1. INTRODUCTION

Conformément à l’Article 159 du Traité, la Commission évalue tous les trois ans l’état de la cohésion et la contribution des autres politiques.

Le Deuxième Rapport (2001) a lancé le débat sur la politique de cohésion après l’élargissement. Le Troisième Rapport (février 2004) a présenté, sur base des conclusions dudit débat, les propositions de la Commission pour une politique de cohésion réformée après 2006 et, en date du 14 juillet 2004, la Commission a adopté les propositions des nouveaux règlements sur les Fonds Structurels pour la période 2007-2013 [1] .

Dans sa première contribution au débat sur l’avenir de l’avenir de la politique de cohésion économique et sociale dans l’Union Européenne élargie, adoptée par son Comité Exécutif des 19-20 novembre 2002 [2] , la CES insistait sur le renforcement des politiques structurelles communautaires dans une Europe élargie, dans la mesure où les principes de cohésion et de solidarité sont inscrits dans le Traité et constituent deux des vecteurs les plus importants de l’intégration des peuples et des territoires.

Pour la CES, l’élargissement représente avant tout une chance historique unique d’unifier les peuples d’Europe sur base de valeurs fondamentales démocratiques. Cela assure la paix et la stabilité politique en Europe et contribue au progrès économique et social ainsi qu’à l’amélioration des conditions de vie et de travail. Au-delà de la réunification de l’Europe, l’élargissement permet d’élargir le marché de l’emploi et le marché intérieur européens en raison d’une augmentation du volume global de la production et du niveau de consommation des nouveaux Etats Membres, ainsi que de la mise au point de produits et services nouveaux et compétitifs sur le marché mondial.

Il s’agit d’un défi d’une ampleur sans précédent en termes politiques, économiques et sociaux dont l’ensemble de l’Union Européenne tirera profit. Toutefois, contrairement aux élargissements précédents, force est de constater que celui-ci a conduit à l’accroissement de l’écart de développement économique, a entraîné un décalage géographique des disparités vers l’est et a rendu la situation de l’emploi plus difficile.

En outre, d’autres grands défis, identifiés par les récents Conseils Européens, préoccupent l’UE et requièrent également des réponses et des actions communes et coordonnées.

La future politique de cohésion doit contribuer à apporter des réponses à ces défis et, ce faisant, contribuer à réduire les disparités entre régions et à promouvoir une société de plein emploi, de l’égalité des chances, de l’inclusion et de la cohésion sociales et donc, plus largement, le Modèle Social Européen.

Ceci implique que, dans le cadre de la réforme en cours, on assure une complémentarité encore plus grande entre les politiques structurelles de l’Union et les autres domaines de la politique communautaire, veillant à ce que toutes les politiques de l’Union incluent les aspects primordiaux de la cohésion économique et sociale et de la relance de l’emploi de qualité. Cette coordination des politiques communautaires doit être complétée par une coordination des politiques fiscales permettant d’éviter tout dumping social et fiscal.

Dans ce sens, la CES considère très importante la référence explicite aux agendas de Lisbonne et de Göteborg dans la proposition de Règlement Général présentée par la Commission et plus particulièrement le fait que la politique de cohésion doive intégrer les objectifs de Lisbonne et de Göteborg et devenir un vecteur essentiel de leur réalisation au moyen des programmes de développement nationaux.

2. LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME

2.1. Concentration sur trois objectifs communautaires

La CES accueille favorablement la proposition de la Commission, pour ce qui est des programmes opérationnels, d’avoir une liste limitée de thèmes clés, à savoir l’innovation et l’économie de la connaissance, l’environnement et la prévention des risques, l’accessibilité et les services d’intérêt économique général, tout en précisant que ces thèmes doivent se référer à la création d’emplois et au développement régional.

Parallèlement, la CES appuie la concentration de la mise en œuvre des thèmes prioritaires autour de trois axes : convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale européenne, tout en précisant ce qui suit.

2.1.1. Convergence

La CES considère que les régions les moins développées de l’Union élargie, en retard par rapport à la moyenne communautaire, doivent rester la priorité, ce qui est le cas dans la proposition de la Commission, et que cet objectif concerne, en premier lieu, les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75%.

Par ailleurs, la CES appuie la proposition qu’une aide temporaire soit accordée aux régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75% de la moyenne communautaire calculée pour l’UE des 15 (appelé « l’effet statistique » de l’élargissement) et qui ne sont donc pas devenues « subitement » riches. De la même manière, une aide temporaire, de transition, devrait être accordée aux pays recevant des ressources du Fonds de Cohésion et qui seront également touchés par « l’effet statistique » de l’élargissement.

Toutefois, la CES réitère son souci de ne pas avoir une politique de cohésion à deux vitesses, même si nous reconnaissons que certaines priorités peuvent être différentes selon qu’il s’agisse des régions les plus défavorisées de l’UE des 15 ou de celles des nouveaux Etats Membres.

Alors que le développement des infrastructures a progressé dans l’UE des 15, il n’en est pas de même dans les nouveaux Etats Membres. Tout en évitant le risque de fragmentation des interventions, il faut trouver un équilibre entre les investissements dans les infrastructures et ceux en faveur du capital humain, tout en intégrant l’objectif « emploi » dans les projets concernant les infrastructures et en les articulant à une politique de ressources humaines ayant une capacité d’anticipation.

2.1.2. Compétitivité régionale et emploi : anticiper et promouvoir les changements

Il est clair que la persistance des problèmes structurels, les chocs inattendus, les processus de reconversion industrielle ou de diversification économique, les fusions d’entreprises dans plusieurs régions de l’UE, requièrent le maintien d’un appui en faveur de ces zones en difficulté.

La CES considère que dans le cadre de la programmation actuelle, l’Objectif 2 peut en effet présenter des difficultés dans sa mise en œuvre. Il est très complexe, pas assez flexible, et les données statistiques disponibles sont limitées et parfois peu fiables.

Dans la mesure où les objectifs 2 et 3 actuels sont fusionnés sous ce nouvel axe « compétitivité régionale et emploi », il est essentiel que la dimension sociale du développement régional soit clairement précisée. Dans ce même ordre d’idées, il est de première importance que les Etats Membres assurent effectivement un lien avec les Plans d’Action Nationaux pour l’Emploi et les Plans d’Action Nationaux pour l’Inclusion.

La CES accueille favorablement la double approche proposée par la Commission à condition que la mise en œuvre des deux volets soit réellement assurée dans tous les Etats Membres. Premièrement, des programmes de développement régionaux aidant les régions à anticiper et promouvoir le changement économique en renforçant leur compétitivité et leur attractivité. Deuxièmement, des programmes définis au niveau territorial approprié, aidant les personnes à se préparer et à s’adapter à l’évolution économique.

Toutefois, pour ce qui concerne l’éligibilité des régions, s’il est vrai que les Etats Membres, en étroite collaboration avec les régions, sont les mieux placés pour identifier les zones qui ont le plus besoin d’aide, nous tenons à rappeler que les Fonds Structurels sont une politique communautaire dont l’application se base sur un nombre de principes et d’objectifs communs, et ce pour empêcher toute dérive éventuelle de renationalisation de cette politique. Dans ce sens, il est essentiel, d’une part, de définir des critères objectifs d’éligibilité et, d’autre part, assurer une articulation et un équilibre optimal entre les trois niveaux : européen, national et régional.

2.1.3. Coopération territoriale européenne

La CES se réjouit que, sur base de l’expérience de l’actuelle initiative INTERREG, la Commission propose de créer un nouvel objectif consacré à la poursuite de l’intégration harmonieuse et équilibrée du territoire de l’Union en soutenant la coopération entre ses différentes composantes sur les questions d’importance communautaire aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional.

En effet, il faut renforcer la coopération et les interventions aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional. L’expérience syndicale positive des actions menées par les 41 Conseils Syndicaux Interrégionaux (CSI), y compris dans les régions frontalières avec les nouveaux Etats Membres, démontre que ceci est la voie à suivre.

Par ailleurs, depuis l’élargissement, les frontières extérieures de l’UE se sont déplacées, déplaçant également les problèmes structurels vers ces nouvelles régions. La CES considère qu’une attention particulière doit être accordée à ces régions, en optimalisant l’utilisation du Nouvel Instrument de Voisinage, sans néanmoins négliger les efforts en faveur des régions frontalières à l’intérieur de l’U.E.

2.2. Prise en considération des caractéristiques territoriales spécifiques

La CES considère que les régions ultrapériphériques (RUP) et les régions périphériques peu peuplées et risquant d’être désertées requièrent une attention particulière de la part de l’UE en promouvant tant leur attractivité que leur compétitivité.

Dans ce sens, nous accueillons favorablement la proposition de la Commission portant sur une allocation spécifique destinée à compenser les contraintes particulières que connaissent les régions ultrapériphériques, dans le cadre de l’objectif « convergence ».

De la même manière, tout comme le propose la Commission, il est important que l’allocation des ressources en faveur de la priorité « compétitivité régional et emploi » tienne compte des problèmes spécifiques d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés que connaissent beaucoup d’îles, de zones de montagne et de régions faiblement peuplées.

Dans tous les cas, les critères d’éligibilité doivent être clairement définis.

2.3. Simplification : « un système de mise en œuvre renforcé »

La CES soutient l’approche stratégique proposée par la Commission et plus particulièrement l’établissement d’un dialogue stratégique annuel avec les institutions européennes qui examineront les progrès enregistrés en ce qui concerne les priorités stratégiques et les résultats obtenus. Afin de pouvoir apporter sa contribution, la CES considère que les partenaires sociaux au niveau européen devraient être consultés sur le document stratégique global pour la politique de cohésion. De la même manière, au niveau national, les partenaires sociaux doivent être effectivement consultés sur le Cadre de Référence Stratégique National établi par les Etats Membres.

Force est de constater qu’une partie importante de la réforme porte sur la simplification du système de mise en œuvre.

En premier lieu, la CES accueille favorablement la proposition de la Commission de maintenir les principes fondamentaux de la politique structurelle de la Communauté après 2006, à savoir la concentration, la programmation, l’additionnalité et le partenariat.

La CES estime également qu’il faut simplifier et rationaliser davantage les procédures et les programmes, tout en étant soucieuse que cela ne porte pas atteinte à la qualité des interventions.

Dans ce même ordre d’idées, la CES peut soutenir la proposition de la Commission visant à une plus grande décentralisation en déléguant davantage de responsabilités aux Etats Membres et aux régions, tout en maintenant la rigueur financière, à condition que la Commission veille à ce qu’il ait une cohérence avec les politiques et les objectifs européens ainsi qu’une articulation entre les niveaux européen, national et régional afin d’éviter tout risque de disparités entre et au sein des Etats Membres.

Finalement, si le système de « mono Fonds » proposé peut simplifier la gestion de la mise en œuvre, une vue d’ensemble et des parallélismes doivent être établis et ce, notamment, afin d’éviter tout double emploi des Fonds. Par ailleurs, les efforts pour une mise en œuvre intégrée des Fonds doivent être maintenus.

2.4. Les Initiatives communautaires

L’expérience du passé nous démontre que les initiatives communautaires jouent un rôle essentiel dans le renforcement de l’identité européenne, dans les possibilités d’expérimentation et dans le développement du partenariat. En outre, nous jugeons aussi importants les aspects liés au caractère transnational et innovant de ces initiatives.

Par conséquent, tout en soulignant l’importance des propositions de la Commission visant à assurer, d’une part, l’égalité des chances et, d’autre part, la coopération transnationale, la CES souhaite le maintien de l’initiative communautaire EQUAL ou son intégration explicite dans le nouvel Objectif 2, eu égard aux résultats positifs en termes de promotion de l’égalité des chances pour toutes et tous face à un marché du travail en pleine mutation et de lutte contre les discriminations de tout ordre.

2.5. Le principe de partenariat

La CES est convaincue que le partenariat est un élément fondamental pour garantir le fonctionnement des interventions au titre des fonds structurels. Il faut poursuivre la voie du partenariat de qualité en associant les partenaires sociaux à toutes les phases des interventions des fonds.

Dans ce sens, la CES souhaite que les futurs règlements des fonds structurels définissent clairement les principes du partenariat plutôt que de s’en remettre aux règles et pratiques nationales tout comme proposé, à nouveau, par la Commission.

Pour ce qui concerne la composition du comité de suivi, la CES accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur l’inclusion des partenaires sociaux.

De la même manière, pour ce qui concerne le Fonds Social Européen, la CES appuie la proposition de la Commission selon laquelle, au titre de l’objectif Convergence, au moins 2% des ressources du FSE soient affectées au développement des capacités et aux activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux, tout en insistant pour qu’il y ait une référence claire au dialogue social conformément à la Communication de la Commission « Partenariat pour le changement dans une Europe élargie - Renforcer la contribution du dialogue social européen » (COM(2004)557) [3] .

Toutefois la CES regrette que, conformément à la proposition de la Commission, le Fonds Social Européen soit le seul qui compte sur la participation active des partenaires sociaux au sein de son Comité européen . Nous considérons que cette participation représente une valeur ajoutée importante. Il est donc essentiel de prévoir le même type de participation pour ce qui concerne les autres fonds structurels, tant au niveau européen que national.

Dans ce même ordre d’idées, la CES considère qu’à l’avenir les réunions annuelles entre la Commission Européenne et les partenaires sociaux soient réellement de consultation et insiste pour que d’autres fora de débats avec les Etats Membres et la Commission soient ouverts.

Par ailleurs, les partenaires sociaux doivent avoir accès à l’assistance technique afin de renforcer leurs capacités, et ce plus particulièrement dans les nouveaux Etats Membres, afin de faciliter leur participation à l’administration et à la mise en œuvre des projets financés par les Fonds Structurels.

3. LES RESSOURCES FINANCIERES

Force est de constater que le niveau d’investissement actuel des ressources budgétaires de l’Union est relativement modeste par rapport aux résultats positifs obtenus, notamment pour ce qui concerne le niveau de l’amélioration de la situation des régions moins favorisées et le début de réelle convergence.

Par ailleurs, eu égard aux ambitions que les Etats Membres ont placé dans l’UE, par rapport aux objectifs de l’élargissement et de la Stratégie de Lisbonne et de Göteborg, le niveau des ressources ne peut être maintenu tel quel.

La CES considère donc que, pour s’assurer la voie du succès, les efforts doivent être intensifiés, afin de stimuler la croissance, l’emploi, la compétitivité et le développement durable des régions moins développées.

A la lumière de la limite proposée par la Commission (1,24 %) dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007 - 2013, la CES estime que les 0,41 % alloués à la politique de cohésion sont insuffisants pour permettre à l’UE d’atteindre les objectifs ambitieux proposés en vue de la poursuite de la construction européenne.