1. CONTEXTE

Le renforcement de la cohésion économique et sociale est l’un des trois objectifs de l’Union Européenne, à côté de l’Union Economique et Monétaire et de l’achèvement du Marché Unique.

La CES considère que cet engagement doit être renforcé dans une Europe élargie, dans la mesure où les principes de cohésion et de solidarité sont inscrits dans le Traité et constituent deux des vecteurs les plus importants de l’intégration des peuples et des territoires.

Dans ce sens, la CES estime qu’à l’issue des travaux de la Convention Européenne portant sur l’avenir de l’Europe élargie, le Traité constitutionnel de l’UE devra aussi assurer l’existence d’une Europe Sociale et des citoyens, et renforcer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, tout comme stipulé dans la contribution de la CES à la Convention européenne, adoptée par son Comité Exécutif.

Le Deuxième Rapport sur la cohésion économique et sociale, présenté par la Commis-sion et découlant de l’article 159 du Traité, s’inscrit dans la même approche, lançant le débat sur le format, la teneur et les objectifs que devrait avoir cette politique dans l’Union européenne après l’élargissement, tout en décrivant la situation en matière de cohésion dans les Etats Membres et les pays candidats.

Les propositions de la Commission relatives à la future politique de cohésion écono-mique et sociale d’une Union élargie, et notamment aux ressources financières qui devront y être consacrées, seront présentées dans le Troisième Rapport, en novembre 2003.

Pour la CES, les principes fondamentaux de la future politique de cohésion économi-que et sociale dans une Union Européenne élargie doivent être la justice sociale et l’équité sociale, la promotion du modèle social européen, une réelle cohésion écono-mique, sociale, territoriale et interrégionale, appuyée par des services d’intérêt général de haute qualité, la solidarité et l’égalité des droits des travailleurs et travailleuses, des citoyennes et citoyens.

Les politiques communautaires de cohésion économique et sociale constituent un élément fondamental afin d’atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d’emploi, et donc mettre en œuvre tant la Stratégie Européenne pour l’Emploi que la Stratégie Européenne d’Inclusion Sociale au sein desquelles les partenaires sociaux jouent un rôle de première importance. Les politiques structurelles communautaires ont connu une évolution depuis le lancement de ces stratégies. Toutefois, celles-ci devraient être davantage un mécanisme clef pour renforcer le potentiel de croissance économique dans les régions urbaines ou rurales en retard de développement, et les régions indus-trielles en déclin, ainsi que pour développer les compétences et les qualifications des individus, ce qui permet d’accroître les possibilités de création d’emplois de qualité et, à long terme, d’enrayer le chômage. Le Fonds de Cohésion doit être maintenu se-lon les règles actuelles, car il est un instrument indispensable pour l’amélioration de l’environnement ainsi que pour le développement des réseaux transeuropéens de transports, indispensables dans le cadre des Etats Membres présents et futurs.

La CES considère que les objectifs définis tant à Lisbonne qu’à Stockholm doivent être maintenus et poursuivis systématiquement dans le cadre de la politique de cohé-sion, à savoir l’économie fondée sur la connaissance, la compétitivité, l’innovation, l’investissement humain, la lutte contre l’exclusion sociale, le plein emploi et la re-cherche d’une croissance économique durable.

Il est donc essentiel que, dans le cadre de la future politique de cohésion, on assure effectivement une plus grande coordination et complémentarité de celle-ci avec les autres politiques communautaires, de telle sorte que toutes les politiques de l’Union Européenne incluent les aspects fondamentaux de la cohésion économique et sociale, de la relance de l’emploi et de l’inclusion sociale. A ce propos et dans le cadre des discussions sur le Pacte de Stabilité et de Croissance, une plus grande importance doit être accordée à la qualité et la nature des investissements publics plutôt que de cibler uniquement des objectifs purement quantitatifs. L’impact structurel des investisse-ments publics et son effet à long terme doivent également être pris en considération.

L’évaluation de la mise en œuvre de la politique de cohésion présentée dans le Deuxième Rapport montre que malgré les progrès en termes de résultats, notamment dans les régions les moins prospères, la convergence réelle est loin d’avoir été réalisée et qu’en outre, dans certains pays, les disparités entre régions ont même été accen-tuées.

De nombreux problèmes restent donc à surmonter dans les Etats Membres actuels, notamment la persistance de taux de chômage élevés, les disparités de revenu par ha-bitant entre Etats membres, des niveaux d’éducation et de formation encore trop bas ou la lenteur des progrès au niveau de la promotion d’une réelle égalité des chances.

2. RELEVER LES DEFIS

Pour la CES, l’élargissement représente avant tout une chance historique unique d’unifier les peuples d’Europe sur base de valeurs fondamentales démocratiques. Cela assurera la paix et la stabilité politique en Europe et contribuera au progrès économi-que et social ainsi qu’à l’amélioration des conditions de vie et de travail. Au-delà de la réunification de l’Europe, l’élargissement permettra d’élargir le marché de l’emploi et le marché intérieur européens en raison d’une augmentation du volume global de la production et du niveau de consommation des pays candidats, ainsi que de la mise au point de produits et services nouveaux et compétitifs sur le marché mondial.

Il s’agit d’un défi d’une ampleur sans précédent en termes politiques, économiques et sociaux dont l’ensemble de l’Union Européenne tirera profit. Toutefois, contrairement aux élargissements précédents, force est de constater que celui-ci creusera les dispari-tés et les différenciations.

Les politiques de cohésion économique et sociale de l’UE revêtent une importance fondamentale dans ce processus, tant pour les régions défavorisées de l’UE des 15 que pour les futurs Etats membres, afin de préserver le modèle social européen et contri-buer à un développement économique, social et territorial de l’UE qui soit de nature harmonieuse et durable.

Le défi majeur qui se pose réside dans la définition d’une politique de cohésion et de critères d’éligibilité qui répondent aux besoins spécifiques des régions défavorisées dans les futurs Etats membres tout en tenant compte des besoins persistants de déve-loppement économique des régions défavorisées de l’UE des 15.

Il convient également de noter que l’élargissement impliquera aussi de nouveaux dé-séquilibres entre territoires centraux, périphériques et ultrapériphériques. Par ailleurs, en termes de compétitivité des régions, étant donné que certaines régions des pays candidats sont encore fort dépendantes de l’agriculture et des industries traditionnel-les, ceci implique que des restructurations puissent intervenir dans ces secteurs après l’adhésion, entraînant des conséquences graves en termes de développement et d’emploi et touchant plus particulièrement les femmes.

De toute évidence, le maître mot pour relever le défi de l’élargissement est la solidari-té politique, économique et financière en faveur des nouveaux Etats Membres et des régions actuelles en retard de développement. Ceci implique des choix politiques cou-rageux en matière budgétaire et une meilleure coordination des politiques communau-taires, en évitant les effets négatifs de certaines politiques comme c’est notamment le cas de la Politique Agricole Commune, ou encore de la politique de concurrence.

Outre l’élargissement, d’autres grands défis préoccupent l’UE et réquièrent également des réponses et des actions communes et coordonnées.

Ces défis, identifiés par les récents Conseils Européens, sont la rapidité de la mondia-lisation des économies et des marchés, avec les conséquences qui en découlent pour l’UE ; les politiques actives du marché du travail, visant la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, prenant en considération la promotion de l’égalité des chances et la conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle, l’insertion des jeunes dans la vie active ainsi que le rôle et la responsabilité des partenaires so-ciaux ; la promotion du développement durable et de la protection de l’environnement ; la création d’une société basée sur les connaissances, ce qui recou-vre le développement du capital humain ainsi que l’innovation, la recherche, le déve-loppement et l’accès aux TIC pour tous afin d’éviter une société à deux vitesses ; le vieillissement de la population de l’UE, avec les conséquences qui en découlent en termes économiques, sociaux et sociétaux ; le développement des infrastructures, no-tamment sociales.

La future politique de cohésion doit apporter des réponses à ces défis et, ce faisant, contribuer à réduire les disparités entre régions et à promouvoir une société de plein emploi, de l’égalité des chances, de l’inclusion et de la cohésion sociales.

3. COORDINATION AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAI-RES ET LES POLITIQUES NATIONALES

Le Conseil Européen de Lisbonne a posé les bases en vue de restaurer le plein emploi, fondé sur une économie plus efficace, l’innovation, la connaissance et la cohésion so-ciale.

Afin d’atteindre cet objectif, il est important de créer de nouveaux emplois et de main-tenir une croissance durable. Mais cela ne suffit pas. Toutes les politiques européen-nes et nationales doivent poursuivre l’objectif de l’inclusion, tant dans la vie active que dans la société. En outre, tous les acteurs concernés à tous les niveaux doivent faire en sorte que les politiques de l’emploi, de l’éducation et la formation profession-nelle, les systèmes de protection sociale, les politiques de la santé et du logement contribuent à la création d’une société fondée sur la connaissance, l’inclusion et l’égalité des chances.

Dans ce même ordre d’idées, toutes les politiques communautaires ont clairement be-soin d’agir en synergie avec les politiques de cohésion économique et sociale et d’être cohérentes par rapport aux objectifs de ces dernières. Nous savons qu’actuellement, certaines tensions existent pour certaines politiques, tensions qu’il faut éviter à l’avenir.

Un des moyens pour y parvenir serait de considérer la politique régionale européenne comme une politique horizontale. En ce sens, toutes les politiques de l’UE seraient censées prendre en considération leur dimension régionale et leur impact pour les ré-gions.

La stratégie de développement durable, dont l’élément clé est la dimension sociale, doit assurer l’élimination de la pauvreté, la protection de l’environnement et le respect des droits humains et sociaux fondamentaux. La mise en œuvre de cette stratégie im-plique tant l’adoption de nouvelles politiques communautaires que la modification des politiques existantes, par exemple, en matière de transports et d’agriculture.

La réforme de la Politique Agricole Commune doit assurer une plus grande conver-gence et cohérence avec la politique de cohésion et intégrer une dimension sociétale. Ceci implique l’évaluation de l’impact de la PAC sur l’emploi, l’environnement, le développement local, la qualité des produits et la sécurité alimentaire et sa necéssaire réorientation.

La politique des transports doit être réorientée et, par ailleurs, la politique de concur-rence, notamment les aides d’état à finalité régionale, ainsi que la politique fiscale doivent être adaptées à la politique de cohésion.

Plus généralement, les différentes politiques communautaires doivent être cohérentes entre elles. Elles doivent toutes apporter des réponses en termes de compétitivité, normes environnementales et niveaux de productivité qui soient profitables à l’ensemble de l’UE.

Pour la CES, il est clair que cette cohérence passe aussi par une meilleure coordina-tion au sein même de la Commission entre les différentes Directions Générales.

Au niveau national, les Etats membres doivent également mieux intégrer les objectifs de cohésion économique et sociale dans leurs politiques nationales et régionales. La mise en œuvre de telles politiques doit se faire en coordination étroite avec les politi-ques et les objectifs européens, afin d’éviter certaines tendances à la re-nationalisation des politiques de cohésion économique et sociale tout en mettant clairement en évi-dence la valeur ajoutée de l’intervention de la Communauté.

Il est essentiel que les politiques nationales et régionales se renforcent mutuellement. Le niveau national doit prendre en considération l’impact régional de ses politiques et éviter de « saboter » la convergence économique et sociale régionale.

La CES est favorable à une approche plus pro-active et innovante en matière de poli-tiques de cohésion économique et sociale. Cette approche supposerait la mise en œu-vre de politiques qui ne contribueraient pas seulement à résoudre les problèmes ac-tuels, mais aussi à prévenir d’éventuels problèmes à venir et à promouvoir les oppor-tunités de développement régional. A cet égard, il convient de renforcer les liens entre les investissements découlant des politiques structurelles de l’UE et ceux de la Ban-que Européenne d’Investissement.

4. LE FINANCEMENT

Entre 1989 et 1999, l’effort financier est passé de 0,27% du PIB de l’UE à 0,45%. Ce niveau d’investissement des ressources budgétaires de l’Union est relativement mo-deste par rapport aux résultats positifs obtenus, notamment pour ce qui concerne le niveau de l’amélioration de la situation des régions moins favorisées et le début d’une réelle convergence.

La CES considère que pour continuer sur la voie du succès, les efforts en cours doi-vent être intensifiés, afin de stimuler la croissance, l’emploi, la compétitivité et le dé-veloppement durable dans les régions moins développées, dont l’impact sur l’ensemble du territoire de l’Union est très significatif. Une position contraire irait à l’encontre des objectifs du Traité de l’UE, en ne contribuant pas au ralentissement de l’augmentation des disparités au sein de l’Union élargie.

La CES souscrit à l’affirmation de la Commission, indiquant que « l’effort de 0,45% du PIB de l’Union est un plancher en-dessous duquel la crédibilité de la politique de cohésion future serait en cause ». Par ailleurs, la CES considère qu’une augmentation générale du budget de l’UE s’impose et qu’au-delà du besoin d’augmenter le niveau des investissements, il faut aussi veiller à leur qualité, leur impact réel et leur carac-tère durable.

5. LES PRIORITES FUTURES

5.1. Les régions les moins développées

La CES considère que les régions les moins développées de l’Union élargie, en retard par rapport à la moyenne communautaire et qui connaissent des besoins d’investissements en capital humain et physique, en infrastructures de plusieurs types, en recherche et développement, en création d’emplois, doivent rester la priorité.

Ceci s’applique tant aux régions en retard de développement des futurs Etats membres qu’aux régions actuelles de l’Objectif 1, y compris les régions ultrapériphériques (RUP), et les régions périphériques peu peuplées et risquant d’être désertées, lesquel-les méritent une attention particulière de la part de l’UE en promouvant tant leur at-tractivité que leur compétitivité. La dimension structurelle et le caractère permanent de l’ultrapériphérie exigent l’adaptation des politiques communautaires aux RUP et la définition de critères qui correspondent davantage à la réalité de ces régions plutôt qu’un critère purement statistique.

Il est inacceptable qu’en vertu d’une raison d’ordre purement statistique, et par un ef-fet mécanique, l’Union cesse d’appuyer le développement des régions en retard de développement dans l’UE des 15.

Le souci de la CES est de ne pas avoir une politique de cohésion à deux vitesses, même si nous reconnaissons que certaines priorités peuvent être différentes selon qu’il s’agisse des régions les plus défavorisées de l’UE des 15 ou de celles des nou-veaux pays membres.

Alors que le développement des infrastructures physiques a progressé dans l’UE des 15, il n’en est pas de même dans les futurs Etats Membres. Tout en évitant le risque de fragmentation des interventions, il faut trouver le juste équilibre entre les investisse-ments dans ce type d’infrastructures et ceux en faveur des personnes, de la création d’emplois de qualité et l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, la promotion de l’éducation et la formation professionnelle dans une perspective de for-mation tout au long de la vie et de prévention du chômage, l’égalité des chances, la mise en place de services publics de qualité et de vrais garants de la cohésion territo-riale, la recherche et le développement ainsi que la société de l’information.

Par ailleurs, il est essentiel de répondre aux besoins relatifs à des infrastructures à ca-ractère social, instrument essentiel à la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et fa-miliale, à l’augmentation de la qualité de vie de la population dans son ensemble, et ce dans tous les pays qui feront partie de l’UE en 2006.

La question reste ouverte quant aux critères d’éligibilité à adopter pour les régions de l’objectif 1 de l’UE des 15. A première vue, et pour éviter une politique à deux vites-ses entre les anciens et les nouveaux Etats membres, la CES considère que le seuil des 75% devrait être maintenu et accompagné de mécanismes de « retrait progressif » pour les régions actuellement éligibles. Une autre option pourrait consister en l’augmentation des 75%, mais la question se pose alors de savoir quel serait le nou-veau seuil et quels seraient les critères pour l’établir.

Par rapport à d’autres critères d’allocation des fonds, comme le taux d’emploi, le de-gré de périphicité, la démographie, le retard structurel, la CES attire l’attention sur le niveau de qualité des données statistiques harmonisées au niveau communautaire, dans la mesure où elle doit encore être fortement améliorée.

5.2. Les zones en reconversion économique et sociale

La persistance des problèmes structurels, les chocs inattendus, les processus de re-conversion industrielle ou de diversification économique, les fusions d’entreprises dans plusieurs régions de l’UE, requièrent le maintien d’un appui en faveur de ces zo-nes en difficulté.

Il est vrai que dans le cadre de la programmation actuelle, l’Objectif 2 est celui qui présente le plus de difficultés dans sa mise en œuvre. Il est très complexe, pas assez flexible, et les données statistiques disponibles sont limitées et parfois peu fiables. Nous considérons qu’une révision des critères d’éligibilité s’impose.

Les problèmes de nature économique ont très souvent des conséquences négatives sur le niveau social, impliquant le besoin d’interventions à plusieurs niveaux et touchant des publics-cibles très spécifiques. La CES considère qu’il convient d’approfondir la proposition de la Commission visant à développer une méthode indirecte de définition des zones éligibles. Toutefois, s’il est vrai que les Etats membres, en étroite collabo-ration avec les régions, sont les mieux placés pour identifier les zones qui ont le plus besoin d’aide, nous tenons à rappeler que les fonds structurels sont une politique communautaire dont l’application se base sur un nombre de principes et d’objectifs communs, et ce pour empêcher toute dérive éventuelle de renationalisation de cette politique. Dans ce sens, il est essentiel d’assurer une articulation et un équilibre opti-mal entre les trois niveaux : européen, national et régional.

Il faut aussi veiller à ce que les ressources communautaires allouées aux zones de l’Objectif 2 soient utilisées en priorité pour réaliser des initiatives pilotes innovantes portant sur le développement territorial ainsi que, de manière adéquate, pour des ac-tions de développement de nature transnationale ou interrégionale. Pour ce deuxième type d’actions, l’utilisation de ressources européennes et non pas nationales, ainsi que la valeur ajoutée communautaire, doivent être clairement justifiées.

En outre, cette nouvelle approche doit se baser sur le plein respect des principes fon-damentaux des fonds structurels, notamment celui du partenariat, qui doit être renfor-cé avec les partenaires sociaux, celui de l’additionalité, impliquant que les efforts na-tionaux doivent également être importants pour répondre aux réels besoins économi-ques et sociaux locaux ainsi que celui de la concentration, qui doit viser des actions plus ciblées et qui aient comme première préoccupation les personnes et le dévelop-pement de conditions et d’instruments pouvant les aider à faire face aux mutations et aux incertitudes dans le fonctionnement et l’organisation du marché du travail et de la société.

5.3. La mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’emploi

La création d’emplois en quantité et de haute qualité, le soutien à l’adaptation et la modernisation des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans une perspective de formation tout au long de la vie et de création de la société de la connaissance, la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre le chômage ainsi que la promotion de l’égalité des chances représentent des conditions clés pour que les objectifs de l’Union soient atteints d’ici 2010.

Le FSE est le seul fonds structurel qui touche les gens directement, travailleurs, chô-meurs, exclus, jeunes et travailleurs âgés.

Le FSE est l’instrument privilégié d’appui à la mise en œuvre de la stratégie euro-péenne pour l’emploi et qu’il doit le rester à l’avenir. La SEE doit être intégrée dans les politiques nationales, régionales et locales dans le domaine du marché du travail, ainsi que dans les objectifs du FSE. Ceci implique que le FSE contribue davantage à atteindre les objectifs définis au Conseil Européen de Lisbonne, visant la transition vers la société de la connaissance et la promotion de la formation tout au long de la vie.

L’Europe a besoin d’un investissement massif dans les personnes, le capital humain, qui constitue incontestablement l’atout compétitif le plus important de n’importe quelle société. Cet investissement doit intégrer l’anticipation des changements sociaux découlant de la société de la connaissance et, parallèlement, apporter des réponses aux problèmes de maintien et de création d’emploi, de développement des qualifications et des compétences des salariés, d’augmentation des niveaux de productivité des en-treprises européennes, d’organisation du travail innovante et plus performante, à tra-vers un véritable investissement dans le développement des compétences des travail-leurs et travailleuses, d’inclusion sociale et de promotion de l’égalité des chances.

Cette double approche préventive et curative est essentielle et doit aller de pair avec des stratégies et des politiques actives et innovatrices aux niveaux local, régional et national, comprenant la mise sur pied de réseaux d’acteurs ainsi que des partenariats renforcés.

6. DIMENSION TERRITORIALE ET DIMENSION THEMATIQUE

La CES considère que ces deux dimensions ne sont pas opposées mais qu’au contraire, elles doivent se compléter et trouver les synergies nécessaires entre elles.

Ainsi, la diversification des activités économiques dans les zones rurales, et la mise en place d’activités respectueuses de l’environnement, diminuant les problèmes de déser-tification et contribuant développement durable de l’Union dans son ensemble, impli-quent des actions et des investissements en vue de la promotion de l’éducation et de la formation, de l’analyse des potentialités de la région, de la création de nouveaux em-plois répondant à de nouveaux besoins sociaux, de la promotion de la recherche et du développement, de la constitution de nouveaux partenariats. Il s’agit pourtant bien là d’une approche thématique pour une intervention à un niveau territorial précis.

Le même principe s’applique pour ce qui concerne le besoin de résoudre les problè-mes d’exclusion économique et sociale, de pauvreté, de tensions sociales qui favori-sent l’émergence du racisme dans nombreuses zones urbaines ou bien encore la né-cessité de prévenir les conséquences négatives des restructurations industrielles ou des fusions d’entreprises, tant pour les travailleurs que pour les territoires affectés.

La CES est d’avis que sans une approche multidisciplinaire et une action concertée sur plusieurs fronts, il est impossible d’assurer une efficacité maximale en termes de résultats et de bâtir une Union européenne - dont les diversités constituent l’une de ses principales richesses - capable de concilier un modèle de développement écono-mique, social et environnemental équilibré et durable, tout en maintenant les person-nes en son centre.

7. LE MAINTIEN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE DE L’UE

La CES considère que la concentration, la programmation, l’additionnalité et le parte-nariat, qui constituent les principes fondamentaux de la politique structurelle de la Communauté, doivent être maintenus après 2006.

De la sorte, le rôle des politiques de cohésion économique et sociale sera renforcé en tant qu’instrument privilégié de la gouvernance économique et sociale ainsi que de la solidarité européenne et cela contribuera à la mise en œuvre avec succès de la straté-gie et des objectifs adoptés au Sommet européen de Lisbonne et complétés par les sommets suivants.

La CES considère que la solidarité, traduite par les quatre principes fondamentaux, ainsi que les actions de surveillance et d’évaluation de l’efficacité et des résultats des interventions devraient être la toile de fond de tous les programmes et être intensifiées à l’avenir.

La concentration dans des actions ayant une forte valeur ajoutée communautaire, une programmation répondant aux réels besoins des territoires, des personnes et des en-treprises, une additionnalité réelle basée sur des partenariats public-privé forts, respec-tueux des critères d’intérêt général et susceptibles de contribuer au développement économique et non pas une logique de substitution ou de dépendance exclusive des aides européennes, l’application réelle du principe de subsidiarité dans les relations entre la Commission Européenne, les Etats membres, les autorités régionales et loca-les, ainsi qu’un réel partenariat renforcé et dynamique stipulant la participation des partenaires sociaux à toutes les phases d’action liées aux fonds structurels sont de toute évidence les ingrédients d’une recette assurant le succès et le développement durable.

La CES estime qu’il faut aussi simplifier et rationaliser davantage les procédures et les programmes, sans pour autant porter atteinte à la qualité des interventions. Cette simplification doit impliquer un engagement et une participation accrue de tous les partenaires pertinents, y compris au niveau européen.

La conditionnalité dans l’octroi des fonds doit être rendue plus stricte et davantage liée aux résultats, notamment en termes d’emploi, de croissance, de promotion de l’égalité des chances et de protection de l’environnement.

Il est clair que ceci implique l’amélioration des techniques et des statistiques utilisées pour évaluer l’efficacité des interventions. La CES considère aussi que cette évalua-tion de l’efficacité doit se faire de manière continue, en mettant l’accent sur la durabi-lité des résultats et non pas une perspective à court terme.

La CES demande à ce que tous les projets financés par les fonds structurels incluent des objectifs de genre, ainsi que le développement d’indicateurs de suivi, de façon à évaluer le réel impact sur la situation des femmes. Le même principe doit être appli-qué par rapport aux objectifs de protection de l’environnement.

Par ailleurs, la promotion de l’échange de bonnes pratiques, élément essentiel de la valeur ajoutée communautaire, doit être poursuivie.

La CES considère que les principes de base pour assurer la réussite et la cohérence consistent à fixer des objectifs politiques communs et mesurables et à octroyer les fonds sur base de résultats mesurables et évalués aux niveaux interne et externe.

7.1. Le principe du partenariat

En ce qui concerne le partenariat, la CES reste convaincue qu’il est un élément fon-damental pour garantir le bon fonctionnement des interventions au titre des fonds structurels. Il faut poursuivre la voie du partenariat de qualité en associant les parte-naires sociaux à toutes les phases des interventions des fonds.

Comme par le passé, la CES insiste pour que les futurs règlements des fonds structu-rels définissent clairement les principes du partenariat plûtot que de s’en remettre aux règles et pratiques nationales. Il faut aussi définir plus clairement le rôle, les tâches et le fonctionnement des différents comités de suivi et oeuvrer en vue de trouver une plus grande coopération et synergie entre ces comités. Pour ce faire, sur base d’expériences existantes, deux pistes nous semblent particulièrement intéressantes. La première consiste à établir une « Charte de principes et de règles » en vue de consti-tuer et d’améliorer le partenariat entre tous les programmes nationaux et régionaux. La seconde consiste à inscrire la structure du partenariat ainsi que les règles y afféren-tes dans la législation nationale portant sur l’administration et la gestion des pro-grammes des Fonds Structurels.

Les partenaires sociaux doivent pouvoir bénéficier de l’assistance technique pour dé-velopper les compétences de leurs représentants dans les différents organes de mise en œuvre des fonds structurels. Si ce besoin est réel et urgent pour les Etats membres de l’UE, il l’est encore plus pour les partenaires sociaux des futurs Etats membres. Les efforts qui sont deployés en termes de formation pour les administrations publiques aux différents niveaux dans ces pays doivent aussi concerner les partenaires sociaux.

Finalement, la CES tient à rappeler que le Fonds Social Européen est le seul qui compte sur la participation active des partenaires sociaux au sein de son Comité euro-péen. Nous considérons que cette participation représente une valeur ajoutée impor-tante. Le moment est venu de prévoir le même type de participation pour ce qui concerne les autres fonds structurels. Tout en considérant que les réunions annuelles d’information entre la Commission Européenne et les partenaires économiques et so-ciaux sont très importantes, il faut ouvrir d’autres fora de débat avec les Etats mem-bres et la Commission.

8. LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES

L’expérience du passé nous montre que les initiatives communautaires jouent un rôle très important dans le renforcement de l’identité européenne, dans les possibilités d’expérimentation offertes ou encore dans le développement du partenariat. Au-delà de ce fait, nous jugeons aussi importants les aspects liés au caractère transnational et innovant de ces initiatives.

La CES considère qu’il faut assurer une meilleure intégration des initiatives commu-nautaires dans les autres programmes structurels et les instruments de programmation ordinaire dans les régions et les territoires par le biais de l’appui des projets, l’échange d’informations, la formation des acteurs et l’animation sociale.

Par ailleurs, les différentes initiatives communautaires doivent également être mieux intégrées les unes par rapport aux autres en vue, d’une part, de promouvoir une straté-gie de développement originale, innovante et de haute qualité et, d’autre part, d’éviter la superposition des interventions ainsi que de favoriser le développement du partena-riat.

La promotion de l’égalité des chances pour toutes et tous face à un marché du travail en pleine mutation reste, de l’avis de la CES, une priorité pour l’avenir.

Il faut aussi renforcer la coopération et les interventions aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional.

L’expérience syndicale positive des actions menées par les 41 Conseils Syndicaux Interrégionaux (CSI), y compris dans les régions frontalières avec les pays candidats, démontre que ceci est la voie à suivre.

Les actions appuyées par EURES et les Initiatives communautaires doivent être pour-suivies afin de promouvoir la mobilité ainsi que le développement de marchés du tra-vail transfrontaliers et interrégionaux, de Pactes Territoriaux et Locaux pour l’Emploi dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi.

Par ailleurs, la CES considère qu’à l’avenir, le Réseau EURES devrait être financé par les allocations des Fonds Structurels.

Il faut également tenir compte du fait qu’après l’achèvement de l’élargissement, les frontières extérieures actuelles de l’Union Européenne seront déplacées, déplaçant également les problèmes structurels vers ces nouvelles régions. La CES est d’avis qu’une attention particulière doit être accordée à ces régions, en renforçant les mesu-res spécifiques de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, à l’intention de ces régions, prévues dans le cadre de l’initiative communautaire Inter-reg.

9. ASSURER LA POURSUITE DE L’ENGAGEMENT SYNDICAL

Ces dernières années, les organisations syndicales ont fait des efforts considérables pour prêter une attention plus soutenue à la problématique des fonds structurels.

Nous devons renforcer ces efforts. La connaissance et la maîtrise des fonds structu-rels, une participation qualitative des représentants syndicaux à toutes ses phases, la connaissance et les liens à établir entre les différentes politiques européennes, nationa-les et régionales, ainsi qu’entre politiques contractuelles et de cohésion, impliquent de la part des organisations syndicales la mise en œuvre de davantage d’actions d’information et de formation.

La CES plaide pour que cet engagement se poursuive à l’avenir, à tous les niveaux, pour que l’Europe élargie puisse renforcer en son sein la solidarité, la cohésion éco-nomique et sociale, le plein emploi et des opportunités pour chaque citoyenne et ci-toyen.