La CES considère la présidence comme une période se prêtant à la mesure des progrès réalisés en matière de législation et de politique sociales dans l’UE. Tout en reconnaissant que la présidence de l’UE ne peut à elle seule prendre de décision et qu’elle a besoin de la coopération de la Commission, du Parlement européen et du Conseil pour engager une action efficace, la CES estime que toute présidence exerce pourtant un rôle particulier dans la façon dont elle mène les débats, établit les priorités, prépare le travail sur le plan pratique et aborde des problématiques spécifiques.

La CES ne se soucie pas d’établir une évaluation politique globale de la performance de la présidence néerlandaise. Son verdict se fonde au premier chef sur les Dix Tests Sociaux qu’elle a présentés dans son Mémorandum à la présidence néerlandaise le 19 juillet 2004.

À la lumière de ces dix tests sociaux, la CES conclut que la présidence néerlandaise avait fixé une priorité principale, le renforcement la compétitivité à tout prix, et qu’elle n’a ni atteint le moindre de ses objectifs sociaux, ni satisfait l’ambition de la CES de renforcer l’Europe sociale.

La présidence néerlandaise n’est pas seule coupable de cette situation inquiétante mais elle en assume une large part de responsabilité. En plusieurs occasions, c’est la Commission européenne qui a été responsable de l’absence de progrès (cadre pour les services d’intérêt général, révision de la directive relative au temps de travail, etc.). Dans d’autres cas, divers gouvernements au sein du Conseil ont reporté l’adoption d’un compromis (travailleurs temporaires) ou insisté sur des compromis inadaptés à la dimension sociale de l’Union européenne. Mais la faiblesse du pouvoir de négociation, le manque de pression exercée sur les problèmes sociaux et la faiblesse de la volonté politique de la présidence néerlandaise ont abouti à une absence totale de résultats en matière de politique sociale ou de dimension sociale dans le marché intérieur.

DIX TESTS SOCIAUX POUR LA PRÉSIDENCE NÉERLANDAISE

1. Stratégie de Lisbonne - Révision à mi-parcours : prise de mesures visant à rencontrer les objectifs de Lisbonne et lancer un examen du Pacte de stabilité. Verdict Négatif

2. Agenda social 2006-2013 : poser une base solide pour le nouvel agenda européen de la politique sociale post-2005 et garantir le bon équilibre entre les instruments législatifs et contractuels Verdict Résultats mitigés

3. Égalité des sexes : travail sur la directive proposée pour assurer son adoption unanime par le Conseil Verdict Résultats mitigés

4. Travail intérimaire : adopter la directive sans nouveau retard et veiller au respect du principe de l’égalité de traitement. Verdict Négatif

5. Services et services d’intérêt général : rendre acceptable la proposition de directive sur les services et garantir une forte dimension sociale dans le marché intérieur. Lancer la procédure pour une directive-cadre sur les services d’intérêt général et un moratoire. Garantir un bon niveau de coopération pour les partenariats public-privé (PPP). Verdict Négatif

6. Directive sur le temps de travail : mettre un terme aux clauses d’exemption individuelles et sauvegarder les principes de base de la directive, soit le droit de limiter les heures de travail, la protection de la santé et de la sécurité, offrant flexibilité et sécurité à la fois aux sociétés et aux travailleurs. Verdict Négatif

7. Révision des CEE : accélérer le processus de révision et lancer la phase suivante de la consultation. Verdict Négatif

8. Droit des sociétés sur les fusions et le transfert de siège : ne pas tomber en dessous du compromis historique atteint pour le statut de la société européenne en ce qui concerne la participation et l’implication des travailleurs. Verdict Résultats mitigés

9. Santé et sécurité au travail : mettre en oeuvre la stratégie communautaire 2002-2006, prise en compte de l’importance des instruments législatifs ; finaliser le travail sur les agents physiques - volet radiation optique, la révision de la directive Machines et de la directive Carcinogènes, notamment les toxiques pour la reproduction, et soutenir le renforcement de la politique de l’UE en matière de substances chimiques. Prendre aussi des initiatives pour l’adoption de REACH en tenant compte de sa cohérence avec les directives sur la santé et la sécurité et définir un "devoir de vigilance" pour toutes les substances chimiques. Verdict Négatif

10. Immigration et intégration : développer une politique commune de l’immigration et de l’asile, basée sur les droits humains, en établissant un lien entre les problématiques de l’immigration et de l’intégration et d’autres politiques de l’UE (mainstreaming), notamment l’emploi, l’égalité de traitement et politiques de codéveloppement. Verdict Négatif