1. Introduction

La présidence autrichienne débute à un moment qui devrait représenter un nouveau départ pour l’Union européenne. À la suite de l’adoption des perspectives financières, le temps est venu de se concentrer sur le suivi du conseil européen de Hampton Court afin de conférer à l’Union européenne une vraie dimension sociale.

Le concept d’Europe sociale doit être au centre du développement de l’Union européenne, le progrès économique et le progrès social devant aller de pair. L’équilibre entre ces deux aspects devrait faire en sorte qu’il n’y ait aucune hésitation, et la marche en avant de l’Europe dans le cadre d’une Union élargie et d’un monde globalisé doit impliquer la promotion d’une économie sociale de marché, assortie de droits sociaux.

La CES attend de la présidence autrichienne qu’elle travaille en vue de la création des conditions qui permettront la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de Lisbonne, et notamment de la promotion de la croissance économique, de l’innovation, de la recherche et du développement, de l’apprentissage tout au long de la vie, et de la création d’emplois de haute qualité.

Les syndicats et les travailleurs de toute l’Europe ne seront prêts à discuter et à négocier sur la flexicurité que si leurs droits fondamentaux sont garantis, et à condition qu’il existe un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des travailleurs, non seulement en termes de conditions de travail, mais aussi en ce qui concerne l’anticipation et la gestion des changements ou les résultats négatifs qui découlent, pour les travailleurs et les différents territoires, des délocalisations d’entreprises et d’activités. La CES se fait l’avocate d’un nouvel équilibre entre les intérêts des actionnaires et ceux des différentes parties prenantes. Des décisions équilibrées sur des sujets tels que la directive sur le temps de travail, la directive sur les travailleurs intérimaires ou la directive sur les services contribueraient certainement à restaurer un climat de confiance, au sein de l’Union européenne, de la part des travailleurs et des citoyens européens. Nous considérons que la présidence autrichienne est bien placée pour travailler en vue de cet objectif, étant donné le modèle fort de partenariat qui caractérise la société et le marché du travail autrichiens.

La CES attend également que des progrès soient accomplis sur des thèmes délicats pour l’Europe, mais également très stimulants, tels que les défis démographiques et la manière dont ceux-ci doivent être traités, ou encore la nécessité de parvenir à créer un cadre juridique commun relatif aux questions de migration et de mobilité.

Enfin, la présidence autrichienne devra également aborder le difficile débat sur le Traité constitutionnel, et relancer le processus lors du sommet de juin 2006. La présidence autrichienne doit vérifier ce que sont les alternatives à la Constitution, si toutefois il y en a, ou créer les conditions qui permettront d’approuver la Constitution assortie d’une déclaration sur la dimension sociale, comme le propose le gouvernement allemand. La CES souhaite jouer un rôle actif dans ce débat, et contribuer à trouver les solutions les plus appropriées à la nécessité de parvenir à un résultat consolidant la dimension sociale des traités.

2. L’Europe sociale

Remettre sur les rails la stratégie de Lisbonne révisée

La relance de la Stratégie de Lisbonne, décidée lors du conseil de printemps de 2005, court le risque de souffrir des mêmes erreurs que celles qui avaient conduit à l’échec de cette stratégie dans un passé récent : un ordre du jour politique qui recherche les réformes économiques pour les réformes économiques. Une approche aussi déséquilibrée ne produira pas davantage d’emplois, ni des emplois de meilleure qualité.

Les réformes sont nécessaires, mais il faut que ce soient des réformes judicieuses. Les réformes doivent investir dans une amélioration des institutions régulant le marché du travail et ne doivent pas saper la confiance des travailleurs et diminuer encore leur sentiment de sécurité par un démantèlement et une déréglementation des droits du travail et de la protection sociale.

Il faut également que les réformes aient pour effet d’enclencher des politiques pro-actives basées sur la demande globale, qui tirent pleinement parti du potentiel de croissance de l’économie. Lorsque les réformes améliorent l’offre globale d’une économie, celle-ci doit être compensée par une augmentation de la demande globale. L’Europe doit par conséquent rompre avec l’idéologie selon laquelle les politiques monétaire et fiscale n’existent que pour lutter contre l’inflation, et non pour soutenir la croissance.

La CES reste engagée vis-à-vis des buts et des objectifs de croissance et de taux d’emploi élevés et de cohésion sociale. Mais s’il doit se révéler que la stratégie de Lisbonne fonctionne, un changement en cours de route sera nécessaire de toute urgence. Il convient de transformer la fragile reprise en un solide revirement de tendance, avec une croissance à la fois élevée et forte. L’Europe est en mesure de connaître une croissance égale à 2,5 ou 3% par an, sans provoquer pour autant d’inflation, mais la reprise qui semble s’annoncer est trop faible pour produire de tels taux.

La CES demande instamment à la présidence autrichienne d’aborder ces thèmes (1) en lançant une initiative européenne pour la reprise, par l’édification de plans nationaux en faveur de la reprise permettant d’investir 1% du PIB dans les priorités de Lisbonne. Au lieu d’utiliser le Pacte renouvelé de stabilité et de croissance afin d’obtenir un peu plus de temps pour atteindre la barre des 3% de déficit, le nouveau Pacte devrait être utilisé de façon « offensive ». Des solutions flexibles visant à financer de nouveaux investissements, supplémentaires, dans les priorités de Lisbonne devraient être recherchées. (1) Un espace financier devrait également apparaître par suite d’une coopération fiscale accrue en Europe, visant à limiter la concurrence fiscale excessive pour les catégories de revenus concernant les personnes les plus mobiles, en particulier l’impôt sur les sociétés ; (2) en améliorant la gouvernance économique, notamment au niveau de la zone euro. Les craintes irrationnelles et infondées concernant l’inflation ne devraient pas aboutir à un régime de politique monétaire qui écrase la reprise à chaque fois que la croissance s’accélère quelque peu. Par conséquent, le dialogue actuellement en cours entre les ministres des Finances de la zone euro et la BCE devrait se poursuivre et être étendu en y associant plus étroitement les partenaires sociaux européens. Dans ce contexte, la révision prévue du processus existant de dialogue macro-économique (processus de Cologne) devrait s’effectuer dans la perspective de renforcer ce dialogue et ses structures et de faire en sorte qu’il produise une amélioration de la combinaison de mesures politiques macro-économiques (« policy mix ») qui puisse amener une croissance élevée accompagnée d’une inflation faible ; (3) par une promotion de la maîtrise des partenaires sociaux en équilibrant l’agenda de la compétitivité, avec un calendrier social : un tour d’horizon préliminaire des plans nationaux de réforme révèle que la consultation des partenaires sociaux n’a pas été optimale. Ce n’est pas seulement le calendrier serré et irréaliste qui doit être mis en cause, mais aussi le fait que la nouvelle approche de Lisbonne de la Commission Barroso est considérée comme favorisant un agenda politique qui penche trop du côté des entreprises. Cela crée des tensions dans le dialogue social, et débouche, dans certains pays, sur un « étiolement » de ce dernier. De nombreuses organisations affiliées à la CES déplorent également que le thème de la flexibilité excessive sur le marché du travail n’ait pas été du tout traité ou, dans certains cas, se soit encore trouvé aggravé par l’introduction de plans de réforme se fondant principalement sur la réduction des droits des travailleurs et de leur protection sociale.

Par conséquent, la CES attend de la présidence autrichienne qu’elle travaille à une association plus étroite des partenaires sociaux, tant au niveau européen qu’au niveau des États membres, dans le cadre du processus d’adaptation des lignes directrices intégrées qui est sur le point de débuter. Ce processus d’adaptation des lignes directrices devrait être piloté dans le but d’équilibrer la flexibilité et la sécurité, et de lutter contre une flexibilité excessive sur les marchés du travail.

Le Sommet social tripartite de printemps devrait être un rendez-vous central qui sera l’occasion de faire ressortir la mesure dans laquelle les partenaires sociaux auront été associés à ce processus, et de se poser la question de savoir dans quelle mesure d’éventuelles modifications de ces lignes directrices seraient nécessaires afin d’éviter que les gouvernements n’optent pour l’impasse de la déréglementation des marchés du travail.

La politique de cohésion

Un accord interinstitutionnel conclu entre le Conseil et le Parlement européen à propos d’un budget pour la période 2007-2013 est nécessaire de toute urgence au début de l’année 2006. La CES attend de cette présidence qu’elle travaille à un compromis acceptable qui permettra le respect des engagements politiques de l’Union européenne et accordera tout le temps nécessaire à l’adoption de programmes pluriannuels fournissant les bases juridiques qui autoriseront de nombreuses dépenses, y compris en matière de fonds structurels, de réseaux transeuropéens, de recherche, d’éducation et de formation.

La CES souligne l’importance de consolider les politiques structurelles communautaires dans une Europe élargie, car les principes de cohésion et de solidarité sont inscrits dans le Traité et constituent deux des principaux vecteurs d’intégration, des peuples comme des régions. La CES réaffirme que la politique de cohésion doit fournir des réponses aux défis auxquels l’Europe est confrontée, aidant ainsi à réduire les disparités entre régions et à promouvoir une société de plein emploi, l’égalité des chances, l’insertion et la cohésion sociales, et plus largement, le modèle social européen. Il convient de trouver un équilibre entre les investissements effectués dans les infrastructures et les investissements dans le capital humain, tout en évitant le risque d’une fragmentation des mesures de soutien. Dans le même temps, les projets d’infrastructure doivent intégrer l’objectif « emploi » et être associés à une politique en matière de ressources humaines comportant une capacité d’anticipation.

À notre avis, le partenariat est un principe fondamental dès lors qu’il s’agit de garantir le succès des mesures financées par les Fonds structurels. L’objectif des partenariats de qualité doit être poursuivi, en associant les partenaires sociaux lors de chaque phase des interventions de ces Fonds. Il est donc crucial que le même type de participation soit assuré dans les autres fonds structurels, comme dans le cas du Fonds social européen. Les partenaires sociaux devraient être consultés comme il se doit au niveau national sur le Cadre national stratégique de référence qui doit être mis en place par les États membres.

La CES réitère par conséquent son désir que la future réglementation des Fonds structurels définisse clairement le principe de partenariat, au lieu de s’en remettre aux règles et aux pratiques nationales. La CES soutient la proposition de la Commission visant à ce qu’au titre de l’objectif de convergence, 2% au moins des ressources provenant des Fonds structurel européens soient consacrés au développement des capacités, ainsi qu’aux activités communes déployées par les partenaires sociaux. En même temps, la CES insiste pour qu’il soit clairement fait référence au dialogue social, conformément à la communication de la Commission intitulée « Partenariat pour le changement dans le cadre d’une Europe élargie - Augmenter la contribution du dialogue social européen ».

Le changement démographique

Durant la présidence autrichienne, le débat portant sur les réponses à élaborer aux niveaux national et communautaire aux défis du changement démographique se poursuivra. La CES souhaite mettre en garde contre un débat par trop focalisé sur la question des dépenses sociales ainsi que des fardeaux qui devront être supportés par les générations à venir, et se déclare plutôt en faveur d’une réaction pro-active adoptant une approche intégrée, se concentrant sur un large éventail de politiques en matière d’emploi, d’apprentissage tout au long de la vie, de conditions de travail et de protection sociale en général, et également sur des politiques plus ciblées concernant les migrations, l’égalité entre hommes et femmes, les jeunes et les personnes âgées. La CES, dans sa réponse au Livre vert de la Commission, a appelé à la conclusion d’un contrat intergénérationnel destiné à aborder les stratégies de vieillissement actif, combinées à des actions visant à amener les jeunes sur le marché du travail.

Par ailleurs, il importe de reconnaître que les femmes jouent un rôle clé dans le traitement du changement démographique. Offrir aux femmes, et notamment aux jeunes femmes, la perspective de pouvoir concilier vie de famille et vie professionnelle, et de partager cette responsabilité avec leurs partenaires masculins et avec la société tout entière, orienter les systèmes de prestations sociales en fonction des réalités familiales en mutation et en vue d’une féminisation du marché du travail, en mettant en même temps l’accent sur les possibilités d’emplois de haute qualité offertes aux femmes en termes de relations contractuelles, de carrières et de salaires, constituent un facteur clé dès lors qu’il s’agit d’affronter les défis démographiques. À cet égard, il serait important que la présidence autrichienne reprenne la proposition avancée par le gouvernement suédois lors de la récente réunion du Conseil, lorsque le thème du changement démographique a été discuté, et consistant à élaborer un Pacte pour l’égalité entre hommes et femmes.

Le Pacte européen pour la jeunesse

En mars 2005, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont adopté un Pacte européen pour la jeunesse en tant qu’un des instruments contribuant à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

La CES se félicite de cette initiative, qui ajoute une dimension « jeunesse » à la stratégie globale de Lisbonne. Il est temps à présent de concrétiser ce pacte sous la forme de programmes ambitieux. Ces programmes devraient comporter des objectifs concrets, afin d’obtenir des résultats quantifiables en ce qui concerne les jeunes, objectifs basés sur la prévention du chômage de longue durée par l’éducation et l’engagement d’améliorer la qualité des emplois, la garantie d’accès à une éducation de haute qualité et à une formation professionnelle, des initiatives de soutien mises en œuvre par les États membres pour les programmes relevant du « Pacte pour la jeunesse », et également des mesures encourageant la solidarité entre les générations où les partenaires sociaux sont impliqués à tous les niveaux.

La directive sur le temps de travail

Durant la présidence britannique, le Conseil de l’Union européenne n’a pas pu parvenir à un accord au sujet des prochaines démarches à entreprendre en ce qui concerne les propositions de la Commission visant à réviser la directive sur le temps de travail. La CES demande à la présidence autrichienne de faire tout ce qui est son pouvoir :
  pour faire en sorte que toute proposition en vue d’une révision de la directive sur le temps de travail élaborée au sein du Conseil des ministres soit compatible avec les Traités européens et la Charte des droits fondamentaux, qui garantissent à tout travailleur dans l’Union européenne le droit de limiter ses horaires de travail ;
  pour adopter une position ferme et rechercher uniquement, au sein du Conseil, un accord politique prévoyant une suppression progressive de la possibilité de dérogation relative aux horaires maximaux de travail ;
  pour convaincre les autres États membres qu’un soutien clair aux amendements de compromis adoptés par le Parlement européen est la seule manière d’avancer qui pourra être comprise par les citoyens et les travailleurs européens.

Un accord politique devra comporter les éléments suivants : a) la suppression progressive des possibilités de dérogation ; b) des solutions équilibrées et proportionnées pour le « temps de garde », qui soient cohérentes avec la législation communautaire ; c) de véritables mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et à protéger la santé et la sécurité des parents au travail et du personnel chargé de la garde des enfants ; d) ne permettre des périodes de référence plus longues pour le calcul de la semaine de travail moyenne de 48 heures que sur la base des négociations collectives, ou avec des garde-fous juridiques supplémentaires garantissant une consultation appropriée des travailleurs et/ou de leurs représentants ainsi que la protection adéquate de leur santé et de leur sécurité.

Les nouvelles propositions en matière de santé et de sécurité

2006 est l’année de lancement du débat autour de la nouvelle stratégie en santé et sécurité 2007-2012. Nous attendons de la présidence autrichienne qu’elle joue un rôle actif et impulse en particulier les débats sur le bilan de l’application de la directive cadre, sur le bilan de la stratégie 2002 -2006 et sur l’application effective des règles communes dans les 25 Etats membres.

La CES insiste sur l’importance de maintenir l’approche décidée en 1986 lors de l’Acte Unique : l’harmonisation des règles du marché doit être accompagnée par une harmonisation des règles sociales concernant la santé et la sécurité sans quoi une course à la concurrence serait ouverte vers le bas. Les actuelles campagnes pour une "better regulation" s’éloignent généralement de la perspective d’harmonisation et présentent de façon superficielle et infondée la santé et la sécurité comme un coût et un fardeau. Elles négligent l’énorme potentiel d’amélioration qui a été en partie réalisé même si des efforts plus consistants restent à faire.

2006 sera très probablement l’année d’adoption de REACH. Une stratégie pour une articulation efficace entre les règles du marché et les règles sociales doit être mise en place. La protection des travailleurs contre les risques chimiques demande en particulier l’élargissement de la directive sur les agents cancérogènes de manière à couvrir les agents mutagènes et toxiques pour la reproduction, des dispositions en ce qui concerne la silice (un des principaux cancérogènes auxquels sont exposés les travailleurs) et en particulier la définition d’une valeur limite contraignante. Cela demande aussi un gros effort pour aller de l’avant dans la définition de valeurs limites indicatives.

Face à l’absence de progrès réel dans les initiatives communautaires concernant les troubles musculo-squelettiques nous attendons une action sur cette matière en 2006. Nous attendons aussi un soutien aux activités du SLIC, en particulier la campagne prévue en 2006 sur l’amiante.

La présidence autrichienne devrait aussi relancer les débats pour une meilleure intégration de la dimension de genre en santé au travail et donner suite à la demande que la CES fait, avec le Parlement Européen depuis 2000, sur la révision de la directive sur les travailleuses enceintes.

Une décision rapide du Conseil sur la directive travail intérimaire aurait aussi un impact positif sur la situation très inquiétante des travailleurs intérimaires dans le domaine de la santé et sécurité.

Finalement la Commission devra donner suite à là deuxième phase de consultation sur la simplification des dispositions sur l’application des directives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Les objectifs communs en matière de protection sociale

La CES espère que pendant la Présidence Autrichienne la "MOC santé" soit mise en œuvre autour d’objectifs ambitieux. Cette ambition doit inclure des soins de qualité accessibles à tou(te)s financièrement et géographiquement avec des financements pérennes et solidaires. Il faut également que par rapport aux soins de longue durée on favorise et développe l’accessibilité des structures d’accueil et de services dans le respect et la prise en compte la dimension humaine des patient(e)s, donnant la priorité et l’encouragement de la participation de toutes les parties prenantes.

Par rapport à la rationalisation (streamlining) - dont la CES soutient la mise en œuvre - la Présidence devra veiller à ce que ce processus contribue à des politiques mieux articulées, qui se renforcent mutuellement.

Elle devra également veiller à ce que les PANs ne soient pas de simples rapports d’activité, mais deviennent de véritables programmes d’action, orientés sur la réalisation d’objectifs préétablis. Leur évaluation sur base des indicateurs qualitatifs et quantitatifs par le Comité de la Protection Sociale et par la Commission devra permette de fixer des orientations/recommandations pour le futur. Pour la CES, ce processus doit permettre de développer une protection sociale de qualité et accessible à tous ainsi que de mener à une convergence vers le haut.

Enfin et même si la protection sociale ne fait plus partie explicitement de la Stratégie de Lisbonne en tant que "3ème pilier", elle ne doit pas devenir un élément "à côté" ou accessoire. Pour la CES, la protection sociale fait partie intégrante du "modèle social européen" et représente un facteur incontournable de la cohésion sociale.

L’Agence européenne des droits fondamentaux

La CES a salué les propositions de la Commission en vue de la création d’une Agence européenne des droits fondamentaux. La CES a toujours eu pour objectif une protection efficace et efficiente des droits fondamentaux et y a toujours contribué, et elle continuera de le faire, en particulier lorsqu’il s’agit des droits syndicaux et des travailleurs, et ce y compris au-delà du simple contexte de l’Union européenne. En ce qui concerne la création de cette nouvelle agence, la CES compte sur la présidence autrichienne pour garantir : 1) la participation des partenaires sociaux européens aux travaux et aux structures de l’agence, 2) les ressources adéquates permettant à l’agence de garantir son fonctionnement correct, 3) des moyens permettant une utilisation directe et indirecte des recommandations de l’agence devant des instances judiciaires (ou extrajudiciaires) européennes ; 4) une coopération étroite avec d’autres parties prenantes pertinentes concernées par les « droits sociaux », telles que le Conseil de l’Europe, et 5) que l’agence ne limite pas le champ d’action de ses travaux aux actuels États membres, mais qu’elle l’élargisse également aux pays candidats à l’adhésion ainsi qu’à tous les pays avec lesquels l’Union européenne entretient une relation spécifique (contractuelle) : « pays voisins », pays ACP, etc.

L’Institut pour l’égalité entre hommes et femmes

La CES se félicite de la proposition visant à créer un Institut européen pour l’égalité entre hommes et femmes qui recueillera, analysera et diffusera des données et des informations fiables et comparables servant à la recherche. L’Institut procédera à une sensibilisation aux politiques concernant l’égalité entre hommes et femmes, et mettra au point des outils destinés à soutenir l’intégration des politiques d’égalité entre hommes et femmes (« mainstreaming »). Toutefois, pour la CES, un certain nombre de conditions doivent être réunies pour garantir la pleine efficacité de cet institut, ce qui inclut (1) un rôle clair et explicite pour les partenaires sociaux européens au sein de cet institut, en tant que membres du Conseil d’administration dotés d’un droit de vote à part entière ; (2) que les travaux de l’institut doivent être de nature technique plutôt que politique - c’est-à-dire que son rôle doit consister à apporter son aide et ses compétences aux décideurs politiques, mais ne doit pas être celui d’un organe politique ; (3) que ses travaux ne doivent pas faire double emploi avec ceux d’autres institutions, comme la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ; (4) qu’il devra recevoir un financement approprié. Nous espérons pouvoir compter sur le soutien de la présidence autrichienne à cet égard.

L’apprentissage tout au long de la vie

La coopération européenne dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie doit être consolidée en cette Année de la mobilité des travailleurs. La principale initiative a trait au Cadre européen de qualification, qui aura pour effet d’accroître la transparence et permettra de mieux comparer les qualifications d’un pays à l’autre. La CES a soutenu cette proposition de cadre européen de qualification. Cette évolution est inévitable si l’on souhaite favoriser la mobilité des travailleurs et des citoyens. Par ailleurs, la mise en œuvre du programme de travail Éducation et formation 2010 doit également être renforcée au niveau national. La CES estime qu’il est essentiel que tous les États membres mettent en place des organes nationaux de suivi dans le but de soutenir et de superviser la mise en œuvre des priorités européennes aux niveaux tant national que régional. La CES souligne que les partenaires sociaux et les autres parties prenantes doivent participer à ce processus, ce qui aura pour effet d’accroître la visibilité, la légitimité et l’efficacité des politiques européennes auprès des acteurs de terrain.

L’année 2006 sera également importante en ce qui concerne la coopération européenne, car c’est en février que sera adopté, par la Commission et le Conseil « Éducation », le rapport commun de suivi du programme de travail Éducation et formation 2010. À la fin de cette année, à Helsinki, les ministres européens de l’Éducation, la Commission et les partenaires sociaux européens se mettront d’accord sur un nouveau communiqué destiné à faire avancer le processus de Copenhague relatif à la formation professionnelle. La CES souligne qu’au lieu de prendre toute une série de nouvelles initiatives et priorités, l’Europe devrait plutôt travailler conjointement à la mise en œuvre des décisions et recommandations déjà adoptées dans le cadre du processus de Copenhague et du programme de travail d’Éducation et formation 2010.

3. La dimension sociale du marché intérieur

Nécessité d’une réglementation de meilleure qualité

La CES demande à la présidence autrichienne d’intégrer une plus grande approche qualitative au débat actuellement en cours sur l’amélioration du cadre réglementaire. Créer moins de réglementation en déplaçant les responsabilités ou les coûts vers d’autres acteurs, en donnant la priorité aux formes plus faibles ou plus légères de réglementation ou de normes internationales ne débouche pas nécessairement sur un cadre réglementaire amélioré. Le retrait de la réglementation ne peut pas représenter une meilleure réglementation, il s’agit bien plutôt d’une réduction de la densité réglementaire. Un langage précis est donc nécessaire, afin de distinguer les mesures qui traitent (a) la qualité de celles qui traitent (b) la quantité de la réglementation.

Il semble de bon ton de suggérer que le principal problème serait la quantité de réglementation. Une approche plutôt technocratique semble donc populaire de même qu’un certain discours populiste sur la bureaucratie excessive, le fardeau administratif, les normes envahissantes, etc. La CES estime qu’il est trompeur de suggérer que le principal problème soit une quantité excessive de réglementation en général. Le problème est bien souvent la piètre qualité de la réglementation en termes de clarté, de cohérence et d’accessibilité, suivie de la non-conformité des textes législatifs dans les États membres, qui va de pair avec l’absence d’une approche systématique de leur application de la part de la Commission.

Tout le monde sera d’accord pour dire qu’il est crucial de « faire avancer la cause d’une réglementation de meilleure qualité en Europe », comme s’intitule le document de travail commun des présidences britannique, autrichienne et finlandaise (titre original : « Advancing better regulation in Europe ») présenté en décembre 2005, et tout particulièrement dans une Europe à 25. Mais il existe différentes manières de s’y prendre pour parvenir à cet objectif. Il est donc important d’évaluer les instruments et les stratégies qui permettraient d’obtenir un cadre réglementaire à la fois clair, concis et applicable.

Dans ce contexte, la CES soutient l’usage systématique des études d’impact en tant qu’outil destiné aux décideurs, qui évalue au même niveau les effets économiques, sociaux et écologiques d’une possible réglementation. Cependant, la CES est d’avis qu’il serait irresponsable d’inclure dans les études d’impact proprement dites ou dans le processus de simplification la mesure des coûts administratifs de la législation. La méthodologie de cet outil reste encore assez faible et, jusqu’à présent, seule une poignée d’États membres utilise cet outil au niveau national ou envisage de le faire. La CES demande instamment à la présidence autrichienne de lancer un débat au sujet des nouveaux instruments destinés à évaluer les coûts de l’absence de réglementation, par exemple les coûts de l’absence de dimension sociale. La CES surveillera de près ce processus afin de s’assurer que la conception de ces instruments n’entraîne pas une dérive des 3 piliers de la stratégie de Lisbonne vers une approche orientée uniquement vers les entreprises.

La CES souligne que la coopération internationale en matière de réglementation devrait être renforcée afin d’améliorer les normes internationales (par exemple la promotion du travail décent pour tous). Les divergences entre normes réglementaires ne devraient pas être utilisées comme argument pour réduire les normes européennes concernant les dimensions économique, sociale et environnementale, et ce même si la tentative de tester toutes les propositions sur leurs incidences potentielles sur la position de compétitivité des entreprises par rapport aux sociétés concurrentes extérieures à l’Union européenne suggère un résultat différent, comme c’est aussi le cas des propositions visant à inclure ce test de divergence dans le processus de simplification.

À partir de la présidence autrichienne, la composition et les résultats des projets pilotes sectoriels relatifs à une amélioration de la réglementation (comme par exemple CARS 21) devraient être évalués et débattus publiquement. Une meilleure consultation de toutes les parties concernées à propos du processus de conception de la réglementation et de réforme réglementaire est nécessaire. Cela devrait se refléter par la création de nouvelles Task Forces. S’agissant de l’acquis communautaire en matière sociale, le rôle spécial des partenaires sociaux, tel que fixé dans le Traité, doit être respecté à toutes les étapes.

Les instruments tels que les études d’impact peuvent se révéler utiles pour parvenir à un cadre réglementaire amélioré, mais ne devraient pas être utilisés comme un « prétexte pour imposer aux décideurs un agenda axé sur les entreprises et basé sur la déréglementation ». La présidence autrichienne devrait encourager tous les acteurs politiques à obtenir une plus grande transparence quant à la conception des instruments et des processus. Cela constituerait une démarche importante en vue d’augmenter la confiance et le soutien à une meilleure approche en matière de réglementation.

Pour une meilleure directive sur les services

La CES estime que la dimension sociale du marché intérieur est une composante fondamentale de l’achèvement du projet de marché intérieur. La CES désire souligner que la poursuite de la réalisation du marché intérieur, ainsi que le projet de directive sur les services, devraient inclure une forte dimension sociale ; notamment le respect des droits sociaux fondamentaux. Développement économique et développement social doivent aller de pair, avec pour objectif fondamental d’harmoniser vers le haut les conditions de vie et de travail, dans un respect total des systèmes nationaux de relations industrielles. La CES est d’avis que la clef d’un marché intérieur durable, et de la réalisation des objectifs élémentaires, est une concurrence loyale. La concurrence loyale implique des conditions équitables pour les différentes entreprises ainsi que des conditions de travail équitables et une égalité de traitement des travailleurs.

La CES se féliciterait de la création d’emplois dans le secteur des services dans toute l’Europe, mais elle a de sérieux doutes quant aux prétendus effets positifs sur l’emploi de l’actuelle proposition de directive sur les services, et se déclare gravement préoccupée de certaines des principales dispositions contenues dans le projet de directive. La CES est d’avis que la question de l’argument économique en faveur du principe du pays d’origine dans la directive sur les services n’a pas encore été abordée. Il ne faut pas que l’obtention d’un plus grand nombre de services en Europe se fasse par le biais d’une concurrence entre les différents régimes, et que les 25 États membres se livrent une compétition sur leurs territoires réciproques aux dépens de l’environnement, des systèmes de relations industrielles, des droits des travailleurs et d’autres questions d’intérêt public.

La CES considère que l’instrument à long terme pour la réalisation du marché intérieur des services doit être une harmonisation élémentaire, concernant la qualité, le contenu et les normes de sécurité. La CES estime que la réalisation du marché intérieur des services à court terme doit prendre en considération la possibilité, pour les États membres, de maintenir des normes élevées en matière d’exigences sociales et environnementales et de protection des droits des travailleurs.

La CES demande l’exclusion de la législation du travail et des services d’intérêt général de cette directive. La CES attend de la présidence autrichienne qu’elle présente une nouvelle « proposition modifiée de la Commission », telle qu’elle a été promise dans les conclusions de la présidence des 15 et 16 décembre, qui prenne en considération les principales exigences de la CES.

La CES est convaincue que toute clarification dans le domaine du détachement de travailleurs devrait être traitée dans le cadre de la directive existante.Le point de départ doit être que les thèmes relatifs à la directive sur le détachement de travailleurs devraient être traités dans le contexte approprié de celle-ci. Les arguments en faveur de cette position sont la certitude et la cohérence juridiques. Les articles 24 et 25 devraient par conséquent être supprimés de la directive sur les services.

La Constitution européenne - et après ?

À la suite du rejet de la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, la CES a confirmé son engagement vis-à-vis de la Constitution. La CES suit avec attention le débat portant sur la période de réflexion engagée au Parlement européen et attend d’être associée à toute nouvelle initiative visant à relancer le processus constitutionnel. Le Conseil européen reviendra à ces questions dans la première moitié de 2006, et la CES attend des propositions expliquant comment remettre le processus sur les rails et entreprendre les démarches ultérieures. L’attente générale que nous avons est que, soit une déclaration sur la dimension sociale de l’Europe soit proposée (la nouvelle chancelière allemande Angela Merkel a rendu ce point public le 19 décembre 2005) et/ou qu’une nouvelle Convention soit convoquée pour donner son avis sur la question de savoir si le texte de la Constitution devrait ou non être partiellement restructuré, amélioré et accompagné de déclarations parallèles, ou expliquer plus clairement les objectifs de l’Union européenne. Si l’on veut surmonter le sentiment de malaise très répandu qui a élargi ces dernières années le fossé de l’incompréhension entre les institutions et les citoyens et a eu pour effet de diminuer la sympathie de ces derniers pour le projet européen, cela exigera bien davantage que de meilleures politiques de communication. Cet objectif exigera de l’Union européenne qu’elle réaffirme, et ne minimise pas, les valeurs européennes concernant la cohésion sociale, la solidarité et le développement durable dans le domaine de l’environnement. La CES attend de la présidence autrichienne qu’elle tire un bilan clair et qu’elle prenne une décision quant aux façons de procéder à l’avenir.

L’Année européenne de la mobilité des travailleurs

La CES se félicite de la proposition de la Commission visant à faire de 2006 l’« Année européenne de la mobilité des travailleurs » - Vers un marché européen du travail ». Manifestement, la libre circulation des personnes et des travailleurs, telle qu’elle est inscrite dans le Traité, constitue une priorité pour la CES, notamment en raison du fait qu’à la différence des trois autres libertés de circulation, celle-ci n’a pas encore été entièrement instaurée.

Les conclusions auxquelles sont parvenue la Task Force sur la mobilité et les compétences et le Plan d’action de 2002 qui en découle ont identifié quels étaient les obstacles à la mobilité, et présenté 25 démarches spécifiques à adopter pour les supprimer. Le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre de ce Plan d’action (février 2004) montre que même si certains obstacles à la mobilité ont été éliminés ou sont sur le point de l’être, la plupart d’entre eux subsistent bel et bien. À cet égard, la CES considère que la seule façon d’aller de l’avant n’est pas la définition d’un nouveau Plan d’action, mais la mise en œuvre des décisions prises en vue de répondre aux 3 « défis » formulés par la Commission : étendre la mobilité professionnelle et le développement des compétences, faciliter la mobilité géographique, améliorer l’information et la transparence concernant les possibilités d’emploi.

Par ailleurs, après l’élargissement de l’Union européenne et l’application de mesures transitoires concernant la libre circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres, ce point constitue une question centrale dans le contexte de l’Année de la mobilité des travailleurs, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des mécanismes de supervision associant pleinement les partenaires sociaux.

Le CES tient également à souligner le fait que le réseau EURES, dont l’objectif premier est de garantir la libre circulation des travailleurs, et dans lequel les organisations syndicales jouent également un rôle actif, doit constituer une des lignes d’action de l’Année européenne de la mobilité des travailleurs, de sorte que les obstacles à la libre circulation des travailleurs soient abolis par tous les partenaires concernés, à savoir les services chargés de l’emploi public, les syndicats et les organisations d’employeurs.

La « portabilité » transfrontalière des droits à pension complémentaire

La CES soutient la proposition de directive présentée par la Commission européenne. Néanmoins, nous considérons qu’il existe encore une marge de manœuvre pour réaliser davantage d’avancées dans le cadre de la Présidence autrichienne. Trois exemples par rapport à nos attentes : (1) en ce qui concerne les périodes d’attentes pour l’acquisition des droits, ce qui est prévu c’est que ceux-ci sont acquis au bout de deux ans d’emploi, mais ceci signifie exclure de fait tou(te)s celles et ceux victimes de la précarisation de l’emploi (CDD) et notamment les jeunes (quel que soit leur âge) et les femmes qui sont souvent les plus exposé(e)s à ce type de précarité ; (2) la formulation sur la revalorisation des "droits dormants" est trop vague et ne garantit rien en fait ; (3) les délais trop longs de mise en oeuvre ainsi que pour les entreprises qui ont inscrit les réserves de leurs engagements à leur bilan, car il s’agit dans ce cas d’un obstacle à la mobilité et clairement d’un paradoxe avec l’année européenne de la mobilité des travailleurs.

Vers une libre circulation des travailleurs : des restrictions aux conditions

La CES reconnaît que les mesures transitoires, qui restreignent la libre circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres vers les « anciens » États membres, ont été mises en place par ces États membres dans le but de protéger leur marché du travail. Même si, tout particulièrement dans les régions frontalières, ces mesures ont été saluées comme permettant aux marchés du travail de s’adapter progressivement, sans chocs ou déséquilibres importants, des effets négatifs ont également été constatés dans de nombreux États membres. À de nombreux égards, les travailleurs des nouveaux États membres sont devenus des citoyens de deuxième ou de troisième catégorie, ce qui a stimulé la concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail, entraîné une augmentation du travail non déclaré et du nombre de faux travailleurs indépendants, ainsi qu’une exploitation des travailleurs venus des nouveaux États membres et une discrimination à leur encontre.

Par conséquent, la CES considère qu’il est nécessaire, d’élaborer de toute urgence, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, un cadre adéquat de règles fermes et équitables afin d’accompagner l’apparition d’un véritable marché intérieur des biens, des services et des travailleurs. Un tel cadre devrait :

  être composé d’un ensemble de normes minimales ;
  comporter des principes clairs d’égalité de traitement en termes de salaires et de conditions de travail s’appliquant à l’endroit où le travail est effectué ;
  respecter les systèmes de relations industrielles du pays hôte, c’est-à-dire les règles concernant les négociations collectives et les actions syndicales ;
  prévoir des mécanismes et des instruments destinés à la supervision transfrontalière et à l’application des conditions de travail et des normes du travail.

Ce cadre devrait permettre à terme aux États membres comme à leurs citoyens de ne plus s’en remettre aux mesures transitoires.

Selon la CES, le domaine de la libre circulation des travailleurs montre que les politiques en matière d’emploi et de mobilité devraient être traitées à la fois au niveau national et au niveau européen, et en cela - le marché intérieur relevant de la compétence de l’Union européenne - créer de l’ordre pour l’ensemble des situations de travail transfrontalier, y compris dans le cadre de la prestation de services, exige une réaction européenne appropriée en matière de politique sociale. Par conséquent, à l’occasion de l’Année 2006 de la mobilité, la présidence autrichienne, qui représente un pays qui, en raison de sa situation géographique, se trouve « au cœur » de la question, devrait faire pression sur toutes les parties prenantes, et particulièrement sur la Commission européenne, afin de reconnaître qu’il existe de graves problèmes concernant la mobilité transfrontalière des services et des travailleurs, problèmes qui exigent qu’une action urgente soit entreprise au niveau de l’Union européenne, et de collaborer en vue de créer un cadre positif visant à soutenir l’avènement d’un marché européen du travail, fondé sur le principe d’égalité de traitement et sur l’harmonisation à la hausse des conditions de travail et des systèmes sociaux.

Il est de la plus haute priorité que la présidence autrichienne exerce une pression sur la Commission et le Conseil

a) afin de garantir que la directive sur les services ne contreviendra en aucune façon à la législation du travail, aux conventions collectives et aux systèmes de relations industrielles, y compris au droit d’entreprendre des actions syndicales, et d’exclure du champ d’application de cette directive les services vulnérables à l’exploitation de la main-d’œuvre immigrée, comme par exemple le travail intérimaire ; b) afin d’inscrire à l’ordre du jour, en tant que priorité urgente, l’adoption d’une directive ferme sur le travail intérimaire.

Les migrations économiques

La Commission européenne publiera au début de 2006 une communication, qui constituera un suivi de la consultation menée au sujet de son Livre vert sur les migrations économiques. La présidence autrichienne a annoncé qu’elle était intéressée par de nouvelles mesures communautaires destinées à s’attaquer au problème de l’immigration illégale. Toutefois, la CES recommande fermement l’adoption d’une approche plus diversifiée et plus visionnaire vis-à-vis de cette question.

La CES est persuadée qu’il est temps d’adopter une politique communautaire plus pro-active relative aux migrations et à l’intégration, dans l’intérêt de la population actuelle et future de l’Europe, basée sur la reconnaissance des droits sociaux fondamentaux des citoyens actuels aussi bien que des nouveaux arrivants, et intégrée au sein de politiques fortes en matière d’emploi et de développement. Cette politique est nécessaire, d’une part pour contribuer à une réponse aux défis démographiques auxquels l’Union européenne se trouve confrontée, et d’autre part afin de s’attaquer aux défis de l’intégration et de la cohésion au sein de sociétés de plus en plus diverses et mobiles.

Cette politique relative aux migrations économiques devrait être mise au point en consultation étroite avec les partenaires sociaux. Elle doit donner la priorité aux investissements dans les capacités et les qualifications des citoyens européens sans emploi ou sous-employés, y compris ceux issus de l’immigration ou appartenant à une minorité ethnique, en augmentant les efforts visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, en promouvant l’intégration pleine et entière des immigrés et des minorités ethniques sur les marchés du travail et dans les sociétés en Europe, et en attribuant les droits civiques, sociaux et politiques aux travailleurs immigrés et à leurs familles. Toutefois, elle devrait aussi ouvrir des possibilités en vue de l’admission des immigrés économiques, en créant un cadre communautaire commun pour les conditions d’entrée et de séjour, qui devrait se fonder sur un consensus clair entre les autorités publiques et les partenaires sociaux au sujet des besoins réels des marchés du travail. Dans le même temps, des politiques réagissant avec fermeté vis-à-vis des employeurs pratiquant des conditions d’emploi pouvant être qualifiées d’exploitation devraient être élaborées, et elles devraient se concentrer sur la prévention, mais aussi sur les sanctions devant s’appliquer à ceux qui profitent de ces situations d’abus, y compris les trafiquants d’êtres humains, au lieu de pénaliser des travailleurs qui sont en réalité leurs victimes.

Il est de la plus haute importance que ces politiques mettent également au point des « ponts » pour aider les travailleurs immigrés sans papiers et leurs familles à sortir de ces « situations irrégulières », et réduire ainsi les situations d’exploitation et l’importance du travail non déclaré.

Reach

En ce qui concerne la Politique relative aux substances chimiques (REACH), après l’accord politique obtenu récemment au Conseil, la CES attend de la présidence autrichienne qu’elle parvienne à obtenir une position commune dès que possible, et qu’elle poursuive l’action engagée par les présidences antérieures en vue d’élaborer un accord politique avec le Parlement européen dès 2006. Cette réforme est nécessaire de toute urgence si l’on veut renforcer la capacité de l’industrie à concevoir des solutions modernes pour son avenir, en élaborant des critères qui soient à la fois conformes à la protection de l’environnement et socialement responsables.

Le changement climatique

Conformément aux conclusions de la COP11, la CES invite la présidence autrichienne à engager l’Union dès maintenant dans la préparation d’un accord global sur des objectifs ambitieux de réduction des émissions pour la période post-Kyoto, sur la base du principe de responsabilité commune mais différenciée.

La Présidence autrichienne doit faire en sorte que les engagements de réduction des émissions à moyen et long terme de l’Union soient clarifiés sans plus attendre. Elle doit inviter la Commission à examiner les conditions auxquelles ces objectifs peuvent être atteints avec un effet maximal en terme de création d’emplois et en prévenant les difficultés sociales qui peuvent en résulter.

La CES demande également à ma présidence autrichienne de bien vouloir faire en sorte que la CES soit invitée à apporter ses compétences lors des réunions des organes auxiliaires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Bonn en mai 2006.

Le développement durable

Le conseil européen de juin 2006 devrait adopter une stratégie européenne de développement durable révisée. La CES estime que la proposition de la Commission pour une telle stratégie -datée du 13 décembre 2005- n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne clarifie pas les liens avec la stratégie de Lisbonne et n’exploite pas suffisamment les interactions positives entre l’emploi et l’environnement à travers de nouvelles initiatives politiques.

La CES appelle donc la présidence autrichienne à faire en sorte que le conseil de Juin adopte une stratégie révisée qui comporte des objectifs, de nouvelles politiques et mesures et des indicateurs concernant la formation, la création d’emplois et la qualité du travail dans les domaines du changement climatique, de la santé publique et des transports. La stratégie révisée doit prévoir explicitement de renforcer l’implication des syndicats dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de développement durable.

4. Le commerce et les relations extérieures

La CES salue l’intention de la présidence visant à accroître la cohérence des relations extérieures, à la fois dans les prises de décisions internes de l’Union européenne et dans les actions de l’Union européenne au sein des différentes organisations internationales (l’Organisation des Nations unies - dans le cadre de laquelle nous tenons à souligner le rôle de l’OIT - Bretton Woods, l’OMC, l’OCDE) dans les domaines du commerce et du développement ainsi que des questions économiques ; et à promouvoir les structures et mécanismes multilatéraux. La CES salue également l’intention de construire sur la base du Processus d’Helsinki relatif à la gouvernance et à la démocratie, et souhaite souligner la nécessité de promouvoir le dialogue avec les partenaires sociaux, notamment pour ce qui est de faire avancer l’agenda du travail décent, ainsi qu’en incluant la dimension sociale de la mondialisation dans les politiques extérieures de l’Union, à la lumière des recommandations de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation.

Politique européenne de voisinage - création d’un nouvel instrument de financement

La CES attire l’attention sur la nécessité d’accroître la capacité des syndicats à jouer un rôle à part entière dans l’évolution démocratique des pays partenaires de la Politique européenne de voisinage (PEV), notamment en y encourageant et en y consolidant le dialogue social. À cet effet, nous demandons que des lignes budgétaires spécifiques soient incluses dans le nouvel instrument destiné à financer la Politique européenne de voisinage.

Des considérations similaires s’appliquent aux pays qui se dirigent déjà vers une adhésion à l’Union européenne ou sont des candidats potentiels.

Le sommet entre l’Union européenne et les pays d’Amérique Latine et des Caraïbes

Le quatrième sommet entre l’UE et les pays d’Amérique Latine et des Caraïbes se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai 2006. Les principaux thèmes inscrits à l’ordre du jour seront la cohésion sociale ainsi que les processus d’intégration régionale et subrégionale en Amérique Latine, ainsi que les négociations en cours entre l’Union européenne et le Mercosur, et les futures négociations avec la Communauté andine et l’Amérique centrale.

À l’approche de ce sommet, plusieurs événements préparatoires auront lieu. La CES organise, de concert avec la CISL et la CMT ainsi que leurs organisations régionales dans la région, ORIT et CLAT Hill, un sommet syndical au mois d’avril afin de convenir des propositions syndicales qui devront être présentées lors du sommet de mai, et pour préparer des propositions en vue de la réunion de la société civile organisée par l’ECOSOC européen.

La CES considère qu’il est essentiel que le Sommet des chefs d’État et de gouvernement parvienne à un accord sur la nécessité d’inclure un chapitre social dans tous les accords négociés afin de garantir les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que l’établissement des principes visant à associer la société civile. La CES attend de la présidence autrichienne qu’elle travaille à la réalisation de l’exigence présentée au sommet de Guadalajara et relative à la création d’un Conseil économique et social de l’Amérique Latine, qui deviendrait l’homologue de l’ECOSOC européen. Par ailleurs, le CES souhaiterait assister aux évolutions d’un plus grand nombre de projets de coopération abordant les questions relatives au marché du travail, tels que l’emploi, l’égalité et le dialogue social, entre autres thèmes.

La Chine

En 2006, l’Union européenne définira sa stratégie générale et réexaminera son commerce avec la Chine et ses investissements dans ce pays. Ce sera l’occasion de promouvoir une approche cohérente visant à encourager la Chine à s’intégrer entièrement à la communauté internationale et à mettre en œuvre les meilleures normes de gouvernance, y compris le respect des normes fondamentales du travail définies par l’OIT. La CES demande à être pleinement associée aux consultations nécessaires à l’élaboration de cette stratégie. Cela pourrait contribuer à apaiser les préoccupations des travailleurs européens au sujet d’une série de questions économiques et sociales qui concernent nos relations avec la Chine. La CES demande également à être consultée comme un partenaire à part entière au sujet des actions de suivi dans le contexte du Mémorandum d’entente adopté lors du sommet UE-Chine de septembre 2005.

Le partenariat UE-ACP

En adoptant la Stratégie pour l’Afrique et une déclaration précisant le Consensus européen pour une politique de développement, l’UE a placé sa politique à l’égard des Pays ACP dans un nouveau contexte de partenariat, en soulignant notamment l’importance des Objectifs du Millénaire. La CES espère dès lors que les négociations des Accords de partenariat économique qui sont en cours tiendront compte de cette dimension et veilleront à renforcer le rôle des acteurs sociaux pour un meilleur respect des normes fondamentales du BIT. Elle attend de la présidence autrichienne un soutien à cet égard.

L’OMC

La déclaration ministérielle de la conférence de l’OMC à Hong Kong prévoit que les négociations seront poursuivies au cours de l’année 2006. Pour la CES, la conclusion d’éventuels accords requiert au préalable un engagement de l’OMC et de ses Etats membres pour examiner leur impact potentiel sur l’emploi et le développement ainsi que pour développer une coopération permanente entre l’OMC et l’OIT. La CES invite la présidence autrichienne à soutenir ces demandes. Dans le cadre des futures négociations sur les services, la CES est opposée à ce que l’Union prenne des engagements supplémentaires dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, des services postaux et des télécommunications ainsi que pour le mode 4 (mouvement temporaire de personnes physiques). De plus, tous les services publics non-marchands, notamment l’éducation, la santé et la culture, doivent être maintenus en dehors de la libéralisation des échanges.