Introduction

La Présidence tchèque sera à la barre de l’Union européenne en une période de grande incertitude. L’économie mondiale connait une crise d’une ampleur sans précédent avec pour conséquences une probable augmentation significative du chômage, la perspective de nombreuses faillites dans le secteur privé et la stagnation ou le déclin de l’activité économique dans de nombreux pays. La dimension européenne de cette crise met en relief des questions clés telles que le plan de relance de l’économie européenne, une réglementation plus stricte des secteurs banquier et financier, une politique industrielle européenne, le changement climatique et les politiques énergétiques dans le cadre du développement durable. Un New Deal Vert, comme le propose Barack Obama, est nécessaire, tout comme un New Deal Social dont les objectifs sont, à partir des ruines laissées par son prédécesseur, la création d’un nouveau système qui serait moins aliénant, plus harmonieux, qui ne serait pas un casino où le vainqueur rafle tout. Ce New Deal Social doit être véritablement européen et inclusif. Les mesures prises en faveur de la demande aux niveaux européen et national doivent s’accélérer. De plus, les travailleurs et les syndicats doivent être impliqués dans ce New Deal Social en renforçant les négociations collectives afin d’éviter une nouvelle série de politiques « du chacun pour soi ».

Cette Présidence de l’UE devra agir dans un contexte institutionnel particulier dû à la fin prochaine des mandats de la Commission et du Parlement européens, aux élections européennes qui se tiendront du 4 au 7 juin 2009, ainsi qu’au processus de ratification du Traité de Lisbonne en cours et aux propositions irlandaises visant à surmonter l’issue négative de son référendum. Le Gouvernement tchèque sera le 26ème Etat membre à ratifier le Traité de Lisbonne qui est censé entrer en vigueur avant la fin de l’année 2009. L’activité législative de l’UE ralentira et le processus de nomination de la future Commission européenne débutera immédiatement après les élections.

La devise de la Présidence tchèque de l’UE est « L’Europe sans barrière » dont les principaux thèmes sont la compétitivité, les quatre libertés et une politique commerciale libérale traduite en trois objectifs prioritaires, à savoir les « trois E » : Economie, Energie et Relations extérieures. « Une Europe Compétitive (économie), L’Energie et le Changement Climatique (énergie) et Une Europe Ouverte et Sûre (relations extérieures) ». Parmi les autres thèmes majeurs, on retrouve « l’énergie durable » et « la révision du budget ». A l’heure actuelle, ce programme est dénué de priorités sociales et il semble qu’il ne soit pas nécessaire de l’adapter aux nouveaux défis liés à la chute des marchés financiers. La CES désapprouve cette approche.

En outre, la Présidence tchèque devra aussi gérer les quelques « restes » de la Présidence française, dont la Directive sur le temps de travail, la Société privée européenne, les Services de santé.

Le laps de temps avant les élections au Parlement européen permettra de faire pression en faveur d’un projet européen plus fort qui serait plus socialement orienté et servirait mieux ses citoyens et ses travailleurs. Malgré l’importance et les responsabilités croissantes du Parlement européen, les chiffres suggèrent que la participation aux élections européennes décline lors de chaque élection européenne, passant de 63 % en 1979 à seulement 46 % en 2004. Cela montre que la volonté de rapprocher les citoyens et les travailleurs et les acteurs européens majeurs n’a pas connu de réussite. Différents scénarios sont possibles : stagnation de la participation avec une majorité libérale de droite au Parlement européen ou chute de la participation avec des partis d’extrême droite et d’extrême gauche renforcés, mais nombreux sont les citoyens européens a tout simplement ne pas être conscients de ce qui est en jeu. L’absence de débats plus conflictuels au sein du Parlement européen reflète le manque de réels choix politiques et nuit à la visibilité et à la crédibilité de celui-ci en tant qu’acteur majeur. L’attention portée aux questions institutionnelles, telles que de savoir si le Traité de Lisbonne entrera en vigueur avant ou après les élections ou si l’élection aura lieu conformément aux règles établies par le Traité de Nice n’est pas une source d’inquiétude ou d’un intérêt politique majeur hors de Bruxelles. L’un des problèmes centraux est celui du « décalage » entre les décisions prises à Bruxelles et Strasbourg à un stade précoce et les discussions ultérieures au niveau national et dans les parlements nationaux. Les partis politiques européens ne font pas encore campagne à l’échelle de l’Europe, bien qu’ils tentent de coordonner leurs diverses campagnes nationales.

En outre, l’européanisation du marché du travail doit obtenir une réponse européenne adaptée. Le sentiment que l’Europe connait un échec dans sa tentative visant à protéger les gens, que ce soit contre les effets néfastes de la mondialisation ou contre la crise financière, est répandu. Confronté au crash financier, l’Europe a envoyé une réponse intergouvernementale dont la Présidence française du Conseil a pris la tête. Cela a poussé de nombreux citoyens européens à remettre en question la valeur ajoutée de l’Europe. La Commission européenne a semblé dépassée et inapte à surmonter ces nouveaux défis, les Etats membres ont donc pris le relais. Le Parlement européen est resté silencieux. Ce nouveau plan de relance est un petit pas dans la bonne direction, mais l’élan insufflé pourrait très bien être insuffisant et une véritable politique industrielle européenne est encore nécessaire.

Face à la nécessité de sortir de l’impasse constitutionnelle et d’offrir une réponse claire à l’impact nécessaire des différentes décisions de l’UE en matière de droits des travailleurs, la CES a proposé a) d’ajouter un protocole de progrès social en Annexe du Traité de Lisbonne afin de réaffirmer la primauté des droits fondamentaux sur les règles du marché unique et b) d’initier une refonte de la Directive concernant le détachement de travailleurs. Sur ces deux points, la Commission et la Présidence de l’UE doivent maintenant fournir des réponses claires et non des réponses vagues et évasives comme cela était le cas. La CES attend de la Présidence tchèque qu’elle favorise une vraie discussion et prenne des mesures claires au regard de ces propositions.

Impact de la crise financière

Conséquences économiques et sociales

L’économie est d’ores et déjà en pleine récession. De plus, confrontés à la nécessité de réduire progressivement l’effet de levier de l’endettement des banques et des ménages dans les prochaines années, nous devons affronter la perspective d’une dépression économique prolongée. Les travailleurs seront très durement touchés et des restructurations majeures vont avoir lieu. Après plus d’une décennie de modération, les salaires seront soumis à des pressions encore plus fortes.

Toutefois, une période de crise est aussi une période de choix. L’effondrement du capitalisme casino nous offre la possibilité de ne plus baser la croissance et les emplois sur les bulles spéculatives et les bulles d’actifs, de créer un secteur financier au service des emplois et des investissements productifs et non le contraire ; de reconstruire une justice distributive en garantissant des systèmes fiscaux justes, des systèmes de négociations collectives et des services publics forts ; de créer un avantage compétitif réel et tangible en investissant dans « l’écologisation de l’économie européenne », de renforcer et d’étendre les systèmes d’allocation chômage afin d’offrir aux travailleurs une certaine sécurité sur un marché du travail en pleine tourmente.

La CES appelle la Présidence tchèque de l’UE à donner la priorité à la gestion de la crise financière en élaborant des mesures, une coopération et une solidarité européenne. Cela nécessite en particulier :

• La garantie de la mise en œuvre de facto par les Etats membres du plan national de relance se montant à 1,2 % du PIB européen.
• La volonté de « faire cavalier seul » de certains pays qui tentent de sortir de la crise aux dépens d’autres pays doit être fermement condamnée. Nous devons remédier au manque de cadre européen en termes de plans de relance en transformant le Plan de relance de la Commission en un véritable plan européen. L’Europe doit accroître les mesures en faveur de la demande au niveau européen, assurer le financement de la relance des économies nationales et offrir aux travailleurs un New Deal en matière de salaire en renforçant les négociations collectives afin d’éviter une nouvelle série de politiques « du chacun pour soi ».
• Progresser dans la définition d’un agenda politique de réglementation des marchés financiers afin de s’assurer qu’une telle crise ne se reproduira pas (Agence de notation européenne, réforme et contrôle des systèmes de bonus, implication publique visible dans le crédit et les liquidités, fin des paradis fiscaux et retour des activités offshore et hors bilan dans les normes de présentations des informations bancaires).
• Organiser un Sommet social tripartite afin de débattre de ces questions ainsi que du rôle et de l’intervention des partenaires sociaux européens en particulier au regard de la réunion du G-20 sur le thème de la finance internationale prévue en avril à Londres.
• Prévoir une seconde réunion des législateurs afin de débattre du dialogue macroéconomique au cours de la présidence de l’UE.
  
  

Principales zones d’action de la Présidence tchèque

Priorités de la Présidence de l’UE : la dimension sociale est-elle visible ?

La crise économique à laquelle le monde entier est confronté rend les politiques sociales encore plus importantes. Le Paquet social proposé par la Commission en juillet 2008 doit être considéré comme la toile de fond des emplois perdus et des citoyens et des travailleurs devant affronter une insécurité encore plus grande. De ce fait, la CES appelle la Présidence tchèque de l’UE à tout mettre en œuvre pour encourager l’adoption de la législation sociale qui permettra aux travailleurs de se sentir plus en sécurité et aussi de souligner encore la section sociale de la Stratégie Européenne pour la Croissance et l’Emploi. Des mesures urgentes doivent être prises pour qu’un équilibre soit retrouvé entre les règles du marché intérieur et les droits fondamentaux, pour que les failles présentes dans la Directive concernant le détachement de travailleurs soient comblées et pour qu’un rôle positif soit trouvé dans les négociations entourant la Directive sur le temps de travail.

Europe sociale

Vous trouverez ci-dessous, quelques-unes des propositions que la CES souhaiterait voir étudiées et développées lors de la Présidence tchèque de l’Union européenne.

Protocole de progrès social

La CES demande qu’un Protocole de progrès social soit annexé au Traité dès que cela sera possible. Un tel protocole devrait clarifier le fait que, selon les Traités européens, le marché intérieur n’est pas une fin en soi mais permet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs et des citoyens et que ce progrès social est le principe directeur qui devrait régir toutes ses actions et ses politiques. En conséquence, les droits sociaux fondamentaux ne doivent jamais être considérés comme hiérarchiquement inférieurs aux libertés économiques. Mais pourtant tel est le cas.

La CES souhaite aussi que la fameuse « clause Monti » soit jointe à toute législation relative au marché intérieur afin de garantir que la mise en œuvre des quatre libertés fondamentales de ce marché n’entrave pas les droits aux négociations collectives ou à la grève tels que définis par la législation nationale.

Agenda social

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM)

Lorsque le Fonds d’ajustement à la mondialisation sera révisé, et en tant qu’instrument destiné à surmonter l’actuelle crise économique, il devrait être élargi et transformé en fonds d’aide aux travailleurs vivant difficilement la perspective de perdre leur emploi, que cette menace soit liée à la mondialisation ou à la crise financière. Il devrait avoir à sa disposition de plus larges ressources. Le critère lié au nombre de travailleurs licenciés (1 000) devrait être revu à la baisse et l’implication des partenaires sociaux devrait être structurellement garantie.

Mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs

Le Droit de travailler dans un autre pays est l’une des quatre libertés fondamentales de l’UE. Suite au signal positif envoyé par la Commission par l’intermédiaire de son rapport prouvant que la libre circulation des travailleurs est bénéfique à l’économie européenne, les Etats membres devront décider, si tel n’est pas déjà le cas, s’ils souhaitent ou non ouvrir pleinement leurs frontières aux travailleurs issus des nouveaux Etats membres.

Négociations collectives transnationales Si nous voulons que l’internationalisation et la mondialisation des entreprises soient gérées de manière appropriée, le niveau transfrontalier de négociations revêtira clairement une importance significative dans l’anticipation et la résolution des problèmes associés à la restructuration et la délocalisation des entreprises. La CES salue le document de la Commission présenté le 2 juillet 2008 mais le trouve toujours insuffisant dans plusieurs domaines. La CES prendra part à une action conjointe avec les partenaires sociaux, mais parallèlement, juge qu’il est essentiel que les institutions européens favorisent le développement des négociations collectives transfrontalières et souhaite que la Présidence tchèque prépare le terrain pour une nouvelle campagne européenne dans ce domaine.

Inclusion active

La CES salue l’initiative de la Commission européenne de mettre à l’ordre du jour de l’Agenda social renouvelé l’inclusion active. Toutefois, en ce qui concerne le choix de l’instrument retenu, une « recommandation », la CES émet des doutes sur son efficacité et sa pertinence, au regard des défis à relever dans le domaine de l’inclusion et des moyens à mettre en œuvre.

C’est pourquoi comme première étape indispensable, la CES soutient la proposition d’un renforcement de la Méthode ouverte de coordination (MOC) qui, selon elle, devrait appuyer et permettre l’application des principes et des critères évoqués dans la Recommandation 92/442/CEE datée du 27 juillet 1992. Ce soutien impliquerait aussi des évaluations régulières fondées sur des indicateurs communs (à définir) permettant des comparaisons entre les différentes mesures prises et une évaluation plus précise des initiatives en vigueur dans différents Etats membres. Ces évaluations de l’efficacité des mesures prises pour atteindre ces objectifs déclinés au niveau national devraient être suivies par des recommandations spécifiques à chaque Etat membre selon les progrès effectués (ou l’absence de progrès).

La CES appelle la Présidence tchèque à saisir l’opportunité offerte par la Table Ronde sur la pauvreté qui s’est tenue en octobre dernier et à s’appuyer sur les conclusions des travaux effectués par le Comité de protection sociale pour renforcer l’engagement des Etats membres en vue de l’éradication de la pauvreté dans l’UE.

La CES a de son côté, avec les employeurs, engagé une négociation dans le cadre du dialogue social européen, afin de promouvoir un marché européen de l’emploi plus inclusif.

Le détachement de travailleurs

La CES a, à maintes reprises, fait part de son inquiétude face à l’impact négatif des récentes décisions de la Cour de justice européenne sur les conditions de travail et de vie des travailleurs à travers toute l’Europe. L’issue des affaires Laval, Rüffert et Commission v Luxembourg a tout particulièrement suscité énormément d’interrogations quant à la manière dont les Etats membres et les syndicats à travers toute l’Europe pourront, dans une ère de mondialisation, élaborer et défendre des normes en matière d’emploi. Une évaluation urgente de la nécessité de réviser la Directive concernant le détachement de travailleurs est cruciale pour garantir un traitement égal des travailleurs migrants et locaux. Le Parlement européen a traité de ces questions dans un rapport adopté à une large majorité le 22 octobre 2008 (voir le rapport intitulé « Défis pour les conventions collectives dans l’UE »). Le forum de la Commission sur les « Droits des travailleurs et les libertés économiques » organisé le 9 octobre 2007 avait aussi étudié la question d’une révision.

La CES exhorte la Présidence tchèque de l’UE à promouvoir un débat approfondi au sein du Conseil sur le thème de la révision de la Directive concernant le détachement de travailleurs. Bien que cette directive ait été adoptée à une large majorité au sein du Parlement européen et du Conseil, les récents arrêts de la CJE contestent l’intention originale du législateur européen. Un nouveau débat démocratique doit maintenant être initié.

Sous-traitance

La CES demande aux institutions de l’UE de prendre toutes les mesures nécessaires afin de clarifier les droits et les obligations des parties impliquées dans la chaîne de sous-traitance afin d’éviter que les travailleurs ne soient privés de leur capacité à affirmer leurs droits, tout particulièrement dans le cas de la sous-traitance transfrontalière. La CES renouvelle donc son appel à la création d’un instrument européen qui régulerait la responsabilité conjointe et individuelle des entreprises et des intermédiaires, au moins dans le cas du paiement des impôts, de la sécurité sociales et des salaires.

Propositions législatives en cours

Directive sur le temps de travail

Après le récent vote, au sein du Parlement européen et en seconde lecture, de la version révisée de la Directive sur le temps de travail, qui rejetait l’accord conclu au Conseil en juin le qualifiant d’inacceptable à tous points de vue, la balle est maintenant dans le camp du Conseil qui devra bientôt décider s’il est prêt à une médiation avec la Commission et le Parlement. Selon la CES, une révision de la Directive sur le temps de travail devrait au minimum permettre de garantir que les renonciations individuelles ne sont pas appliquées indéfiniment et que des solutions équilibrées sont élaborées afin de régler la question du temps de garde sur le lieu de travail tout en respectant, dans le même temps, les arrêts de la CJE. De plus, l’annualisation du temps de travail devrait être impossible sans garantir aux travailleurs des dispositifs de protection adaptés en matière de santé et de sécurité et de droits à l’information et à la consultation. La Directive sur le temps de travail est une pierre angulaire de l’Europe sociale et ne doit pas devenir un instrument de concurrence systémique entre les Etats membres aux dépens de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La Présidence tchèque de l’UE aura un rôle majeur à jouer en sa qualité d’intermédiaire impartial entre des positions diamétralement opposées. La CES appelle donc le gouvernement tchèque à jouer un rôle fort et positif dans ce processus de médiation.

Directive sur la portabilité des pensions

Sous la Présidence française, aucune initiative n’a été prise dans ce domaine. Pendant le processus législatif, la proposition de directive est devenue une proposition sur « l’amélioration de la mobilité des travailleurs » - excluant ainsi, de fait, la possibilité de la portabilité des droits (qui avait pourtant été considérée comme l’un des obstacles à la mobilité).

Toutefois, elle doit être reprise par la Présidence pour permettre des améliorations substantielles sur au moins trois points :

• Réduire les dispositions relatives aux périodes minimales d’acquisition des droits (soit une période maximale de deux ans) et d’âge d’adhésion (inférieure à 21 ans).
• Et faciliter l’implication des partenaires sociaux dans le contrôle des régimes de pensions professionnelles (quel que soit leur organisme gestionnaire).
• Ces changements sont essentiels à la réalisation de l’objectif annoncé de cette proposition de Directive, à savoir l’amélioration de la mobilité des travailleurs.
  

Réconciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale

Les partenaires sociaux ont déjà entamé, au regard de la réconciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, des négociations axées plus spécifiquement sur la révision de leur accord sur le congé parental afin de renforcer ses dispositions. Cette question revêt aussi une importance toute particulière dans le cadre des défis démographiques auxquels l’UE fait face. Selon le calendrier des partenaires sociaux, la Présidence tchèque peut jouer un rôle majeur et positif dans les étapes finales de ces négociations, permettant ainsi la transposition d’une directive révisée.

Dans le cadre de son paquet sur la réconciliation présenté en octobre 2008, la Commission a proposé la révision de la Directive sur les travailleuses enceintes afin d’améliorer ses dispositions en matière de durée et de rémunération de ce congé. La Présidence tchèque devrait soutenir ce processus législatif. Dans d’autres domaines politiques, tels que la garde des enfants et l’aide aux personnes âgées, la Commission et les partenaires sociaux conviennent que de nouvelles actions sont nécessaires à la fois au niveau national et européen et que ces actions devraient être soutenues par le Conseil.

Non discrimination en dehors du lieu de travail

En juillet 2008, la Commission a proposé un projet de directive destinée à prévenir et à combattre la discrimination en dehors du lieu de travail couvrant la discrimination en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle et de la religion. Selon la CES, il s’agit là clairement d’une « meilleure » réglementation, dans le sens où elle évitera que des règles différentes ne s’appliquent à différents motifs de discrimination et ne créent ainsi des incohérences juridiques et pratiques ou des problèmes en cas de discriminations multiples. Une vaste directive, couvrant tous les motifs mentionnés à l’article 13 du Traité, indiquerait clairement aux Etats membres de l’UE et à leurs citoyens que nous ne pouvons édifier une société moderne et homogène fondée sur la discrimination. Avec le vieillissement de nos populations, la diversité croissante de nos sociétés en termes d’origine ethnique et de religion, et l’intolérance croissante à l’égard des personnes ayant des orientations sexuelles différentes, notre objectif prioritaire devrait être une législation forte et cohérente - protégeant tous nos citoyens contre la discrimination et ce, où qu’ils soient dans l’UE. Une telle directive nécessitant un soutien unanime du Conseil, la Présidence tchèque devrait tout mettre en œuvre pour convaincre les autres Etats membres du Conseil que cette initiative mérite leur appui.

Immigration

La CES est en faveur d’une politique globale au niveau de l’UE en termes d’immigration, d’intégration et de développement, offrant des canaux légaux d’immigration tout en appliquant et en faisant rigoureusement respecter les normes de travail et garantissant une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux. Si rien ne change, la CES met en garde contre une approche fragmentée qui pourrait mener à une politique d’immigration à deux vitesses où des droits restreints ou inexistants sont accordés aux travailleurs migrants moins qualifiés.

Dans ce contexte, la CES salue l’initiative d’élaboration d’une Directive cadre sur les droits des travailleurs immigrés, qualifiant cette directive d’étape majeure dans la bonne direction. La CES encourage vivement le Conseil à adopter cette directive ce qui permettrait ainsi de maintenir le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux, particulièrement en termes de salaires et de conditions de travail s’appliquant au lieu où le travail est réellement effectué.

La CES souligne que la campagne de la « Carte bleue » ne doit pas abaisser les normes entre les travailleurs déjà présents sur le sol européen ou mettre un terme aux investissements liés à leur formation. En outre, cette campagne ne doit pas être considérée comme remplaçant les politiques et les mesures incitatives destinées à investir plus dans des systèmes visant à offrir aux immigrants au chômage des emplois hautement qualifiés.

La CES s’inquiète de la proposition de directive sanctionnant les entreprises employant des immigrants « clandestins ». Si cette directive ne peut pas offrir de canaux légaux d’immigration et ne peut pas permettre aux immigrants de sortir de l’illégalité, elle pourrait devenir un nouvel instrument portant atteinte aux travailleurs migrants. Cela étant dit, la CES renouvelle son soutien au principe d’arriérés, l’introduction d’une responsabilité conjointe et solidaire et de mécanismes efficaces de traitement des plaintes et des sanctions. La CES exhorte donc la Présidence tchèque de l’UE a tout mettre en œuvre pour assurer le maintien de ses éléments et, de ce fait, garantir que cette directive ne devienne pas un instrument inoffensif.

Changement climatique et énergie

Politique de l’UE en matière de changement climatique

La CES renouvelle son soutien à une politique climatique européenne ambitieuse d’un point de vue environnemental et socialement durable contribuant à une réduction de 30 % des émissions d’ici à 2020.

Le Paquet Changement climatique de l’UE représente une avancée significative. Toutefois, de nouvelles mesures sociales et en matière d’emploi seront nécessaires pour parvenir au plein-emploi et à des allocations sociales positives.

La CES appelle la Présidence tchèque de l’UE à étudier la possibilité de coupler le Paquet Changement climatique à « un paquet de transition vers un emploi équitable » qui pourrait inclure :

• Un Livre blanc sur le changement climatique, les compétences et les emplois, proposant des solutions pratiques afin de promouvoir une action coordonnée des Etats membres visant à soutenir la formation à de nouvelles compétences dans des secteurs tels que le rendement énergétique et les énergies renouvelables.
• La création d’un « fonds européen d’ajustement à une économie sobre en carbone » afin de passer à une économie sobre en carbone soutenant les ajustements nécessaires aux travailleurs affectés par les mesures liées au changement climatique. Ce fonds serait en partie financé par les revenus tirés de la mise aux enchères des droits.
• Une évaluation globale de l’impact du Paquet Changement climatique sur les prix de l’énergie et l’emploi, secteur par secteur, tout en portant une attention toute particulière aux catégories les plus vulnérables de travailleurs et de ménages.
  

Conférence de Copenhague

La CES exhorte les Présidences tchèque et suédoise de l’UE à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord équitable, ambitieux et inclusif à Copenhague qui paverait la voie à une réduction, d’ici à 2050, de 85 % des émissions globales (par rapport à 1990).

Les pays développés doivent montrer l’exemple en matière de réduction des émissions et fixer des objectifs fermes de réduction, d’ici à 2020, de 25 à 40 % des émissions par rapport au niveau de 1990 conformément aux recommandations du GIEC. Les pays émergents connaissant le développement le plus rapide devraient décider du contrôle de leurs émissions. En outre, les pays industrialisés doivent s’engager à fournir des fonds, des technologies propres et une formation afin d’aider les pays en voie de développement à remplir ces nouveaux engagements.

Un nouvel accord mondial devrait explicitement reconnaître les mesures de « transition vers un emploi équitable » - reformation, compensation, allocation chômage, protection sociale et protection du droit du travail – comme essentielles à l’atteinte des objectifs fixés.

Une réorientation fiscale doit être menée dans un système fiscal équitable et redistributif afin de garantir un développement durable et de financier des stratégies d’adaptation et d’atténuation.

Adaptation au changement climatique

L’Europe a besoin d’une stratégie d’adaptation à l’impact inévitable du changement climatique. La Présidence tchèque devrait exhorter la Commission européenne à élaborer des propositions fortes de soutien de l’adaptation en l’incluant à l’ensemble de ses politiques et programmes dont le Paquet de relance.

La Politique énergétique européenne

Minimes sont les progrès effectués en matière de Politique énergétique européenne. La CES rappelle une nouvelle fois que l’énergie ne doit pas être laissée aux seules forces du marché. Une véritable politique énergétique industrielle européenne est nécessaire. Elle encouragerait l’investissement dans une infrastructure de distribution intelligente, garantirait les emplois de grande qualité, protégerait de la pauvreté énergétique les consommateurs vulnérables et garantirait la participation démocratique des acteurs dans les régulateurs nationaux et dans l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE).

Dimension sociale du marché intérieur

Stratégie relative au marché intérieur

Une Communication de la Commission sur le marché unique au 21ème siècle promet de reprendre au sérieux sa dimension sociale, annonçant une stratégie pour les Services d’intérêt général (SIG). La CES craint que cette communication ne serve simplement en paroles les services publics et attend donc que la Présidence tchèque transforme ces belles paroles et ses belles déclarations en actions concrètes. La stratégie proposée au regard des SIG n’est, par exemple, pas satisfaisante.

Lorsque la CES a accepté que le marché intérieur soit le projet pivot de l’UE, la Commission a promis de le doter d’une dimension sociale forte, dont un ambitieux agenda de politique sociale, une série d’initiatives législatives en matière de santé et de sécurité au travail, d’égalité entre les hommes et les femmes et de mesures destinées à promouvoir le dialogue social. La stratégie de l’UE au regard du marché intérieur n’avait pas uniquement trait à la concurrence, mais était dotée d’une approche équilibrée, grâce à laquelle l’agenda social semblait faire partie intégrante du marché intérieur, ce n’était pas un facteur marginal, voire même extérieur.

Mais à la fin des années 90, la Commission a changé son fusil d’épaule et sa stratégie actuelle se focalise uniquement sur les efforts visant à réaliser le marché intérieur grâce à la promotion de la libéralisation et de la privatisation. Il n’a été accordé que peu ou pas d’importance à la dimension sociale et aucune autocritique n’a été faite en matière de libéralisation et de privatisation. Le marché intérieur ne peut pas bénéficier qu’aux entreprises ; il doit aussi servir les intérêts des travailleurs. La CES espère que la Présidence tchèque fera pression pour que des progrès tangibles soient réalisés dans ce domaine et dans la garantie d’une plus grande clarté et d’une plus grande sécurité juridique pour les services publics. La CES insiste pour que la Clause Monti (Règlement 2679/98) soit incorporée à toutes les législations liées au marché intérieur. Cela garantirait qu’aucune application des quatre libertés fondamentales du Marché intérieur ne finit par entraver les droits à la négociation collective ou à la grève tels que définis par la législation nationale. D’ores et déjà incluse dans certaines législations sectorielles, la clause Monti constitue un instrument efficace garantissant l’existence d’un équilibre entre la réalisation du marché intérieur et la préservation d’un niveau élevé de protection sociale.

La CES espère que le futur « Paquet Altmark » sur l’aide de l’Etat et les initiatives en matière de partenariats public-privé institutionnalisés, de concessions et de marchés publics tiendra compte des dispositions du nouveau traité. Un autre thème important sera la mise en œuvre de la Directive européenne sur les services et le respect de l’esprit de compromis, par exemple, l’exclusion totale et sans équivoque des services sociaux. Les Etats membres doivent s’assurer que le guichet unique propose des informations sur la législation sociale et le droit, les conventions collectives, les obligations en matière de santé et de sécurité, les régimes de sécurité sociale, la législation en matière de protection de l’environnement et la fiscalité dans les Etats membres, et que les raisons d’ordre public, de politique publique, de sécurité publique, de santé publique ou la nécessité de protéger les travailleurs ou l’environnement sont utilisées pour justifier une politique régissant des réglementations et des règles non discriminatoires.

Services de santé et sociaux

La Commission a confirmé qu’à l’heure actuelle, elle n’avait pas l’intention de légiférer sur les services sociaux d’intérêt général. Les services en question étant essentiellement des services aux personnes et possédant une dimension sociale claire (permettant la mise en œuvre des droits sociaux présents dans la Charte des droits sociaux fondamentaux), ils ne peuvent pas être régis par la loi du marché et la concurrence, et les limites de leur application doivent être clairement définies au niveau de l’UE. La Présidence est appelée a continuer les travaux de la Présidence française pour apporter plus de sécurité juridique à ces services.

En ce qui concerne les soins de santé, la CES prend acte de la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers, faite le 2 juillet 2008.

Mais elle attend de la Présidence tchèque des initiatives visant à l’amélioration substantielle de cette directive. La CES estime comme essentiels de veiller à ce que cette proposition ne conduise pas, de fait :

• à une remise en cause des politiques de santé publique qui sont de la responsabilité de chacun des Etats membres ;
• à une mise en danger de la pérennité financière ;
• à des accès aux systèmes de santé à plusieurs vitesses, entre ceux qui auront les moyens de s’offrir les meilleurs soins, y compris à l’étranger et ceux qui ne le pourront pas ;
• à aggraver les conditions de travail du personnel et pour améliorer leurs qualifications professionnelles ;
• à sacrifier la santé aux règles du marché, mais conforter sa place comme un élément indispensable et spécifique dans la construction de l’Europe sociale, la mis en œuvre des Droits sociaux fondamentaux et dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
  
  

Droit des sociétés : La Société privée européenne (SPE) et les transferts transfrontaliers

Bien que la CES encourage des campagnes d’amélioration des conditions du marché pour les entreprises et salue toute proposition destinée à améliorer les performances des PME, elle insiste pour que la flexibilité des PME ne soit pas améliorée au détriment des droits des travailleurs à prendre part au Conseil d’administration de leurs sociétés. La CES demande donc que des modifications vitales soient apportées à la proposition de Statuts d’une Société Privée Européenne. Il est crucial que ces statuts soient accompagnés de règles régissant des normes minimales en termes de droits de participation des travailleurs. L’approche la plus adaptée serait de coupler les Statuts des SPE à une directive séparée relative aux droits des travailleurs après une véritable consultation des partenaires sociaux européens.

Il est tout aussi essentiel de s’assurer que les entreprises ne profitent pas des opportunités offertes par le marché intérieur pour échapper à leurs obligations légales. De ce fait, la CES renouvelle son appel à une adoption urgente d’une 14ème Directive « Droit des sociétés » sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux dont le but est de prévenir la création de sociétés-boîte aux lettres. Une telle action est une condition essentielle de l’adoption des Statuts des SPE.

Commerce et relations extérieures

Commerce et relations extérieures

La CES souligne que les relations extérieures feront partie des priorités de la Présidence tchèque. La CES est convaincue que de telles politiques doivent contribuer à la croissance durable, au développement du partenariat social et de l’emploi décent, à la promotion des valeurs de l’UE, notamment celles présentes dans la Charte des Droits fondamentaux de l’UE, et au respect universel des conventions internationales et plus particulièrement de celles de l’OIT. La Présidence de l’UE doit réagir rapidement et fermement en notre nom à tous face à toutes les violations des droits de l’homme et des droits syndicaux quel que soit le pays.

Nous comprenons l’ambition affichée de la Présidence tchèque d’accélérer le processus d’adhésion des pays situés dans les Balkans occidentaux. L’élargissement offre une opportunité unique de diffuser nos valeurs et nous avons largement soutenu ce processus. Toutefois, il ne doit pas être utilisé pour nuire à notre modèle social, nous demandons donc le respect total des exigences en matière de législation et de pratiques communautaires, particulièrement dans le domaine du dialogue social.

Nous sommes impatients que l’UE approfondisse et élargisse ses relations avec la toute nouvelle administration américaine, notamment dans le but de présenter des positions fermes sur le changement climatique lors de la Conférence de Copenhague qui se tiendra cette année. Nous demandons une fois encore que la CES et l’American Federation of Labor-Congress of Industrial Organizations se voient conférés un statut égal à celui conféré au Patronat dans le cadre du Conseil Economique Transatlantique. Nous espérons que cette demande sera approuvée lors du Sommet UE-EU à Prague.

Des chapitres forts en matière de développement durable, incluant des normes sociales et environnementales, doivent être incorporés à l’ensemble des accords commerciaux et des conventions bilatérales de l’UE et comporter des dispositions destinées à garantir la mise en œuvre et l’implication des partenaires sociaux. Cela s’applique tout particulièrement aux accords commerciaux bilatéraux actuellement en cours de négociation avec la Corée du Sud, les pays de l’ANASE et l’Ukraine, ainsi que les Accords de Partenariat Economique conclus avec les pays ACP qui devraient être négociés dans le but de favoriser l’intégration régionale et la production locale. Cela s’applique aussi à l’accord de partenariat et de coopération actuellement négocié entre l’UE et la Chine. Il devrait inclure un chapitre fort en termes de développement durable, incluant le respect des Normes fondamentales du travail de l’OIT. La CES, conjointement au Congrès du Travail du Canada, insistent pour être informés et consultés des discussions actuellement menées sur un partenariat économique plus étroit.

Les pays qui se sont récemment vus octroyer le statut GSP+ devraient être étroitement surveillés pour s’assurer de l’application de l’ensemble des normes fondamentales du travail qui sont une condition préalable fondamentale à l’octroi des avantages liés à un tel statut et tout échec de leur application entraînera la suspension de leur statut.

Si les négociations du cycle de Doha redémarrent, nous insistons pour que la déclaration ministérielle finale de l’OMC mentionne un programme de travail de suivi de l’OMC sur le thème du commerce et de l’emploi qui inclurait les relations entre le commerce, un emploi décent, les normes fondamentales du travail et de développement et serait placé sous la houlette d’un comité ou d’un groupe de travail de l’OMC.

Nous soutenons aussi l’approche du Partenariat oriental encouragée avec l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie, si des progrès sont réalisés en matière de droits de l’Homme et de droits syndicaux. La CES appelle à l’inclusion d’un forum des partenaires sociaux aux caractéristiques institutionnelles du Partenariat oriental. La CES souhaiterait être impliquée dans les discussions préalables au Sommet du Partenariat oriental prévues au printemps, puisque cela permet de s’assurer que les travailleurs seront entendus et qu’une dimension sociale sera inclue dans ce processus. La CES a réussi à garantir la tenue d’un Forum du Dialogue social dans le cadre de la création de l’Union pour la Méditerranée et demande que les travaux dans ce domaine se poursuivent. Cela offre aussi un parfait exemple pour le Partenariat oriental.

Instruments de défense commerciale (IDC)

La CES s’oppose farouchement à toute tentative visant à nuire à l’actuel système de défense commerciale de l’UE qui, jusqu’à maintenant, a prouvé toute son efficacité et est conforme à l’ensemble des règles imposées par l’OMC. La CES demande que les syndicats soient autorisés à déposer des plaintes dans le cadre des procédures des instruments de défense commerciale de l’UE, comme c’est le cas aux Etats-Unis.

Memorandum de la Présidence tchèque

Pour télécharger le Mémorandum syndical à la Présidence tchèque de l’Union européenne en format PDF (également disponible en tchèque), cliquez sur l’icône respective ci-dessous.