1. Dans sa résolution, la CES demande le transfert partiel de la rémunération des représentants des employés dans des sociétés européennes (SE). Pour cette raison, la CES cherche à établir un fonds européen de participation des travailleurs, dont l’administration sera assurée par un Conseil de surveillance constitué par la CES.

2. Le Comité Exécutif de la CES a examiné cette proposition lors de sa réunion des 5 et 6 décembre 2007 et des 24 et 26 juin 2008. Lors de la réunion du mois de juin, le principe avait été adopté de transférer une partie de la rémunération des représentants des travailleurs au Conseil de surveillance des SE au FEPT créé à l’Institut Syndical Européen (ISE). En même temps, plusieurs questions ont été soulevées, qui nécessitaient d’être étudiées en profondeur avant l’actuelle réunion du Comité Exécutif de la CES. Des questions ont ainsi été posées à propos de la structure du fonds, de l’utilisation pratique des ressources et de la proportion qui devrait rester disponible au niveau national ou qui devrait être transférée à la CES.

3. L’Annexe à la présente résolution (112Kb) donne un aperçu exhaustif de la structure des fonds, des domaines d’activité dans lesquels les fonds pourraient être utilisés et du traitement fiscal du transfert (partiel) de rémunération des membres du Conseil de surveillance ou du Comité de direction, selon le cas.

4. D’autres questions d’ordre pratique ont été envisagées dans le projet de résolution. Elles traitent, entre autres, de la capitalisation possible de fonds qui ne doivent pas être transférés et de la possibilité pour les organisations membres ou pour leurs organes de transférer plus de 50% au FEPT.

5. En ce qui concerne la participation des travailleurs et la cogestion dans l’Union européenne, les développements les plus récents de la Société européenne (SE) et la dimension européenne à laquelle il a été fait référence peuvent être suivis dans la présentation qui a été faite au Comité Exécutif de la CES des 24-25 juin 2008.

6. Les organisations membres de la CES se sont une fois encore engagées à garantir un degré élevé de cogestion dans les négociations sur la participation des travailleurs dans la SE. En nommant les représentants des travailleurs aux conseils de surveillance ou d’administration, il ne faudrait soutenir que les candidats qui appartiennent à une organisation affiliée à la CES. La procédure de nomination ou de désignation de représentants des travailleurs s’effectue dans le cadre de la législation de transposition nationale. Il est du ressort de l’organisation syndicale d’assurer un niveau élevé de transparence. Dans le cas où la règle ne serait pas respectée, le syndicat ne soutiendra pas un renouvellement du mandat.

7. Pour la nomination des représentants des travailleurs pour siéger au Conseil d’administration de la SE, seuls les candidats d’organisations affiliées à la CES seront proposés, c’est-à-dire soutenus, car ils se sont engagés à adhérer à la règle de transfert suivante (voir Paragraphe 8).

8. Les représentants des travailleurs au Conseil de la SE doivent :

• transférer 10% de leur rémunération, si celle-ci est inférieure ou égale à €3.500 ;

• outre le montant produit sous le point ci-dessus, transférer 90% de toute rémunération dépassant €3.500.
  
  

9. La base du montant du transfert est la valeur après impôts conformément aux règles nationales (voir l’Annexe pour des explications sur la fiscalité).

10. Les organisations membres de la CES peuvent décider au niveau national que la quote-part à transférer peut être supérieure à 90%.

11. Les ressources vont être réparties entre les organisations affiliées correspondantes de la CES ou les institutions syndicales (fondations, instituts de formation etc.). Ceux-ci, en revanche, sont tenus de reverser 50% des ressources au FEPT mis en place par l’ISE. Les affiliés peuvent décider que la part transférée au FEPT peut être supérieure à 50%.

12. Les ressources ainsi transférées à l’ISE seront utilisées pour soutenir le travail des représentants des travailleurs dans les Sociétés européennes (SEs) (voir annexe pour plus de détails).

13. Un Conseil (Board of Trustees) décidera de la manière dont les fonds seront utilisés.

14. Le Conseil, composé du Secrétaire Général de la Confédération Européenne des Syndicats et des Secrétaires Généraux des Fédérations Syndicales Européennes, ainsi que de représentants des confédérations syndicales nationales membres de la CES, devrait se limiter à 7 membres. Ce nombre pourrait être augmenté si c’est nécessaire. Il devrait se composer de représentants des organisations qui sont le plus concernées par la règle du transfert de rémunérations. Les membres du Conseil seront nommés par le Comité de Direction de la CES.

15. Le Secrétaire Général de la CES fera rapport une fois par an au Comité Exécutif de la CES sur les activités.

16. Le présent arrangement s’appliquera, pour le moment, jusqu’en 2011. Le Secrétariat de la CES est invité à procéder à un audit approfondi en 2009 et en 2010. Sur la base de l’évaluation, le Secrétariat fera une proposition au Comité exécutif de reconduire l’arrangement.

Annexe et résolution

Pour télécharger l’Annexe à la résolution ainsi que la résolution sur le FEPT en format PDF, cliquez sur l’icône respective ci-dessous.