Annexes de la résolution : "pour un cadre régulateur des services d’intérêt général et des marchés publics"
Annexe 1 : Position de la CES sur la Communication de la Commission sur les services d’intérêt général Annexe 2 : Résolution de la sur les marchés publics dans l’Union Européenne 
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Dernière modification:novembre 9 2006.