1. La résolution approuvée par le Comité exécutif des 18 et 19 mars 2OO4 soulignait l’importance de renforcer la coordination des négociations collectives, tel que déjà indiqué par le Programme d’action du Congrès de Prague. Ce choix s’avère être aujourd’hui encore plus important compte tenu de la forte offensive en cours dans de nombreux pays européens, qui risque de produire une nette aggravation de l’établissement de la relation de travail et des conditions de travail des travailleurs.

2. En effet, on assiste actuellement à la mise en œuvre d’une stratégie qui vise à allonger le temps de travail et à soumettre à condition la négociation des régimes d’horaire flexible ; à réduire la rétribution horaire des salariés, en particulier lorsque les entreprises exigent une augmentation de temps de travail avec un salaire inchangé . En même temps, les processus de sous-traitance et d’externalisation augmentent tandis que s’accentue la précarisation du marché du travail. Cette stratégie vise en outre à réaliser une décentralisation de la négociation collective afin d’affaiblir et/ou de remplacer la couverture et les garanties offertes par les conventions collectives sectorielles. De façon similaire, une partie croissante des effectifs et particulièrement le personnel professionnel et au niveau des cadres ou des personnes ayant de soit-disant pouvoirs de prise de décision autonome, sont exclus de l’étendue des accords collectifs aux niveaux national, sectoriel et de l’entreprise. L’objectif fondamental de cette offensive est de réduire le coût des produits et des services à travers la réduction du coût du travail.

3. Pour réaliser cet objectif, il est fréquemment fait recours à la menace d’une délocalisation des entreprises vers des pays à coût du travail plus bas, ce qui a de lourdes conséquences tant sur l’emploi que sur le maintien des établissements de production. En réalité, cette offensive tente de transférer sur les travailleurs, des erreurs commises par la direction dans les stratégies de marché ; des retards dans les processus d’innovation technologique et/ou dans les politiques d’investissement ; des difficultés de compétitivité sur la qualité des processus et des produits.

4. C’est la raison pour laquelle le chantage de la délocalisation surtout vers les nouveaux Etats membres et les pays candidats est inacceptable. C’est en effet précisément le processus d’unification qui apporte à l’Europe les conditions optimales d’un espace économique et social élargi dans lequel la base de production européenne devrait s’étendre et se développer au lieu de se restreindre. Par ailleurs, c’est précisément dans les nouveaux Etats membres que l’on observe, malgré certaines différences internes, une dynamique importante de croissance économique ainsi qu’un processus d’accroissement salarial et de couverture contractuelle des travailleurs.

5. C’est la raison pour laquelle nous estimons que la tâche des institutions européennes consiste à rejeter toute stratégie visant à réduire le pouvoir d’achat et les droits des travailleurs. En ce sens, nous ne pouvons pas partager les positions de la BCE et d’Ecofin, qui ne demandent aux travailleurs et au syndicat que la modération salariale et aux nouveaux Etats membres, une adoption rigide des critères de Maastricht, risquant ainsi de freiner un processus de croissance économique et sociale essentiel à toute l’Europe.

6. En outre, le Comité exécutif de la CES juge profondément erronée une stratégie industrielle fondée sur la réduction du coût du travail et des droits des travailleurs dans la mesure où elle ferait qu’entraîner l’Europe dans une spirale perverse consistant à rechercher - vainement - le coût du travail le plus bas, tant au détriment d’un encadrement de qualité de la compétition que de la cohésion sociale, avec des effets désastreux pour la situation économique européenne. En effet, la réduction de la dynamique salariale produirait une baisse de la consommation et de la demande interne, dans une phase de ralentissement économique, comme celle que nous connaissons aujourd’hui ; une prolongation du temps de travail ouvrirait un conflit insoutenable avec le marché du travail et l’élévation du taux de l’emploi, en contradiction avec les objectifs mêmes de Lisbonne ; une délocalisation visant à la réduction des coûts et des droits risquerait de diviser les travailleurs et les citoyens, en annihilant la valeur de l’unification européenne et du Traité constitutionnelle elle-même.

7. Voilà pourquoi le Comité exécutif de la CES soutient une ligne de conduite différente tant au plan économique pour une compétition qui confirme la stratégie de Lisbonne et donc une croissance soucieuse de la qualité que sur la relation de travail individuelle.

8. De ce point de vue, nos revendications essentielles peuvent se résumer comme suit :

Salaire : comme cela a été confirmé par le Rapport sur les négociations de 2003, les salaires réels (et pas seulement les salaires nominaux) ont atteint la limite de leur pouvoir d’achat, à quelques exceptions près, tandis qu’ils se sont détériorés dans certains pays. En outre, et depuis de nombreux mois à présent, l’on assiste à un renchérissement du coût de nombreuses matières premières et du pétrole en particulier avec des conséquences significatives sur le niveau de vie. Mais l’on assiste également, même si les taux enregistrés ne sont pas encore satisfaisants, à une croissance économique dont tous les indicateurs signalent qu’ils seront en consolidation l’an prochain. Le Comité exécutif de la CES revendique qu’une partie de cette croissance soit destinée aux travailleurs européens non seulement au travers de politiques fiscales, mais également d’une politique salariale qui soit en mesure de défendre et de renforcer le pouvoir d’achat des salaires en 2005. Le Comité exécutif de la CES insiste sur le fait que des augmentations de salaires réels liées à la productivité n’a pas pour autant des effets négatifs sur l’inflation mais contribue au contraire à soutenir la consommation et la demande interne.

9. Temps de travail : le Comité exécutif est conscient qu’une économie de plus en plus ouverte implique des processus de réorganisation des entreprises, de restructuration, de fusion etc. et que la fluctuation des marchés exige parfois une utilisation flexible des régimes des horaires. La négociation collective des horaires de travail représente une part importante de l’expérience et de la pratique consolidée depuis longtemps de la part des syndicats à tous les niveaux, et dans lesquelles l’objectif fondamental a toujours été de réaliser le juste équilibre et de concilier les demandes des entreprises aux besoins des travailleurs et à leur sécurité. Aujourd’hui, cependant, nous sommes confrontés, surtout dans certains pays, à la demande qui consiste non pas à faire face seulement à des cas d’entreprise spécifiques, mais également à entamer un processus généralisé axé sur l’accroissement généralisé du temps de travail. Le Comité exécutif de la CES réitère son opposition ferme et nette à une augmentation générale du temps de travail. D’ailleurs, le principe historique du mouvement syndical a toujours visé à la réduction du temps de travail dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail et de l’emploi. De même, il confirme que, sauf dans certaines situations spécifiques, la politique des horaires et celle des salaires ne peuvent être scindées, en d’autres termes toute augmentation du temps de travail doit entraîner une adaptation des salaires des travailleurs. Le Comité exécutif confirme encore son opposition à un usage unilatéral de la flexibilité par les entreprises, comme cela serait le cas si les périodes de référence étaient allongées. Voilà pourquoi le Comité exécutif de la CES confirme une position prise par la CES concernant la proposition de modification de la directive européenne sur le temps de travail.

10. Décentralisation de la négociation collective : comme cela a déjà été affirmé dans la résolution approuvée par le Comité exécutif de mars dernier, le Comité confirme que, face à une tendance croissante des processus d’allongement et de fragmentation du cycle de production et du marché du travail et à l’augmentation de plus en plus grande du nombre de PME, la couverture en terme de protection des travailleurs la plus appropriée est celle qui est fournie par les conventions collectives sectorielles de travail. Naturellement, le Comité exécutif confirme en même temps l’importance d’une négociation collective sur les lieux de travail pour mieux intervenir sur les conditions et l’organisation du travail ainsi que sur la productivité créée à ce niveau. On ne peut, en aucune circonstance, exclure certaines catégories de travailleurs de l’étendue des accords collectifs pour des raisons liées à leur fonction, position ou rôle spécifiques à l’intérieur de l’entreprise, en particulier les fonctions professionnelles ou au niveau des cadres. En conséquence, le Comité exécutif réitère son engagement pour la réalisation et le renforcement de la négociation collective dans tous les pays où sa présence est encore faible ; tout comme elle réitère son engagement pour l’extension de l’initiative syndicale à tous les lieux de travail. C’est la raison pour laquelle le Comité exécutif confirme son opposition catégorique à toute intervention législative sur la structure des négociations collectives, qui mettrait en discussion l’autonomie même des partenaires sociaux. En conséquence, le Comité exécutif souligne que seuls les partenaires sociaux peuvent décider des éventuelles modifications de l’articulation contractuelle dans le cadre des conventions collectives sectorielles.

11. Droits des travailleurs : le Comité exécutif réitère le principe d’égalité de tous les travailleurs en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations. Le fondement de ce principe est qu’à un travail égal doit correspondre un salaire égal. Il est dès lors nécessaire de développer une initiative plus forte et continue pour éviter que des différents formes de contrat de travail puissent engendrer des différences de salaire, lorsqu’elles existent. En ce sens, la différence de salaire homme-femme continue d’être significative (en moyenne environ 15/16%) et n’a été que trop lentement réduite sauf dans l’une ou l’autre expérience significative. Le Comité exécutif invite une fois encore instamment les instances concernées à développer des initiatives cohérentes dans les négociations nationales et sectorielles, dans la révision des systèmes de classement et d’évaluation. Il est également important d’utiliser les résultats du Cadre d’action pour l’égalité de genre, dans le cadre du dialogue social européen, dans lequel la parité salariale constitue un point fondamental de discussion. Le même engagement doit être pris en ce qui concerne les jeunes travailleurs. Sur le thème de la formation continue, il faut s’opposer à une sous-évaluation ou à un sous-investissement continus par les entreprises dans le domaine de la formation. Les expériences importantes qui ont été réalisées dans certains pays à travers l’affectation d’une partie de ressources financières pour constituer des fonds sectoriels ou intersectoriels en vue de la formation continue des travailleurs constituent la solution la plus adéquate que nous devrions être en mesure d’étendre et de généraliser. Ces expériences constituent un élément essentiel pour confirmer la qualité du travail et les compétences professionnelles des travailleurs comme condition de la compétition européenne dans un cadre global. L’accord-cadre signé au niveau européen par les partenaires sociaux en 2002 exige des initiatives cohérentes au niveau national pour le mettre en oeuvre et rendre plus concret l’objectif d’un développement dans la qualification et dans les compétences professionnelles des travailleurs.

12. Promouvoir la cohésion : le Comité exécutif confirme que la réalité de l’unification européenne constitue une opportunité extraordinaire de croissance sociale et économique pour tous. L’objectif fondamental qui doit être poursuivi est donc celui d’une harmonisation progressive mais continue des droits et des contenus du modèle social européen. En ce qui concerne la négociation collecive , le Comité exécutif souligne en particulier l’importance du renforcement des formes et des structures bilatérales des partenaires sociaux. A cette fin, l’initiative conjointe actuellement en cours dans le cadre du dialogue social européen peut constituer un point de référence important pour réaliser une plus forte représentativité des partenaires sociaux et constitue donc pour le syndicat, une capacité d’initiative encore plus efficace dans le domaine organisationnel et contractuel. Le Comité exécutif réitère en outre la nécessité de renforcer et de développer une politique de plus en plus cohérente et coordonnée d’envergure européenne, en y impliquant les Fédérations, afin de réaliser la croissance quantitative et qualitative du taux actuel de couverture contractuelle et d’étendre jusqu’au niveau sectoriel et intersectoriel les protections et les garanties contractuelles. Un autre engagement fondamental et parallèle est celui qui consiste à développer les droits des travailleurs et la démocratie sur les lieux de travail. A cette fin, l’extension des représentations syndicales dans les entreprises, à partir des grands groupes multinationaux constitue un objectif central, notamment pour enrayer toutes les tentatives menées par les entreprises pour empêcher et/ou conditionner notre présence sur les lieux de travail. Il faut en outre renforcer la coordination et la surveillance syndicales, en particulier dans les zones transfrontalières, en utilisant les expériences des CSI, pour réaliser une action de plus en plus efficace contre toute politique de dumping social.

13. Renforcer et améliorer notre initiative : l’offensive actuellement en cours requiert une capacité de défense de plus en plus forte et améliorée mais également une capacité de réponse du syndicat à tous les niveaux. Le fondement d’une véritable « campagne » syndicale en mesure de répondre à celle à laquelle nous sommes quotidiennement appelés à faire face, surtout dans certains pays, requiert un système plus fort et efficace d’échange des connaissances et des informations à tous les niveaux. De ce point de vue, l’expérience du « groupe de Doorn » se révèle d’une extraordinaire utilité, comme le confirme la récente initiative menée à Berlin au mois d’octobre dernier. La Comité exécutif s’est pleinement engagée dans la poursuite de cet objectif tant à travers le travail permanent du comité de coordination des négociations collectives qu’à travers la réalisation de sites web appropriés pour permettre l’accès en temps réel à des thèmes particuliers, tout d’abord pour le temps de travail ; ou à travers le renforcement des bulletins d’information ; la meilleure définition des questionnaires et des rapports nationaux sur les négociations ; la disponibilité pour un travail de plus en plus étroit au niveau national - comme par exemple dans le cas des pays de la zone Euro - et sectoriel. Le tout pour confirmer que le renforcement des contenus des négociations collectives à tous les niveaux constitue l’une des priorités stratégiques fondamentales pour la réalisation d’une Europe plus juste et plus solidaire.

Rapport Annuel 2004