1. Le 15 septembre 2003, la Commission a engagé la deuxieme phase de consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension complémentaire, c’est-à-dire sur la possibilité d’acquérir et de conserver des droits à pension en cas de mobilité. Par ce biais, la Commission se tourne vers les partenaires pour qu’ils
  lui transmettent un avis ou une recommandation concernant le contenu et le champ d’application d’une initiative communautaire visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire ;
  l’informent le cas échéant, de leur décision de lancer la négociation, en précisant s’ils souhaitent adopter une approche globale ou se concentrer sur certains éléments de la portabilité et sur la portée de la procédure de négociation, c’est-à-dire sur les types de régimes professionnels à prendre en compte.

2. Comme elle l’a déjà annoncé dans sa réponse lors de la première phase de consultation, la CES est non seulement favorable à une initiative européenne susceptible de lever les obstacles à la mobilité des travailleurs, notamment dans le champ des pensions professionnelles et plus particulièrement de l’acquisition, du maintien et de la portabilité des droits, mais elle la réclame.

3. Cette initiative devrait porter sur tous les obstacles aujourd’hui identifiés et concerner tous les types de pension professionnelle, hormis bien entendu ceux qui relèvent du champ du règlement CEE/1408/71.

4. Elle pourrait être de deux natures :

  L’une d’ordre législatif qui porterait, en particulier, sur la levée des obstacles à la mobilité, dans le champ des pensions professionnelles, liés à la fiscalité, ou sur la levée des obstacles légaux actuels liés au transfert de capital, correspondant aux droits acquis en matière de pension professionnelle.

  L’autre pourrait être de l’ordre des partenaires sociaux et pourrait se traduire par un accord-cadre européen.

5. Cet accord-cadre européen serait l’énoncé de grands principes parmi lesquels devraient, notamment, figurer ceux auxquels la CES est particulièrement attachée, à savoir :

  La négociation entre les partenaires sociaux : la mise en place des régimes de pensions complémentaires est partie intégrante de cette négociation et les partenaires sociaux sont légitimes à assurer le contrôle et le suivi de ces régimes ainsi mis en place ;

  La non remise en cause de l’organisation des régimes complémentaires de pension professionnelle : un accord-cadre ne doit conduire ni à leur remise en cause, ni d’une manière plus générale, à la remise en cause de l’architecture des systèmes de pension nationaux ;

  L’acquisition des droits à pension professionnelle : ceux-ci sont acquis, selon des conditions à déterminer au niveau approprié, indépendamment de la durée d’activité dans l’entreprise ou dans le pays, de l’âge du salarié et de son temps de travail ou du montant de son salaire ;

  L’égalité de traitement dans le maintien des droits acquis : entre les travailleurs mobiles, y compris à l’intérieur d’un même Etat et les autres travailleurs ;

  Le droit au transfert du capital correspondant aux droits acquis : notamment par la recherche de solution visant à la levée des obstacles techniques.

6. En résumé, la CES donne la priorité à la voie du dialogue social européen au niveau de l’énoncé des grands principes. Elle est donc prête au niveau qui est le sien à s’engager dans une négociation avec ses partenaires européens, et autant que ceux-ci sont prêts à s’engager dans cette voie, comme le sont, à leurs niveaux, ses organisations nationales et sectorielles européennes.

7. La mise en œuvre de ces principes devra se faire au niveau national, dans le cadre du dialogue social, qui pourrait être, selon les principes abordés, interprofessionnel ou sectoriel.

8. A défaut d’engagement des autres partenaires, la CES demande à la Commission d’assumer ses responsabilités et de prendre les directives nécessaires à la mise en œuvre de ces principes.