La Confédération européenne des syndicats (CES) a longtemps argumenté que le Pacte limite inutilement la croissance économique de l’Europe et peut constituer une source d’instabilité. La reconnaissance par la Commission de la nécessité d’apporter des changements substantiels au Pacte et de se focaliser davantage sur la promotion de la croissance économique, se fait attendre depuis longtemps.

Les propositions de la Commission en vue de prendre davantage en considération le niveau général d’endettement d’un pays ainsi que d’autres facteurs économiques spécifiques lors de l’examen des déficits budgétaires, sont les bienvenues. De même, les syndicats européens ont insisté sur la nécessité de se concentrer également sur la politique budgétaire dans le cadre de la reprise, et pas uniquement dans le cadre du ralentissement de la conjoncture. L’amélioration du raisonnement économique du Pacte facilitera la mise en œuvre politique. L’appel de la Commission pour davantage de pressions sociales au lieu de sanctions légales, soulève un certain nombre de questions auxquelles il conviendra de répondre au cours des prochains mois.

Même si elles constituent un pas dans la bonne direction, les propositions de la Commission sont loin de refléter le rôle que devrait jouer la politique budgétaire dans le cadre de l’UEM. Il n’est fait aucune mention de la ’qualité’ des dépenses, par exemple. L’Europe a toutefois besoin d’investir davantage dans son capital humain et physique : les dépenses publiques devraient, dans ces domaines, être traitées différemment que les dépenses de consommation. Plus fondamentalement, les propositions de la Commission ne tiennent pas compte du fait que, dans une union monétaire, la politique budgétaire doit jouer un rôle clé dans l’ajustement entre des pays qui n’ont plus la possibilité d’un réalignement monétaire. Le déficit fiscal n’est pas simplement déterminé par la politique gouvernementale. En dehors des chocs économiques, les déficits reflètent dans une large mesure ce que le secteur privé souhaite épargner et investir. Les pays à taux d’épargne élevé sont capables et ont également besoin de gérer des déficits budgétaires plus importants. Cet aspect devrait revêtir une grande importance dans l’évaluation de la situation économique spécifique d’un pays.

La CES participera au débat public sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en faisant des propositions détaillées en temps utile.