Libertés économiques contre droits fondamentaux - la série noire continue
Dans un jugement daté du 15 juillet 2010, la Cour de Justice européenne a condamné l’Allemagne pour la pratique à laquelle ont recours les pouvoirs locaux, et qui consiste à attribuer des contrats d’assurance vieillesse d’entreprises sur la base d’une sélection fixée dans les conventions collectives. Se fondant en grande partie sur la jurisprudence Viking et Laval, la Cour a statué que, bien que le droit à la négociation collective soit un droit fondamental, les règles européennes d’achat public devaient prévaloir.
En Allemagne, les employés ont le droit de convertir une partie de leurs revenus bruts en faveur de futurs droits de pension. Cette possibilité a été conçue par le législateur allemand afin d’encourager les partenaires sociaux à organiser des régimes de retraite professionnelle visant à compenser les futures réductions des retraites légales. La Commission européenne a décidé de renvoyer l’Allemagne devant la Cour de Justice européenne, considérant que l’attribution, par les pouvoirs publics, de contrats relatifs aux services de pension devait passer par les procédures de soumission imposées par la loi communautaire sur les achats publics. Dans son jugement du 15 juillet (affaire Commission contre Allemagne, C-271/08), la Cour de Justice européenne a suivi le raisonnement de la Commission. Elle affirmait qu’au-delà d’un certain seuil, les partenaires sociaux du secteur public ne peuvent, de leur propre chef, attribuer directement des contrats d’assurance vieillesse d’entreprises. Conformément aux directives sur les achats publics, un appel d’offres doit être annoncé à l’échelle de l’UE.
Selon le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), John Monks « il s’agit là d’un autre jugement préjudiciable pour l’Europe sociale. L’application des libertés économiques n’a pas de sens à un moment où des solutions pratiques doivent plus que jamais être trouvées pour la durabilité des pensions dans toute l’Europe. Ce jugement ne prend pas en compte l’indépendance des pouvoirs publics lorsqu’ils agissent en tant qu’employeurs. Plus préoccupant, il confirme aussi la suprématie des libertés économiques sur les droits sociaux fondamentaux. La série noire entamée par les affaires Viking et Laval est loin d’être terminée. La CES réitère ses appels en faveur de mesures urgentes des autorités européennes visant à confirmer que l’UE n’est pas simplement un projet économique mais a pour principal objectif l’amélioration des conditions de vie et de travail de ses populations, et que le concept de progrès social revêt une importance fondamentale pour garder le soutien des citoyens et des travailleurs européens en faveur du projet européen. La CES plaide pour une clause de progrès social dans les traités de l’UE afin de mettre l’accent sur ce point. »
Liens : Affaire CJE
(EN) : Proposition de la CES pour une clause de progrès social : http://www.etuc.org/a/5175
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