La CES prend acte de l’adoption de la directive sur les soins de santé transfrontaliers par le Parlement européen
La Confédération européenne des syndicats (CES) prend acte de l’adoption par le Parlement européen du projet de directive sur les soins de santé transfrontaliers, qui précise les droits des patients qui voudraient se faire soigner hors de leur pays. Le mouvement syndical européen se félicite des améliorations qui au fil des débats et suite à ses interventions, ont été apportés à ce texte.
Ces améliorations concernent en particulier :
La prise en compte de la dimension sociale et sanitaire des soins de santé, notamment en complétant la base juridique de cette directive initialement fondée sur le seul article 114 relatif au Marché intérieur, par l’article 168 relatif à la santé publique ;
La sécurité des patients et la garantie que les remboursements des soins prodigués dans un autre Etat membre seront du même niveau que ceux prodigués au sein de leur Etat d’affiliation ;
La reconnaissance de la responsabilité des Etats membres dans l’organisation, le financement et le développement de leur système de santé ainsi que dans la régulation des flux de patients.
Cette directive ne règle cependant pas tous les problèmes, en particulier ceux liés à la nécessité, pour les Etats membres d’améliorer leurs systèmes nationaux, afin de répondre aux besoins sans cesse croissants en ce domaine, et notamment ceux liés aux conséquences du vieillissement, mais aussi afin de permettre l’accès de toutes et tous à des systèmes de santé de qualité et de proximité.
« Nous serons vigilants à ce que cette possibilité offerte plus largement aux patients de se faire soigner hors de leurs frontières ne serve ni d’alibi, ni d’exonération aux Etats membres pour entreprendre les réformes nécessaires de leurs systèmes nationaux de santé, fondés sur la solidarité » a déclaré Josef Niemiec, secrétaire confédéral de la CES.
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