La CES suggère d’ajouter un Protocole de progrès social dans les Traités. Une telle clause clarifierait et établirait sans ambiguïté la relation entre droits fondamentaux et libertés de l’économie de marché. Cette clause doit prendre la forme d’un protocole joint aux Traités européens de façon à être contraignant au plus haut degré afin d’assurer qu’il influence les décisions de la CJE. Il devrait inclure les éléments clés suivants : a) Confirmer que le marché unique n’est pas une fin en soi mais qu’il est mis en place pour apporter le progrès social aux peuples de l’Union ;

b) Clarifier que les règles en matière de libertés économiques et de concurrence ne peuvent avoir priorité sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social et qu’en cas de conflit les droits sociaux prévaudront ;

c) Clarifier que les libertés économiques ne peuvent être interprétées comme accordant aux entreprises le droit de les exercer pour se soustraire ou contourner les lois et pratiques nationales en matière sociale et d’emploi ou pour justifier une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail.

 Proposition de la CES pour un Protocole de « progrès social » : (http://www.etuc.org/a/5176)