1. La CES se réjouit de l’intention de la Commission de publier dans les semaines à venir un Livre vert sur les services d’intérêt général. Ce Livre vert pourrait représenter une bonne occasion d’organiser un large débat sur le rôle des services d’intérêt général (SIG) au sein de la future Union européenne et permettre de reconnaître l’importance des SIG en vue de développer davantage le modèle social européen en termes d’égalité des chances des citoyens, de cohésion sociale et territoriale ainsi que du point de vue de la stratégie de Lisbonne visant au développement durable. Les débats portant sur le Livre vert devraient donc également faire partie intégrante du travail de la Convention sur les SIG.

La CES reviendra sur la question du Livre vert en détail. En outre, les fédérations syndicales de la CES préparent actuellement leur position quant aux questions relatives à leurs secteurs spécifiques.

2. La CES et ses fédérations syndicales concernées ont de manière répétée insisté sur la nécessité d’un cadre européen pour les SIG. À cet égard, la Charte des services d’intérêt général CEEP-CES a été élaborée en tant que protocole à annexer au traité sur l’Union européenne. Toutefois, cet objectif consistant à annexer la Charte au traité n’a malheureusement pas été atteint lors de la Conférence intergouvernementale de Nice. Entre temps, la libéralisation continue et accélérée de certains secteurs a souligné l’importance du fait que la Commission adopte, au regard de cette question, une approche cohérente en ce qui concerne ses différentes initiatives.

3. Chacun reconnaît le rôle primordial de SIG efficaces et de qualité dans la réalisation des objectifs de la « stratégie de Lisbonne pour le développement économique et social durable », notamment l’objectif de cohésion sociale et territoriale. Néanmoins, cette perspective ne se reflète pas suffisamment dans les Traités et les dispositions actuelles de l’article 16 du TCE relatives aux services d’intérêt économique général ne rééquilibrent pas la situation. Il importe donc de réformer les Traités afin de les rendre adéquats, entre autres à l’égard des missions de l’UE.

4. Dans ses propositions à la Convention, la CES a demandé que soit introduite la notion de promotion des services d’intérêt général dans le projet d’article 3 des dispositions du traité constitutionnel relatives aux « objectifs de l’Union » :

« dans le but d’assurer et de promouvoir, dans le cadre de ses compétences et de ses activités, des services d’intérêt général de qualité fondés sur les principes de l’universalité, de l’égalité d’accès, de la neutralité de propriété, de la tarification équitable, de la qualité du travail, de l’emploi de qualité, de la sécurité et de la justice sociale. L’Union veillera en particulier à ce que les objectifs auxquels il est fait référence dans le présent article soient également respectés dans toutes ses activités extérieures. »

Et parmi les tâches de l’action commune :
« des dispositions destinées à assurer et à promouvoir les services d’intérêt général » ;

La CES a demandé que soit introduit également un chapitre sur les SIG dans le futur traité de politique (partie II de la Constitution) :

“(1) Eu égard à la place occupée par les services d’intérêt général parmi les valeurs communes de l’Union et en regard de leur rôle de promotion de la cohésion sociale et territoriale, la Communauté et les États membres, chacun dans le cadre de ses pouvoirs respectifs et dans le champ d’application du présent traité, veilleront à ce que de tels services fonctionnent sur la base des principes et des conditions qui leur permettent de s’acquitter de leurs missions.
(2) Les autorités locales, régionales et nationales des États membres doivent demeurer libres conformément à leurs pratiques et législations nationales de fixer la manière dont elles souhaitent fournir un service d’intérêt général.
(3) Sans préjudice de l’exercice de tout pouvoir officiel et de toute activité sans but lucratif, les règles de concurrence (de l’UE) s’appliqueront à l’organisation et à la fourniture de services d’intérêt général uniquement dans les limites fixées secteur par secteur par le Conseil et le PE (VMQ et codécision) et en prenant dûment en compte les principes et les objectifs des services d’intérêt général. Concernant les aides d’État, les droits spéciaux ou exclusifs octroyés dans le contexte de l’organisation des services d’intérêt général ne devraient pas être considérés comme des pratiques faussant la concurrence lorsque les montants consentis restent proportionnés par rapport aux objectifs définis.

Une fois encore, la CES demande que les SIG soient ancrés dans le traité constitutionnel, dans les objectifs et activités de l’Union européenne, de sorte à fournir une base juridique solide en vue de la législation secondaire. Le rapport du groupe de travail sur l’Europe sociale reflète une approche très similaire et a été soutenu par de nombreux membres de la Convention. La CES réitère que la Convention doit aborder la question de la relation entre la concurrence et les principes des services d’intérêt général afin de proposer les changements nécessaires pour que le traité satisfasse aux exigences d’une économie de marché sociale.

5. La CES rappelle la déclaration conjointe adressée au Conseil européen de Laeken en collaboration avec le CEEP, qui demandait à la Commission d’entamer l’élaboration d’une proposition de directive cadre réglementaire relative. En se fondant sur une base juridique claire pour le traité, la CES estime qu’une directive cadre peut encore davantage contribuer à garantir la cohésion et à assurer une prestation de services de qualité en établissant des règles et des principes horizontaux à appliquer dans tous les secteurs concernés. Il pourra être utile de clarifier, d’un point de vue juridique, les règles de concurrence du traité et de clarifier notamment les compétences des pouvoirs publics et les catégories de SIG à exclure en soi du champ d’action du traité, par exemple les services liés à l’éducation, à la santé et aux services sociaux. L’élaboration d’une directive cadre permettrait également à l’Union de soutenir une stratégie proactive dans le cadre de la modernisation négociée des SIG, destinée à les améliorer et à les développer sur la base de principes généraux tels que la notion d’égalité d’accès, de services de qualité, de tarification équitable, d’universalité, de qualité de travail et d’emploi, de sécurité et de justice sociale. Étant donné l’importance cruciale des SIG à l’égard de la qualité de la vie, de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale, une telle approche jouerait un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

6. L’actuel article 295 du TCE est neutre quant à la propriété publique ou privée des SIG. Il s’agit là d’un principe important que la Commission européenne doit respecter. La libéralisation ne doit donc pas être utilisée en tant qu’instrument menaçant pour les services d’intérêt général, ni en tant qu’argument politique destiné à lancer une campagne de privatisation. Il serait également inadmissible que la Commission ait recours à un système de concession afin de libéraliser ou de privatiser les entreprises et services publics. Il convient avant tout d’éviter de remplacer un monopole public réglementé et démocratique par un monopole privé non réglementé. Eu égard au principe de subsidiarité, les autorités légitimées démocratiquement aux niveaux local, régional et national des États membres doivent rester libres de déterminer la manière dont elles souhaitent organiser la fourniture des SIG, ce qui inclut notamment un retour de la propriété des services du secteur privé vers le secteur public.

7. La CES est très préoccupée par le fait que des préparations pratiques sont en cours en vue d’accélérer la libéralisation et la déréglementation de plusieurs secteurs tels que les télécommunications, les services postaux, l’énergie et les transports sans procéder à une évaluation pluraliste sérieuse des conséquences de ces processus sur la prestation des services, l’aspect qualitatif et quantitatif de l’emploi, l’égalité d’accès aux services et le choix des services. Contrairement aux affirmations de la DG Concurrence de la Commission, il est un fait que la libéralisation a mené à une concentration massive du marché et à des pertes d’emplois. Les pressions dues à la concurrence se traduisent très souvent, dans les sociétés, par une réduction des investissements à l’égard de l’entretien et des réparations, de la formation du personnel, de la recherche et du développement. La CES plaide par conséquent en faveur d’une évaluation pluraliste et approfondie de l’impact des processus de libéralisation à ce jour, à ne pas confondre avec l’appréciation habituelle de la mise en oeuvre des directives. Les paramètres utilisés pour estimer l’impact de la libéralisation doivent être plus diversifiés et inclure également, outre des données économiques, des données relatives à l’environnement, à l’égalité, à l’emploi, au marché du travail et au domaine social. La réticence à présenter une proposition de directive cadre tout en accélérant le processus de libéralisation est totalement inacceptable. Si la Commission ne peut présenter cette proposition, il serait logique de décider une suspension législative (un moratoire) à l’égard de la libéralisation jusqu’à ce que la Commission se révèle capable de présenter une proposition cadre.

8. La CES réitère sa demande de structures de contrôle et de réglementation démocratiques et transparentes mandatées par les autorités publiques afin de maîtriser efficacement l’impact de la libéralisation des SIG. Ce processus doit impliquer les travailleurs et leurs syndicats ainsi que des groupes de citoyens et la proposition de la CES et du CEEP visant à créer un observatoire européen des SIG doit être englobée dans ce processus.