ETUC
09/04/2009

Principaux commentaires adressés au Collège de la Commission le 25 février 2009

Principaux commentaires adressés au Collège de la Commission le 25 février 2009 par le Secrétaire général de la Confédération européennes des syndicats, John Monks.

 

Monsieur le Président,

la Confédération européenne des syndicats (CES) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de s’adresser au Collège et d’aborder ce qui, à l’évidence, est la crise économique la plus grave qu’ait connue l’Union européenne. Si je puis partager les opinions de collègues employeurs relatives à l’importance de maintenir le marché unique dans l’UE et de collaborer sur les questions principales, je tiens néanmoins à souligner que la CES considère que les actions engagées ne sont pas à la hauteur de l’urgence dans les domaines essentiels.

Permettez-moi d’exprimer avant tout ma déception que le récent plan de travail de la Commission ne mentionne pas les droits fondamentaux des travailleurs et les difficultés que rencontrent les travailleurs détachés. Nous avons récemment été les témoins de litiges relatifs aux règles applicables en matière de détachement des travailleurs et de l’évolution instable et dangereuse provoquée par les décisions récentes de la Cour de Justice européenne (CJE). Les travailleurs sont convaincus que les employeurs peuvent les expédier dans de nombreux pays européens où ils seront rémunérés à un niveau inférieur à celui prévu par les conventions collectives.

Nous demandons de joindre un protocole de progrès social au prochain traité afin d’équilibrer le marché unique et le respect du droit fondamental de négociation collective.

Les arrêts rendus par la CJE, fondés sur la libre circulation, qu’ils prétendent défendre, sont contre-productifs, car rien ne menace davantage le marché intérieur de l’emploi que l’autorisation donnée aux employeurs de recruter ce type de travailleur migrant, le travailleur détaché, afin de n’être plus soumis aux salaires conventionnels et d’enfreindre l’égalité de traitement à laquelle ont droit les travailleurs migrants.

Nous sommes disposés à examiner ces questions sans tarder avec la Commission et les partenaires sociaux. Il serait par ailleurs souhaitable de traduire de manière contraignante les garanties accordées par le Conseil européen de décembre à l’Irlande en réponse à l’expression de ses préoccupations quant à l’importance de la protection des droits des travailleurs.

Nous demandons de joindre un protocole de progrès social au prochain traité afin d’équilibrer le marché unique et le respect du droit fondamental de négociation collective et nous voulons un renforcement de la directive sur le détachement de travailleurs.

J’insiste sur le fait que ces initiatives sont de nature à soutenir le marché unique de l’emploi, particulièrement vulnérable dans le contexte actuel de récession. La CES est favorable à la libre circulation, mais les règles doivent être claires.

Nous soutenons le plan de relance de l’UE, mais la poursuite et l’aggravation de la récession, de semaine en semaine, nous inquiète. Le plan de relance n’a non seulement pas l’ampleur nécessaire, mais il ne suffit pas à rassembler les politiques nationales et à détourner les États membres des tentations protectionnistes.

Les nouvelles mesures du plan de relance se chiffrent à 0,5%, selon les prévisions de la Commission elle-même, alors que les indicateurs révèlent que l’UE se situera à au moins 4% en-dessous de son produit potentiel.

Certains gouvernements sous-estiment par ailleurs les risques des nationalisations et de la prise en charge des actifs toxiques des banques et des investissements du secteur privé. Nous sauvons des entreprises qui ont été affaiblies par leurs propres directeurs généraux, rémunérés par des salaires et des primes démesurés. Les banques se sont dédiées à ce que Paul Volcker appelle « l’alchimie ». Dans certains cas, elles ont littéralement été pillées par leurs directeurs généraux. Il est impératif que le plan de relance de l’UE mette un terme à ces pratiques, et nous devons être déterminés à ne plus tolérer que si peu de personnes n’en ruinent autant et à radicalement inverser la tendance à la croissance des inégalités.

La Commission doit être au cœur de l’action et mettre en œuvre des politiques économiques, industrielles, environnementales et sociales ambitieuses et coordonnées, notamment afin d’éviter les tentations nationalistes et protectionnistes de plus en plus pressantes.

La CES réclame par conséquent un deuxième plan de relance de 2% du PIB, y compris des projets européens durables et de plus grande ampleur, financés par des obligations de croissance européennes, soutenues par les banques centrales européennes, qui achèteront ces obligations. Ces projets doivent promouvoir une croissance intelligente et intégrer la dimension environnementale. Ils devraient être financés par l’Europe elle-même, qui doit assumer la responsabilité sur les marchés financiers et ne pas la déléguer à quelques gouvernements nationaux désormais fortement affaiblis.

L’Europe doit se situer à l’avant-poste de la prise de décisions pour combattre la crise. Elle ne peut se cantonner à un rôle secondaire et permettre un retour aux pratiques habituelles.

Nous réclamons aussi des règles communes pour la politique industrielle afin de mettre un terme à la politique du chacun pour soi et d’aider nos secteurs stratégiques à sortir de la récession.

Nous voulons également une demande soutenue. Le gel et les réductions de salaires, causés par le chômage et le travail à temps réduit (dont les allocations et les traitements sont inappropriés), contribuent à la déflation. Ce fut le cas dans les années 1930 et ce l’est encore aujourd’hui. Tous les efforts doivent être consentis pour maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs et, par là même, stimuler la demande et la croissance. La réduction des dépenses publiques est non seulement une erreur, mais elle est aussi contre-productive. Pour donner la possibilité et les moyens à l’ensemble des États membres de défendre les salaires, les dépenses publiques et sociales, l’Europe doit agir davantage pour soutenir les États membres les plus vulnérables et les protéger contre les caprices des marchés financiers internationaux. Nous ne pouvons notamment pas laisser les pays d’Europe centrale et orientale à la merci des conditionnalités structurelles habituelles du FMI qui consistent à démanteler les salaires et la protection sociale. Un soutien financier adéquat des États membres est essentiel au maintien et au renforcement des valeurs et des politiques du modèle social européen.

Le maintien du pouvoir d’achat doit faire partie intégrante d’un nouveau Deal social généralisé, à l’échelle européenne pour en obtenir les plus grands bénéfices, avec une nouvelle priorité à la consultation et à l’information sur les restructurations afin d’évaluer l’ensemble des possibilités autres que le licenciement des travailleurs. Nous devons promouvoir un encadrement du travail à temps réduit par une protection sociale adéquate et davantage de possibilités de formation et de recyclage.

Un programme spécial de l’UE doit être mis en place pour accompagner les étudiants qui entreront pour la première fois cette année sur le marché du travail.

L’Europe doit se situer à l’avant-poste de la prise de décisions pour combattre la crise. Elle ne peut se cantonner à un rôle secondaire et permettre un retour aux pratiques habituelles. Elle doit afficher une détermination sans faille pour empêcher le retour du capitalisme casino, responsable de la crise actuelle, lorsque le pire sera passé. C’est même avec une certaine colère qu’elle doit afficher cette détermination lors de la réunion du G20 en avril. « Plus jamais ça » doit être l’idée maîtresse pour aborder la réunion du G20 au regard du comportement des institutions financières. Il ne s’agit pas simplement d’une question de réglementation. Nous voulons que certaines questions fiscales fassent l’objet d’une politique commune afin de réduire la concurrence fiscale exercée au détriment des recettes publiques.

Les plans européens doivent être ambitieux, et nous devons être prêts à faire jeu égal avec les Américains. L’Europe doit absolument prendre conscience de l’importance des enjeux. Les travailleurs énervés et inquiets demandent une protection qui pourrait servir le protectionnisme et le nationalisme à moins que l’Europe et ses États membres n’affichent une volonté commune de s’attaquer aux problèmes croissants et octroient aux travailleurs une réelle protection. Il est nécessaire de renforcer le volet sécurité de la flexicurité et de redonner confiance aux travailleurs précaires.

Vous avez lancé le processus, mais l’Europe doit aller plus loin et plus vite. Les partenaires sociaux doivent être étroitement associés à l’élaboration d’un solide programme conjoint.

Discours pour téléchargement

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Dernière modification:avril 9 2009.