Introduction

a) Depuis la conférence ministérielle de Singapour en 1996, peu de progrès ont été réalisés pour rendre les échanges commerciaux plus équitables, afin qu’ils concourent au travail décent , à l’égalité femme-homme, au respect des droits fondamentaux, en particulier des droits des travailleurs, aux droits environnementaux et en matière de santé publique, à la protection sociale et à l’accès aux services publics de qualité. L’agenda de Doha pour le développement était supposé porter sur le développement durable, mais le pilier social, en particulier le travail décent et les normes fondamentales du travail , en sont absents alors qu’ils sont reconnus à l’échelon international être partie intégrante du développement durable.

Pour la CES, le travail décent est au cœur des priorités et devrait être l’élément principal du cycle de négociations commerciales.

Pour les syndicats nationaux et internationaux, les droits fondamentaux du travail ne sont pas un privilège des pays riches, mais plutôt l’expression des droits humains au travail, et s’appliquent à tous les pays, quelque soit leur niveau de développement. Ils constituent aussi des règles du jeu communes que doivent observer les pays engagés dans la libéralisation du commerce afin que le progrès économique engendré par la libéralisation du commerce aille de pair avec le progrès social. D’ailleurs, les pays membres de l’OMC ont, dans la déclaration de la conférence ministérielle de l’OMC à Singapour, renouvelé leur engagement à observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. L’Europe, qui place les droits fondamentaux du travail au cœur de ses valeurs fondamentales, doit en faire la démonstration dans sa politique externe. Elle doit jouer un rôle plus actif dans la promotion du respect de ces droits au plan international, notamment au sein de l’OMC, et soutenir de façon concrète les pays qui font de sérieux effort pour s’attaquer aux problèmes liés à la non-application des droits fondamentaux, tels que le travail des enfants.

La CES considère que la tenue de la conférence de l’OMC à Hong-Kong renforce la nécessité pour la Chine de respecter les droits fondamentaux. Ce respect est une condition essentielle à la satisfaction de sa demande d’obtention du statut d’économie de marché par l’Union Européenne.

b) Pour la CES, le mandat de la Commission doit être clair. Dix ans après Singapour, les études d’impact des négociations commerciales sur l’emploi, les conditions de travail et le développement durable doivent être systématisées. Ces études doivent être réalisées avant que les accords soient négociés ou conclus. Les syndicats doivent être consultés tout au long du déroulement de l’étude et être destinataires des résultats. Il serait paradoxal que la Commission utilise aujourd’hui cet instrument pour toute nouvelle réglementation européenne et dans le même temps ne le préconise pas au niveau des négociations commerciales mondiales.

c) L’approche proposée par la Commission pour une nouvelle évaluation des politiques industrielles et de recherche au niveau européen doit être cohérente avec les initiatives prises par l’UE dans le cadre des négociations de l’OMC.

d) Il faut introduire plus de démocratie dans la gouvernance internationale. L’OMC doit fonctionner dans la transparence et coopérer de façon positive avec les agences des Nations Unies (OIT, OMS, FAO, PNUD, PNUE, UNESCO). Il faut doter progressivement le système Onusien d’un pouvoir de régulation et d’équilibre entre les normes internationales. Ce pouvoir pourrait s’exercer au sein d’un Conseil mondial de sécurité économique et social.

L’Union Européenne devrait promouvoir une telle approche, en s’attachant à coordonner les positions prises par les Etats membres dans les enceintes financières ou sociales internationales, de manière à développer les synergies avec la politique commerciale européenne.

La CES rappelle que l’UE s’est engagée à mieux articuler les négociations de l’OMC et les accords avec les pays et régions extérieurs (accords de Cotonou, Mercosur, accord de partenariat). Ils doivent promouvoir une réelle cohérence économique et sociale en s’appuyant notamment sur la charte des droits fondamentaux adoptée à Nice et élément central du Traité constitutionnel européen.

Ces éléments ont été soulignés par le Comité Exécutif de la CES en juin 2004 à propos de la communication de la Commission sur la dimension sociale de la globalisation ainsi que son appréciation du rapport de la commission mondiale mandatée par l’OIT sur le même thème.

e) Dans les secteurs soumis à restructuration du fait de la libéralisation des échanges commerciaux, les salariés doivent faire l’objet de mesures d’accompagnement adéquates. Au niveau européen, il est urgent que soit mis en place le fonds de restructuration que la Commission a proposé de créer pour aider les travailleurs à faire face aux conséquences de l’ouverture commerciale. f) Une Initiative de cohérence des politiques : Les problèmes particulièrement graves qui touchent le secteur du textile et des vêtements réclament à court terme le recours à des mesures de sauvegarde pour atténuer le choc. Elles soulignent la nécessité d’adopter une Initiative de cohérence des politiques à Hong-Kong. Une telle initiative aurait pour objet d’examiner l’impact des échanges commerciaux sur la croissance, les exportations et l’emploi dans le secteur des textiles et des vêtements, de mettre en place une approche globale à l’égard de la politique industrielle et commerciale dans chaque pays où le secteur des textiles et des vêtements est important, et de fournir une assistance internationale aux pays en développement concernés (notamment les pays les moins avancés), le cas échéant.

1. Agriculture a) Dans de nombreux pays du monde, la sécurité alimentaire et l’emploi rural se sont détériorés. Il s’agit des principaux facteurs ayant généré une migration mondiale massive de la main-d’œuvre. Il est donc essentiel que les accords commerciaux soutiennent la sécurité alimentaire plutôt que de l’altérer.

b) Subventions aux exportations : La CES et l’ EFFAT considèrent que le maintien des subventions aux exportations agricoles dans l’Union a un effet néfaste pour les pays en développement. C’est pourquoi ils appellent l’UE à fixer immédiatement un calendrier pour l’élimination totale des subventions aux exportations agricoles dans l’Union et à présenter, au travers de programmes de conversion, des perspectives alternatives d’emploi pour les travailleurs du secteur agricole qui seront affectés par cette mesure. La CES et l’EFFAT demandent également que l’Union continue à faire pression sur les Etats-Unis pour qu’ils éliminent l’ensemble des formes de soutien aux exportations agricoles, y compris l’aide alimentaire abusive, afin qu’une date butoir pour l’élimination totale des subventions aux exportations agricoles soit fixée à l’occasion de la Conférence de Hong-Kong. En outre, à la lumière de l’importance que revêt le coton pour un certain nombre de pays en développement très pauvres, il est impératif que l’ensemble des subventions qui faussent les échanges de coton soient démantelées aussitôt que possible.

c) Soutien domestique : La réforme de la PAC en 2003 a permis la réduction et la réorientation des autres subventions agricoles vers des pratiques plus conformes au développement rural durable, à l’emploi de qualité et à la qualité des produits, même si les conditions de travail dans l’agriculture, en particulier celles des femmes, sont toujours parmi les plus mauvaises en Europe. C’est sur cette base, qui reflète les préférences collectives de l’Union, que l’UE doit négocier à l’OMC, en poursuivant la réduction des soutiens relevant des boîtes orange et bleue. Les soutiens de la boîte verte ne doivent pas être redéfinis à ce stade car ils répondent à des fonctions sociales et environnementales légitimes.

d) L’accès au marché : Dans les négociations sur la formule de réduction des tarifs douaniers, l’Union doit offrir aux pays en développement un accès accru à ses marchés, tout en veillant à ce que ces réductions ne conduisent pas à une déstabilisation excessive des marchés et des emplois agricoles en Europe. Ces efforts doivent impérativement s’accompagner de progrès sur le respect des normes fondamentales du travail dans les pays en développement, de manière à ce que les travailleurs de ces pays soient bénéficiaires. En outre, il est nécessaire d’accorder aux pays les moins avancés, qui sont pour la plupart des importateurs nets de denrées, la possibilité de protéger leurs marchés afin d’assurer des prix rémunérateurs à leurs propres producteurs et de garantir ainsi leur souveraineté alimentaire.

2. Accès au marché non agricole (AMNA) a) Il est essentiel que la dimension sectorielle de la politique commerciale européenne soit mieux mise en évidence que par le passé. La stratégie de Lisbonne qui vise à spécialiser l’Union européenne dans l’exportation des productions à haute valeur ajoutée et l’importation des produits à haute intensité de main-d’œuvre, doit aussi trouver sa traduction dans les positions de négociations de l’Union à l’OMC. b) L’Union, qui a des droits de douane très faibles ou nuls sur les produits industriels présentant un intérêt pour les pays émergents, doit demander à ces même pays qu’ils ouvrent dans une certaine mesure leurs marchés aux produits à haute valeur ajoutée et de haut de gamme et qu’ils démantèlent les barrières non tarifaires non légitimes qui touchent ces produits. c) Les positions de négociations de l’Union à l’OMC doivent reposer sur des choix éclairés par la prise en compte de l’impact de toute mesure sur l’emploi, notamment l’emploi sectoriel. L’Union doit mettre en œuvre une protection des avantages comparatifs légitimement acquis, par le biais des accords sur la protection de la propriété intellectuelle et par la mise en œuvre des mesures de sauvegarde temporaire et anti-dumping. d) De manière similaire, les pays du Sud doivent disposer d’une marge de manœuvre leur permettant de mettre en place des stratégies nationales de développement industriel légitimes. Dans les négociations sur la formule de réduction des tarifs douaniers, les pays en développement doivent pouvoir maintenir des tarifs plus élevés que les pays développés, conformément au principe de « réciprocité qui ne soit pas totale » exprimé dans la Déclaration ministérielle de Doha. Par ailleurs, les pays les moins avancés ne doivent pas être contraints de consolider leurs tarifs aux niveaux actuels.

3. Services - Accord général sur le commerce des services (AGCS) a) Les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS sont susceptibles de saper les obligations universelles des gouvernements en matière de services publics, ainsi que leur capacité à les réguler. Les termes de l’AGCS doivent donc être modifiés de sorte à exclure de ses négociations futures les services publics (en particulier, l’éducation, la culture, la santé et les services publics essentiels, tels que l’eau, l’énergie, les services postaux et les télécommunications), y compris aux échelons infranationaux du gouvernement, ainsi que toutes activités à vocation sociale au sein du secteur des services. Des dispositions spécifiques devront être intégrées horizontalement et à tous les niveaux des négociations de l’AGCS prévoyant l’accès à des services universels, à des prix uniformes et abordables.

b) L’Article XXI de l’AGCS devrait être modifié de sorte à inclure une clause expresse permettant aux gouvernements de se soustraire à -ou de diminuer- leurs engagements aux termes de l’AGCS, afin de leur permettre d’améliorer leurs services universels pour des raisons sociales ou de développement. Cette clause placerait, en même temps, ces gouvernements à l’abri de toute poursuite engagée à l’OMC et qui pourrait se solder par une obligation de verser des compensations.

c) L’UE doit retirer les demandes de libéralisation du secteur de l’eau qu’elle a adressé aux pays membres de l’OMC. Pour les pays en développement en particulier, ces demandes impliquent des engagements irréversibles de la part de ces Etats, alors que les études d’impact réalisées par la Commission montrent les effets potentiellement négatifs de la concurrence internationale sur l’emploi et la prestation de service universel dans les pays en développement, et que l’Union n’offre pas elle-même - de manière justifiée - de libéraliser ce secteur dans le cadre de l’AGCS.

d) L’approche "bottom-up" qui caractérise les négociations de l’AGCS doit être maintenue et les Etats membres de l’OMC ne peuvent être contraints à plus de libéralisation via l’établissement "d’engagements minimaux" (« benchmarks ») tels que le proposent plusieurs pays, notamment l’Union Européenne.

e) La CES approuve la décision de l’Union Européenne de ne pas proposer de conclure de nouveaux engagements à l’égard des services publics comme l’enseignement, la santé et les services audio-visuels. Elle insiste pour que cet état de fait soit maintenu durant les ultimes négociations.

f) La CES demande que, préalablement à la conclusion de nouveaux engagements internationaux de libéralisation des services dans le cadre de l’AGCS (notamment mode 4, services postaux et transport aérien et maritime), l’Union :
  clarifie le cadre législatif de référence, au sein de l’UE, en matière de libéralisation des services sur le marché unique (voir proposition de directive sur les services dans le marché intérieur) ;
  finalise le cadre législatif pour le marché intérieur des services postaux et les garanties de service universel ;
  établisse une distinction claire entre les services d’intérêt général (notamment santé, éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les services non économiques, à des fins commerciales ou non, et les services d’une autre nature ;
  précise que la directive sur le détachement des travailleurs constitue aussi la base du mouvement temporaire des travailleurs.

4. Mode 4 (mouvements temporaires de personnes physiques)

a) La position de la CES vis-à-vis du mode 4 rejoint en grande partie celle exprimée par le Comité économique et social européen (CESE) . En outre, la CES a adopté une position sur la politique européenne en matière d’immigration .

b) Le mode 4 concerne l’entrée temporaire de personnes dans un pays en vue d’y fournir un service. La Commission européenne affirme vouloir limiter le mode 4 aux travailleurs hautement qualifiés. L’UE a pris des engagements vis-à-vis de quatre catégories de migrations temporaires : les transferts intra- entreprises, les personnes en voyage d’affaires, les fournisseurs de services contractuels salariés, les indépendants. Pour la catégorie de « fournisseurs de services contractuels salariés » et « indépendants », elle propose de supprimer les tests de besoins économiques existants et d’instaurer à la place des « quota » s’appliquant aux prestataires de services couverts par cet engagement. Le niveau de ces plafonds et les modalités de son application ne sont pas encore déterminés. En outre, elle propose d’ajouter une nouvelle catégorie de « stagiaires internes aux entreprises » (Intra-Company Trainees).

c) Fondamentalement, la CES considère que les mouvements qui ont lieu dans le cadre du mode 4 constituent des migrations temporaires de fait. De ce fait, une condition préalable à un nouvel élargissement du champ d’application de mode 4 dans le cadre de l’AGCS est l’établissement d’une coopération fonctionnelle satisfaisante pour la protection des droits des migrants temporaires, entre l’OMC et, au minimum, l’OIT, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et les Nations-Unies. Les gouvernements européens devraient envisager de nouveau de ratifier la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, convention qui est entrée en vigueur au mois de juillet 2003. En outre, l’UE doit mettre au point des règles et des pratiques qui permettent d’éviter la "fuite des cerveaux" dans les pays en développement.

d) La CES appelle l’UE à ne pas élargir le mode 4 aux travailleurs semi qualifiés ou non qualifiés. Il est vrai que les intérêts des pays en développement résident essentiellement dans la fourniture de main-d’oeuvre non qualifiée. Cependant, les conditions dans lesquelles ces migrations s’opèrent font qu’il est très difficile de défendre les droits de ces travailleurs, qui se trouvent de ce fait très vulnérables à l’exploitation.

e) La CES insiste pour que les engagements de l’Union dans le mode 4 mentionnent explicitement que les Etats membres doivent prendre des mesures pour assurer :
 la protection des travailleur(se)s migrant(e)s contre toute forme de discrimination et la mise en place des mécanismes de surveillance appropriés, inspirés par exemple des principes de la convention n°95 de l’OIT ;
 le versement de leurs cotisations aux systèmes de sécurité sociale et d’assurance ;
 le respect des normes fondamentales du travail internationales, du droit du travail national et des conventions collectives existant dans le pays d’accueil.

La CES se félicite que la liste d’offres amendées de l’Union stipule pour les quatre catégories de migration temporaire, que celle-ci doit être conforme aux lois et réglementations de l’Etat membre concerné en matière d’accès, de séjour, de travail, de sécurité sociale, de salaire minimum et de conventions collectives.

f) La CES estime que l’UE a pris un risque injustifié en offrant de supprimer les tests de besoins économiques (qui servent à vérifier l’existence d’un besoin de travailleurs supplémentaires dans un secteur donné du marché) et de les remplacer par des quota, avant même qu’un accord ait été trouvé avec les Etats membres de l’Union sur le niveau et les modalités d’application de ces quota. Pour la CES, il est clair que de tels quota devraient impérativement prendre en compte des critères relatifs à la situation du marché du travail et au besoin de protection spécifiques de certains secteurs.

g) La CES met en garde contre les risques d’utilisation abusive de la catégorie "indépendant" pour masquer des pratiques de salariat. Il est indispensable de préciser la définition de cette catégorie et de définir les qualifications ou diplômes requis pour cette catégorie.

h) La CES insiste sur la nécessité de procéder à une analyse d’impact sur les conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail des pays d’accueil et d’origine que provoquerait une libéralisation accrue du commerce des services.

i) La CES ne saurait accepter que l’offre de l’Union concernant le mode 4 se fasse sans l’accord des partenaires sociaux, tant au niveau européen que des Etats membres. Il est inacceptable que les discussions entre les Etats Membres et la Commission sur ces « quota » soient menées dans le plus grand secret des réunions du comité 133.

5. Assistance technique Facilitation des échanges : la CES juge indispensable qu’une assistance technique et des renforcements des capacités soient fournie aux pays aux développement pour améliorer leurs capacités commerciales, mais estime que ce sujet ne devrait pas faire l’objet de négociations à l’OMC et ne devrait pas être utilisée pour influencer les positions de négociations des pays en développement sur les autres sujets. Cette assistance technique doit être intégrée dans une stratégie de développement plus globale, afin d’assurer que le commerce profite effectivement à toute la population du pays concerné.

6. Propriété intellectuelle : La conférence de Hong-Kong doit procéder à un amendement de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) ou adopter une déclaration explicative pour permettre à l’ensemble des pays en développement d’avoir accès à des médicaments à prix abordables pour faire face à des besoins médicaux particuliers comme le traitement du VIH/SIDA, tel qu’il avait été proposé initialement dans la déclaration sur l’ADPIC adoptée à Doha.

Conclusion

L’UE doit opter pour un calendrier approprié dont l’objectif est de mettre fin à la pauvreté et créer un travail décent en référence aux droits fondamentaux pour le développement de la démocratie. Les représentants de l’UE ne peuvent pas rester uniquement axés sur la libéralisation des échanges. L’UE doit s’inscrire dans la démarche initiale de l’OMC qui est celle du plein emploi et de l’amélioration du niveau de vie de l’ensemble de l’humanité. C’est dans ce cadre que s’inscrira la délégation de la CES à Hong-Kong.