Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés : la justice fiscale pour le marché intérieur

Bruxelles, 19/04/2012

La Confédération européenne des syndicats (CES) salue dès lors la décision prise aujourd’hui par le Parlement européen en session plénière d’approuver la Directive sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés comme un premier pas important pour limiter le dumping en matière d’impôt des sociétés. La CES demande à la Commission de compléter l’assiette fiscale commune par une proposition pour définir le taux d’imposition minimum sur les bénéfices des entreprises.

Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a déclaré : « Il est honteux de constater que, tandis que les salaires des travailleurs portugais sont mis sous pression par leur gouvernement et la Troïka, des entreprises transfèrent leurs bénéfices vers d’autres États membres de la zone euro où ils profitent en réalité d’avantages fiscaux. Une assiette commune consolidée de l’impôt combinée à un taux d’imposition minimum en Europe peut contribuer à mettre fin à ce scandale ».