Pierre Jonckeer, Vice Président du Groupe des Verts/ALE
Seule une directive cadre permettra de définir les critères et les objectifs des services d’intérêt général, de limiter l’impact des règles de la concurrence sur ces services, de garantir le droit et la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de financer et de gérer ces services comme ils l’entendent afin de poursuivre des objectifs tels que la cohésion sociale et territoriale, la protection de l’environnement ou la diversité culturelle.
En l’absence d’une directive cadre, c’est la directive sur le marché intérieur qui vient d’être adoptée par une majorité du Parlement européen et qui servira d’instrument horizontal pour l’ensemble des SIEG. Par ailleurs, la poursuite des libéralisations sectorielle comme celle des services postaux voulue pour 2009 mine les missions des services publics.
Les Verts souhaitent que la pétition lancée aujourd’hui par la CES bénéficie d’un large soutien des travailleurs et des citoyens européens et s’engagent à contribuer à son succès. Ils rappellent leur exigence d’une évaluation approfondie des libéralisations en cours, et réitèrent leur demande à la Commission européenne pour qu’elle propose enfin un texte législatif fort sur la protection et le développement des services d’intérêt général.
28 novembre 2006, European parlament
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