Soins de santé transfrontaliers : amélioration importante
La Confédération européenne des syndicats (CES) prend acte du vote positif intervenu le 31 mars 2009 au sein de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, portant sur la proposition de Directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Ce vote améliore substantiellement la proposition initiale et reprend les préoccupations clefs de la CES, notamment en ce qui concerne les droits des patients et la portée de cette directive qui, désormais, se limite aux soins transfrontaliers des patients et ne porte pas sur la liberté de circulation des prestataires de services.
Des améliorations devraient toutefois être encore apportées :
- en particulier sur la question des autorisations préalables et de leurs conséquences sur la sécurité et l’équilibre des régimes de santé et d’hospitalisation nationaux ;
- mais aussi, en ce qui concerne la prise en compte de la dimension sociale, et non pas seulement vue sous l’angle du marché intérieur, des systèmes de santé, notamment en complétant les fondements juridiques de cette proposition de directive.
Plus d’information
Les amendements de la proposition initiale sont disponibles en anglais sur le site du Parlement européen à l’adresse suivante :
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/dv/envi_20090330_bowis_compr_new_/envi_20090330_bowis_compr_new_en.pdf
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