1. Qu’est-ce que la Commission européenne attend de la directive ?

  Supprimer les obstacles à l’établissement des fournisseurs de services d’un État membre de l’UE dans un autre État membre, en particulier en ce qui concerne les régimes d’autorisation et autres obligations potentiellement restrictives

  Supprimer les obstacles à la fourniture de services transfrontaliers , en introduisant le principe du "pays d’origine" grâce auquel les fournisseurs de services ne seraient gouvernés que par les règles et réglementations du pays où ils sont établis ; encourager la simplification administrative et améliorer l’information

 Encourager la coopération et le contrôle administratifs

2. Pourquoi la CES s’oppose-t-elle à ce projet de directive ?

En 1988, la Commission déclarait : « La dimension sociale du marché intérieur est un élément fondamental de l’achèvement du projet de marché intérieur, car il ne s’agit pas seulement de renforcer la croissance économique et d’accroître la compétitivité externe des entreprises européennes. » [1] Le développement économique et le développement social doivent marcher la main dans la main, dans le but d’harmoniser par le haut les conditions de vie et de travail, dans le respect total des systèmes nationaux de relations du travail. C’est à cette condition que la CES a soutenu la construction du marché intérieur européen. Une forte dimension sociale, encourageant le dialogue social, la politique sociale et le respect des droits fondamentaux, est au cœur du projet européen. Lorsque la dimension sociale est sous pression et le progrès social en danger, les citoyens européens ne s’intéressent plus à l’UE et cessent de la soutenir.

La CES défend le besoin de simplification administrative, elle préconise une meilleure information des entreprises et des travailleurs, lorsque des services sont fournis par-delà les frontières, et l’amélioration de la coopération et du contrôle par les États membres.
Cependant, elle trouve inacceptables les principales propositions du projet de directive, en particulier la suppression des obstacles et l’instauration du "principe du pays d’origine" en ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers. Elle en conteste la validité économique et juridique.

3. La CES est-elle opposée à la libre circulation des services ?

Non, pas du tout. La CES est favorable à toutes les libertés garanties dans les traités européens. Elle reconnaît l’importance du secteur des services pour l’économie européenne et salue les mesures qui dynamisent l’emploi et créent une économie européenne plus compétitive et dynamique. Mais les dispositions reprises dans le projet de directive tel qu’il existe aujourd’hui ne le permettront pas. Par conséquent, la question ne porte pas sur l’éventualité d’une libre circulation des services, mais sur la manière dont elle sera menée à bien.

4. La directive présente-t-elle un risque de dumping social ?

Les propositions actuelles impliquent un risque important de concurrence par le bas, au détriment des normes sociales et environnementales dans l’UE. Une prise de risque peut se justifier lorsque les bénéfices économiques potentiels sont importants. Mais ce n’est pas le cas ici, les bénéfices économiques étant très incertains.
Les entreprises seront confrontées, sur leur propre territoire, à une concurrence directe des fournisseurs de services qui appliquent des règles moins sévères en ce qui concerne les droits et la protection des travailleurs. Pour conserver leur place sur le marché, elles seront inévitablement mises sous pression et amenées à réduire leurs coûts et à appliquer des normes moins strictes.

5. La Commission européenne a-t-elle un argument économique solide en faveur de la directive ?

Non. On a prétendu que le projet de directive renforcerait la concurrence, ferait baisser les prix et encouragerait l’innovation et la productivité, ce qui créerait plus d’emplois. Mais s’imaginer qu’en allégeant les réglementations, on renforcera de manière significative la croissance et l’emploi, est une vision peu objective. L’expérience des pays européens plus compétitifs montre que la concurrence est stimulée davantage par des normes stables et strictes, grâce à l’innovation et à la productivité, que par la compression des coûts et des prestations de mauvaise qualité. Les États membres ont de bonnes raisons économiques et sociales d’imposer la plupart des conditions actuelles à la fourniture de services.

La Commission soutient que la directive sur les services est essentielle pour atteindre l’objectif de la stratégie de Lisbonne, à savoir faire de l’Europe l’économie la plus compétitive au monde d’ici 2010. Cependant, les chiffres montrent que l’Europe n’a aucun problème de compétitivité sur le marché mondial des services : il s’agit du principal fournisseur de services au monde, puisque sa part en 2003 était de 25,8%.

6. Qu’est-ce que le principe du pays d’origine ?

Cela signifie que lorsqu’un fournisseur de services d’un pays (par exemple, une entreprise de construction) accepte un travail dans un autre État, il est soumis aux règles de son pays d’origine, qui est responsable du contrôle et de l’application des réglementations.
Ainsi, l’État membre qui l’accueille n’aurait apparemment plus la possibilité d’appliquer ses propres règles, conçues pour protéger la qualité du service, la santé et la sécurité des travailleurs ou clients, l’environnement ou l’intérêt public. Cela entraînerait une concurrence déloyale entre les différents pays, parce que le fournisseur de services le moins cher serait invariablement celui qui est lié par les normes et réglementations les moins sévères, ce qui provoquerait une course à la baisse.

7. Pourquoi les services d’intérêt général (SIG) doivent-ils être traités de manière différente ?

Le projet de directive couvre une vaste gamme d’activités, depuis les services purement commerciaux jusqu’aux services tels que la distribution du gaz et de l’eau (services de réseau), l’éducation, les soins de santé, les services sociaux, culturels et locaux. Appelés services d’intérêt général (SIG) ou services d’intérêt économique général (SIEG), les services de cette seconde catégorie dépendent des réglementations et du financement public pour garantir l’égalité d’accès et la cohésion sociale. Les SIG diffèrent des services commerciaux pour lesquels seul le marché détermine qui les obtient et à quel prix.
Les articles 16 et 86(2) du traité de la CE reconnaissent clairement cette différence. La Commission précise dans son Livre blanc sur les SIG que le fait de remplir une mission d’intérêt général prime sur l’application des règles du Traité et, en particulier, les règles de concurrence. Elle admet que le caractère personnel de nombreux services sociaux et services de santé entraîne des exigences qui sont fondamentalement différentes des services de réseau.
La Commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a exclu les SIG et les services de santé du champ d’application du projet de directive et les services de réseau du principe du pays d’origine, mais ce n’est pas suffisant. La distinction entre SIG économiques et non-économiques est complexe (en fait, tous les services ont un aspect économique) et, en pratique, ils sont définis au cas par cas par la Cour européenne de justice (CEJ). En l’absence d’un cadre juridique précis, les SIEG doivent également être exclus du champ d’application. Dans le cas contraire, ils seront soumis à des pressions de déréglementation.

En effet, la CES ne pense pas que le mode de paiement du service soit le point essentiel. Les SIG et SIEG sont là pour le bien-être fondamental de tous les membres de la société, et ils sont particulièrement importants pour offrir des filets de sécurité et des services aux plus vulnérables. C’est pourquoi la gestion des services publics et la fixation de normes qualitatives appropriées, y compris les conditions d’établissement, sont l’un des principaux rôles du gouvernement. La directive ne peut toucher à ces normes qualitatives. Le maintien des règles nationales d’établissement qui existent actuellement est vital pour garantir en permanence des services publics de haute qualité. La CES est d’avis que tous les SIG - y compris les SIEG - doivent être exclus du champ d’application du projet de directive et couverts par un cadre juridique spécifique afin de garantir leur qualité et de résoudre les conflits avec le droit européen de la concurrence.

8. Qu’est-ce que la CES demande au Parlement européen ?

La Commission du marché intérieur a répondu dans une certaine mesure aux préoccupations des syndicats, mais elle n’est pas allée suffisamment loin.
La CES demande des changements supplémentaires pour assurer la protection des travailleurs et garantir des services de haute qualité aux citoyens européens :

 le droit du travail doit être exclu clairement et sans ambiguïté du champ d’application de la directive, qui doit reconnaître le droit fondamental des travailleurs aux négociations collectives et aux actions syndicales ;

 il faut exclure du projet certains services sensibles, y compris les agences de travail intérimaire, la sécurité privée et les services d’intérêt économique général qui doivent être couverts par des règles européennes spécifiques ;

 le principe du pays d’origine doit être supprimé, en tout cas en ce qui concerne les dispositions sociales, sauf s’il fait l’objet d’un minimum d’harmonisation.

9. Quelles sont les principales revendications de la CES ?

La CES exige :

 une concurrence loyale et des règles de jeu équitables pour les entreprises ;

 des conditions de travail équitables et un traitement égal pour les travailleurs.