
Le Comité de direction de la CES confirme la haute importance politique des jugements de la CJE dans les affaires Laval et Viking attendus pour le 11 décembre 2007
Le 11 décembre 2007, la Cour de justice européenne (CJE) de Luxembourg prononcera ses jugements dans les affaires Laval et Viking. Lors de sa réunion du 15 novembre, le Comité de direction de la Confédération européenne des syndicats (CES) a confirmé l’importance de ces dossiers pour le mouvement syndical et pour l’avenir d’une Europe qui n’est pas seulement un marché unique mais aussi une communauté de valeurs sociales partagées. A la veille de l’adoption du Traité de réforme, la reconnaissance claire et non ambiguë des droits des syndicats de préserver et de défendre les droits des travailleurs par la négociation de conventions collectives et l’organisation d’actions de grève en cas de conflit, afin de contrebalancer la puissance économique des employeurs, revêt une importance capitale.
Le Comité de direction de la CES a examiné une évaluation, réalisée pour la CES par le Professeur Brian Bercusson du Kings College UK, des diverses manières dont la Cour pourrait prendre une décision. [1]
A cette occasion, la CES et ses affiliés ont répété leur conviction que les actions de grève qui ont été menées dans les deux cas sont totalement conformes aux principes et exigences du droit communautaire, et nécessaires pour défendre les principes de non-discrimination et le principe "à travail égal, salaire égal" quelle que soit la nationalité. Les droits à la négociation collective et aux actions de grève ne peuvent être restreints par les règles relatives à la libre circulation des services, ni par celles relatives au droit d’établissement dans l’UE.
[1] Évaluation disponible à l’adresse : http://www.etuc.org/a/4302
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