La Confédération européenne des syndicats appelle le Conseil des ministres et la Commission européenne à respecter les traités européens, la Cour européenne de justice, le Parlement européen et les citoyens et les travailleurs européens.

Le Comité exécutif de la CES, lors de sa réunion des 5 et 6 décembre 2005, a adopté la déclaration suivante, à envoyer d’urgence au président de la Commission européenne, au président du Conseil des ministres ainsi qu’à chacun des Commissaires et aux États membres. La CES a pris note du jugement récent de la Cour européenne de justice (CEJ) confirmant une série cohérente de jugements prononcés depuis l’affaire SIMAP en 2000, et réitérant que le temps passé en travail de garde sur le lieu de travail doit être considéré comme du temps de travail au sens de la directive sur le temps de travail et devrait être également pris en ligne de compte pour la détermination des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires. La CES a également pris note des articles de journaux citant la porte-parole du Commissaire Spidla, qui aurait affirmé que "ce verdict démontre toute l’importance de trouver un compromis au sein du Conseil, faute de quoi les États membres seront contraints d’adapter leur législation nationale pour se conformer à la législation européenne".

La CES rappelle à la Commission et au Conseil que les États membres auraient déjà dû mettre en œuvre les affaires de la Cour européenne de Justice depuis le premier jugement, rendu en 2000. Par ailleurs, la CES entend rappeler à la Commission, qu’en tant que gardienne des traités européens, elle est supposée promouvoir et renforcer la mise en œuvre de la législation communautaire tout en respectant son interprétation par la CEJ. En vertu du traité européen et de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur de l’UE a le droit de limiter ses heures de travail, de protéger sa santé et d’assurer sa sécurité sur le lieu de travail. Les traités européens contraignent en outre les institutions européennes à tendre vers l’amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens, et vers l’harmonisation progressive en matière de politique sociale, tout en maintenant les améliorations.

La directive sur le temps de travail adoptée il y a deux ans oblige la Commission à trois choses :
  Évaluer le recours à l’opt-out individuel concernant la semaine maximale de travail de 48 heures en vue de sa suppression
  Évaluer la dérogation à l’extension de la période de référence de quatre à 12 mois pour compter la moyenne maximale de travail hebdomadaire à 48 heures
  Garantir la mise en oeuvre des jugements de la CEJ sur le travail de garde.

Au lieu de cela, la Commission a formulé en 2004 des propositions pour le moins insatisfaisantes et disproportionnées qui - si elles avaient été adoptées - auraient transformé la directive sur le temps de travail en façade sans réel contenu.

Dans le même temps, ces propositions ont été profondément modifiées par une majorité importante du Parlement, qui a adopté le rapport Cercas en mai 2005 sur la base de compromis soigneusement conclus entre les différents groupes politiques du Parlement européen (PE). Toutefois, la Commission n’a pas pris ces amendements au sérieux lorsqu’elle a présenté ses propositions révisées en juin 2005. Même ces propositions révisées et très faibles n’étaient pas assez "flexibles" pour certains des États membres, et les progrès se sont arrêtés depuis lors au Conseil des ministres.

La présidence britannique semble désormais amener le Conseil vers des compromis sur les points principaux de la directive qui transformeront la directive sur le temps de travail en "liste de courses" sur le temps de travail, dans la mesure où les États membres seront libres de prendre ou de rejeter les points qu’ils désirent (opt-in et opt-out). Dans le même temps, les périodes de référence de 12 mois seront quasiment possibles sans aucun garde-fous appropriés et le travail de garde ne semble pas considéré comme du temps de travail. Enfin, la nécessité pour les travailleurs - en particulier ceux assumant des responsabilités familiales - d’adapter leurs heures de travail n’est pas sérieusement prise en compte.

De telles propositions, si elles sont adoptées par le Conseil et soutenues par la Commission, seraient manifestement méprisantes à l’encontre de tous les chapitres sociaux des traités et chartes de l’UE, et conduiraient à la première directive de politique sociale de l’histoire introduisant une régression par rapport à la situation précédente, et annoncerait l’enterrement de l’Europe sociale.

C’est pourquoi la CES appelle la Commission et le Conseil à respecter les traités européens, la CEJ, le PE, les citoyens et les travailleurs européens et à ne pas prêter leur concours à des propositions irresponsables.

La seule voie acceptable est celle proposée par le rapport du PE :

a) Suppression progressive de l’opt-out individuel ;

b) Trouver des solutions équilibrées et proportionnelles pour le "travail de garde", cohérentes avec la législation communautaire ;

c) Prendre des mesures qui réconcilient vraiment le travail et la vie de famille et protègent la santé et la sécurité des parents et des personnes aidantes ;

d) N’autoriser l’extension des périodes de référence pour le calcul de la moyenne maximale de travail hebdomadaire à 48 heures que sur la base de la négociation collective, ou moyennant des garde-fous juridiques supplémentaires garantissant la consultation régulière des travailleurs et/ou de leurs représentants et une protection adéquate de leur santé et de leur sécurité.