Le 25 juin 2008, la Commission européenne a publié une proposition de [Règlement du Conseil (COM (2008) 396 final) relatif au statut de la société privée européenne (Societas Privata Europaea, SPE)

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures destinées à permettre aux PME de faire plus facilement des affaires et, par conséquent, d’améliorer leur rendement sur le marché. L’idée qui sous-tend la SPE est de créer une société à responsabilité limitée au plan européen qui est destinée à améliorer la compétitivité des PME en facilitant leur création et leur fonctionnement sur le marché unique. La SPE est une des initiatives prioritaires du programme de travail 2008 de la Commission.

La CES accueille avec satisfaction les initiatives destinées à améliorer les conditions de marché pour les PME. Selon la Commission, les PME représentent plus de 99% des entreprises dans l’UE. La SPE pourrait donc devenir une réalité pour un grand nombre d’employés. Mais la CES souligne que l’amélioration de la flexibilité pour les PME ne doit pas se faire au détriment des droits de participation des employés au conseil d’administration de la société. Le droit à l’information et à la consultation est un droit fondamental protégé par le droit de l’Union.

La CES n’apportera son soutien à ce projet que si des modifications essentielles sont apportées à la proposition de la Commission :

 Des règles standard minimales sur les droits de participation des employés doivent accompagner les statuts de la SPE, comme dans le cas de la société européenne et de la société coopérative européenne.

 L’adoption d’une directive sur le transfert transfrontalier de sociétés enregistrées est un préalable essentiel, en particulier afin de prévenir la création de sociétés-boîtes aux lettres.

 Des exigences plus détaillées doivent être édictées en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontalière d’une SPE, ses exigences en matière de capital minimum, la manière dont les organes directeurs pourront tenir compte de la participation des employés, la transparence de ses opérations et les conditions minimales en matière d’impôt des sociétés pour éviter un shopping fiscal.