Le Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) critique le résultat du vote du 22 novembre, à la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO), concernant le projet de directive sur les services.

La majorité des membres de la Commission IMCO ont rejeté les améliorations essentielles proposées par la rapporteure Evelyne Gebhardt (ce qui constitue un recul par rapport à l’approche adoptée par la Commission du PE de l’emploi et des affaires sociales). Le mouvement syndical européen estime que le texte actuel n’assure pas un niveau élevé de qualité des services et de progrès social dans l’UE.

La CES note que la Commission IMCO a apporté certaines modifications importantes au projet existant, en déclarant par exemple que la directive n’a pas pour but de traiter du droit du travail, des conventions collectives et des actions collectives et en donnant la priorité aux dispositions du droit international privé et de la directive sur le détachement. Elle a également accepté que certains services d’intérêt général (la santé en particulier) doivent être exclus du champ d’application de la directive.

La CES demande à l’assemblée plénière du PE que des changements supplémentaires soient apportés à la directive sur les services, et en particulier :

• Une formulation plus ferme et non ambiguë de la directive, garantissant qu’elle n’interviendra en rien dans le droit du travail, les négociations collectives et les relations industrielles dans les Etats membres, et faisant explicitement référence au respect des droits fondamentaux en la matière, tel que le droit de mener des actions collectives.

• L’exercice d’une activité de service devrait être réglementé par le droit du pays où le service est fourni ou exécuté. La CES affirme qu’avant d’appliquer le principe du pays d’origine (Ppo), il convient de procéder à une harmonisation vers le haut. Les autres solutions comportent un risque de concurrence vers le bas en termes de réglementation, ce que la CES ne peut accepter.

• Le pays d’accueil doit avoir le droit d’imposer des mesures de surveillance pour tous les services fournis sur son territoire. Les amendements adoptés par IMCO constituent un pas dans cette direction, mais ils ne couvrent que quelques secteurs. La surveillance dans le pays d’accueil doit couvrir tous les secteurs. Les Etats membres doivent également pouvoir imposer des déclarations antérieures, des notifications aux prestataires de services étrangers et les obliger à avoir un représentant dans le pays d’accueil. Pour toutes ces raisons, les articles 24 et 25 devraient être supprimés.

• Certains secteurs sensibles tels que les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privés devraient être exclus de la directive, et être traités dans des instruments communautaires séparés, afin de prévoir des normes minimales au plan de l’UE (tel que le projet de directive sur le travail intérimaire). Les amendements adoptés par IMCO soumettront le fonctionnement de ces services, à l’exception des dispositions sur les contrats d’emploi et le droit du travail, aux règlements du pays d’origine.

• Tous les services d’intérêt général, économiques ou non économiques, doivent être exclus du champ d’application de la directive.

Pour la CES, la concurrence n’est pas un objectif en soi. Elle n’est bonne que si elle améliore la qualité de vie des citoyens européens. C’est la raison pour laquelle, les Etats membres doivent pouvoir conserver un niveau élevé de protection pour leurs travailleurs, les consommateurs et l’environnement.

La CES poursuivra sa campagne afin d’obtenir les changements nécessaires à la directive sur les services, au profit de tous les travailleurs et citoyens européens.

La CES demande à toutes les organisations membres de participer à la manifestation qui sera organisée à Strasbourg avant le vote en session plénière du PE au début de 2006. La CES attire une fois de plus l’attention des hommes politiques sur le fait que, pour recueillir le soutien des travailleurs et des citoyens dans le cadre du projet européen, l’Europe doit stopper toute déréglementation aveugle et tout mettre en oeuvre pour engendrer le progrès social.