L’affaire « Commission v Luxembourg » implique d’importantes questions d’interprétation de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs. La Commission européenne soutient que la législation luxembourgeoise transposant la directive relative au détachement des travailleurs viole les termes de ladite directive. La Commission a donc introduit une action à l’encontre du Luxembourg pour le non-respect de ses obligations dans le cadre du Traité. En cas de condamnation par la CEJ, le Luxembourg devra payer une amende et modifier sa législation.

Le 13 septembre 2007, l’avocate générale, Verica Trstenjak, a rendu ses conclusions. Ces dernières sont détaillées dans le résumé du cas ci-dessous.

La CEJ a rendu son jugement le 19 juin 2008, donnant raison à la Commission sur tous les points. La CEJ considère que la façon dont le Luxembourg a mis en œuvre la directive sur le détachement constitue un obstacle à la libre prestation de services transfrontaliers. La Confédération européenne des syndicats (CES) considère qu’il s’agit là d’un nouveau jugement considérablement problématique.