Les statuts de société privée européenne doivent respecter les droits de participation des travailleurs
Afin de garantir la prise en compte des droits à l’information et à la consultation lors de la création des statuts de la société privée européenne (SPE), la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle les décideurs européens à compléter ces statuts par une directive séparée sur les droits de participation des travailleurs – comme c’est le cas pour une société européenne (SE) et pour la société coopérative européenne.
La Commission propose actuellement un paquet de mesures destinées à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans le marché intérieur. L’idée sous-jacente de cette proposition est de créer une société à responsabilité limitée au plan européen, en mettant ainsi en place une SPE. La CES accueille généralement avec satisfaction les initiatives destinées à améliorer la situation des PME sur le marché.
Cependant, de telles initiatives ne doivent pas être prises au détriment des droits de participation des travailleurs, en particulier en termes de droits de participation au conseil d’administration des entreprises. « Compte tenu de l’impact de la SPE sur les droits existants des employés en matière de participation, les partenaires sociaux européens ont été consultés dans le cadre de l’article 138 du Traité de l’UE » souligne le Secrétaire général adjoint de la CES, Reiner Hoffmann. Il ajoute que : « La CES n’apportera son soutien à ce projet que si des modifications essentielles sont apportées à la proposition de la Commission, garantissant le respect des droits de participation des employés ».
Voir aussi la Résolution de la CES adoptée au Comité exécutif le 15–16 octobre 2008.
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