L’affaire Dirk Rüffert a des conséquences importantes pour les syndicats. Elle met l’accent sur le droit qu’ont les pouvoirs publics, lorsqu’ils octroient des contrats de travail, de demander que les entreprises qui lancent un appel d’offres s’engagent à payer des salaires correspondant aux salaires déjà agréés par des négociations collectives sur le lieu où le travail est effectué, ou si cela revient à une restriction de la liberté de prestations de services en vertu de l’article 49 du Traité CE.

Circonstances de l’affaire : l’entreprise Objekt und Bauregie GmbH & Co a obtenu un contrat pour des travaux de construction en Allemagne, qu’elle a sous-traités à une firme polonaise, avec l’engagement qu’elle garantirait le respect des taux salariaux déjà en vigueur sur le site grâce à une convention collective. Le contrat a été annulé lorsqu’on a découvert que 53 travailleurs postés gagnaient en fait 46,57 % du salaire minimum applicable au secteur de la construction, et l’autorité de Basse Saxe a réclamé des frais. Par la suite, l’entreprise a entrepris une action en justice.

Le 18 juillet 2006, la Cour d’Appel allemande a transmis l’affaire à la Cour européenne de Justice (CEJ) afin de déterminer si les règles des marchés publics en Basse Saxe sont incompatibles avec la liberté de prestation de services dans l’UE. La Cour a fait observer que l’article 49 du Traité interdit de demander de payer des salaires “qui sont au moins au niveau des salaires qui sont prévus sur la base de la convention collective applicable sur le lieu où les travaux sont effectués,” parce qu’ils pourraient être plus élevés que le salaire minimum qui serait applicable autrement et, de manière plus générale. Ce type d’obligation en matière de marchés publics empêcherait des prestataires de services étrangers de faire face à la concurrence sur la base de salaires moins élevés.

Décision : La décision de la CJE, annoncée le 3 avril 2008, a estimé que la restriction de la libre prestation de services résultant de l’obligation de verser aux salariés la rémunération prévue par la convention collective applicable n’est pas justifiée, en l’espèce, par l’objectif de protection des travailleurs.

La CES a condamné cette décision la jugeant dangereuse et ouvrant la porte au dumping social. La CES a averti que cette décision pouvait alimenter une opposition publique contre le marché intérieur. Vous trouverez plus de détails sur la réaction de la CES ci-dessous (communiqués de presse).