La CES n’a pas pour objet de donner une évaluation politique globale de la performance de la présidence britannique. Le verdict repose principalement sur les dix tests sociaux que la CES a présentés dans son Mémorandum à la présidence britannique (le 28 juin 2005).   Partant de ces dix tests sociaux, la CES conclut que la présidence britannique avait une priorité principale, c’est-à-dire de renforcer la concurrence à tout prix, et elle n’a réalisé aucun de ses objectifs sociaux ni réalisé les ambitions de la CES en vue de renforcer l’Europe sociale.   La présidence britannique n’est pas la seule à blâmer en cela, mais elle a une large part de responsabilité dans cette situation inquiétante. Dans plusieurs cas, la Commission européenne était clairement responsable du manque de progrès (cadre des services d’intérêt général, etc.). Dans d’autres cas, plusieurs gouvernements du Conseil ont retardé l’adoption d’un compromis (travailleurs intérimaires) ou ont insisté pour que des compromis soient adoptés alors qu’ils sont inadaptés à la dimension sociale de l’Union européenne (temps de travail). Toutefois, le faible pouvoir de négociation, la faible pression exercée en faveur des questions sociales et le peu d’efforts consentis par la présidence britannique n’ont donné lieu à aucun progrès en matière de politique ou de dimension sociale du marché intérieur.

La CES se félicite que le Conseil européen des 15 - 16 décembre ait trouvé un accord sur le budget 2007-2013. Cet accord budgétaire est un signal politique fort permettant le développement du projet européen.

La CES a également accueilli favorablement le Conseil européen de Hampton Court et le Sommet social tripartite de Lancaster House sur le futur de l’Europe sociale. Cependant, la CES considère qu’il est temps à présent que ces initiatives soient assurées d’un suivi approprié.

DIX TESTS SOCIAUX POUR LA PRÉSIDENCE BRITANNIQUE  

1. Restructuration : nécessité d’anticiper les changements dans une approche stratégique et proactive. Résultat mitigé (support du fonds de globalisation)

2. Le défi démographique : ne pas résoudre uniquement la durée du temps de travail - à la fois hebdomadaire et sur la durée de vie - ou les aspects liés à la protection sociale, mais aussi la qualité de la vie de travail. Négatif

3. Directive sur le temps de travail : faire progresser la révision, en mettant un terme au principe de l’opt-out individuel et en préservant les principes de base de la directive. Négatif

4. Travailleurs intérimaires : stimulation d’un nouveau mouvement pour la directive proposée afin d’aboutir à une proposition de compromis dont le minimum serait de reconnaître les travailleurs intérimaires comme des travailleurs normaux, de respecter le principe fondamental du salaire égal pour un travail d’égale valeur. Négatif

5. Directive sur les services : suivre les trois principes suivants :
 exclusion des conventions collectives et des normes de travail
 exclusion des services d’intérêt général et directive cadre distincte dans ce domaine
 droits d’application : le pays de destination et pas une application indue du principe du pays d’origine. Résultat mitigé

6. Politique des substances chimiques (REACH) : poursuivre l’action développée par les présidences précédentes afin d’élaborer un accord politique avec le Parlement européen après sa première lecture. Résultat mitigé (la présidence britannique a tracé la voie d’un accord politique au sein du Conseil, mais REACH a néanmoins été édulcoré par une réduction supplémentaire des bénéfices prévus pour l’environnement, la santé des consommateurs et des travailleurs.)

7. Intégration des questions de genre : la mettre en œuvre dans tous les secteurs politiques et lancer un véritable processus de gender proofing à tous les stades de la décision politique. Négatif

8. Amélioration de l’agenda réglementaire : si certaines conditions sont respectées, ce processus pourrait améliorer l’implication des partenaires sociaux dans les consultations. L’évaluation a priori et a posteriori de l’impact pourrait être un outil permettant d’atteindre cet objectif. Négatif

9. Développement durable : veiller à ce que la nouvelle stratégie européenne en faveur d’un développement durable soit adoptée avant la fin de l’année 2005 et veiller à ce qu’elle s’inscrive dans la lignée des principes et des objectifs de développement durable adoptés par le Conseil en juin 2005. Résultat mitigé

10. Relations commerciales et relations externes : la CES soutient les priorités de la présidence britannique visant à respecter les Objectifs du millénaire pour le développement dans le cadre de la progression de du cycle de Doha. Résultat mitigé