La CES demande, à l’issue de la conférence qu’elle a tenue le 9 et 10 décembre 2003 à Milan, parallèlement à la conférence internationale COP9, qu’une véritable politique européenne du changement climatique soit mise en place, reconnaissant la dimension sociale et démocratique du processus, la nécessité de prendre en compte les aspects liés à l’emploi et le rôle de l’investissement public, le principe de solidarité avec les pays pauvres, centrée sur l’efficacité énergétique et le développement de sources alternatives d’énergie et accompagnée de mesures d’adaptation aux impacts socio-économiques du changement climatique.

La CES souligne les 12 points suivants :

La mise en œuvre du processus de Kyoto : un processus social et démocratique

1. Le mouvement syndical européen a soutenu la ratification par l’UE du protocole de Kyoto car il est convaincu qu’il s’agit d’une occasion unique de transition sociale coordonnée au niveau mondial pour améliorer l’environnement, l’emploi et le bien-être matériel. Le principe central auquel il souscrit est celui du partage équitable, entre tous les secteurs économiques et avec les travailleurs, des responsabilités et des opportunités économiques engendrées par la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses conséquences.

2. La mise en oeuvre des objectifs de Kyoto requiert l’implication de toutes les parties, et en particulier les travailleurs et les syndicats. Parce que la répartition des revenus, mais aussi les conditions de travail et les besoins de formation et d’éducation des personnes, seront affectés par ce processus, les travailleurs doivent être associés, par le dialogue social avec les employeurs (du plan européen jusqu’au plan local sectoriel), au sein des entreprises multinationales européennes lorsque les conseils d’entreprises existent, au niveau des entreprises et lieux de travail, et aussi à travers les comités sectoriels du Dialogue Social Européen.

Maximiser les bénéfices pour l’emploi, l’environnement et l’efficacité économique en Europe

3. L’absence de considérations liées à l’emploi est une faiblesse majeure de la politique européenne de mise en œuvre de Kyoto. Il est essentiel que les mesures et politiques du Programme Européen du Changement Climatique (PECC) intègrent la nécessité de création d’emplois durables et de qualité, en s’inscrivant explicitement dans la stratégie de Lisbonne qui intègre, depuis le Conseil Européen de Göteborg, une dimension environnementale.

4. Dans cette perspective, les Etats ainsi que l’Union Européenne doivent jouer pleinement leur rôle dans la mise en œuvre des engagements découlant de Kyoto en réalisant une lecture systématique de ces engagements sous l’angle des investissements requis et de leur potentiel en terme de création d’emplois et en engageant des politiques actives d’investissements publics, tant au plan national qu’européen, dans ce sens.

5. Le Programme européen de changement climatique doit intégrer un Programme de transition pour les travailleurs et travailleuses des secteurs et des régions affectés par les mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES), incluant notamment des programmes de formation. La CES va demander que la DG Environnement et la DG Emploi et Affaires sociales de la Commission Européenne créent un groupe de travail conjoint pour analyser les effets sur l’emploi des programmes de réduction des émissions de gas à effet de serre, avec la participation des représentants de la CES à ce groupe de travail.

6. Des moyens publics conséquents et adéquats doivent être mobilisés pour une politique publique européenne de recherche et développement rééquilibrée vers des sources d’énergies dotées d’un potentiel de réduction des GES et l’efficacité énergétique.

7. La Commission, dans son deuxième rapport d’avancement du PECC, souligne le besoin d’une évaluation approfondie des effets de la libéralisation du marché européen de l’énergie sur les émissions de GES. La CES rappelle à ce propos que le processus de libéralisation a engendré des pertes d’emplois massives, résultant de concentrations et de restructurations dans l’industrie électrique motivées exclusivement par des objectifs de profits à court terme. Ces mêmes considérations pourraient dissuader les investissements à long terme dans les énergies renouvelables et les technologies d’efficacité énergétique pourtant indispensables à la réalisation des objectifs de Kyoto et à la sécurité d’approvisionnement. En outre, la libéralisation des marchés de l’électricité pourrait engendrer une incitation à la consommation incompatible avec les contraintes liées aux changement climatique. La CES demande que la production et la distribution d’énergie soient considérées comme un service public répondant à des objectifs programmés et réglementés au niveau européen, et qu’il garantisse notamment un accès équitable à l’énergie et un certain niveau de contribution des énergies renouvelables à la production énergétique. Le développement de services énergétiques orientés vers la réduction de la consommation doit être soutenu.

Des mécanismes de flexibilité au service de l’emploi durable et du développement

8. Le principe général auquel souscrit la CES vis-à-vis des instruments prévus par le Protocole de Kyoto (mise en œuvre conjointe (MOC), mécanisme de développement propre (MDP) et échange de droits d’émissions), est qu’il doit s’agir de processus transparents aux procédures claires, auxquels les représentants des travailleurs devraient être associés ; de plus, les mesures internes de réduction des émissions restent prioritaires pour les Etats membres. Les mécanismes de flexibilité doivent être considérés comme complémentaires etleur utilisation ne doit représenter qu’une petite partie des engagements des Etats membres en matière de réduction des émissions.

9. Le mécanisme de développement propre (MDP) doit effectivement contribuer à canaliser les ressources économiques vers le développement des énergies renouvelables et les bonnes pratiques énergétiques dans les pays tiers et en aucun cas favoriser des délocalisations fondées sur la mise en concurrence au niveau mondial des systèmes de protection sociale et environnementale. En aucun cas, les projets mùis en œuvre dans le cadre du MDP ne doivent être utilisés par les Etats membres comme moyen d’atteindre leur objectif de pourcentage de PIB consacré à l’aide au développement d’ici 2010. Les représentants des travailleurs dans les pays concernés, en Europe comme dans les pays bénéficiaires, doivent être informés et consultés au cours du processus d’adoption et d’exécution des initiatives associées au MDP et leur avis requis formellement pour la validation des projets par le Comité Exécutif du MDP.

Développer l’adaptation aux effets prévisibles du changement climatique

10. L’adaptation des sociétés européennes aux effets que les changements climatiques ne manqueront pas de produire doit faire l’objet d’une volonté politique égale à celle dont bénéficie la limitation des émissions. Les connaissances supplémentaires, les besoins d’investissement et les mesures requises pour éviter les effets négatifs du réchauffement climatique sur les travailleurs des secteurs exposés (agriculture et tourisme) et les personnes fragilisées de par leur santé ou leur situation d’exclusion, doivent être soigneusement évalués, afin d’éviter des situations dramatiques comparables à celles vécues dans certains pays d’Europe lors des étés 2002 et 2003.

11. Les pays tiers particulièrement exposés aux effets du réchauffement climatique et vulnérables par leur pauvreté doivent être aidés par l’Union Européenne à supporter la charge de l’adaptation. L’Union Européenne doit s’engager à promouvoir l’établissement d’accords internationaux sur les effets du réchauffement climatique, qui permettraient comme le fait le protocole de Kyoto en matière de limitation des émissions, de coordonner les efforts des pays à l’échelle globale.

Rôles des institutions

12. Dans l’Union Européenne, La CES propose que l’Observatoire du changement industriel et l’Agence européenne de l’environnement soient chargés d’évaluer l’impact des politiques de changement climatique sur les régions et sur les secteurs stratégiques ; nous demandons à la Commission qu’elle propose à la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) d’inclure l’Organisation Internationale du Travail dans le processus de Kyoto.