Projet de directive sur les services du marché intérieur
Le 13 janvier 2004, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, appelée directive Bolkestein, d’après le nom du commissaire néerlandais au marché intérieur, qui a lancé la proposition, Fritz Bolkestein.
Les syndicats, y compris la CES, ont estimé que, s’il était accepté dans sa forme actuelle, le projet de loi sera néfaste aux consommateurs et aux travailleurs et ont milité fortement en faveur d’amendements complémentaires.
Le 16 février 2006, le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg a voté en faveur d’une proposition de compromis, qui est allée à la rencontre des nombreuses revendications des syndicats. Successivement, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui reprenait les principales dispositions du compromis du Parlement. Le 29 mai, le Conseil est parvenu à un accord politique reprenant également la même approche.
Même si la CES s’est félicitée de cette décision, elle a continué à demander des améliorations, notamment en faveur d’une plus nette exclusion du droit du travail, des services d’intérêt général et pour une référence plus marquée des droits fondamentaux. Par conséquent, la CES a déploré le vote de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen du 24 octobre, qui a rejeté les amendements qui allaient dans cette direction.
Le 15 novembre, le Parlement européen a approuvé la directive modifiée en donnant le feu vert à sa transposition dans la loi pour la fin 2006. La CES a consideré ce résultat comme étant un grand succès pour le mouvement syndical européen, tout en demandant des améliorations ultérieures au niveau national.
Que sont les "services dans le marché intérieur" ? La définition de la notion de services est vaste. La Commission européenne souhaite ouvrir un large éventail de services différents à la concurrence transfrontalière. Certains d’entre-eux sont des activités commerciales telles que le commerce de détail, l’hôtellerie et le tourisme, la location de véhicules, la construction, les agences immobilières et la publicité. Le projet de directive couvre également les conseils prodigués par des professionnels tels que les architectes, les avocats, les ingénieurs et les consultants. Le projet pêche cependant par un certain manque de clarté quant à la définition exacte de ce qui devrait être ouvert à la concurrence. Certains "services" sont essentiels et définissent la qualité de vie des Européens. Ils répondent à des besoins humains essentiels et offrent des services dont les gens ne peuvent se passer. C’est le cas, pour ne citer que ces exemples, des soins de santé, des services postaux, de l’approvisionnement en eau et en énergie, des services sociaux, de la gestion de l’environnement et des déchets. D’autres services importants dans l’UE sont déjà couverts par des règles régissant des secteurs spécifiques tels que les transports, les télécommunications et les services audiovisuels.
Qu’est-ce que le projet de directive est supposé faire ?
La Commission veut libéraliser la prestation transfrontalière des services, en créant un marché unique dans l’UE et en éliminant les obstacles entre les Etats membres. Selon la Commission, ces obstacles comprennent tous une mesure qui rendrait plus difficile, plus chère ou moins rentable, pour un prestataire de services d’un Etat membre, l’exercice d’une activité dans un autre Etat membre, et ce y compris les restrictions sur la nationalité ou la résidence, la paperasserie excessive, les lourdes réglementations fiscales, ou encore les exigences imposées par des organisations professionnelles visant à limiter le nombre de personnes qui ont accès à une profession particulière.
Les services sont essentiels pour l’économie européenne. Ils représentent 56 % du PIB et près de 70 % de l’emploi, et offrent un énorme potentiel en terme de croissance économique et de création d’emplois.
Quel impact aurait-elle sur les travailleurs ?
Cette réglementation est destinée à des secteurs de l’économie caractérisés par une concentration élevée de la main-d’œuvre. Toute tentative visant à revoir les règlements aura inévitablement des répercussions sur les conditions d’emploi de millions de travailleurs. C’est la raison pour laquelle il est essentiel que l’opinion des syndicats soit connue afin d’aboutir à une proposition réaliste.
La CES estime que la mise en place du marché intérieur, outre qu’elle est déterminée par un niveau élevé de sécurité sociale, va de paire avec un renforcement de la protection sociale et une adaptation des droits et des conditions de travail pour les travailleurs, afin de conserver et d’améliorer la cohésion sociale dans toute l’UE.
Les nouveaux règlements ne doivent pas interférer avec les droits des travailleurs ancrés dans le droit du travail, les relations professionnelles et les conventions collectives.
La différence entre les services commerciaux et les "services d’intérêt général" La CES reconnaît le potentiel du secteur des services en terme d’emploi, en particulier dans les nouveaux Etats membres, et la contribution que cette croissance pourrait apporter dans la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne en vue d’un accroissement de la compétitivité et du dynamisme de l’économie européenne.
Il est cependant peu indiqué d’inclure les activités commerciales et les services essentiels dans le même cadre législatif.
La CES estime que les "services d’intérêt général (SIG)" requièrent un cadre juridique distinct, qui identifierait et définirait les obligations de service universel des Etats membres - essentielles pour l’égalité des chances, la cohésion sociale et l’élaboration d’un modèle social européen. En janvier 2004, le Parlement européen a réclamé un cadre en ce sens.
Principe du pays d’origine (Ppo)
Le projet initial stipulait que les prestataires auraient été uniquement soumis aux lois et conditions en vigueur dans le pays où ils sont établis. Ceci inciterait les organisations de services à se délocaliser vers des Etats membres où les normes sont moins élevées et cela pourrait induire un nivellement par le bas des conditions de travail. La CES est fermement opposée à ce principe. Cette opinion est même confortée par les Etats-Unis, où chaque État réglemente les entreprises et les professions agissant dans le cadre de leurs propres frontières, quel que soit leur lieu d’établissement.
Les dangers présentés par le projet initial sont illustrés de façon frappante par l’affaire Vaxholm en Suède, où des travailleurs engagés par une entreprise de construction lettone pour construire une école étaient employés à des conditions de travail et de salaires sensiblement inférieurs à ceux de leurs homologues suédois.
Les syndicats des nouveaux Etats membres de l’UE, en Europe centrale et orientale, sont également opposés à ce projet dans sa proposition initiale, car la directive n’améliorerait en rien les salaires et les conditions de travail dans ces pays et ne permettra pas d’y atteindre les niveaux moyens de l’UE.
Chronologie Le 13 janvier 2004 La Commission européenne publie son projet de directive sur les services dans le marché intérieur.
Janvier 2004 Le Parlement européen réclame un cadre juridique afin de définir les services d’intérêt général (SIG).
Mars 2004 Le Comité exécutif de la CES adopte une résolution saluant les initiatives visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à favoriser la libre circulation des services, tout en attirant l’attention sur l’absence de consultation adéquate dans le cadre de la rédaction du projet de directive, et soulignant que certaines des mesures proposées menaceraient les droits et les conditions de travail des travailleurs et porteraient atteinte à la qualité des services dans l’UE.
Juin 2004 Le Comité exécutif de la CES durcit son opposition face à la directive Bolkestein tandis qu’un nombre croissant d’informations communiquées par ses affiliés nationaux illustre l’impact potentiellement négatif de certains éléments.
Novembre 2004 Lors de l’audience publique de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, la CES attire l’attention des parlementaires sur la nécessité d’apporter des amendements fondamentaux au projet.
Novembre 2004 La CES et le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique) publient une déclaration conjointe au Conseil « Compétitivité » de l’UE, appelant à adopter une approche plus équilibrée en matière de protection des services publics et de la protection sociale, tout en tenant compte de la diversité des services en question.
Mars 2005 La CES rassemble 75.000 personnes dans les rues de Bruxelles afin de manifester leur opposition au projet de directive.
Avril 2005 La parlementaire Evelyne Gebhardt présente son rapport sur le projet à la commission IMCO du Parlement européen, proposant l’exclusion des relations professionnelles et des services d’intérêt général.
Mai 2005 La commission « Emploi » du Parlement européen vote en faveur des amendements présentés par la parlementaire Anne Van Lancker, y compris le retrait du principe du pays d’origine.
Novembre 2005 La CES affirme sa forte désapprobation sur le résultat du vote de la commission IMCO, qui ne tient pas compte de certains changements importants qui ont été apportés au projet.
16 février 2006 Le Parlement européen réuni en session plénière a voté en faveur du compromis qui correspond à la plupart des revendications de la CES :
la législation du travail est exclue, en particulier les questions liées au détachement des travailleurs ;
les secteurs sensibles tels que les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privés sont exclus ;
les droits fondamentaux de négociations et d’actions collectives sont respectés ;
les services d’intérêt général et certains services d’intérêt économique général tels que les soins de santé sont exclus ;
le principe du pays d’origine est aboli, ce qui permet au Etats membres de mieux contrôler et d’appliquer les règles qui protègent l’intérêt public.
4 avril 2006 La Commission européenne publie une nouvelle proposition prenant en compte les amendements du Parlement européen.
29 mai 2006 Le Conseil compétitivité parvient à un accord politique sur le nouveau texte. La prochaine étape sera la seconde lecture au Parlement.
23 octobre 2006 La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen rejette les amendements - soutenus par la CES - qui visaient à rendre plus claire l’exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive et renforcer les droits fondamentaux des travailleurs.
15 Novembre 2006 Le Parlement européen approuve la directive « Services » modifiée en seconde lecture. La CES se félicite de ce résultat mais confirme sa mobilisation en faveur d’améliorations ultérieures concernant la mise en pratique de la directive au niveau national.
La directive devrait être adoptée par le Conseil avant la fin 2006. A partir de cette date, les Etats membres auront trois années au maximum pour la transposer dans leur droit national. La directive devrait donc être mise en oeuvre en Europe à partir de 2010 au plus tard.
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