Le Projet de règlement REACH (Registration, Evaluation, and Authorisation of Chemicals) est applicable aux 30.000 substances chimiques produites ou importées sur le territoire de l’Union Européenne, en quantité supérieure à une tonne par an. En l’adoptant le 29 octobre 2003, la Commission Européenne a poursuivi deux objectifs principaux : le premier est d’assurer un haut niveau de protection pour la santé humaine et l’environnement ; le second est de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur et de renforcer la position concurrentielle de l’industrie chimique européenne.

La Confédération Européenne des Syndicats estime que la proposition REACH est une contribution significative au développement durable conforme aux engagements pris à Lisbonne et à Göteborg par l’UE et ses Etats membres.

Ce projet de réforme est important à plusieurs titres. D’abord, s’agissant d’un règlement et non d’une directive, il s’appliquera directement dans les 25 états membres, dès son entrée en vigueur. REACH remplacera une quarantaine de directives existantes et concernera de très nombreux secteurs d’activités. Ce système va non seulement générer des obligations pour les fabricants (industrie chimique) mais également pour de nombreux utilisateurs des substances chimiques (industrie du bâtiment, du bois, de l’automobile, du textile, de l’agriculture, des prestataires de services dans l’environnement et la santé, de l’informatique...)

REACH devrait aussi influencer sensiblement l’efficacité de la législation existante sur la protection des travailleurs exposés aux substances dangereuses dans les différents secteurs d’activités :
en fournissant les informations manquantes sur leurs propriétés ;
en rendant les données de sécurité chimique disponibles publiquement au nom du droit du savoir ;
en imposant une diffusion efficace des informations aux utilisateurs et utilisatrices en aval et à leur personnel, afin de lutter contre les risques de maladies professionnelles ;
en stimulant, par le biais de procédures d’autorisation et de restriction, le remplacement des substances les plus dangereuses par des substances moins dangereuses dans l’objectif de minimiser les risques.

Afin d’assurer une réelle amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés aux produits chimiques, la CES demande qu’une attention particulière soit accordée à la compatibilité entre les obligations prévues dans les directives santé et sécurité au travail et celles qui découleront du système REACH.

REACH s’inscrit dans la logique développée par l’Acte Unique, visant expressément l’articulation entre le développement du marché intérieur, le respect des droits et la protection des travailleurs en matière d’hygiène et de sécurité. Pour la CES, les utilisateurs en aval, comme les fabricants et les importateurs de substances chimiques doivent être responsables de tous les aspects liés à la sécurité de leurs produits pour la totalité du cycle de vie, y compris le recyclage et l’élimination dans laquelle ils interviennent.

Les 30.000 substances concernées devront obligatoirement être enregistrées auprès d’une future agence européenne des substances chimiques. Dans ce cadre, les fabricants et importateurs devront dorénavant fournir les informations requises et appropriées pour que leurs produits soient utilisés en toute sûreté avant de pouvoir les commercialiser dans l’UE. La CES se réjouit de cette adoption de principe du transfert de la charge de la preuve, et le soutient fortement.

La CES demande que les principes de l’enregistrement et de vigilance soient reconnus comme principes généraux par l’ensemble des acteurs économiques. La CES estime également que l’inclusion d’autres groupes de substances préoccupantes devrait être facilitée dans la procédure d’autorisation.

La CES demande que les représentants des travailleurs soient membres de la future agence européenne des substances chimiques sur des bases tripartites car l’implication et les initiatives des employeurs et des syndicats afin d’obtenir les meilleurs standards de santé et de sécurité est une condition nécessaire à la réussite de la stratégie de Lisbonne. En cela, la meilleure connaissance des bonnes pratiques est indispensable. La CES rappelle que le dialogue social permanent et constructif entre les partenaires sociaux au niveau européen et national est l’une des conditions essentielles pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante sur la protection et la formation des travailleurs.

La CES constate que REACH devrait inciter à l’innovation. C’est un enjeu vital pour l’économie européenne dans son ensemble et en particulier pour l’industrie chimique, il s’agit d’augmenter sa capacité à formuler des solutions modernes pour son avenir en développant des critères respectueux de l’environnement et socialement responsables.

Afin de s’inscrire dans la déclaration de Johannesbourg de 2002, l’UE doit promouvoir au niveau mondial une politique active de reconnaissance des principes de REACH pour assurer des conditions équitables dans le cadre de la concurrence mondiale.

Il s’agit de diagnostiquer rapidement au niveau européen les exigences que cela impose en termes de définition et de financement des politiques publiques et privées de Recherche & Développement. Tout comme il est nécessaire, dans les PME notamment, d’apprécier plus précisément les impacts sur l’emploi résultant de l’application du règlement REACH, en l’absence de mesures préventives ou palliatives appropriées. Ces mesures devraient s’inscrire dans le cadre d’une mutualisation des coûts, du risque et des systèmes de financement entre producteurs et utilisateurs, et plus encore entre les grands groupes et le tissu des PME/PMI, en particulier en facilitant la mise en œuvre dans les PME/PMI de règles prévues dans le système REACH par l’utilisation de procédures simples et claires permettant une réduction des coûts.

Sur la base de ces préoccupations et de ces exigences, la CES et ses fédérations approfondiront leur réflexion et leur travail, prendront toutes les initatives en s’appuyant sur l’annexe ci-jointe [1] pour établir des propositions concrètes pour améliorer REACH en garantissant conjointement la protection de l’environnement et de la santé des citoyens et salariés, en apportant une contribution au développement durable.

ETUC/EC162JD/HB 14/01/2005
ANNEXE A LA DECLARATION DE LA CES SUR REACH

En complément à la déclaration de la CES, il apparaît nécessaire d’approfondir notre réflexion sur certains points du projet de réforme proposé afin d’en améliorer le contenu. Les lignes de travail et de réflexion qui ont été identifiées sont les suivantes :

1. Devoir de vigilance (Duty of Care)

Sous quelle forme réintroduire dans le système REACH le principe général du « devoir de vigilance » de façon à couvrir les substances qui sont en dehors du champ de cette réglementation, c’est à dire celles qui sont produites ou importées en dessous du seuil d’enregistrement de 1 tonne par an ?

Pour les substances enregistrées qui ne sont pas classées comme dangereuses, ne faudrait-il pas assurer la possibilité de demander aux fabricants et aux importateurs de documenter les sources utilisées pour la décision de non-classement et de les mettre à la disposition des autorités responsables en cas de demande ?

2. Enregistrement

Quelles seront les conséquences de la diminution des exigences en ce qui concerne l’enregistrement des substances produites ou importées dans la gamme de 1 à 10 tonnes par an ?
La dispense d’évaluation de la sécurité chimique et de la rédaction d’un rapport de sécurité chimique pour les 20 000 substances concernées (2/3 des substances qui devront être enregistrées sous REACH) ne représenterait-elle pas une perte de bénéfices importants pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux substances dangereuses ?
Une gestion des risques plus efficace ne serait-elle pas atteinte :
Si l’obligation de fournir un Rapport de Sécurité Chimique s’appliquait à toutes les substances produites ou importées en quantité supérieure à une tonne par an ?
Si les tests suivants [2] étaient exigés pour les substances produites ou importées dans la gamme de 1 à 10 tonnes par an ?
Toxicité aiguë
Test d’inhibition de la croissance des algues
Test de biodégradation

3. Evaluation

Afin d’assurer la qualité des informations fournies par les fabricants ou les importateurs, ne serait-il pas nécessaire de participer à une réflexion sur la possibilité et la faisabilité d’introduire dans REACH un système de contrôle qualité ? Un tel système permettrait-il de couvrir à la fois les données toxicologiques et les données d’exposition ?

4. Autorisation

Dans le système REACH actuel, la procédure d’autorisation s’applique aux substances chimiques extrêmement préoccupantes suivantes : CMRs, PBTs, vPvBs [3]. Ne devrait-il pas y avoir un élargissement de ce régime à d’autres produits chimiques tout aussi dangereux comme les sensibilisants forts cutanés et respiratoires ?

5. Liens entre REACH et la législation sur la protection des travailleurs

Il est important de rappeler que la législation existante concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques reste d’application et que REACH devra donc s’appliquer sans préjudice pour les directives minimales 89/391/CEE [4], 90/394/CEE [5] et 98/24/CE [6].

Dans ce cadre, ne faudrait-il pas examiner les contradictions possibles entre certaines des dispositions prévues dans le système REACH et la législation existante sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail ?

Faut-il réfléchir à la possibilité et la faisabilité d’introduire dans le système REACH des dispositions qui viseraient à renforcer l’application des directives sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ? En particulier, serait-il envisageable d’examiner, en concertation avec les parties intéressées, comment les obligations d’évaluation prévues par la directive 98/24/CE et celles prévues par le système REACH peuvent être rendues totalement compatibles ?

6. Utilisateurs en aval et petites et moyennes entreprises

Compte tenu des possibilités limitées d’un grand nombre d’entreprises en Europe, ne faudrait-il pas se pencher sur la possibilité de demander aux autorités l’organisation d’un plan d’assistance pour faciliter la mise en œuvre du système REACH et ce particulièrement pour les PMEs et les utilisateurs en aval ?

7. Impact sur l’emploi, la santé et les programmes de recherche européens

La CES s’interroge également sur l’impact que la mise en œuvre de la législation REACH pourrait avoir sur l’emploi et la santé dans les nombreux secteurs d’activités concernés. Dans l’éventualité où de nouvelles études d’évaluation de ces impacts devaient être menées, la CES souhaiterait y être associée.
Une réflexion sur l’influence que REACH pourrait avoir sur la définition des futurs programmes de recherche européens ne devrait-elle pas aussi être engagée ?

ETUC/EC162JD/HB 14/01/2005