y répondre.

La CES s’engage à[8]:

I. Une approche fondée sur les droits en matière de protection sociale - SEDS ET POLITIQUE EUROPÉENNE DE PROTECTION SOCIALE

L'Union européenne doit maximiser la valeur ajoutée de son intervention politique commune dans la gouvernance sociale et économique de la crise du Covid, englober le SEDS dans toutes ses actions et développer une approche renouvelée et plus cohérente des règles économiques basées sur les droits et les besoins dans la politique de retraite et de protection sociale. La CES :

  • appelle à la poursuite ambitieuse des objectifs d’emploi et de formation définis par le Plan d’action SEDS pour 2030, afin de faire face aux transitions numériques, environnementales et démographiques ;
  • appelle les États membres de l’UE à répondre de manière proactive et à fixer des objectifs nationaux ambitieux avec la participation des partenaires sociaux nationaux.

II. Une protection sociale adéquate pour tous grâce à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le contexte du vieillissement - MARCHÉ DU TRAVAIL ET DROITS DE VIEILLESSE

Les résultats de SociAll montrent qu’une stratégie de « convergence vers le haut », axée sur des marchés du travail inclusifs, et visant à atteindre un niveau d’intégration de l’emploi qui existe déjà dans les États membres les plus performants de l’UE à 27, réduirait de moins d’un tiers l’augmentation future attendue du ratio de dépendance économique sur la période 2019-2070.

Se concentrer uniquement sur un ratio de dépendance de la vieillesse n'aidera pas à résoudre les problèmes de soutenabilité liés au vieillissement de la population. Une protection sociale adéquate et sa soutenabilité, via un marché du travail plus inclusif, appellent à élargir la main-d'œuvre vieillissante par une politique commune d'asile et de migration cohérente et digne.

Au lieu de réformes des pensions axées sur la réduction des coûts, telles que l'augmentation aveugle de l'âge de la retraite (qui n'a ni soulagé les budgets publics ni amélioré l'adéquation des pensions pour les retraités), la CES rappelle que le meilleur moyen d'assurer des pensions adéquates et durables à travers les générations est d'améliorer le ratio de dépendance économique, l'intégration sur le marché du travail des personnes en âge de travailler et la qualité des emplois. Améliorer le développement des secteurs sociaux et répondre aux besoins des personnes devrait être considéré comme un investissement propice à la création d'emplois de haute qualité. Il est nécessaire de remédier à la pénurie croissante de main-d'œuvre dans les soins sociaux, afin de garantir l'accès à des soins de santé et de longue durée abordables et de qualité.

Les inégalités sur le marché du travail doivent être traitées rapidement car elles sont largement responsables de l'inadéquation des pensions. L'écart de pension entre les hommes et les femmes doit être combattu tout au long du cycle de vie, en garantissant des investissements dans des infrastructures publiques de soins accessibles, abordables et de qualité pour les jeunes enfants, les malades et les personnes âgées, en permettant aux femmes d'accumuler des droits, et en particulier par des politiques d'égalité substantielles et une intervention législative qui marque la fin de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de la ségrégation entre hommes et femmes dans les secteurs les moins rémunérés de l'économie. Une directive forte pour garantir la transparence des rémunérations entre les sexes et une mise en œuvre ambitieuse de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont cruciales dans ce sens

La discrimination fondée sur l’âge et le licenciement abusif, ou l’exclusion du marché du travail, des travailleurs de plus de 50 ans quelques années avant l’âge de la retraite – diminuant ainsi l’adéquation des avantages de leurs pensions – doivent être éradiqués et empêchés comme le prescrit l’accord des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et l’approche intergénérationnelle[9]. Dans une perspective de cycle de vie du concept de « Vieillissement dans la dignité », la solidarité intergénérationnelle doit être favorisée par de réelles opportunités d’emploi pour les jeunes tout en renforçant le maintien des seniors dans les entreprises, afin de garantir une meilleure protection sociale pour les deux tranches d’âge.

Les systèmes de retraite doivent être repensés dans une logique solidaire. Jusqu'à présent, ils avaient été progressivement réformés en supposant que les systèmes redistributifs ne sont plus considérés comme durables, en raison du vieillissement de la population. La tendance à l'augmentation du fardeau imposé jusqu'à présent aux travailleurs individuels pour obtenir des cotisations décentes doit être inversée, car elle déplace les risques futurs de mauvais revenus de pension sur ces travailleurs individuels. Les systèmes de « cotisations définies », qui n’offrent aucune garantie des avantages futurs, et augmentent par conséquent la précarisation de la protection future, doivent être révisés.

La répartition inégale entre employés et employeurs de l'obligation de payer les cotisations de retraite et de protection sociale entrave l'efficacité et l'adéquation des prestations futures. Le partage des charges de contribution entre employeurs et employés devrait se concentrer sur la protection du salaire et des pensions des travailleurs, et ne pas compromettre l'adéquation des avantages futurs.

La CES exige :

  • que la conception des systèmes de retraite soit évaluée en fonction de leur capacité à assurer l’obtention de prestations à la fois efficaces et adéquates, tout en contribuant à leur soutenabilité économique ;
  • que l’injustice et/ou la conception inefficace des systèmes de protection sociale et de retraite soient traitées ;
  • que des pensions adéquates soient garanties à tous les travailleurs et que les droits accumulés au cours de leur vie professionnelle contribuent à des pensions adéquates ;
  • que les systèmes publics, redistributifs, fiscaux et solidaires soient restaurés et enrichis alors que la logique entièrement financée ne parvient pas à répondre aux défis de la démographie dans le monde du travail en mutation.

III. Prévention de la pauvreté et filets de sécurité pour une vie dans la dignité à tous les âges - NORMES MINIMALES ADÉQUATES GARANTIES POUR TOUS

Jusqu'à présent, les politiques économiques axées sur l'austérité ont réduit les dépenses nationales pour la protection sociale des plus vulnérables et augmenté les taux de pauvreté. Le Plan d'action du SEDS appelle à remédier au manque de normes minimales et de filets de sécurité.

La CES appelle à :

  • l’adoption d’une stratégie structurée de lutte contre la pauvreté[10]
  • la poursuite ambitieuse des objectifs de pauvreté et d’exclusion sociale fixés par le Plan d’action du SEDS pour 2030
  • l'adoption de régimes de revenu minimum adéquats permettant à chacun de mener une vie dans la dignité et de saisir les opportunités pour être pleinement intégré dans la société[11]
  • l’adoption de pensions minimales adéquates à garantir à toutes les personnes âgées, pour assurer un niveau de vie décent.

IV. Indicateurs sociaux et économiques vers une convergence vers le haut de la couverture et de l’adéquation de la protection sociale - OUTILS DE SUIVI BASÉS SUR LES BESOINS ET LES DROITS

Les indicateurs sociaux s’ajoutent de plus en plus aux indicateurs économiques traditionnels et gagnent leur place, comme ce fut le cas dans le nouveau tableau de bord social. Cela rapproche le contrôle de la politique sociale du cœur de la politique économique, comme il se doit.

  • La CES exige l'achèvement et/ou la modification des indicateurs existants des performances des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation sur l'accès à la protection sociale. Cela améliorerait fonctionnellement les pensions en Europe du point de vue du « Vieillissement dans la dignité ». 

V. Financer des modèles de protection sociale universels et adéquats dans l’après-Covid 19 - REPENSER LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

Le programme SURE a montré comment une approche non axée sur l'austérité dans les situations d'urgence peut permettre à un plus grand nombre de personnes, plutôt qu'à quelques privilégiés seulement, de bénéficier des droits au revenu, à la sécurité et à la protection globale et au bien-être. Certes, la protection sociale et surtout les systèmes de retraite ont été durement touchés par la crise du Covid. Cependant, les questions qui ont émergé des 12 pays étudiés par le projet SociAll peuvent apporter une solution à une conception véritablement européenne de politiques fondées sur les droits, soutenues par des ressources adéquates. La recherche et l'expérience montrent comment les pays qui ont mieux géré la crise étaient ceux qui avaient déjà mis en place des systèmes de protection sociale bien conçus.

La dynamique du monde du travail en mutation, y compris la révolution numérique, implique la nécessité de nouveaux modes de financement de la protection sociale à l'avenir. Ceux-ci devraient couvrir la redistribution des gains de productivité ainsi que les nouvelles règles fiscales sur les sociétés financières et les plateformes numériques.

Investir dans les personnes par le biais d’une protection sociale efficace signifie porter la croissance économique à des niveaux différents et supérieurs. Et investir dans la protection sociale signifie aller au-delà de la logique du PIB comme seul indicateur pour mesurer le développement d'un pays ; et considérer le bien-être comme la mesure alternative pour orienter la prise de décisions économiques.

  • La CES appelle à la transformation des mesures temporaires de crise du COVID-19 en une approche permanente des systèmes de protection sociale adéquats et complets, ancrés dans la loi. Elle appelle également à des interventions structurelles de l’UE, permettant d’aborder les questions européennes et mondiales dans une perspective de solidarité et de convergence sociale vers le haut.

VI. Une approche fondée sur les droits de la protection sociale au sein de la gouvernance économique européenne (EEG) - VIEILLISSEMENT DANS LA DIGNITÉ VS COÛTS DU VIEILLISSEMENT

Il n'y a pas de contradiction entre progrès économique et progrès social. La crise du Covid a montré comment l'équilibre entre les priorités économiques et sociales ne peut être remis à plus tard. Elle met également en évidence la nécessité de revoir la charge qui pèse sur les États membres afin qu'ils adoptent une approche fondée sur les besoins plutôt que sur la réduction des coûts.

Conformément au concept de « Vieillissement dans la dignité » développé par la CES, la CES exige que :

  • l’austérité budgétaire soit surmontée et que les gouvernements s’attaquent aux droits les plus fondamentaux des citoyens, par des transferts sociaux efficaces et des dépenses basées sur les besoins ;
  • la soutenabilité de la protection sociale soit évaluée au regard de son adéquation, donc de sa capacité à offrir à tous des conditions de vie efficaces et dignes ;
  • dans le cadre de l’EEG, le récit du « coût du vieillissement » soit révisé pour devenir un récit du « coût du vieillissement dans la dignité » fondé sur les droits, où les pensions, la santé et les soins de longue durée sont être considérés comme un investissement dans le bien-être des personnes ;
  • les cadres au niveau de l'UE soient modifiés en conséquence, afin d'assurer une cohérence globale dans une approche basée sur les besoins et les droits, qui devrait constamment guider l'élaboration des politiques.

[1] Nouveau lien : https://spa1.etuc.org/ bientôt disponible

[2] Adopté lors du Comité exécutif virtuel des 22 et 23 mars 2021

[3] Adopté lors du Comité exécutif virtuel des 22 et 23 mars 2021

[4] https://www.etuc.org/fr/document/position-de-la-ces-proposition-pour-une-recommandation-du-conseil-sur-lacces-la-protection

[5] en cohérence avec la résolution de la CES sur la dette publique et les règles économiques de l’UE https://www.etuc.org/fr/node/20811

[6] Les liens hypertextes mènent à la page SociAll de la CES où les résultats du projet, les études d'experts et les documents de politique sont disponibles dans différentes langues.

[7]https://www.etuc.org/en/document/etuc-resolution-defining-quality-work-etuc-action-plan-more-and-better-jobs

[8]Plus de documents de référence sont disponibles dans les hyperliens

[9] https://www.etuc.org/sites/default/files/circular/file/2019-07/European%20Social%20Partners%E2%80%99%20Autonomous%20Framework%20Agreement%20on%20Active%20Ageing.pdf

[10] Voir document de discussion de la CES sur les outils européens pour les régimes de revenu minimum, pierre angulaire d'une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale, approuvé lors de la réunion virtuelle du Comité exécutif qui a eu lieu les 2 et 3 juillet 2020, https://www.etuc.org/sites/default/files/document/file/2020-08/EN-European%20tools%20for%20minimum%20income%20schemes%2C%20a%20cornerstone%20for%20a%20European%20anti-poverty%20and%20social%20inclusion%20strategy%20%28discussion%20paper%29.pdf

[11] Voir contribution de la CES sur le droit à des régimes de revenu minimum adéquats, accessibles et efficaces, Résolution adoptée lors de la réunion virtuelle du Comité exécutif extraordinaire du 23 septembre 2020 https://www.etuc.org/sites/default/files/document/file/2020-09/ETUC%20input%20on%20the%20right%20to%20adequate%2C%20accessible%20and%20effective%20minimum%20income%20schemes%20%28Resolution%20adopted%29_1.pdf

08.10.2021
Document
Adopted 06.10.2021