Le Comité exécutif de la CES,
prenant note des dernières propositions de la Commission européenne concernant la révision de la directive sur le temps de travail,
convenant que, si elles étaient adoptées, ces propositions porteraient gravement atteinte aux droits fondamentaux, aux négociations collectives et à la protection du temps de travail dans l’ensemble de l’Europe,
tenant compte des pressions énormes que certains États membres exercent pour faire adopter rapidement ces propositions, et, par conséquent, de la nécessité urgente de mener une action,

a adopté le plan d’action immédiate suivant lors de sa réunion des 13 et 14 octobre 2004 à Bruxelles :

Au niveau européen, la CES :
1. multipliera ses démarches auprès du Conseil des ministres et de son groupe de travail, qui prépare la position devant être adoptée par le Conseil en décembre ;
2. intensifiera ses contacts avec tous les groupes politiques du Parlement européen et collaborera étroitement avec tous les députés européens concernés, afin d’influencer le plus possible la procédure parlementaire et ses résultats ;
3. continuera de collaborer avec les fédérations syndicales européennes et les affiliés nationaux par la task-force informelle sur le temps de travail, qui permet d’échanger des informations et de mener un débat stratégique (sur l’Internet et lors de réunions régulières à Bruxelles), dans le cadre de la responsabilité générale du Groupe de travail « Politique sociale et législation », dont la prochaine réunion est prévue pour le 16 novembre 2004 ;
4. établira des contacts avec toutes les ONG concernées et d’autres alliés potentiels, afin de susciter un mouvement de soutien aux positions de la CES et de faire pression sur toutes les institutions européennes ;
5. envisagera des moyens et des actions innovantes visant à susciter l’attention et le soutien du public pour les thèses de la CES sur les politiques modernes de temps de travail, qui assurent aux travailleurs des aménagements sûrs et sains du temps de travail, permettent un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et combinent flexibilité et sécurité ;
6. consultera des juristes afin d’étayer l’opinion de la CES selon laquelle la Commission viole les droits fondamentaux et les obligations qui lui incombent en vertu des traités de l’UE, dans le but de mener une action juridique.

Aux niveaux national et/ou sectoriel, les affiliés :
1. soulèveront la question avec leurs gouvernements, afin d’influencer leur position au sein du Conseil ;
2. feront pression sur leurs députés européens appartenant à tous les grands groupes politiques représentés au PE ;
3. fourniront à la CES toutes les informations nécessaires sur la situation juridique et sur l’état des négociations collectives dans leur pays/secteur en matière de temps de travail, de préférence par l’entremise d’une personne de contact (au moins une par pays), ainsi qu’il a été demandé en juin 2004.

Tous les acteurs susmentionnés mèneront une action basée sur le message politique et les quatre points clés exposés en annexe.
ANNEXE

Message politique

Il y a un an, la Commission devait honorer trois obligations en vertu de la directive sur le temps de travail :
évaluer le recours à l’opt-out individuel en vue de sa suppression ;
évaluer la dérogation permettant de prolonger la période de référence de 4 à 12 mois sur la base de négociations collectives, afin de la restreindre davantage ;
veiller à l’application des arrêts de la CJCE sur le travail de garde.

Au lieu de soumettre des propositions équilibrées qui auraient amélioré la directive sur le temps de travail, la Commission européenne a présenté des propositions qui :
sont toutes absolument disproportionnées ;
sont manifestement en contradiction avec les obligations et la législation de la Communauté (notamment les obligations, prévues par le traité de l’UE, d’harmoniser vers le haut et d’encourager le dialogue entre la direction et les travailleurs) ;
si elles sont adoptées, feront de la directive sur le temps de travail une coquille vide ;
tout en menaçant, de manière générale, la mise en place d’aménagements modernes du temps de travail sur la base des négociations collectives.

Par conséquent, les propositions sur la table doivent être rejetées/retirées.

La seule voie possible consiste à :
a)maintenir les dispositions existantes sur les périodes de référence ;
b) supprimer progressivement l’opt-out individuel ;
c)prévoir des solutions équilibrées et proportionnées pour le « travail de garde » (qui consiste à être disponible sur le lieu de travail en se tenant prêt à commencer le travail à la demande), qui soient conformes au droit communautaire ;
d)prévoir des mesures permettant véritablement de concilier la vie professionnelle et la vie de famille.

Explication des points clés

1) Périodes de référence
Disposition actuelle : période de référence pour calculer la semaine de travail moyenne maximale de 48 heures fixée à 4 mois, extension possible par négociations collectives.

Proposition de la Commission :
la période de référence reste fixée à quatre mois.
toutefois, les États membres peuvent étendre la période de référence à 12 mois, la seule condition étant qu’ils « consultent les partenaires sociaux concernés » et qu’ils promeuvent le dialogue social.

Inacceptable parce que :
La suppression du garde-fou des négociations collectives est inacceptable et peut donner lieu à des aménagements du temps travail comportant régulièrement des semaines de travail très longues (jusqu’à 85 heures !), ainsi qu’à des horaires très irréguliers et imprévisibles, ce qui pourra poser de grandes difficultés aux travailleurs qui souhaitent concilier leurs vies professionnelle et privée.

2) Travail de garde
Situation actuelle : des arrêts de la CJCE ont qualifié le temps de garde (des médecins internes) de temps de travail.

Proposition de la Commission :
la définition du temps de travail en soi reste inchangée ;
toutefois, une définition du temps de travail de garde est introduite, ainsi qu’une définition de la « partie inactive du temps de garde » ;
seule la partie « active » du temps de garde est considérée comme du temps de travail au sens de la directive, sauf si les États membres ou des conventions collectives en disposent autrement ;
le repos compensateur ne doit pas être accordé immédiatement, mais dans un délai raisonnable ne dépassant pas 72 heures.

Inacceptable parce que :
La proposition va manifestement à l’encontre des objectifs de la directive et d’autres textes législatifs communautaires. Elle a en outre des effets disproportionnés.
Il y a un risque réel que l’introduction d’une définition de la « partie inactive du temps de travail » ait des effets désastreux sur les aménagements du temps de travail dans de nombreux secteurs et fonctions, et pas seulement dans les soins de santé.

3) Opt-out individuel
Situation actuelle : il est possible de sortir de la « semaine de travail de 48 heures en moyenne » sur la base d’un accord individuel avec l’employé.

1ère partie : sur la possibilité des États membres d’organiser l’opt-out

Proposition de la Commission :
les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la semaine de travail maximale de 48 heures mais uniquement si cela est explicitement permis par la convention collective ou l’accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau national, régional ou « approprié » (remarque : le consentement du travailleur concerné reste nécessaire dans ce cas) ;
toutefois, cette condition ne s’applique pas lorsque aucune convention collective n’est en vigueur, et lorsque l’entreprise ne compte aucune représentation des travailleurs habilitée à conclure un accord entre les partenaires sociaux dans ce domaine, conformément aux lois et pratiques nationales.

Inacceptable parce que :
Au lieu de restreindre le recours à l’opt-out, la proposition le maintient et est susceptible d’entraîner une augmentation des diverses formes de dérogation aux règles sur le temps de travail maximal. Elle augmentera la pression sur les syndicats à la table des négociations pour qu’ils acceptent les opt-out individuels dans le cadre d’une convention collective, parce que l’employeur pourra menacer de ne pas accepter la convention collective, voire de ne pas reconnaître le syndicat.... !

2e partie : sur les conditions de l’opt-out individuel

Proposition de la Commission :
(les parties nouvelles par rapport au texte actuel de la directive sont en italiques)
consentement préalable du travailleur concerné
l’accord ne sera valable que pour un an
l’accord est renouvelable chaque année
l’accord est nul et non avenu lorsqu’il est exprimé au moment de la signature du contrat de travail individuel ou pendant toute période d’essai
pas de victimisation
limite absolue de 65 heures par semaine de travail, sauf si une convention collective en dispose autrement
l’employeur devrait tenir à jour les données de tous les travailleurs qui effectuent ce genre de travail, ainsi que le nombre d’heures réellement travaillées, et présenter ces données aux autorités compétentes qui en font la demande.

Acceptable, mais...........
Ces propositions pourraient être accueillies favorablement en tant que mesures à court terme, dans le cadre d’une perspective à plus long terme, visant à abandonner progressivement l’opt-out, ainsi que le Parlement européen l’a demandé. Cela fait des années que la Commission aurait dû mettre fin aux abus les plus criants commis au Royaume-Uni.
Toutefois, la proposition d’instaurer une limite absolue de 65 heures, tout en permettant d’y déroger par négociation collective, est ambiguë. Elle laisse entendre qu’une semaine de 65 heures est acceptable (sur une base régulière, sinon l’opt-out ne serait pas nécessaire !), et prévoit dans le même temps la possibilité de dépasser ce maximum sur la base des négociations collectives ! Cette proposition devrait dès lors être rejetée.

4) Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Situation actuelle : aucune disposition de la directive sur le temps de travail ne tient compte du lien entre la santé et la sécurité des travailleurs et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Proposition de la Commission :
considère que toutes ses propositions, en particulier celles concernant l’opt-out, permettent une meilleure compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale ;
déclare que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale est une condition essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne par l’Union ;
mais renvoie pour le reste la question aux États membres, en déclarant qu’il leur revient d’encourager les partenaires sociaux à conclure des accords visant à assurer une meilleure compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Inacceptable, parce que :
Toutes les propositions de révision mènent à des horaires de travail plus longs et à des conditions moins favorables permettant plus difficilement aux parents qui travaillent de concilier leur travail avec leur vie de famille et leurs responsabilités familiales. Dire que ces propositions sur l’opt-out permettent une meilleure conciliation revient à insulter les travailleurs européens. Dans leur forme actuelle, ces textes ne prennent pas du tout les besoins des travailleurs et de leurs familles au sérieux !
En raison des déséquilibres majeurs des propositions, qui désavantageront sérieusement les syndicats lors des négociations, il n’y a aucune chance que des accords qui garantissent une meilleure compatibilité soient conclus entre les partenaires sociaux au niveau national ou sectoriel.