« Si la loi est adoptée dans sa forme actuelle, elle encouragera la concurrence déloyale et sapera les droits et conditions de travail actuels des travailleurs au lieu de créer des règles de jeu équitables entre les fournisseurs de services et de relever les normes dans les États membres de l’UE », a déclaré John Monks, Secrétaire général de la CES. « Nous n’acceptons pas la concurrence pour la concurrence. Il faut qu’elle poursuive un objectif à la fois économique et social : améliorer les performances économiques et sociales des entreprises et des pays en Europe. Mais l’objectif économique n’est pas encore atteint de manière convaincante, alors que le risque d’une spirale négative en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, est bien réel. » La CES remarque que l’IMCO a apporté certaines améliorations importantes au projet existant, par exemple, en déclarant que l’objectif de la directive n’est pas d’interférer dans le droit du travail, les conventions collectives et les actions collectives, et en faisant primer les dispositions du droit privé international et de la directive relative au détachement. Elle a également accepté que certains services d’intérêt général (la santé, en particulier) soient exclus du champ d’application de la directive. Toutefois, la CES insiste pour que l’on apporte d’autres changements essentiels au projet.

La CES veut :
  Une formulation plus forte et non ambiguë de la directive, en veillant à ce qu’elle n’interfère en rien avec le droit du travail, les conventions collectives et les relations industrielles dans les Etats membres et en faisant explicitement référence au respect des droits fondamentaux à cet égard, comme le droit d’entreprendre des actions collectives.

  Tous les services transfrontaliers doivent être réglementés par les lois du pays où ils sont fournis ou exécutés. Le principe du pays d’origine (PPO) ne peut être appliqué avant qu’une harmonisation vers le haut n’ait été réalisée.

  Le pays d’accueil doit être habilité à imposer des mesures de contrôle sur tous les services - dans tous les secteurs -, fournis sur son territoire.

  Certains secteurs sensibles comme les agences d’intérim et les services privés de sécurité doivent être exclus de la directive et traités dans le cadre de mesures distinctes.

  Tous les services d’intérêt général (SIG), économiques ou non-économiques, doivent être exclus du champ d’application de la directive (en particulier l’eau et les services sociaux).

La CES organisera une manifestation européenne à Strasbourg qui coïncidera avec le vote en séance plénière.