Droits des travailleurs et libertés économiques - l’avis de la CES

Un de mes confrères avocat syndical britannique qui est présent ici aujourd’hui qualifiait les quatre récents jugements de la Cour de Justice européenne (CJE) « d’accident inévitable ».

L’accident inévitable est la manière dont la libre circulation du marché unique interagit avec les systèmes nationaux de relations industrielles et les droits sociaux fondamentaux. Le marché unique est une compétence européenne ; les relations industrielles sont une compétence nationale et elles entrent en collision lorsque des clauses de libre circulation sont mises en place, en particulier si ces clauses s’appliquent au-dessus des clauses nationales.

Actuellement, le score est le suivant CJE : 4, syndicats européens : 0 ; et le moins que l’on puisse dire est que nous sommes durement touchés par le score.

Ces affaires ont suscité de vives préoccupations dans le monde syndical européen et elles portent atteinte au soutien syndical en faveur de l’UE. Comme le Président de la CES le dira plus tard, elles vont incontestablement compliquer la ratification du traité de Lisbonne par la Suède.

Pour la CES et ses membres, l’issue de ces affaires constitue un défi majeur ; comment mettre en place et défendre des normes du travail à l’ère de la mondialisation. Selon la CES, la CJE n’est pas suffisamment consciente du fait que les syndicats doivent défendre leurs membres, et les travailleurs en général, contre la concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail, lutter pour l’égalité de traitement entre travailleurs migrants et locaux, et prendre des mesures afin d’améliorer les conditions de vie et de travail à travers l’Europe. Tous les syndicats européens partagent cet intérêt et cette préoccupation, tant dans les « anciens » que dans les « nouveaux » États membres.

En outre, la CJE limite les possibilités qu’ont les États membres de préserver le rôle des négociations collectives et leur propre législation du travail face aux effets de la mobilité transfrontalière accrue des travailleurs et des entreprises.

En réalité, ces dénouements révèlent certaines faiblesses essentielles du cadre juridique actuel (des traités et directives) au plan de l’UE, auxquelles il faut s’attaquer :

1. 1) La CJE semble confirmer une hiérarchie de normes (dans les affaires Viking et Laval), dans laquelle les libertés du marché occupent la première place de la hiérarchie, et les négociations et l’action collectives la deuxième place. Cela signifie que la réponse de la main-d’oeuvre organisée est limitée face à l’exercice illimité des dispositions sur la libre circulation par les entreprises, qui n’ont apparemment pas à se justifier. Toute entreprise impliquée dans un litige transnational aura la possibilité d’utiliser ce jugement contre des actions syndicales, en alléguant que les actions ne sont pas justifiées et sont « disproportionnées ». Si l’on ajoute à cela que dans plusieurs États membres il est très facile d’obtenir des injonctions provisoires du tribunal à la demande d’une partie afin d’arrêter les syndicats dans leurs actions (sinon, ils courent le risque de devoir payer d’énormes dommages-intérêts), il devient clair que les affaires de la CJE peuvent avoir un impact très négatif sur l’équilibre entre le capital et la main-d’oeuvre. Dans certains cas, la situation ressemble au cadre juridique du début du 20e siècle.

1. 2) La CJE interprète la directive sur le détachement de manière très restrictive. D’une part, elle limite la capacité des syndicats (dans l’affaire Laval) de prendre des mesures contre la concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail, et de garantir un traitement égal des travailleurs locaux et migrants dans le pays d’accueil. Dans la pratique, une action syndicale visant à améliorer les conditions de travail de ces travailleurs par rapport aux dispositions minimales de la directive sur le détachement serait illégale.
   Comme vous le constaterez, cette situation est largement perçue par les employeurs comme une autorisation d’engager des travailleurs par le biais d’agences et de sous-traitants étrangers afin de les payer en-dessous des normes nationales, et comme une menace directe sur les clauses et les conditions de travail des travailleurs nationaux, négociées collectivement. D’autre part, elle empêche les États membres (dans l’affaire Rüffert et l’affaire Commission contre Luxembourg) d’appliquer leur loi sur les achats publics ou les dispositions en matière d’ordre public dans des situations de détachement pour prévenir un dérèglement de leurs marchés du travail et un concurrence déloyale entre des entreprises de service locales et étrangères, ce qui porte non seulement préjudice aux travailleurs mais aussi aux entreprises locales – en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).
   
   

Révision de la directive sur le détachement des travailleurs

La CES pense que les institutions de l’UE doivent prendre au sérieux les préoccupations concernant la manière dont la CJE interprète la directive sur le détachement, et examiner si cette interprétation reflète et prend suffisamment en compte l’objectif initial de cette directive, comme exposé dans son préambule : (5) attendu que (…) la promotion de la prestation transnationale de services requiert un climat de concurrence loyale et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs.

Etant donné que ce n’est pas le cas jusqu’à présent, il faut envisager une révision. C’est là un premier point. Mais il y en a un autre. Pour contribuer à corriger l’équilibre entre les libertés du marché unique et les droits fondamentaux, la CES propose d’ajouter aux traités européens une « clause de progrès social ». (A l’origine, c’est la chancelière Merkel et Jean-Claude Juncker qui avaient envisagé une telle clause dans la foulée des votes « non » en France et aux Pays-Bas sur l’ancien traité constitutionnel.)

Selon la CES, les interprétations restrictives de la CJE ne sont pas la seule interprétation possible des traités européens, qui ont une dimension sociale manifeste qui sera renforcée par le traité de Lisbonne. Une clause de progrès social devrait clarifier et définir sans ambiguïté les relations existant entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques du marché. Une telle clause doit être juridiquement contraignante au plus haut niveau, afin de garantir qu’elle influence les décisions de la CJE. Seul un protocole, joint aux traités, peut offrir des garanties suffisantes en la matière.

Il devrait contenir les éléments clés suivants :

1. a) Il devrait confirmer que le marché unique n’est pas une fin en soi, mais vise au progrès social des peuples de l’UE ;

1. b) Il devrait préciser que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent avoir la priorité sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu’en cas de conflit les droits sociaux auront la priorité ;

1. c) Il devrait préciser que les libertés économiques ne peuvent être interprétées comme accordant aux entreprises le droit de les exercer pour éviter ou contourner les lois et pratiques nationales en matière sociale et en matière d’emploi ou pour exercer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail.
   
   

C’est ainsi que nous pourrons mettre en place des libertés syndicales appropriées. Nous ne sommes pas protectionnistes. Nous ne voulons pas écarter les travailleurs migrants ou les entreprises mais ancrer dans les relations industrielles le vieux principe selon lequel « à Rome il faut vivre comme les Romains ».

Intervention de John Monks, Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES) au Forum sur les droits des travailleurs et les libertés économiques le 9 octobre 2008.