La CES ne prétend pas livrer une évaluation politique globale des performances de la Présidence luxembourgeoise. Le verdict se fonde en premier lieu sur les dix tests sociaux que la CES a présentés le 27 janvier 2005 dans son Mémorandum adressé à la présidence luxembourgeoise.

Sur la base de ces dix tests sociaux, la CES conclut que la Présidence luxembourgeoise avait une priorité principale, à savoir celle consistant à renforcer à tout prix la dimension sociale. Elle a réalisé plusieurs de ses objectifs sociaux, et a tenté de répondre aux ambitions de la CES visant à consolider l’Europe sociale. Le 2 juin à Luxembourg, le Conseil européen des ministres des Affaires sociales est parvenu à un accord politique sur une proposition de directive visant à faire entrer en application l’accord conclu en janvier 2004 entre les partenaires sociaux dans le secteur du transport ferroviaire sur certains aspects de l’ajustement du temps de travail pour le personnel roulant des chemins de fer. La CES regrette que l’Autriche, le Royaume-Uni et la Slovaquie se soient abstenus.

Même si la situation est néanmoins préoccupante, la Présidence luxembourgeoise ne doit pas en être tenue pour responsable. Sur plusieurs questions, la Commission européenne a été clairement responsable de l’absence de progrès, ou responsable d’avoir présenté des propositions inappropriées (révision de la Directive sur le temps de travail, révision des Comités d’entreprise européens (CEE), protection sociale, etc.). Dans d’autres cas, différents gouvernements au sein du Conseil ont retardé l’adoption d’un compromis (dans le cas des travailleurs intérimaires), ou ont insisté en faveur de compromis non adéquats du point de vue de la dimension sociale de l’Union européenne (dossier des perspectives financières), ou encore ont défendu des solutions qui ne respectent pas les droits et principes fondamentaux (question du temps de travail). En même temps, la CES considère comme positifs les efforts accomplis par la Présidence en ce qui concerne la révision du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que le maintien de l’approche équilibrée à trois piliers vis-à-vis de la révision de la stratégie de Lisbonne. Nous déplorons également que certains domaines (comme, par exemple, la priorité d’une approche intégrée de l’égalité entre hommes et femmes) n’aient pas reçu une attention suffisante durant cette présidence.

DIX TESTS SOCIAUX POUR LA PRÉSIDENCE LUXEMBOURGEOISE

1. Agenda social pour la période 2006-2013 : Jeter des bases solides pour le nouvel agenda européen de politique sociale pour la période d’après 2005, et assurer un bon équilibre entre instruments législatifs et instruments contractuels. Verdict Positif

2. Services : Proposer une directive sur les services qui soit acceptable, et garantir une dimension sociale forte pour le marché intérieur. Verdict Résultats mitigés

3. Directive sur le temps de travail : Mettre un terme aux possibilités de dérogations individuelles et préserver les principes fondamentaux de la directive, c’est-à-dire le droit de limiter les horaires de travail, la protection de la santé et de la sécurité, la mise à la disposition des entreprises et des travailleurs de conditions de flexibilité et de sécurité. Verdict Négatif

4. Stratégie de Lisbonne - Révision à moyen terme : Faire en sorte que des démarches soient effectuées pour réaliser les objectifs de Lisbonne, pour sauvegarder l’approche intégrée et pour mettre en route une révision du Pacte de stabilité et de croissance.Verdict Résultats mitigés

5. Égalité entre les hommes et les femmes : Mettre en œuvre l’approche intégrée de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines politiques, et entamer un véritable processus de vérification de cette égalité à tous les stades de la détermination des politiques.Verdict Négatif

6. Travail intérimaire : Adopter sans délai la directive, et s’assurer que le principe de l’égalité de traitement soit respecté.Verdict Négatif

7. Révision de la directive sur les CEE : Accélérer le processus de révision et aborder la phase de consultation suivante. Verdict En suspens

8. Santé et sécurité au travail : Prendre des initiatives pour l’adoption de REACH, en prenant en considération sa cohérence avec les directives en matière de santé et de sécurité, et définir un « devoir de vigilance » s’appliquant à toutes les substances chimiques.Verdict Résultats mitigés

9. Protection sociale : Promouvoir la méthode ouverte de coordination en matière de santé, et assurer la mobilité en garantissant la portabilité des droits à pension supplémentaires. Verdict Positif

10. Perspectives financières : À la lumière de la limite proposée par la Commission (1,24%) dans la perspective financière pour la période 2007-2013, la CES est d’avis que les 0,41% affectés à la politique de cohésion sont inappropriés si l’Union européenne souhaite réaliser les objectifs ambitieux proposés dans le cadre de la poursuite en cours de la construction européenne. Verdict En suspens