La société privée européenne doit respecter les droits des travailleurs en matière de codétermination
La Confédération européenne des syndicats (CES) accueille avec satisfaction le rapport adopté aujourd’hui par le Parlement européen sur la Société privée européenne. La proposition de la Commission de créer une société à responsabilité limitée au plan européen – une SPE – présentait de nombreuses lacunes. Le rapport du Parlement européen – adopté à une large majorité avec 578 votes pour – contient un certain nombre d’améliorations importantes, telles que l’obligation pour la SPE de présenter une composante transfrontalière, la création d’un registre central européen, et l’obligation de produire un certificat de solvabilité.
La plus grande crainte était que la création d’une SPE pourrait inciter les entreprises à contourner les droits de participation des employés. « La proposition du Parlement vise à garantir que les droits des travailleurs ne sont pas minés. Elle constitue une avancée et une amélioration importante pour le projet de statut présenté par la Commission », déclare Reiner Hoffmann, le Secrétaire général adjoint de la CES. Cette solution respecte les droits des travailleurs qui existent déjà en vertu du droit communautaire, notamment la directive sur la SE, et dans les traditions juridiques nationales.
M. Hoffmann incite vivement le Conseil à s’en tenir au compromis du Parlement et à s’assurer que les statuts de la Société privée européenne respectent les droits de participation des travailleurs. En outre, il appelle la Commission à soumettre d’urgence une proposition concernant la 14e directive sur le transfert transfrontalier des sièges enregistrés, afin d’éliminer une autre lacune éventuelle pour les droits des travailleurs.
Avez-vous trouvé cette page intéressante ?
Avez-vous un commentaire ?
Vous pouvez répondre à cet article ici.