10 ÉPREUVES SOCIALES POUR LA PRÉSIDENCE LUXEMBOURGEOISE :

1. L’Agenda social 2006-2013 : établir une base solide pour le nouvel agenda européen pour la politique sociale après 2005 et assurer un équilibre approprié entre instruments législatifs et contractuels.

2. Les services : rendre la proposition de directive sur les services acceptable et garantir une dimension sociale forte pour le marché intérieur.

3. La directive sur le temps de travail : supprimer la clause de renonciation individuelle et préserver les principes fondamentaux de la directive, à savoir le droit de limiter le temps de travail, la protection de la santé et la sécurité, en offrant ainsi flexibilité et sécurité tant aux entreprises qu’aux travailleurs.

4. La stratégie de Lisbonne - Révision à mi-parcours : garantir les mesures destinées à rencontrer les objectifs de Lisbonne, à maintenir une approche intégrée et à lancer l’examen du pacte de stabilité et de croissance.

5. Égalité des sexes : appliquer l’intégration de la dimension de genre à l’ensemble des champs politiques et entamer un véritable processus d’anti discrimination à toutes les étapes de l’élaboration des politiques.

6. Travail intérimaire : adopter la directive sans délai et veiller à ce que le principe d’égalité de traitement soit respecté.

7. Révision de la directive sur les CEE : accélérer le processus de révision et entamer la phase de consultation suivante.

8. La santé et la sécurité au travail : entreprendre des initiatives en vue de l’adoption du programme REACH en tenant compte de sa cohérence avec les directives sur la santé et la sécurité, et définir un devoir de vigilance pour l’ensemble des substances chimiques correspondantes.

9. La protection sociale : promouvoir la MOC (méthode ouverte de coordination) santé et assurer la mobilité en garantissant la portabilité des droits à la pension complémentaire.

10. Les perspectives financières : à la lumière de la limite proposée par la Commission (1,24 %) dans les perspectives financières pour la période 2007 2013, la CES estime que les 0,41 % alloués à la politique de cohésion sont inappropriés si l’UE souhaite atteindre les objectifs ambitieux présentés dans le cadre de la construction européenne en cours.

I. Introduction

La présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE du 1er janvier au 30 juin 2005 est la onzième présidence luxembourgeoise. Les dossiers qui vont marquer cette présidence sont notamment les perspectives financières de l’UE pour la période de 2007 à 2013, la révision à mi-parcours du processus de Lisbonne, l’examen du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que les ratifications de la Constitution européenne, l’élargissement, le temps de travail et la directive sur les services.

Au cours du premier semestre de l’année 2005, il s’agira de relancer la stratégie de Lisbonne, articulée autour des trois piliers qui la composent - économique, social et environnemental. La compétitivité doit aller de pair avec la croissance durable, avec la solidarité sociale et avec la responsabilité environnementale. La CES demande à la présidence de garder un équilibre entre les trois piliers.

La stratégie de Lisbonne doit aussi inclure une politique sociale ambitieuse et la Commission doit mettre sur table un agenda ambitieux également. Le déséquilibre d’une Commission qui pousse très loin les idées libérales à l’image de la directive sur les services ou le démantèlement social à l’image de la directive sur le temps de travail doit être contrebalancé par une présidence qui prendra mieux en considération les acquis sociaux et la dimension sociale de l’intégration européenne. La CES attend une directive cadre sur les services d’intérêt général et a demandé un moratoire. L’agenda pour la politique sociale sera un test majeur imposé à la nouvelle Commission. La présidence a été priée de procéder à un réexamen de la directive sur les services à la lumière des risques de dumping social.

De nombreux objectifs sociaux figurent au programme - et la CES recommande vivement à la présidence de s’efforcer de les réaliser. L’alternative consisterait à adopter une attitude passive ou à entretenir des dissensions continuelles, ce qui aliénerait davantage les citoyens européens, dont l’éloignement a clairement été reflété dans la faible participation constatée lors des dernières élections européennes.

Afin de regagner de la crédibilité, l’Union européenne doit se montrer plus attentive aux aspirations et aux préoccupations économiques et sociales présentes et à venir des travailleurs comme des citoyens.

L’année 2005 sera une année charnière en vue de la ratification de la Constitution. L’entrée en vigueur est conditionnée par sa ratification dans chacun des 25 États membres et elle sera précédée d’une série de référendums, à commencer en Espagne au mois de février. Compte tenu des importantes activités de pression menées par la Commission (DG Marché intérieur) pour d’autres propositions, l’absence de pressions significatives en faveur de la Constitution s’avère scandaleuse. La Constitution européenne représente un projet commun et elle exige une stratégie de communication européenne et une stratégie de ratification conjointe.

L’UE doit créer des conditions favorables pour la ratification de la nouvelle Constitution européenne et pour le démarrage d’un processus qui permettra de progresser par la suite. Si les citoyens disent « oui », l’UE pourra avancer. Cependant, l’état d’esprit général est moins bon qu’à l’époque où, dans certains pays, les citoyens avaient été invités à se prononcer sur le traité de Maastricht. En France, par exemple, les partis traditionnellement pro européens sont divisés.

Les « souverainistes » (M. De Villiers) et l’extrême droite (M. Le Pen) peuvent s’attendre à récolter respectivement 5 et 15 % des voix. Le parti communiste et l’extrême gauche mèneront également campagne contre la Constitution et, ensemble, ils peuvent obtenir près de 30 % des voix, voire davantage. Dans de telles conditions, le résultat général semble plus qu’incertain.

Cette situation provient des craintes relatives au dumping social, aux restructurations économiques et au taux de chômage élevé, et les citoyens, les travailleurs en particulier, attendent des réponses claires à ces menaces. Dans le cadre d’un référendum, le projet de Constitution servira aisément de prétexte aux confrontations politiques entre gouvernement et opposition en raison de circonstances politiques purement nationales. De nombreux citoyens considèrent que la Constitution est liée à la libéralisation et à la privatisation, à la prolongation du temps de travail, à la réforme des retraites, à la directive sur les services, etc.

Au cours de la dernière période, l’état d’esprit général s’est également dégradé dans la plupart des nouveaux États membres. Tant que l’espoir d’une rapide convergence et d’un meilleur niveau de vie prédominait, la population de ces pays considérait l’élargissement de manière positive. Elle a dû davantage se serrer la ceinture au moment d’une croissance dynamique et faire face à de nouvelles pressions sur les salaires, qui venaient de commencer à remonter rapidement après plusieurs périodes de restriction salariale. Les pressions provenaient de l’UE étant donné que la consolidation du budget était devenue la priorité numéro un en vue de satisfaire aux critères de Maastricht conformément à l’intégration prochaine de ces nations à la zone €uro. Les efforts visant à introduire l’€uro fermement - sans respecter les sacrifices consentis entre temps en matière de croissance, d’emploi et en termes sociaux - ont mené à la chute de trois gouvernements de gauche dans cette région en 2004 (Pologne, République tchèque, Hongrie). Cet état de choses et le faible taux de participation aux élections parlementaires européennes démontrent la frustration du public face à la politique européenne. Parmi les nouveaux États membres, la Pologne représente un pays clé et un référendum sur la Constitution y est prévu. Les résultats obtenus par les nationalistes eurosceptiques lors des élections parlementaires européennes ont atteint des niveaux alarmants et sont mauvais signe pour le succès des référendums.

Aucune institution européenne ne peut à elle seule tirer l’UE actuelle vers l’avant, mais chacune doit s’efforcer de mettre ce processus ambitieux sur la bonne voie.

La terrible tragédie du raz-de-marée en Asie du Sud-Est ne doit pas faire oublier la pauvreté, le sous-développement, la faim, les guerres dans d’autres parts du monde.

II. Parvenir à une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi en plaçant l’Europe sociale au coeur de l’évaluation à mi parcours de la stratégie de Lisbonne

L’Europe sociale et le dialogue social en tant que forces productives

La stratégie de Lisbonne vise à atteindre des objectifs ambitieux dans le domaine économique et social ainsi qu’en matière de développement durable par l’entremise d’une stratégie favorable à l’innovation et à l’investissement dans la société de la connaissance. Elle ne tend pas à réduire les salaires, ni à entretenir la concurrence sur la base de conditions de travail médiocres.

L’évaluation à mi parcours de la stratégie de Lisbonne offre l’opportunité de rétablir cette approche fondamentale. Il convient de ne pas la manquer. La CES recommande vivement à la présidence luxembourgeoise et à la Commission de défendre une approche équilibrée et de favoriser cet équilibre qui permet d’être toujours gagnant plutôt que de parvenir à des compromis entre les différents piliers de la stratégie. L’Agenda doit éviter la voie de la simple déréglementation et poursuivre un programme positif fondé sur la participation et la contribution du dialogue social à tous les degrés, y compris au niveau européen. La CES salue le fait que le rapport du groupe Kok insiste sur l’importance de l’implication des partenaires sociaux, qu’ils soient nationaux ou européens.

L’examen à mi-parcours doit en outre souligner l’importance de l’« appropriation nationale » de la stratégie de Lisbonne. Cette démarche peut être concrétisée en invitant les États membres à présenter chaque année un « plan d’action unique », reprenant objectifs politiques et instruments nationaux, ce qui respecterait de ce fait l’équilibre entre les trois piliers de la stratégie. Dans le cadre de l’élaboration de ces « plans d’action uniques » nationaux, il est nécessaire que les partenaires sociaux soient fortement impliqués. Le suivi de ces plans devrait ensuite être assuré par la Commission et ouvertement débattu avec les partenaires sociaux et les parlements nationaux.

Si l’on souhaite renforcer l’acceptation et l’« appropriation » des politiques de réformes structurelles, il est urgemment indispensable de revoir radicalement l’actuelle approche politique. De l’avis de la CES, l’évaluation à mi-parcours doit reconnaître que l’Europe sociale représente une force de productivité et de croissance importante et qu’en vue d’atteindre les objectifs de Lisbonne, il est nécessaire d’investir massivement dans des politiques du marché du travail actives et positives, dans l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, dans des politiques visant à lutter contre la discrimination et l’écart entre les hommes et les femmes ainsi que dans des politiques favorables à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. À cet égard, il convient d’améliorer les systèmes de prestations sociales et de mettre au point de nouvelles formes de sécurité pour les travailleurs tout en maintenant les principes des solutions existantes dans ce domaine.

Utiliser le cadre européen pour les politiques macroéconomiques

Les politiques macroéconomiques de la demande sont indispensables aux programmes de la croissance et de l’emploi. Pour que ces deux éléments puissent se matérialiser, il est nécessaire de mettre en oeuvre des politiques relatives à l’offre et à la demande. Les politiques structurelles qui améliorent quantitativement et qualitativement l’offre de travail doivent aller de pair avec des politiques de la demande actives qui soutiennent la croissance et créent des emplois. Le ralentissement économique survenu en 2001 et dont l’Europe a encore beaucoup de difficultés à se remettre en 2004 2005 illustre clairement le besoin pour ce continent de réformer son système actuel d’élaboration de la politique macroéconomique. L’Europe ne peut plus continuer de centrer exclusivement sa politique macroéconomique sur la stabilité et laisser la responsabilité de la croissance et de la demande aux décideurs du reste du monde. La présidence luxembourgeoise doit faire de cet élément un point central et, en collaboration avec la Commission, œuvrer pour la clarification et la révision de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance. Cette démarche contribuerait grandement à renforcer la confiance. Il convient d’adresser un signal clair aux consommateurs et aux producteurs selon lequel les circonstances économiques incertaines ne s’accompagneront pas de restrictions fiscales.

La cohésion sociale et les perspectives financières

Les propositions législatives relatives à la nouvelle organisation des Fonds structurels après 2006 seront davantage développées au cours de la présidence luxembourgeoise. La CES tient à souligner que le renforcement de la cohésion économique et sociale constitue l’un des objets premiers de l’Union européenne. Elle estime que cet engagement nécessite d’être intensifié au sein d’une Europe élargie et que les Fonds structurels de la Communauté doivent grandement contribuer aux objectifs des stratégies européennes de l’emploi et de la cohésion sociale ainsi qu’à la consolidation du modèle social européen.

En outre, l’implication des partenaires sociaux dans les interventions des Fonds structurels doit être accrue. À cet égard, la CES espère que la présidence luxembourgeoise insistera pour que les futures dispositions concernant ces Fonds exposent clairement les principes de partenariat plutôt que de les laisser soumis aux règles et pratiques nationales. De plus, les partenaires sociaux doivent pouvoir bénéficier d’une assistance technique destinée à les aider à développer les compétences de leurs représentants dans les différents organismes établis aux fins de mettre en oeuvre les Fonds structurels, en particulier en gardant à l’esprit les besoins spécifiques des partenaires sociaux dans les nouveaux États membres.

Le développement durable

À l’instar de l’Europe sociale, l’environnement constitue une source d’avantage concurrentiel pour notre continent. Les politiques de développement durable forcent l’économie européenne à investir dans les secteurs où la demande mondiale est amenée à augmenter dans la plus large mesure (effet « précurseur »). Elles améliorent également l’actuelle compétitivité européenne en permettant des économies sur les énergies chères et les apports de matériaux.

La CES et ses partenaires dans le cadre de la Plate forme des ONG européennes du secteur social et du Bureau européen de l’environnement ont, dans leur manifeste intitulé « Investir dans un avenir durable », émis des propositions particulières pour des politiques actives en matière d’investissement public qui profiteront à l’emploi, à l’environnement et à la croissance. La CES escompte que la présidence luxembourgeoise conseillera vivement à la Commission de tenir compte de ces propositions dans son rapport au Conseil européen au printemps 2005.

La politique industrielle

La CES soutient l’orientation générale adoptée en matière de politique industrielle, fondée sur la dernière communication de la Commission. Elle salue tout spécialement la forte référence au rôle du dialogue social dans ce domaine. En vue de parvenir à une politique industrielle innovante, il est indispensable de disposer de ressources financières suffisantes. Le marché n’est de lui même pas capable de garantir un niveau d’investissement satisfaisant dans la recherche et le développement et dans le capital humain.

Afin de réaliser les objectifs de Lisbonne, la politique industrielle européenne doit s’associer à d’autres politiques de manière à parvenir à des synergies potentielles entre les diverses politiques communautaires. La CES attend de la présidence luxembourgeoise qu’elle soutienne la proposition de la Commission de doubler le budget recherche de l’UE, d’augmenter et d’utiliser plus systématiquement les Fonds structurels et de créer une « facilité d’ajustement structurel ».

Tout en reconnaissant la nécessité de parvenir à des formes de réglementation meilleures et simplifiées, la CES met en garde contre l’abus de nouveaux instruments de réglementation dans le seul but de renforcer la déréglementation.

III. L’Agenda pour la politique sociale

Le futur Agenda pour la politique sociale

De l’avis de la CES, la principale question en jeu dans le cadre du prochain Agenda pour la politique sociale (APS) sera de répondre aux attentes des citoyens et des travailleurs à l’égard de l’Europe sociale.

En vue d’atteindre ce but, un certain nombre de conditions doivent être rassemblées : (1) la mise en oeuvre de tous les piliers de la stratégie de Lisbonne d’une manière également équilibrée ; (2) l’élaboration de politiques qui tiennent compte du cycle de vie d’une personne en garantissant une protection adéquate ; (3) la promotion de l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi ; (4) le soutien de l’inclusion sociale ainsi que des mesures et politiques de lutte contre la pauvreté en reconnaissant pleinement la diversité de la main d’oeuvre européenne ; (5) la négociation d’un nouveau contrat social fondé sur les valeurs et objectifs de l’UE.

Dans le cadre des débats qui mèneront à l’adoption du prochain APS, la CES attend de la présidence luxembourgeoise qu’elle préserve la nécessité d’encourager le concept de qualité à tous les niveaux, entre autres concernant le contenu et l’impact des politiques, instruments et processus envisagés en vue de promouvoir une meilleure qualité de vie et de travail pour tous. Cela porte également sur l’intégration de la dimension sociale et de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de l’UE, sur la reconnaissance des partenaires sociaux en tant qu’acteurs fondamentaux de la mise en oeuvre de l’APS et sur le soutien des négociations collectives et du dialogue social à tous les degrés.

Quant aux types d’instruments nécessaires à la mise en pratique des actions requises, la CES souhaite attirer l’attention de la présidence luxembourgeoise sur l’association indispensable de ces instruments (législation, accords, Fonds structurels, méthode de coordination ouverte, politiques et budgets européens et nationaux, etc.). Dans le contexte d’une UE élargie et au vu des lacunes actuelles en termes de politique sociale, la CES n’acceptera pas un APS qui ne prenne pas en considération le besoin de poursuivre une politique sociale européenne également fondée sur la législation dans la mesure où celle ci s’avère nécessaire.

La directive sur le temps de travail

Les longues journées de travail ont des effets négatifs importants sur la modernisation du marché du travail européen et elles vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de l’agenda de Lisbonne, à la fois concernant la promotion de l’égalité et de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle et concernant la nécessité d’encourager l’innovation ou de moderniser l’organisation du travail.

De l’avis de la CES, ce dont l’Europe a besoin, c’est d’une politique moderne en matière de temps de travail, qui combine flexibilité et productivité pour les entreprises avec sécurité et choix réel pour les travailleurs. Le choix de bénéficier d’un temps de travail sain, d’effectuer un nombre d’heures maximum par jour et/ou par semaine qui leur permette - hommes et femmes confondus - de s’occuper également de leur vie privée et de disposer d’une certaine souplesse dans leur horaire de travail afin d’adapter l’aménagement du temps de travail à leurs besoins.

Divers traités et chartes de l’UE engagent cette dernière à promouvoir un haut niveau d’emploi et de protection sociale et la forcent à progressivement réduire le temps de travail en limitant le nombre d’heures hebdomadaires pour chaque travailleur. Dans le cadre de ces obligations, la directive sur le temps de travail a été adoptée afin de protéger les salariés des dangers d’un temps de travail prolongé en matière de santé et de sécurité.

La modification de cette directive doit assurer une situation comparable à l’ensemble des États membres de l’UE en vue d’éviter toute concurrence à la baisse et déloyale sur la base d’un temps de travail plus long, qui nuirait à la santé et à la sécurité des travailleurs et influencerait négativement la participation des femmes, la productivité et, partant, la croissance économique.

La CES est réellement préoccupée par les propositions de modification de la Commission qui mèneraient à une nouvelle diminution de la protection minimum offerte par la directive. La présidence luxembourgeoise sera chargée de la difficile tâche de jeter un pont entre ces demandes excessives et l’approche plus rationnelle du Parlement européen, illustrée dans son rapport adopté en février 2004 à ce sujet.

Il convient de trouver des solutions adéquates et équilibrées aux problèmes survenus dans certains États membres à la suite de l’application de récents arrêts de la CJE relatifs à la question du « temps de garde ». En raison de cette application, certains États membres envisagent de recourir à l’introduction de la clause de renonciation individuelle. La CES pense fermement que cette clause ne peut et ne doit être acceptée à titre d’instrument approprié pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. En outre, la proposition de la Commission consistant à considérer toute « période inactive » dans le cadre d’une garde comme n’étant pas du temps de travail est inacceptable ; simultanément, le fait d’étendre de manière simpliste la période de référence à 12 mois pour le calcul de la durée maximale sans adopter de garde fous supplémentaires peut mener à un temps de travail extrêmement long et à des modes de temps de travail réellement néfastes.

La CES compte sur la présidence luxembourgeoise pour soutenir une politique moderne en matière de temps de travail, qui tienne compte des intérêts à long terme des économies, marchés du travail et citoyens européens et qui privilégie des solutions négociées et équilibrées en réponse aux besoins de flexibilité, dans le cadre desquelles la limite et la réduction de la durée de travail sont indissociables des notions de souplesse et de sécurité, tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

La protection sociale

La présidence luxembourgeoise doit vaincre les réticences des gouvernements nationaux à s’engager dans la mise en place de la « MOC santé » et surtout dans la définition des objectifs communs, dont trois sont prioritaires (puisqu’ils devront se traduire dans les PANs) : (1) qualité de soins ; (2) accessibilité (financière et géographique) ; (3) égalité d’accès.

Ce qui doit également inclure la sortie de ces soins de la directive sur les services dans le marché intérieur.

La Commission européenne a annoncé une directive sur la portabilité des droits à la pension complémentaire. Il est urgent que ce problème trouve une solution après des années de débat. La présidence a un rôle déterminant notamment auprès du Conseil et donc des États membres pour que les initiatives et les concertations nécessaires soient prises et menées, notamment auprès des partenaires sociaux concernés, et en particulier de la CES.

Révision de la directive sur les CEE

Les Comités d’entreprise européens sont des instruments importants du pilier social européen ; dans ce sens, la CES partage l’avis de la Commission européenne dans la première phase de consultation sur la révision de la directive CEE selon lequel leur valeur a clairement été démontrée. Cependant, afin d’assurer que le potentiel des CEE soit entièrement établi, il faut corriger certaines des limites relevées dans la directive.

Les restructurations à grande échelle et les délocalisations menacent fortement les travailleurs, contribuant à l’augmentation de la précarité ; ceci rend urgentes et impératives les modifications de la directive.

La directive actuelle comprend certaines limitations qu’il convient d’éviter. Quelques exemples pour l’illustrer : (1) la directive ne définit pas explicitement le contenu et les mécanismes des droits à l’information et à la consultation en vigueur ; or, il faut que les sociétés les instaurent en temps voulu, avant que toute décision soit prise ; (2) la mise en place d’une procédure plus circonstanciée pour la renégociation des accords, en particulier lorsque les CEE sont impliqués dans des processus de restructuration ou de fusion, est elle aussi urgente ; (3) la directive révisée doit garantir le droit à la coordination syndicale et soutenir les négociations des CEE et leurs fonctions générales.

La CES attend de la présidence luxembourgeoise l’accélération de la deuxième phase du processus de consultation. La procédure de révision doit être accélérée afin que les salariés des entreprises multinationales dans les 25 États membres de l’UE puissent instaurer, le plus vite possible, des organes d’information et de consultation efficaces au niveau européen.

La politique dans le domaine des substances chimiques (REACH)

La CES estime que la proposition Reach contribue grandement au développement durable et qu’elle est conforme aux engagements de l’UE et de ses États membres.

La présidence luxembourgeoise doit poursuivre activement ce travail ainsi que les études d’impact afin de confirmer les innovations et exigences requises au niveau européen en vue de garantir la transparence et les conditions régissant la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Ce défi s’avère fondamental pour l’économie européenne et pour l’industrie chimique en particulier. L’objectif est de renforcer la capacité de l’industrie à imaginer des solutions modernes pour son avenir en élaborant des critères respectueux de l’environnement et socialement responsables.

IV. La dimension sociale du marché intérieur

Le marché intérieur des services

La CES accepte un marché unique européen des services, mais pas au détriment des services d’intérêt général et des normes sociales européennes et nationales. Par conséquent, la CES ne peut soutenir la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur telle qu’elle a été présentée par la Commission européenne le 13 janvier 2004. Celle-ci remettrait en question les conventions collectives existantes, dont celles conclues au niveau sectoriel, ainsi que les dispositions des codes du travail nationaux en vigueur. Elle entraînerait davantage de « déréglementation » et d’insécurité « sociale » et nuirait aux services d’intérêt général et à la santé et la sécurité. La CES est extrêmement préoccupée par les conséquences de l’application du « principe du pays d’origine » pour l’efficacité du contrôle et de la protection contre les abus, surtout dans le domaine du droit du travail.

Cette proposition très complexe couvre une large gamme de sujets et il est extrêmement difficile de prédire toutes les conséquences qui pourraient en résulter. C’est pourquoi un bilan sérieux et pluraliste de son impact, effectué en collaboration avec les partenaires sociaux, est nécessaire. La CES propose que le travail intérimaire et le détachement des travailleurs soient totalement exclus du cadre de la directive.

La CES poursuivra ses efforts en vue d’une directive sur les services acceptable et conseille vivement à la présidence luxembourgeoise de continuer à analyser cette proposition en tenant sérieusement compte des préoccupations de la CES et en défendant la dimension sociale de l’UE.

Les fusions et transferts de siège

La CES estime que le compromis réalisé lors du Conseil européen de l’Union le 25 novembre 2004 sur la directive 10 a permis de clarifier positivement un certain nombre de problèmes contenus dans la proposition initiale de la Commission. Néanmoins, nous considérons que la formulation de l’article 14 reste insatisfaisante avec des propositions que peuvent empirer les règles et les garanties prévues dans la directive sur la Société européenne (2001/86/CE) en matière des droits d’information et de consultation des travailleurs.

Il y a trois points en particulier par rapport auxquels il faut des améliorations : (1) la clarification du choix de fixer un seuil de 500 travailleurs, nombre qui introduit une limitation par rapport à la législation en vigueur, laquelle permet de partir d’un seuil plus bas (Autriche, République tchèque, Danemark, Finlande, Hongrie, Suède, Slovaquie) ; (2) nous ne partageons pas le choix de fixer un seuil de 33⅓ % pour l’application des règles prévues par la S.E., où, au contraire, la norme législative est fixée au niveau de 25 %. Il n’y a pas de raisons objectives justifiant l’augmentation de ce pourcentage ; (3) la proposition du Conseil prévoit que dans les cas de fusions successives, les garanties resteront valables pendant trois ans. Nous considérons que, au niveau national, la couverture des garanties en matière de droits d’information et de consultation restera valable pour une période de trois ans. À notre avis, cette limitation temporaire peut entraîner des manœuvres permettant d’échapper aux normes fixées par la législation communautaire.

Selon l’avis de la CES, ces modifications sont nécessaires pour fixer un cadre qualitatif en matière de droits d’information et de consultation, cohérent avec le modèle de la Directive S.E., valable pour la législation en cours, ainsi que pour les directives 10 et 14 sur le transfert de siège.