INTRODUCTION

Le processus de l’adoption des perspectives financières de l’Union européenne pour les années 2007 - 2013 est en difficulté. Les blocages qui ont empêché la conclusion d’un accord sous la présidence luxembourgeoise et retardent la prise de décision en la matière risquent de réduire les fonds à destinations des nouveaux Etats Membres au début de la nouvelle phase de programmation. Le manque d’ambitions affiché rendent les dirigeants européens peu crédibles aux yeux des citoyens européens. La CES à déjà exprimé ses critiques à ce sujet, en déplorant le fait que les belles déclarations ne trouvent pas de confirmation dans les actes.

La CES veut prendre part au débat sur le futur de L’Union Européenne en s’exprimant aussi sur la question des ressources financières dont celle-ci a besoin pour réaliser ses missions, en particulier dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale, de la cohésion sociale et de la qualité de vie, du développement durable et de l’environnement, tout en insistant sur l’urgence d’une réponse ambitieuse pour relever ces défis.

Les perspectives financières 2007 - 2013, lorsqu’elles seront adoptées, devraient permettre de planifier les dépenses budgétaires européennes à moyen terme. Elles doivent assurer la mise à disposition des ressources qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs politiques établis en commun. L’UE a besoin des moyens financiers qui lui permettent de réaliser les engagements déjà pris et en même temps de faire face aux défis futurs, à la hauteur de ses ambitions politiques et de ses responsabilités sur le plan mondial.

Pour la CES, l’élargissement représente un défi d’une ampleur sans précédent en termes politiques, économiques et sociaux dont l’ensemble de l’Union Européenne tirera profit. Toutefois, contrairement aux élargissements précédents, force est de constater que celui-ci a conduit à l’accroissement de l’écart de développement économique, a entraîné un décalage géographique des disparités vers l’est et a rendu la situation de l’emploi plus difficile. En outre, d’autres grands défis, identifiés par les récents Conseils Européens, préoccupent l’UE et requièrent également des réponses et des actions communes et coordonnées.

Le défi majeur à relever par l’Union est de construire les fondements solides qui permettent de combler les différences qui se sont approfondies après l’élargissement et d’intégrer les nouveaux Etats Membres de façon à exploiter le potentiel de l’élargissement pour accroître la prospérité et la qualité de vie des citoyens de l’UE. Cette tâche est d’autant plus difficile que, tout en cherchant à répondre aux attentes, parfois divergentes et réveillées par des promesses faciles, l’Union vient de fixer les décisions relatives aux dépenses pour les années à venir (la réforme de la Politique Agricole Commune).

Pour la CES, relever ce défi se traduit d’abord par un effort financier considérable pour cofinancer les politiques européennes dans les Etats Membres, tant anciens que nouveaux, en retard de développement, sous-tendues par la solidarité et la perspective de retour de cet investissement. Cette orientation serait toutefois compromise, si en même temps les régions et les citoyens qui profitent des politiques actuelles seraient contraints, du jour au lendemain, à les abandonner.

Ceci implique que, dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion économique et sociale en cours, on assure une complémentarité encore plus grande entre les politiques structurelles de l’Union et les autres domaines de la politique communautaire, veillant à ce que toutes les politiques de l’Union incluent les aspects primordiaux de la cohésion économique et sociale et de la relance de l’emploi de qualité. Cette coordination des politiques communautaires doit être complétée par une coordination des politiques fiscales permettant d’éviter tout dumping social et fiscal. S’agissant du dumping fiscal nous exprimons nos vives préoccupations quant à ses conséquences négatives sur le financement de l’UE et, plus précisément, la mise en danger du financement de la politique sociale.

Un défi important à relever consiste aussi à modifier les politiques et les doter de moyens financiers indispensables afin de réaliser les objectifs de la Stratégie de Lisbonne, à savoir la transformation de l’économie vers la croissance durable, basée sur la connaissance et innovation, créatrice d’emplois plus nombreux de qualité, en équilibre avec la recherche de la cohésion sociale et la protection de l’environnement. Dans ce sens, la CES accueille favorablement la proposition du Président Barroso de porter la proportion des dépenses liées à la Stratégie de Lisbonne renouvelée à un tiers au moins du budget de l’UE.

L’Union doit aussi assumer ses responsabilités en tant qu’acteur mondial. La CES attend que l’Europe exploite davantage son poids économique pour promouvoir ses valeurs sociales et politiques par rapport aux pays voisins, dans sa politique commerciale, étrangère, de sécurité et de développement.

I ELEMENTS RELATIFS A LA STRUCTURE INTERNE DU BUDGET

1 STRATEGIE DE LISBONNE RENOUVELEE

a)Agenda pour la Politique Sociale 2006-2010

Pour la CES, la politique sociale est un pilier de la construction européenne qui doit aussi se voir doter des ressources financières suffisantes en vue de maintenir et renforcer le Modèle Social Européen ainsi que relever les défis et gérer les changements dans le contexte de l’élargissement, de la mondialisation et du vieillissement démographique.

Le principal défi du prochain Agenda pour la Politique Sociale sera de répondre aux attentes des citoyens et des travailleurs vis-à-vis de l’Europe Sociale. Et ce d’autant plus que même si l’Agenda pour la Politique Sociale actuel n’est pas au terme de son mandat, nous relevons certains aspects non (complètement) réalisés mais où il est requis une action rapide ainsi que des aspects négatifs dans sa mise en œuvre.

Dans ce sens, pour ce qui concerne la proposition de la Commission portant sur l’établissement d’un Programme Communautaire pour l’Emploi et la Solidarité Sociale (PROGRESS), la CES considère que la ligne budgétaire doit être renforcée de manière conséquente si l’UE veut contribuer efficacement à la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne renouvelée. Et ce d’autant plus que le budget total proposé est inférieur au budget actuel alloué aux 5 grands domaines d’activités couverts par le programme, à savoir : emploi, protection sociale et inclusion, conditions de travail, lutte contre la discrimination et la diversité, égalité hommes-femmes.

De toute évidence, la CES considère que le budget alloué à la seconde ligne budgétaire annoncée intitulée « Soutenir le dialogue social, la libre circulation des travailleurs ainsi que des études et rapports spéciaux dans le domaine social » soit également renforcé. Il s’agit plus particulièrement du soutien financier destiné à :
promouvoir et à faciliter le dialogue social à l’échelon européen
mener des actions de formation et d’information des représentants des travailleurs
renforcer le Réseau EURES et plus particulièrement les Partenariats EURES-Transfrontaliers, de nouveaux Partenariats devant être constitués notamment dans les régions frontalières avec et entre les nouveaux Etats Membres
soutenir l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans les entreprises.

La CES tient à insister pour que les Fonds Structurels soient effectivement des instruments principaux pour assurer la mise en œuvre de l’Agenda de la Politique Sociale 2006-2010.

b)Recherche et développement

La CES soutient la volonté de la Commission de mettre l’accent sur la connaissance, la recherche et développement et les nouvelles technologies, et de leur allouer des ressources adéquates par le biais d’un doublement du budget européen de la R&D. Le retour de la croissance, indispensable à la création d’emploi, passe par un haut niveau de formation et d’innovation.

Le développement durable, en tant que premier objectif de l’Union, exige des efforts systématiques et à long terme dans le domaine de la recherche et développement, englobant les trois piliers - économique, social et environnemental..

Nous rappelons notre attachement à l’objectif d’atteindre les 3 % du PIB pour les Etats membres en matière de budgets de la recherche publique et privée en 2010 qui est une partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Or, cet objectif ne sera atteint qu’au prix d’un renforcement du budget européen de la R&D et d’un approfondissement de l’espace européen de recherche et d’innovation au bénéfice de tous.

Cela vaut tant pour la recherche fondamentale que pour la recherche à vocation industrielle. Sur ce dernier aspect, les "joint technology initiatives" proposées pour l’aéronautique, la surveillance spatiale, l’hydrogène, les médicaments innovants, la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués constituent une innovation positive.

La CES rappelle qu’elle a demandé au Conseil de l’Union Européenne d’établir une nouvelle directive proposant une nouvelle Initiative européenne pour la croissance, invitant les Etats Membres à établir des plans nationaux de relance en investissant 3% de leur PIB dans des activités relevant de la Stratégie de Lisbonne, telles que la recherche, l’éducation et la formation, les politiques actives en matière de marché du travail, le logement social, les technologies propres et les sources d’énergie renouvelables.
La CES a également appelé à « la mobilisation de moyens publics conséquents et adéquats pour une politique publique européenne de recherche et développement rééquilibrée vers des sources d’énergies dotées d’un potentiel de réduction des gaz à effet de serre (pour lutter contre le changement climatique) et l’efficacité énergétique ».

c)Education et formation

L’Europe a besoin d’un investissement massif dans les personnes, les ressouces humaines, qui constituent incontestablement l’atout compétitif le plus important de n’importe quelle société. Cet investissement doit intégrer l’anticipation des changements sociaux découlant de la société de la connaissance et, parallèlement, apporter des réponses aux problèmes de maintien et de création d’emploi, de développement des qualifications et des compétences des salariés, d’augmentation des niveaux de productivité des entreprises européennes, d’organisation du travail innovante et plus performante, à travers un véritable investissement dans le développement des compétences des travailleurs et travailleuses, d’inclusion sociale et de promotion de l’égalité des chances.

Cette double approche préventive et curative est essentielle et doit aller de pair avec des stratégies et des politiques actives et innovatrices aux niveaux local, régional et national, comprenant la mise sur pied de réseaux d’acteurs ainsi que des partenariats renforcés.

d)Réseaux communautaires

La Commission propose de développer des infrastructures transeuropéennes respectueuses du développement durable et d’affecter des moyens budgétaires en forte augmentation par rapport à la période précédente. La CES est d’avis que les réseaux transeuropéens peuvent contribuer à la cohésion territoriale et sociale. Nous demandons de faire une évaluation ex-ante qui mesure l’impact non seulement économique et environnemental mais également social. Lorsque nous disons social, nous nous référons à la création d’emplois générée par la liaison des régions aux grands réseaux.

La politique des transports doit être réorientée. L’Union est l’instrument idoine pour dépasser les blocages nationaux et impulser un rééquilibrage des modes de transport en faveur des modes alternatifs à la route. Les infrastructures ferroviaires et les autoroutes de la mer doivent recevoir la priorité. La réalisation de ces infrastructures a déjà été trop retardée dans le passé ; ce volet des perspectives financières ne doit pas être diminué.

Dans le cadre des Fonds Structurels, les projets portant sur les infrastructures de transports doivent être définis en cohérence avec la politique européenne des transports. Nous soutenons donc la proposition selon laquelle les cofinancements des Fonds Structurels viennent en complément des subventions issues du budget des Réseaux Transeuropéens.

Alors que le développement des infrastructures a progressé dans l’UE des 15, il n’en est pas de même dans les nouveaux Etats Membres. Tout en évitant le risque de fragmentation des interventions, il faut trouver un équilibre entre les investissements dans les infrastructures et ceux en faveur du capital humain, tout en intégrant l’objectif « emploi » dans les projets concernant les infrastructures et en les articulant à une politique de ressources humaines ayant une capacité d’anticipation.

e) Fonds Structurels

La CES insiste sur le renforcement des politiques structurelles communautaires dans une Europe élargie, dans la mesure où les principes de cohésion et de solidarité sont inscrits dans le Traité et constituent deux des vecteurs les plus importants de l’intégration des Peuples et des Territoires.

La CES tient à réitérer que la future politique de cohésion doit contribuer à apporter des réponses à ces défis et, ce faisant, contribuer à réduire les disparités entre régions et à promouvoir une société de plein emploi, de l’égalité des chances, de l’inclusion et de la cohésion sociales et donc, plus largement, le Modèle Social Européen.

Dans le même ordre d’idées, la CES tient à rappeler les conclusions de la Présidence du Conseil Européen de mars 2005 soulignant la nécessité de relancer la Stratégie de Lisbonne et plus particulièrement que, dans ce cadre « l’Union doit davantage mobiliser tous les moyens nationaux et communautaires appropriés - y compris la politique de cohésion ».

La CES réitère son souci de ne pas avoir une politique de cohésion à deux vitesses, même si nous reconnaissons que certaines priorités peuvent être différentes selon qu’il s’agisse des régions les plus défavorisées de l’UE des 15 ou de celles des nouveaux Etats Membres.

Entre 1989 et 1999, l’effort financier est passé de 0,27% du PIB de l’UE à 0,45%. Ce niveau d’investissement des ressources budgétaires de l’Union est relativement modeste par rapport aux résultats positifs obtenus, notamment pour ce qui concerne le niveau de l’amélioration de la situation des régions moins favorisées et le début d’une réelle convergence. La CES souscrit à l’affirmation de la Commission, indiquant que « l’effort de 0,45% du PIB de l’Union est un plancher en dessous duquel la crédibilité de la politique de cohésion future serait en cause ».

La CES considère que pour continuer sur la voie du succès, les efforts en cours doivent être intensifiés, afin de stimuler la croissance, l’emploi, la compétitivité et la qualité de l’environnement dans les régions moins développées, dont l’impact sur l’ensemble du territoire de l’Union est très significatif. Une position contraire irait à l’encontre des objectifs du Traité de l’UE, en ne contribuant pas au ralentissement de l’augmentation des disparités au sein de l’Union élargie.

La CES appuie la proposition du Président Barroso visent à porter la proportion des dépenses liées à la Stratégie de Lisbonne renouvelée à un tiers au moins du budget de l’UE. Toutefois, s’agissant des Fonds Structurels, la CES ne peut accepter sa proposition que chaque Etat Membre se fixe un objectif de telle sorte que la part des dépenses de cohésion directement dévolues à la compétitivité dépasse en moyenne le seuil de 60%. Nous considérons qu’en termes de dépenses, un équilibre soit assuré entre les 3 piliers (économique, social et environnemental) de la Stratégie de Lisbonne.

Nous considérons que le Fonds Social Européen (FSE) est l’instrument privilégié d’appui à la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi et qu’il doit le rester à l’avenir. La SEE doit être intégrée dans les politiques nationales, régionales et locales dans le domaine du marché du travail, ainsi que dans les objectifs du FSE. Ceci implique que le FSE contribue davantage à atteindre les objectifs définis au Conseil Européen de Lisbonne, visant la transition vers la société de la connaissance et la promotion de la formation tout au long de la vie.

De la même manière, pour ce qui concerne le FSE, la CES appuie la proposition de la Commission selon laquelle, au titre de l’objectif Convergence, au moins 2% des ressources du FSE soient affectées au développement des capacités et aux activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux

Eu égard à ce qui précède, la CES soutient vivement la proposition de la Commission qu’en conformité avec le nouvel élan donné à la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la politique de cohésion doit privilégier davantage la connaissance, la recherche et l’innovation ainsi que le capital humain et que, pour ce faire, l’effort financier global à fournir dans ces domaines d’action doit être augmenté de manière significative.

Pour ce qui concerne les restructurations économiques, la CES se réjouit de la proposition de la Commission de mettre en place des systèmes de surveillance permanents impliquant les partenaires sociaux, les entreprises et les collectivités locales, dont le rôle sera de passer en revue les changements économiques et sociaux au niveau national régional et local, et d’anticiper les évolutions futures de l’économie et du marché du travail.

A ce sujet, la CES considère qu’il faudrait ajouter une Ligne Directrice pour l’Emploi demandant que les Etats Membres fassent en sorte que tout travailleur licencié ait droit à sa réintégration sur le marché du travail (recyclage, orientation professionnelle, services de placement). Les Fonds Structurels devraient soutenir la conclusion de conventions collectives établissant ce droit.

Finalement, si le système de « mono Fonds » proposé peut simplifier la gestion de la mise en œuvre, une vue d’ensemble et des parallélismes doivent être établis et ce, notamment, afin d’éviter tout double emploi des Fonds. Par ailleurs, les efforts pour une mise en œuvre intégrée des Fonds doivent être maintenus.

La CES est d’avis que les deux nouvelles initiatives présentées par la Commission, à savoir JASPERS (assistance conjointe à la préparation de projets de grande envergure dans les régions européennes) et JEREMIE (ressources conjointes pour les PME et les micro-entreprises) basées sur une coopération entre banques (BEI, BERD et FEI) doivent effectivement permettre aux autorités nationales et régionales une meilleure utilisation des ressources dans les régions. Les partenaires sociaux, aux différents niveaux, doivent être associés aux processus y afférents.

f)Fonds d’Adaptation à la Mondialisation

La CES accueille favorablement la proposition du Président Barroso portant sur la mise en place d’un Fonds d’Adaptation à la Mondialisation qui n’entrerait pas dans le cadre financier et permettrait d’apporter une réponse rapide aux problèmes rencontrés par les travailleurs suite aux restructurations en finançant la formation, le replacement ou la réinsertion de ceux-ci.

La CES considère qu’il doit être utilisé en cohérence avec les futurs programmes susmentionnés des Fonds Structurels visant à la mise en place de systèmes de surveillance permanents impliquant les partenaires sociaux, les entreprises et les collectivités locales, dont le rôle sera de passer en revue les changements économiques et sociaux au niveau national, régional et local, et d’anticiper les évolutions futures de l’économie et du marché du travail.

Dans ce même ordre d’idées, la CES demande que les partenaires sociaux, aux différents niveaux, soient associés à tous les stades du processus de gestion des actions réalisées dans ce cadre.

g)Fonds d’Ajustement à la Croissance

Dans la mesure où le Fonds d’Ajustement à la Croissance vise à procéder aux adaptations nécessaires des objectifs en matière de croissance et cohésion pour faire face aux événements imprévus ayant des conséquences importantes ou plus sévères que prévu sur la croissance et l’emploi, ainsi que de régir à des crises découlant de développements économiques et commerciaux au plan international, la CES considère qu’il est essentiel que la gestion de ce Fonds soit réalisée en cohérence avec les futurs programmes susmentionnés des Fonds Structurels ainsi que le Fonds d’Adaptation à la Mondialisation.

Dans ce même ordre d’idées, la CES demande également que les partenaires sociaux, aux différents niveaux, soient associés à tous les stades du processus de gestion des actions réalisées dans ce cadre.

h) Fonds de Solidarité de l’UE (FSUE)

La CES accueille favorablement les propositions de la Commission consistant à étendre le champ d’application du Fonds de Solidarité et lui donner une capacité de réaction rapide lors de situations de crise dans les régions des Etats Membres et des pays candidats. Toutefois certains éléments doivent être améliorés afin que le Fonds soit un instrument efficace et flexible et que les populations des territoires couverts par son application puissent bénéficier effectivement de l’aide solidaire de l’UE. Il s’agit entre autres de l’extension du champ d’application du FSUE à la sécheresse.

La contribution du FSUE doit permettre le retour rapide à la normalité et au fonctionnement habituel des infrastructures et de la vie économique et sociale, mais aussi constituer un signe politique clair donné par l’UE aux citoyens affectés par de graves situations d’urgence.

Le budget proposé devrait permettre également de faire face aux besoins qu’entraîne des situations exceptionnelles résultant d’une grande catastrophe telle qu’un tremblement de terre ou un raz-de-marée.

La CES considère que les citoyens de l’UE doivent être les bénéficiaires finaux des actions menées à bien. Les organismes étatiques ne doivent pas être les seuls à recevoir les moyens publics rendus disponibles mais les partenaires sociaux participant aux opérations menées doivent également y avoir accès.

i) Environnement

L’agenda européen en matière d’environnement et de santé doit être soutenu et renforcé, en veillant à maximiser les effets de synergie positifs avec les agendas européens pour l’emploi et la croissance.

Il s’agit aussi d’une question d’équité sociale dans la mesure où les populations les plus pauvres en Europe sont aussi les plus exposées aux nuisances environnementales (bruit, pollution, risques d’inondations,). De ce point de vue, le taux de financement des fonds structurels pour les activités environnementales doit être maintenu dans la prochaine période de financement. Les fonds doivent soutenir les mesures qui permettent de découpler croissance économique et utilisation des resssources tout en améliorant la cohésion sociale, par exemple par l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les logements sociaux et le transfert de la route vers des moyens de transport alternatifs accessibles à tous.

Il est essentiel que des fonds suffisants soient accordés pour mettre en œuvre la future législation européenne sur les produits chimiques (REACH) et que, notamment, un financement adéquat de la future agence européenne des produits chimiques soit assuré.

Le programme européen du changement climatique (PECC) doit être renforcé pour répondre aux engagements de l’Union européenne découlant du protocole de Kyoto et aux engagements du Conseil européen de mars 2005 de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 15 à 30% d’ici 2020. De plus, la Commission a proposé d’intégrer de nouveaux objectifs importants, comme la prévention et la gestion des conséquences du changement climatique sur les plans social, économique et environnemental.

La mise en œuvre plan d’action pour les éco-technologies (ETAP) doit être soutenue, afin d’exploiter pleinement le potentiel des éco-technologies pour la création d’emplois, la préservation des ressources naturelles et la croissance économique ».

2)REFORME DE LA PAC

La CES considère que le premier instrument pour mettre en œuvre la politique agricole est et doit rester la Politique Agricole Commune.

Depuis sa mise en place, la PAC a évolué d’un instrument fondamental pour assurer la sécurité des approvisionnements alimentaires de l’Union à un instrument davantage orienté vers la durabilité, le développement rural, la qualité des produits alimentaires, la protection de l’environnement et l’amélioration des conditions sociales dans le secteur agricole.

La révision à mi parcours de la PAC décidée en 2003 fixe les dépenses relevant du premier pilier de la PAC (qui concerne les dépenses liées au marché et les paiements directs) jusqu’en 2013. Elle a introduit un découplage entre les paiements directs et la production de l’exploitation ainsi que des conditionnalités environnementales correspondant au respect de la réglementation en vigueur, offrant ainsi de substantielles marges de manœuvres à l’Union dans le cadre des négociations multilatérales menées actuellement à l’OMC. En revanche, la CES regrette que le couplage des futurs paiements au maintien ou création d’emplois n’ait pas été retenu et que la PAC réformée ne garantisse toujours pas une redistribution plus égalitaire et transparente des bénéfices.

A l’avenir, le lien entre la PAC et les objectifs de développement durable fixés par les stratégies de Lisbonne et de Göteborg (création d’emplois de qualité, cohésion sociale, protection de l’environnement), doit être consolidé et renforcé. La réforme de la PAC doit assurer une plus grande convergence et cohérence avec la politique de cohésion et intégrer une dimension sociétale. Ceci implique l’évaluation de l’impact de la PAC sur l’emploi, l’environnement, le développement local, la qualité des produits et la sécurité alimentaire et sa necéssaire réorientation.

Parallèlement à la restructutation de la PAC, il convient d’augmenter substantiellement les fonds destinés au développement rural, afin de s’attaquer aux problèmes d’emploi et de compétitivité que connaissent les zones rurales, en particulier dans les nouveaux Etats membres. La proposition du nouveau règlement relatif au développement rural d’introduire de nouvelles activités ressortant de Natura 2000 dans le FEDER renforce cette nécessité.

Dans ce sens, les programmes portant sur le développement rural qui seront mis en œuvre dans le cadre du futur FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) doivent être complémentaires à la PAC et cohérents avec les objectifs de la Stratégie de Lisbonne renouvelée.

3)L’UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL

La Commission propose de donner une nouvelle impulsion à la politique de développement, de commerce et de voisinage, afin de faire de l’Europe un acteur d’une prospérité partagée. La CES partage cette ambition pour l’Union et insiste pour que le niveau de financement consacré aux actions externes soit suffisant pour permette à l’Union d’être à la hauteur de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux, d’autant plus que ces engagements se sont renforcés.

Pour ce qui concerne les pays candidats reconnus (Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie) et potentiels (pays des Balkans), la CES soutient la proposition de la Commission de mettre sur pied l’Instrument de Pré-Adhésion (IPA) remplaçant les instruments existants (PHARE, ISPA, SAPARD, le règlement relatif à la Turquie et le porgamme CARDS).

Par ailleurs, depuis l’élargissement, les frontières extérieures de l’UE se sont déplacées, déplaçant également les problèmes structurels vers ces nouvelles régions. La CES considère qu’une attention particulière doit être accordée à ces régions, en optimalisant l’utilisation du Nouvel Instrument de Voisinage, sans néanmoins négliger les efforts en faveur des régions frontalières à l’intérieur de l’UE.

En particulier, l’Union doit honorer ses engagements d’aider les pays en développement à atteindre les objectifs de développement du millénaire (ODM) d’ici 2015. Cela doit passer par une plus grande impulsion aux efforts déployés dans les pays les moins avancés pour promouvoir la satisfaction des besoins fondamentaux tels que l’eau, l’énergie, les soins de santé, la sécurité alimentaire, l’éducation et la formation élémentaires.

Par ailleurs, dans le cadre des accords de partenariat économique que l’Union développe avec les pays ACP et d‘autres régions du monde (EUROMED, MERCOSUR), l’Union s’est engagée à fournir une aide pour les populations affectés par les conséquences de la libéralisation.

Aucune politique de développement réellement ambitieuse ne peut être menée hors d’un cadre pluriannuel qui la préserve des aléas conjoncturels. La part du budget affectée au soutien au développement doit donc être sécurisée et le FED intégré au budget.

La CES accueille favorablement la proposition de la Commission de programme thématique portant sur le « Soutien accordé aux acteurs non étatiques dans le processus de développement », tout en soulignant l’importance de reconnaître le rôle spécifique des partenaires sociaux.

II RESSOURCES PROPRES ET « PISTES » POUR DES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES

La CES considère qu’une augmentation générale du budget de l’UE s’impose et qu’au-delà du besoin d’augmenter le niveau des investissements, il faut aussi veiller à leur qualité, leur impact réel et leur caractère durable.

La CES est d’avis qu’il est erroné de vouloir plus d’Europe en réduisant les moyens mis à disposition. La Commission rappelle que compte tenu de l’effet asymétrique que l’élargissement aura sur le budget communautaire, la simple préservation de l’acquis demande à elle seule une intensification de l’effort financier.

La limitation des ressources propres excessive contraindra en définitive à opérer des coupures dans toutes les politiques actuelles et à abandonner les engagements pris. Si au contraire, l’UE décide de respecter le cadre de financement de la Politique Agricole Commune décidé jusqu’en 2013, toutes les réductions ultérieures imposées par la diminution du budget communautaire entraîneront des répercussions néfastes essentiellement dans les politiques structurelles et celles de cohésion, et surtout par rapport aux régions en « phasing out ».

Au regard des besoins résultant de l’élargissement de l’UE, il faut noter que le niveau de développement de la plupart des dix nouveaux États Membres, qui seront douze dans le cadre financier envisagé, se caractérise par un retard par rapport à celui de l’Europe des quinze. Par conséquent, un soutien financier efficace pour assurer leur essor requérera des ressources nouvelles, ce qui représentera des montants augmentant dans le temps.

Il est impossible d’assurer également la prise en charge et la couverture financière de nouvelles priorités (p.ex. développer le domaine de la citoyenneté, de justice et de sécurité, les nouvelles politiques de voisinage, les engagements pris au niveau international) en maintentant les mêmes rentrées budgétaires qui finançaient jusqu’ici un nombre inférieur de priorités.

Eu égard à ces observations, la CES estime qu’il est nécessaire de dépasser les réserves des pays qui ont demandé la limitation du budget communautaire à 1% du RNB, ainsi que celles de la Commission et du Parlement Européen, et de demander l’accroissement des ressources propres du budget communautaire pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, en les portant au-delà du cadre budgétaire en vigueur qui les plafonne au niveau maximal de 1,24% du RNB. A ce sujet, la CES rappelle la proposition du Comité Economique et Social Européen (CESE) de les porter au montant maximal de 1,30% du RNB.

La Commission n’ayant pas proposé de nouvelles ressources propres pour le proche avenir, cela signifie que le système conservera sa structure actuelle. Vu le fait que le système actuel est critiqué pour son manque de transparence et sa complexité, la CES salue la proposition de débat sur la manière de corriger ses imperfections. Toutefois, ce débat ne peut pas se limiter à un aspect particulier, il doit réévaluer la structure des ressources aussi bien que celle des dépenses.

L’élargissement, et l’effort de solidarité qu’il requiert, ainsi que la focalisation des politiques européennes sur les objectifs de la Stratégie de Lisbonne constituent une opportunité pour réfléchir à un nouveau système de ressources propres et à un impôt européen. Il s’agit de savoir si l’UE veut atteindre ses objectifs, et si les Etats Membres sont prêts à contribuer à des politiques communes dont ils reconnaissent l’efficacité et la nécessité, d’une manière solidaire et plus démocratique.

Les perspectives financières de l’UE sont l’expression de son projet politique. Elles reposent sur l’idée que le bénéfice économique retiré par chaque pays de son appartenance à l’Union dépasse le coût strictement budgétaire de sa participation. Il y a des dépenses et des investissements pour lesquels l’Europe constitue le niveau pertinent. C’est cette valeur ajoutée européenne, et non la recherche du « juste retour » basé sur le calcul de soldes budgétaires nets nationaux, qui doit guider la réflexion sur le sujet.

Pour ce qui concerne la question des ressources indirectes, la CES tient à rappeler aussi la proposition formulée par le CESE, à savoir l’éventuelle création d’un fonds européen d’infrastructures de transport qui serait alimenté grâce à un prélèvement d’un centime par litre de carburant consommé par tout véhicule.

Concernant les partenariats public-privé (PPP), la CES prend note de la proposition de la Commission de rechercher des ressources financières supplémentaires pour compléter celles du secteur public. Les PPP permettent en effet d’impliquer le secteur privé dans des projets d’intérêt général. Toutefois, il convient de tirer les leçons des expériences qui n’ont pas été positives et de tenir compte des risques que peuvent engendrer les accords PPP. Par ailleurs, nous pensons que les PPP (Partenariats Public-Privé) ne contribueront pas aux grands réseaux. La CES insiste pour que des critères clairs soient définis, notamment les critères d’utilisation des fonds pour soutenir les PPP. La CES reste critique à l’égard des PPP tant que les citoyens ne sont pas associés aux processus de choix des infrastructures et des services qu’ils financent et utilisent quotidiennement.

Finalement, nous sommes d’avis qu’il faut mobiliser les fonds européens et nationaux, ainsi que les banques européennes (BEI, BERD, FEI) et assurer l’accès à des emprunts européens.