1. Introduction

La Présidence suédoise sera confrontée à toute une série de défis majeurs. La crise économique actuelle, et la rapide montée du chômage qui l’accompagne, le second référendum irlandais, la Conférence des Nations-Unies sur le Changement Climatique de Copenhague et la mise en œuvre du Traité de Lisbonne figurent parmi les questions prioritaires.

Il apparaît clairement que le premier défi, et le plus important, sera de faire sortir l’Europe de la crise financière, économique et sociale et de réglementer les marchés financiers de manière à ce que les causes de la conjoncture actuelle ne puissent plus exister. Dans sa Déclaration de Paris, la CES a demandé un New Deal social pour conserver les emplois existants et engendrer les conditions permettant de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Le second défi majeur est de s’assurer que le Référendum irlandais connaîtra une issue favorable et que la transition entre le Traité de Nice et celui de Lisbonne se fera en douceur. Cela aura une importance politique majeure et impliquera un changement des orientations actuelles, ainsi qu’un nouvel élan politique : après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les institutions européennes cesseront de travailler conformément aux principes de l’« économie de marché libre » et se tourneront vers une « économie sociale de marché » ; la « concurrence » ne sera plus une fin en soi mais un moyen d’atteindre les objectifs européens, parmi d’autres ; le « plein emploi » et la solidarité doivent revenir en tête de la liste des priorités. En outre, le vote à la majorité qualifiée sera étendu et le Parlement disposera de pouvoirs renforcés, notamment son droit de veto par rapport à la nomination du Président de la Commission.

Le troisième défi est lié au changement climatique. L’UE est la seule entité au monde capable de mener une action directe et coordonnée. Elle doit donc être un leader et non un suiveur. Il est plus que temps que l’Europe investisse, au cours des trois prochaines années, 1 % du PIB européen par an afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de promouvoir l’innovation, la recherche, le développement et l’emploi dans des secteurs clé, d’investir dans des technologies vertes, innovantes et durables, de maintenir des services publiques de qualité, d’offrir aux travailleurs les qualifications nécessaires à une technologie verte d’avenir respectueuse de l’environnement et de meilleurs emplois qualifiés.

Au niveau institutionnel, la Présidence devra agir dans un contexte incluant la constitution d’un nouveau Parlement européen (le 7ème depuis les premières élections directes en 1979), une nouvelle Commission européenne et de nouvelles règles découlant du Traité. Après le Conseil européen de juin, il est clairement apparu que la décision formelle de nommer le nouveau Président de la Commission serait prise à l’automne, probablement suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la présentation du programme par le candidat au poste de Président.

La Suède est confrontée à un défi supplémentaire lié au fait qu’elle n’est pas membre de l’Eurogroupe qui est composé de 15 membres obligés de respecter les principes du Pacte de Stabilité et de Croissance. Il est donc d’autant plus urgent de compléter le système institutionnel par un organe de coordination de gestion de crise. La pression croissante visant à revenir prématurément à un assainissement des finances publiques pourrait bien s’avérer contreproductive, bien que la Commission ait déjà annoncé qu’elle souhaitait lancer des procédures relatives à des déficits excessifs à l’automne, et fixer notamment une date limite pour remédier à la situation. Une telle décision impliquera nécessairement que les Etats membres ne pourront pas tirer profit d’une possible relance économique et portera préjudice aux services publics. En ces temps de crise, la politique sociale et les services publics à travers toute l’Europe doivent être préservés, renforcés et non diminués par une application rigide du Pacte de Stabilité, rendant obligatoires des réductions prématurées et significatives des déficits budgétaires dès l’apparition des premiers signes de reprise de l’activité économique.

Les résultats des élections européennes ont montré que, dans certains pays, les partis d’extrême droite ont gagné du terrain. Ces partis ont un comportement nationaliste, raciste et xénophobe à l’égard des travailleurs migrants. La CES pense que l’une des causes de cette tendance réside dans les récentes décisions de la CJE qui ont placé la libre circulation au-dessus du respect des conventions collectives et permis le développement d’une rémunération réduite et inégale. Si l’UE veut de nouveau avoir le soutien des travailleurs, il est urgent de trouver un équilibre entre les droits des travailleurs et les règles du marché intérieur. La CES espère que la Présidence suédoise corrigera le silence actuel de la Commission et celui de la précédente Présidence en encourageant un large débat et une grande campagne dans ce domaine. Pour sa part, la CES a d’ores et déjà présenté plusieurs propositions telles que l’annexion d’un Protocole de progrès social au Traité de Lisbonne afin de réaffirmer la primauté des droits fondamentaux sur les règles du marché unique et d’entamer une révision de la Directive sur le détachement de travailleurs.

La CES exhorte la Présidence à joindre un Protocole de progrès social aux Traités afin de montrer à la CJE la nécessité de réaffirmer les droits fondamentaux sur le marché unique. Dans le cas contraire, la pression exercée sur les syndicats contre le marché unique s’intensifiera et cela ne fera qu’ajouter aux difficultés rencontrées en cette période de crise. L’impression que « laissez faire » est le fil conducteur dans ce domaine se propage et la CES espère qu’elle pourra trouver suffisamment de soutien pour corriger cette tendance.

2. Impact de la crise financière, économique et sociale

Le new deal social et les conséquences économiques et sociales de la crise

Comme cela a été évoqué précédemment, la Présidence suédoise devra gérer la réponse européenne face à la crise de l’emploi. La Confédération européenne des syndicats appelle la Présidence suédoise à entamer un processus menant à un new deal social en Europe, ce qui engendrera une plus grande justice sociale et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Cet objectif doit faire partie intégrante des discussions relatives à la Stratégie de Lisbonne après 2010 qui débuteront cet automne. La CES souhaite jouer un rôle actif dans ces discussions, dans la définition et la mise en œuvre de politiques dans le domaine social et celui de l’emploi et demande :

Plus d’emplois et de meilleurs emplois : un investissement dans un plan de relance européen étendu afin de créer une nouvelle vague de croissance et d’emploi. La CES demande au Conseil européen et à la Commission d’élaborer un plan européen d’investissement représentant 1 % du PIB annuel pour les trois prochaines années afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de promouvoir l’innovation, la recherche et le développement, de favoriser l’emploi dans des secteurs clé, d’investir dans des technologies innovantes, vertes et durables et de maintenir des services publics dont l’importance est capitale.

La solidarité européenne comme protection contre les excès du capitalisme financier : une réglementation efficace des marchés financiers, un partage équitable des richesses et l’impossibilité de revenir au capitalisme casino ou au « business as usual » de ces 20 dernières années sur les marchés financiers sont prépondérants. La CES revendique une augmentation significative des dépenses sociales européennes qui permettront d’étendre les activités des fonds structurels européens, notamment celles du Fonds social européen et du fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il faut aussi lutter contre la concurrence fiscale exercée par les marchés dérégulés parce qu’elle menace l’Europe sociale.

Des systèmes de protection plus présents pour une sécurité accrue et une lutte contre l’exclusion sociale : la CES revendique un agenda social européen fort et concret. Il permettra aux travailleurs de conserver leur emploi et des revenus solides et leur assurera une protection ainsi qu’une formation adaptée. Réduire les allocations n’est pas la bonne solution.

Un salaire plus élevé et une négociation collective plus forte : la CES dénonce le gel des salaires et la baisse du salaire nominal. En cette période de chute de la demande, il est vital de protéger le pouvoir d’achat. La CES tente donc d’obtenir un renforcement des institutions de négociations collectives et de formation des salaires et un engagement de la Banque centrale européenne (BCE) en faveur d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La BCE doit agir sur la croissance et le plein emploi, pas seulement sur la stabilité des prix. La CES revendique la création d’un conseil consultatif de partenaires sociaux européens au sein de la BCE.

3. Principaux domaines d’action de la présidence suédoise

Priorités de la Présidence – la dimension sociale est-elle visible ?

La CES regrette que la dimension sociale de l’Europe ne semble pas faire partie des priorités de la Présidence suédoise. Dans son programme, elle fait référence aux propositions actuellement étudiées en matière de mobilité des patients, de conciliation de la vie professionnelle et familiale, de santé et de sécurité des travailleuses enceintes et au regard de la directive sur l’égalité de traitement. Elle ne prévoit aucune nouvelle initiative ou le lancement de nouveaux thèmes de débats. Selon nous, l’Union européenne devrait clairement montrer qu’elle comprend et qu’elle souhaite agir sur les principales sources d’inquiétude des travailleurs européens en cette période de forte hausse du chômage.

4. Europe sociale

Vous trouverez ci-dessous, quelques-unes des propositions que la CES souhaiterait voir étudiées et développées lors de la Présidence suédoise de l’Union européenne.

MOBILITÉ
Protocole de progrès social

Comme nous le mentionnions, les arrêts de la Cour de justice européenne (CJE) dans les affaires Laval, Viking, Rüffert et Commission v Luxembourg constituent une menace pour les travailleurs en termes de concurrence déloyale au regard de la rémunération, des conditions de travail et de l’inégalité de traitement entre les travailleurs locaux et migrants. De même, la CJE limite les possibilités offertes à certains Etats membres de garantir le rôle des négociations collectives dans le traitement des effets d’une mobilité transfrontalière accrue.

Pour contrer les effets néfastes de ces arrêts, la CES continuera à demander l’annexion d’un Protocole de progrès social aux Traités. Un tel protocole devrait clarifier le fait qu’aux termes des Traités européens, le marché intérieur n’est pas une fin en soi mais est censé contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs et des citoyens et que ce progrès social est le principe directeur qui devrait régir toutes ses actions et ses politiques. En conséquence, les droits sociaux fondamentaux ne devraient jamais être considérés comme hiérarchiquement inférieurs aux libertés économiques.

Détachement de travailleurs

Les récents arrêts de la CJE ont suscité énormément d’interrogations concernant la manière dont les Etats membres et les syndicats à travers toute l’Europe pourront, dans une ère de mondialisation, élaborer et défendre des normes en matière d’emploi. Il est crucial que les Etats membres soient autorisés à mettre en œuvre la Directive sur le détachement de travailleurs non seulement dans le respect de leurs traditions nationales, mais aussi dans le respect de ses objectifs initiaux, à savoir le renforcement de la protection des travailleurs sur le marché unique et la garantie d’un climat de concurrence loyale.

La CES exhorte la Présidence suédoise de l’UE à lancer un grand débat concernant la manière de restaurer les objectifs originaux de la Directive sur le détachement de travailleurs. Pour la CES, il ne fait aucun doute que, bien que la Directive ait été adoptée à une large majorité au sein du Parlement européen et du Conseil, les récents arrêts de la CJE contredisent l’intention originale du législateur européen. La CES présentera ses recommandations concernant une révision sous la Présidence suédoise.

Sous-traitance

La CES demande aux institutions de l’UE de prendre les mesures nécessaires afin de clarifier les droits et les obligations des parties impliquées dans les chaînes de sous-traitance afin d’éviter que les travailleurs ne soient privés de leur capacité à affirmer efficacement leurs droits, tout particulièrement dans le cas de la sous-traitance transfrontalière. La CES renouvelle donc son appel à la création d’un instrument européen qui réglementerait la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises et des intermédiaires, au moins dans le cas du paiement des impôts, des cotisations de sécurité sociale et des salaires et demande à la Présidence suédoise de lui apporter son soutien.

SANTÉ ET SÉCURITÉ

Chaque année, près de 160.000 travailleurs décèdent dans l’Union européenne suite à un manque de prévention adaptée des risques professionnels. La crise économique peut avoir un impact négatif, une importance moindre était accordée à de meilleures conditions de travail.

La CES espère que la Présidence suédoise demandera à la Commission de lancer toutes les campagnes nécessaires afin de gérer la situation actuelle résultant de la précarité croissante sur le marché du travail et de présenter toutes les propositions législatives nécessaires suite à la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) et l’exposition aux carcinogènes, aux mutagènes et aux substances toxiques pour la reproduction. Au vu de leur effet majeur sur la santé des travailleurs, les TMS sont la principale cause des plaintes déposées par les travailleurs européens. Pour favoriser la mise en œuvre de REACH, il est urgent de disposer d’une initiative législative permettant d’étendre le champ d’application de l’actuelle directive sur les carcinogènes et d’allonger la liste des valeurs limites professionnelles obligatoires. La Présidence suédoise peut aussi jouer un rôle positif en soutenant les activités de la Commission liées à la préparation de la révision de la directive concernant l’exposition aux champs magnétiques sur le lieu de travail.

La CES souhaiterait aussi attirer l’attention de la Présidence sur la nécessité de s’assurer que le programme d’action de réduction des frais administratifs au sein de l’Union européenne, axé sur un certain nombre de domaines prioritaires proposés par la Commission en matière de santé et de sécurité et de prévention des accidents industriels majeurs, n’entraîne pas une réduction des obligations patronales en termes d’évaluation des risques et une atteinte aux principes d’information, de consultation et de participation des travailleurs.

INCLUSION ACTIVE

Suite à la présentation effectuée l’année dernière par la Commission concernant son Agenda social renouvelé et les recommandations ultérieures sur l’inclusion active, la CES renouvelle son appel à la mise en œuvre de politiques ambitieuses dans ce domaine au sein de l’Union européenne. Une mise en œuvre active est d’autant plus importante que la crise à laquelle nous avons été confrontés au cours des 10 derniers mois au moins a donné naissance à de nouvelles formes d’exclusion et exposé un grand nombre de travailleurs au risque de sombrer dans la pauvreté.

En conséquence, la CES souhaite que la Présidence suédoise prenne un engagement fort dans ce domaine, en plaçant les personnes et les questions sociales au cœur de toute mesure destinée à lutter contre la crise et en donnant la priorité à des systèmes publics de sécurité sociale forts et basés sur la solidarité dans le sillage de la Déclaration de Paris adoptée par la CES fin mai.
La CES souhaite aussi que la Présidence suédoise confirme et mette en œuvre les recommandations adoptées par le Parlement européen au mois d’avril dernier dans son rapport sur l’inclusion active des personnes qui ne sont plus sur le marché du travail.


NÉGOCIATIONS COLLECTIVES TRANSNATIONALES

Les négociations collectives transnationales se sont largement développées ces dernières années du fait de la mobilité croissante de groupes multinationaux dans une nouvelle dimension du commerce mondial.
La crise économique actuelle va encore accélérer cette mobilité comme le montre la toute récente vague de fusions, restructurations et délocalisations qui touche pratiquement tous les domaines de l’industrie européenne, notamment le secteur automobile, et plus généralement l’industrie métallurgique mais aussi le secteur bancaire, le bâtiment et le textile.
Les problèmes qui se posent dans le domaine des négociations concernent la difficulté d’assurer un suivi adapté au niveau national parce que les conventions en question sont dépourvues de tout statut juridique européen. De plus, ni les procédures impliquées dans le lancement de ce processus de négociation à ce niveau, ni l’identité et la représentativité des acteurs à obtenir un mandat et à conclure une convention transnationale ne sont claires. Il en va de même pour les procédures d’appel associées.
La Commission a inclus cette question à son Agenda social 2005 dans le but de conférer à ces conventions un statut juridique optionnel si cela est souhaité par les partenaires sociaux. Toutefois, depuis la rédaction d’une Communication servant de base à l’ouverture d’une procédure de consultation des partenaires sociaux, la Commission a réduit certains de ses objectifs principaux mais moins ambitieux, tels que la création d’un Groupe d’experts incluant des représentants des partenaires sociaux pour un mandat de deux années afin d’élaborer un système de surveillance, prévoir un mécanisme destiné à analyser l’évolution des négociations collectives transfrontalières et organiser une conférence deux fois par an.
La CES considère cette initiative comme utile mais, dans le même temps, la trouve inadaptée si l’on considère la valeur stratégique de cette question et les mutations actuellement en cours dans ce domaine.
La CES est convaincue qu’une initiative politique forte pourrait permettre une impulsion plus forte dans ce domaine.

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES ET EN SUSPENS

Directive sur le temps de travail

Après le récent échec de la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, la révision de la Directive sur le temps de travail est revenue au stade où elle était en 2003. La balle est maintenant et encore une fois dans le camp de la Commission. Selon la CES, elle devrait prendre des mesures (après avoir refusé de prendre ses responsabilités pendant 9 ans) afin de mettre en œuvre et de faire respecter l’actuelle directive telle qu’interprétée par la CJE. La Cour a, dans une série de jurisprudences cohérentes depuis 2000, confirmé à maintes reprises que le travail de garde sur le lieu de travail devait être considéré comme du « temps de travail » : cela doit être respecté par les tous les moyens.

Selon la CES, il n’existe aucune bonne raison de précipiter une nouvelle proposition de révision et il serait sage de laisser cette question à la nouvelle Commission. En tous cas, toute nouvelle proposition devrait au moins s’assurer de l’abolition de la renonciation individuelle et de l’élaboration de solutions équilibrées pour gérer le temps de garde sur le lieu de travail tout en respectant les décisions de la CJE. De plus, l’annualisation du temps de travail devrait être impossible sans mise en œuvre de garanties concernant la santé et la sécurité des travailleurs et leurs droits à l’information et à la consultation.

La Directive sur le temps de travail est un pilier majeur de l’Europe sociale. Elle ne doit pas devenir un instrument de concurrence entre les régimes des États membres aux dépens de la santé et de la sécurité des travailleurs. La Présidence suédoise aura un rôle important à jouer en s’assurant qu’aucune solution simpliste, déséquilibrée et partielle ne soit mise sur la table.

Directive sur la portabilité des droits à pension professionnelle

Sous les deux précédentes présidences de l’UE, aucune initiative n’a été prise dans ce domaine. Néanmoins, le problème demeure et nécessite des solutions rapides si nous souhaitons une mobilité efficace des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Selon la CES, les solutions en question devraient couvrir au moins ces trois points : (i) faire reculer les dispositions régissant les périodes minimales d’acquisition des droits (c.à.d. une période maximale de deux années) ; (ii) et l’âge d’inclusion dans ces régimes (moins de 21 ans) ; (iii) et simplifier l’implication des partenaires sociaux dans la surveillance des régimes de retraite professionnelle (quel que soit l’organisme gestionnaire).

Réconciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale

La question de la réconciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale est capitale dans le cadre des défis démographiques et économiques auxquels l’UE sera confrontée. Nous appelons la Présidence suédoise à jouer un rôle proactif, dans le sillage de sa grande expérience et forte de ses succès dans ce domaine, et à soutenir des politiques et des mesures fortes destinés à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes. Les partenaires sociaux ont finalisé leurs négociations sur la révision de l’accord sur le congé parental en vue du renforcement de ses dispositions. Cet accord doit être transposé en une directive européenne révisée puis mise en œuvre au sein des Etats membres. La CES espère que la Présidence suédoise jouera un rôle actif et de soutien dans ce processus.

Dans le cadre de son paquet sur la réconciliation présenté en octobre 2008, la Commission a proposé de réviser la Directive sur les travailleuses enceintes afin d’améliorer ses dispositions en matière de durée et de rémunération du congé de maternité. Cette révision est actuellement bloquée au Parlement européen et certaines propositions de la Commission posent aussi des problèmes majeurs au sein du Conseil. La Présidence suédoise devrait soutenir le processus législatif et aider à l’élaboration de solutions lorsque cela s’avère nécessaire. Dans d’autres secteurs des politiques de réconciliation, tels que les dispositions relatives à la garde des enfants et l’aide aux personnes âgées, la Commission et les partenaires sociaux conviennent que de nouvelles actions sont nécessaires à la fois au niveau national et européen et que ces actions devraient être soutenues par le Conseil. L’investissement dans les infrastructures est tout particulièrement important en cette période de crise économique, afin de maintenir les emplois des femmes dans les services publics et privés et d’aider les parents actifs à concilier travail et garde des enfants.

Non-discrimination en dehors du lieu de travail

Le projet de directive visant à prévenir et combattre la discrimination en dehors du lieu de travail couvrant la discrimination en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle et de la religion est actuellement débattu par les institutions de l’UE. La CES soutient cette initiative parce qu’elle permettra d’éviter l’existence de règles différentes régissant différents motifs de discrimination, ce qui pourrait donner lieu à des incohérences juridiques et pratiques ou pourrait s’avérer problématique dans les cas de discriminations multiples. Une directive large couvrant tous les motifs mentionnés à l’article 13 du traité représenterait un message fort à l’attention des États membres de l’UE et de ses citoyens, selon lequel nous ne pouvons pas construire une société moderne et cohésive sur la discrimination. Avec le vieillissement de la population, la diversité grandissante de nos sociétés en termes d’origine ethnique et de religion et l’intolérance croissante vis-à-vis des gens, fondée sur leur orientation sexuelle différente, des systèmes législatifs cohérents protégeant tous nos citoyens de la discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’UE, devraient constituer une cible prioritaire. La CES est en total désaccord avec ceux, à savoir les employeurs, qui déclarent que cette Directive est un « luxe » que les entreprises ne peuvent pas se permettre du fait de la crise économique. L’égalité et la diversité ne représentent pas qu’un coût ou un fardeau administratif, elles constituent aussi un atout potentiel permettant aux entreprises de demeurer ou de devenir plus pérennes et compétitives. La Présidence suédoise devrait accroître les efforts visant à obtenir le soutien des Etats membres dans ce domaine.

Immigration

Au niveau de l’UE, la CES est en faveur d’une politique globale d’immigration, d’intégration et de développement, offrant des canaux légaux d’immigration tout en appliquant et en faisant rigoureusement respecter les normes du travail et garantissant une égalité de traitement avec les travailleurs locaux. Cette approche devrait être intégrée à la politique d’immigration de l’UE pour les cinq prochaines années.

Le programme de Stockholm, qui sera adopté sous la Présidence suédoise, devrait constituer le suivi opérationnel du Pacte européen sur l’immigration et l’asile signé solennellement en 2008. Lors de la rédaction de ce Pacte, les Etats membres avaient comme objectif premier la lutte contre l’immigration (clandestine), et non l’exploration de solutions de gestion commune des flux migratoires. La CES regretterait vraiment que l’agenda de Stockholm ait une approche similaire, se focalisant sur des mesures répressives en matière d’immigration clandestine et négligeant l’élaboration de politiques d’immigration proactives, offrant ainsi des canaux légaux d’immigration et favorisant des politiques d’intégration adaptées.

Une telle approche pourrait avoir des effets secondaires indésirables, telles que des sentiments croissants d’intolérance, de xénophobie et de racisme dans la plupart des pays de l’UE. Accorder une importance disproportionnée à l’immigration clandestine pourrait aussi servir d’excuse à la violation des obligations internationales en matière d’asile. La CES appelle la Présidence suédoise à jouer son rôle de leader au sein de l’UE en mettant immédiatement un terme aux pratiques inhumaines actuelles à l’encontre des groupes d’immigrants accostant sur les côtes des Etats membres du sud de l’UE et à qui il est refusé le droit de pénétrer sur le territoire de l’UE afin d’empêcher les demandes d’asile potentielles. La Présidence suédoise devrait rappeler aux institutions de l’UE et autres Etats membres leurs obligations aux termes des traités et conventions internationales et devrait s’assurer de la pleine et entière protection des réfugiés conformément aux obligations internationales des droits de l’Homme et à sa propre Charte des Droits fondamentaux.

En matière d’immigration économique, la CES attire l’attention sur les priorités suivantes :

• Le projet de Directive « Droits » devrait être adopté de toute urgence.
  
  
• Encourager les Etats membres à mettre en œuvre des mesures destinées à protéger et aider les ressortissants de pays tiers sur le territoire où ils sont employés et à empêcher les tentatives unilatérales visant à renvoyer chez eux tous ceux qui ont perdu leur emploi. La montée du chômage entrainera non seulement une réduction des possibilités d’immigration légale mais aussi une augmentation du chômage chez les ressortissants de pays-tiers qui pourraient de ce fait perdre leurs permis de travail et de séjour liés à leur emploi. Souvent, les immigrants n’ont pas droit à une protection sociale dans les mêmes mesures que les travailleurs locaux. Il est donc nécessaire de ne pas sous-estimer l’impact de la crise sur les immigrants. Le risque est grand de voir augmenter le nombre d’immigrants clandestins et de voir la pauvreté grandir au sein de cette population. Cela pourrait aussi nuire à la cohésion sociale dans les régions où le taux de chômage et le nombre d’immigrants sont élevés.

• La Commission européenne a annoncé trois nouvelles propositions de directives sous la Présidence suédoise : l’admission temporaire des travailleurs saisonniers, des personnes transférées au sein de leur entreprise et des stagiaires rémunérés. La CES demande à la Présidence suédoise de tenir compte de l’inquiétude des syndicats :

• ces nouvelles propositions de loi ne devraient pas détourner l’attention de l’adoption de la Directive « Droits »
  
• en l’absence d’une politique plus complète en matière d’immigration légale, ces directives peuvent avoir un impact négatif sur les marchés de l’emploi et une gestion équitable de la mobilité professionnelle. La CES demande donc à la Présidence suédoise de consulter et d’impliquer les partenaires sociaux lors du développement de ces propositions.
  
• Compte-tenu des inquiétudes majeures des syndicats au regard de cette directive sur les travailleurs saisonniers qui permettrait à des ressortissants de pays tiers de venir travailler au sein de l’UE pour des périodes pouvant aller jusqu’à 9 mois par an (!), la CES exhorte la Présidence suédoise à vérifier attentivement si et sous quelle forme une telle directive devrait être rédigée.
  
• au regard des stagiaires rémunérés et des personnes transférées au sein de leur entreprise, et compte-tenu des problèmes préexistants en matière de mise en œuvre de la Directive sur le détachement de travailleurs dans le cadre du marché intérieur, la CES invite la Présidence suédoise de l’UE à évaluer avec soin le champ d’application proposé et demande que les conditions d’emploi des travailleurs transférés soient régies par la législation et les conventions collectives du pays d’accueil.

5. Changement climatique et énergie

Politique de l’UE en matière de changement climatique
La CES renouvelle son soutien à une politique climatique européenne ambitieuse d’un point de vue environnemental et socialement durable contribuant à une réduction pouvant aller jusqu’à 30 % des émissions d’ici à 2020. Le paquet Changement Climatique de l’UE représente une avancée significative. Toutefois, de nouvelles mesures sociales et professionnelles seront nécessaires pour parvenir au plein-emploi et à des allocations sociales positives. La CES appelle la Présidence suédoise de l’UE à étudier la possibilité de coupler le Paquet Changement climatique à « un paquet de transition vers un emploi équitable » qui pourrait inclure :

 Un Livre blanc sur le changement climatique, les compétences et les emplois, incluant des propositions pratiques permettant de promouvoir une action coordonnée des Etats membres destinée à soutenir la formation à de nouvelles compétences dans des secteurs tels que le rendement énergétique et les énergies renouvelables.

 La création d’un « fonds européen d’ajustement à une économie sobre en carbone » afin de passer à une économie respectueuse de l’environnement soutenant les ajustements nécessaires aux travailleurs affectés par les mesures liées au changement climatique. ce fonds serait en partie financé par les revenus tirés de la mise aux enchères des droits.

 Une évaluation globale de l’impact du Paquet Changement climatique sur les prix de l’énergie et l’emploi, secteur par secteur, tout en portant une attention toute particulière aux catégories les plus vulnérables de travailleurs et de foyers.

 La création d’un comité consultatif des partenaires sociaux européens sur le changement climatique et les politiques.

 La création de moyens de négociation, en particulier au niveau territorial, permettant de concevoir de nouvelles politiques industrielles contribuant à une économie sobre en carbone.
Conférence de Copenhague
La CES exhorte les Présidences suédoise, espagnole et belge de l’UE à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord équitable, ambitieux et inclusif à Copenhague qui permettrait une réduction, d’ici à 2050, de 85 % des émissions globales (par rapport à 1990). Les pays développés doivent montrer l’exemple en matière de réduction des émissions et fixer des objectifs fermes de réduction, d’ici à 2020, de 25 à 40 % des émissions par rapport au niveau de 1990 conformément aux recommandations du GIEC. Les pays émergents connaissant le développement le plus rapide devraient s’engager à contrôler leurs émissions. De plus, les pays industrialisés doivent s’engager à fournir des fonds, des technologies propres et une formation afin d’aider les pays en voie de développement à remplir ces nouveaux engagements. Un nouvel accord mondial devrait explicitement développer et reconnaître des mesures de « transition vers un emploi équitable » - reformation, compensation, allocation chômage, protection sociale et droit du travail – comme essentielles à la réalisation des objectifs fixés. Une réorientation fiscale doit être menée dans un régime fiscal par répartition équitable afin de garantir un développement durable et de financer des stratégies d’adaptation et d’atténuation.
Adaptation au changement climatique
L’Europe a besoin d’une stratégie d’adaptation à l’impact inévitable du changement climatique. La Présidence suédoise devrait exhorter la Commission européenne à élaborer des propositions fortes d’aide à l’adaptation en l’incluant à l’ensemble des politiques et programmes européens dont le paquet de relance.
La Politique énergétique européenne
Peu de progrès ont été effectués dans l’avancée de la Politique énergétique européenne. La CES rappelle une nouvelle fois que l’énergie ne doit pas être laissée aux seules forces du marché. Une véritable politique énergétique industrielle européenne est nécessaire. Elle encouragerait l’investissement dans une infrastructure de distribution intelligente, garantirait les emplois de grande qualité, protégerait les consommateurs vulnérables contre la pauvreté énergétique et garantirait la participation démocratique des acteurs dans les régulateurs nationaux et dans l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE).

6. La dimension sociale du marché intérieur

Services de santé et sociaux

Services sociaux

La question de la sécurité juridique des services sociaux reste ouverte. La CES est convaincue qu’il est important de garantir cette sécurité, surtout en cette période alors que les fournisseurs de ces services font face à une telle demande. Dans les faits, ces services sont principalement destinés aux personnes et ont une dimension sociale clairement définie. D’un côté, ils ouvrent la voie à l’application de droits sociaux ancrés dans la Charte des droits sociaux fondamentaux, d’un autre côté, ils permettent, au sein de l’Union, que des réponses très spécifiques soient apportées aux personnes particulièrement vulnérables socialement à l’heure actuelle. Voilà pourquoi il est inconcevable qu’ils soient régis par la loi du marché et la concurrence et toute limite à leur application doit clairement être définie au niveau de l’UE. La Présidence suédoise devrait prendre ce dossier en mains.

Services de santé

En ce qui concerne les services de santé, la CES a dûment pris note de la proposition de directive concernant des services de santé transfrontaliers datant du 2 juillet 2008 et les améliorations qui y ont été apportées lors de son adoption, en avril dernier, en première lecture par le Parlement européen. La balle est maintenant dans le camp du Conseil.

En conséquence, la CES espère avant tout que la Présidence suédoise confirmera les avancées issues du débat au Parlement, particulièrement au regard de :

 la confirmation des compétences des Etats membres en matière d’organisation de leur système de santé et de définition et de mise en œuvre des conditions d’accès aux services de santé ;

 la limitation de la mobilité transfrontalière de ces patients ;

 le respect de l’égalité de traitement entre les patients nationaux et les patients immigrants.

Ces améliorations peuvent en réalité consolider et protéger les systèmes nationaux de santé tout en permettant aux patients de jouir de leur droit à se déplacer librement et de leur garantir des services de santé maximum.

Néanmoins, la CES a l’intention de s’assurer de deux améliorations majeures : (i) la première concerne la question de l’autorisation préalable. La CES est convaincue que celle-ci doit demeurer la règle parce qu’elle constitue un instrument légitime permettant de réglementer l’accès aux systèmes de santé nationaux tout en maintenant leur équilibre financier. En d’autres mots, la CES souhaite que la formulation de l’Article 8 paragraphe 3 du projet de loi soit révisée ; (ii) la seconde amélioration souhaitée par la CES concerne le fondement juridique de la directive qui, selon nous, devrait être complété par une référence à l’Article 152 du Traité, ce qui consoliderait sans équivoque la dimension sociale intrinsèque aux systèmes de santé et ne les confinerait pas seulement aux considérations du marché intérieur.

Droit des sociétés : la Société Privée européenne (SPE)

Bien que la CES encourage des campagnes d’amélioration des conditions du marché pour les entreprises et salue toute proposition destinée à améliorer les performances des PME, elle insiste pour que la flexibilité des PME ne soit pas améliorée au détriment des droits des travailleurs à participer au Conseil d’administration de leurs sociétés. La CES demande donc que des modifications vitales soient apportées à la proposition de Statuts d’une Société Privée Européenne. Il est crucial que ces statuts soient accompagnés de règles régissant des normes minimales en termes de droits de participation des travailleurs. Il est aussi essentiel que la SPE n’exerce pas de pression sur les formes juridiques nationales – et sur les droits de participation qui y sont liés. Une dimension transfrontalière et un capital minimum sont donc des conditions préalables majeures à la création d’une SPE.

La CES soutient la position du Parlement européen adoptée à une majorité écrasante le 10 mars 2009 et exhorte la Présidence suédoise à promouvoir une telle approche au sein du Conseil.

Transferts transfrontaliers

Il est tout aussi essentiel de s’assurer que les entreprises n’abusent pas des opportunités offertes par le marché intérieur pour échapper à des obligations légales qui leur auraient été applicables aux termes des législations nationales. De ce fait, la CES renouvelle son appel à une adoption urgente d’une 14ème Directive « Droit des sociétés » sur le transfert transfrontalier du siège social statutaire des sociétés de capitaux dont le but est de prévenir la création de sociétés-boîte aux lettres. Une telle initiative est une condition préalable essentielle à toute nouvelle évolution du droit européen des sociétés, ce qui inclut en particulier l’adoption du statut d’une SPE.

7. Élargissement

La CES salue l’accession des pays candidats sous réserve du respect des critères liés à la démocratie, aux droits de l’homme, au respect et à la protection des minorités.

Concernant la Turquie, l’évaluation de la Commission a souligné que les violations graves des droits syndicaux devaient cesser si la Turquie souhaitait accéder à l’UE.

La CES souligne la nécessité pour la Présidence suédoise d’aborder la question des droits de l’Homme et des droits syndicaux lors des négociations. La CES espère aussi être consultée lors de l’ouverture du chapitre social des négociations.

8. Commerce et relations extérieures

Commerce et relations extérieures

La CES est convaincue que les politiques commerciales et de relations extérieures doivent contribuer à la croissance durable, au développement du partenariat social et de l’emploi décent, à la promotion des valeurs de l’UE telles que celles présentes dans la Charte des Droits fondamentaux de l’UE, et au respect universel des conventions internationales et plus particulièrement de celles de l’OIT. La Présidence de l’UE doit réagir rapidement et fermement en notre nom à tous face à toutes les violations des droits de l’homme et des droits syndicats quel que soit le pays.

La CES soutient les négociations liées à l’élargissement de l’UE actuellement menées et les considère comme une opportunité unique de diffuser nos valeurs. Toutefois, cela ne doit pas servir à nuire à notre modèle social, et nous demandons donc le respect total des législations et pratiques communautaires, particulièrement dans le domaine du dialogue social.

La CES remarque avec intérêt l’intention de la Présidence de promouvoir de manière prioritaire une stratégie de l’UE pour la Mer Baltique. Nous insistons sur le fait que les syndicats doivent être pleinement consultés lors de ce processus notamment par le biais du Réseau des syndicats de la mer Baltique qui lutte pour des marchés du travail justes et fonctionnels dans la région. La CES et BASTUN, ce qui inclut aussi la Fédération des Syndicats indépendants de Russie (FNPR), appellent à l’inclusion d’une dimension sociale ancrée dans le dialogue sociale des relations entre l’UE et la Russie. La CES soutient aussi l’approche du Partenariat oriental encouragée avec l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie, si des progrès sont réalisés en matière de droits de l’Homme et de droits syndicaux. Nous demandons l’inclusion du forum des partenaires sociaux aux institutions du Partenariat oriental dans la lignée du Forum du dialogue social créé dans le cadre du développement de l’Union pour la Méditerranée, dont le travail devrait être souligné.

Des chapitres forts en matière de développement durable, incluant des normes sociales et environnementales, doivent être intégrés à l’ensemble des accords commerciaux et des conventions bilatérales de l’UE et intégrer des dispositions destinées à garantir la mise en œuvre et l’implication des partenaires sociaux. Cela s’applique aux accords commerciaux bilatéraux actuellement négociés notamment avec la Corée du Sud et l’Inde, ainsi que les Accords de Partenariat Economique conclus avec les pays ACP qui devraient être négociés dans le but de favoriser l’intégration régionale et la production locale. Cela s’applique aussi à l’accord de partenariat et de coopération en cours de négociation entre l’UE et la Chine. Il devrait inclure un chapitre fort en termes de développement durable, incluant le respect des Normes fondamentales du travail de l’OIT.

La CES soutient la promotion de l’intégration régionale, liée à des garanties sociales, dans les accords d’association, notamment avec l’Amérique centrale et la Communauté andine. Nous sommes préoccupés parce que, dans ce dernier cas, des négociations bilatérales en vue d’accords de libre échange ont été entreprises suite à l’échec de négociations unifiées avec la Communauté. Nous nous opposons à la conclusion d’un ALE avec la Colombie au vu des violations des droits syndicaux constatées dans ce pays.

Nous sommes impatients que l’UE approfondisse et élargisse ses relations avec l’administration américaine, notamment en vue de présenter des positions communes fermes sur le changement climatique lors de la Conférence de Copenhague qui se tiendra cette année. Nous demandons une fois encore que la CES et l’American Federation of Labor-Congress of Industrial Organizations se voient conférés un statut égal à celui conféré au patronat dans le cadre du Conseil Economique Transatlantique – dont l’agenda devrait être élargi et plus stratégique. Nous espérons que cette demande sera approuvée lors du Sommet UE-EU prévu au cours de cette Présidence. La CES, conjointement au Congrès du Travail du Canada, insiste pour être informée et consultée au regard des discussions actuellement menées sur un partenariat économique plus étroit.

Si les négociations du cycle de Doha redémarrent, nous insistons pour que la déclaration ministérielle finale de l’OMC mentionne un programme de travail de suivi de l’OMC sur le thème du commerce et de l’emploi qui inclurait les relations entre le commerce, le travail décent, les normes fondamentales du travail et le développement et serait placé sous la supervision d’un comité ou d’un groupe de travail de l’OMC.

Mémorandum de la Présidence suédoise

Pour télécharger le Mémorandum syndical à la Présidence suédoise en format PDF , cliquez sur l’icône respective ci-dessous.