I. Introduction

La préparation du nouveau programme de la Commission en matière de santé et de sécurité au travail doit permettre d’inscrire ce programme dans la stratégie générale de l’emploi définie depuis Luxembourg, Lisbonne, Nice et Stockholm, pour plus et de meilleurs emplois, la qualité de l’emploi et la modernisation de l’organisation du travail.

Dans cette stratégie intégrée, les responsabilités des différents acteurs et niveaux d’actions doivent être clairement établies avec le rôle central des pouvoirs publics en matière de normalisation et de coordination et une meilleure implication des partenaires sociaux dans la gestion des changements.

La CES soutient un programme européen fort pour la santé et la sécurité au travail centré sur une législation efficace mise en œuvre sur les lieux de travail et un développement des nouveaux espaces de progrès par une capacité d’évaluation et de contrôle, l’utilisation de la coordination ouverte avec établissement de benchmarks, d’indicateurs et d’objectifs à atteindre, le renforcement du rôle des partenaires sociaux, l’application par les pouvoirs publics du plus haut niveau de santé et sécurité au travail pour leurs propres travailleurs, l’amélioration de la représentation des travailleurs, le développement de l’information, de la consultation et de la participation des travailleurs et de leurs représentants concernant les décisions en matière de santé et de sécurité et d’organisation du travail.

Le groupe « Travailleurs » du Comité Consultatif de Luxembourg a travaillé avec le BTS et le Secrétariat de la CES pour mettre au point un document sur la stratégie communautaire dans le domaine de la santé et sécurité (voir en annexe).

Cette résolution résume les points forts de ce document, les engagements de la CES pour mener à bien cette stratégie et les priorités d’action.

II. Le contexte

a. Les réalités Les statistiques en matière d’accidents du travail font apparaître sur une longue période une nette amélioration de la situation mais en même temps, on constate une évolution récente préoccupante dans certains secteurs et formes d’emplois, une détérioration des conditions de travail et une augmentation des maladies professionnelles incluant l’augmentation accablante de la mortalité résultant de l’exposition à l’amiante. Cette apparente contradiction démontre l’inadaptation des instruments d’évaluation. Les risques et les catégories concernés se sont déplacés et ne rentrent plus ou mal dans les études et statistiques établies. La détérioration des conditions de travail est ciblée sur certaines catégories de travailleurs, d’entreprises et de nouveaux symptômes.

Cinq raisons principales expliquent cette situation :
  la fragmentation du travail et la précarisation des emplois ;
  une intensification du travail ;
  l’externalisation de certains risques ;
  le développement de nouvelles technologies et de nouveaux produits ;
  de nouveaux modes d’organisation du travail. b. Le cadre politique

Le Sommet de l’emploi de Lisbonne en mars 2000 a fixé comme objectif le plein emploi par une stratégie qui développe à la fois la quantité et la qualité de l’emploi. Le Conseil de Nice en décembre 2000 a adopté un Agenda Social qui fixe la politique sociale communautaire pour les 5 ans qui viennent et qui s’inscrit dans cette stratégie. Le Sommet de l’emploi de Stockholm de mars 2001 a renforcé les éléments de cette stratégie en particulier sur le thème de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. La prochaine Présidence belge mettra l’accent sur la qualité de l’emploi. Il est donc nécessaire que la stratégie communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité s’inscrive en synergie dans cette stratégie globale en maintenant une forte capacité d’initiative, de contrôle et d’évaluation aux Pouvoirs Publics nationaux et européens et en développant l’implication des partenaires sociaux.

III. Six objectifs d’action a. Promouvoir un meilleur environnement du travail Au-delà de la Directive-cadre, la politique communautaire en matière de santé et de sécurité a été jusqu’à présent essentiellement centrée sur la suppression des risques et dangers sur les lieux de travail. Le nouveau programme devrait mettre l’accent sur l’amélioration de l’environnement du travail afin de mieux prévenir les nouveaux risques tels que le stress ou le harcèlement. L’arrêt de la Cour de Justice Européenne sur la directive sur le temps de travail a créé des opportunités pour établir de nouvelles exigences législatives et contractuelles pour des emplois non seulement plus sûrs mais de meilleure qualité.

b. Evaluer, adapter et complèter la législation communautaire Dix ans après la transposition et l’application de la directive-cadre, il apparaît important de faire une évaluation de la mise en œuvre de cette directive et de celles qui ont été adoptées dans son prolongement non seulement au niveau national général mais aussi en pratique sur les lieux de travail. Cette évaluation doit permettre d’identifier les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre, de vérifier si une adaptation ou des compléments sont nécessaires et d’examiner comment les partenaires sociaux ont été impliqués dans cette transposition. Cet exercice devra également permettre d’identifier les besoins d’amélioration des directives quant à leurs objectifs notamment en matière de prévention, de couverture de l’ensemble des travailleurs aux droits d’information et de consultation. Une telle évaluation ne devra pas être une raison pour ralentir la mise en place de nouvelles législations ou la révision de certaines existantes. Le CCHS devrait être un élément moteur de cette évaluation.

c. Renforcer l’implication des partenaires sociaux pour promouvoir la qualité de l’emploi, améliorer l’organisation du travail et réduire les inégalités sociales face à la santé La santé/sécurité est un élément essentiel de la qualité de l’emploi, mais aussi un élément devant permettre, au travers d’une bonne organisation du travail et des postes de travail, un développement de l’accès à l’emploi et de préservation de l’emploi pour les femmes, les travailleurs âgés, les personnes handicapées. En particulier, la CES pense que les lois et pratiques devraient mieux prendre en compte la politique des genres plutôt que d’être neutres en la matière. Il est nécessaire d’établir un benchmarking des meilleures pratiques et, à partir de là, de définir des objectifs de convergence avec une procédure d’évaluation. Une politique de santé et de sécurité ne doit pas conduire à une politique d’exclusion mais au contraire doit s’accompagner d’une politique d’adaptation, de réadaptation et de réhabilitation pour permettre le développement de l’emploi des personnes handicapées. Il est nécessaire de poursuivre, par la négociation ou par la loi, la régulation des nouvelles formes de travail comme cela a été fait par les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel et les Contrats à Durée Déterminée et comme cela devra être fait par l’Union sur le travail temporaire. Assurer l’égalité de traitement et de bonnes conditions évitant l’utilisation abusive de ces formes de contrats est essentiel pour la qualité de l’emploi et la santé/sécurité de ces travailleur(euse)s. Comme l’affirment les deux accords-cadres signés, « les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale des relations d’emploi... et contribuent à la qualité de la vie des travailleurs concernés et à l’amélioration de la performance » La stratégie communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité doit être connectée avec la communication de la Commission sur la modernisation de l’organisation du travail. Le rôle des partenaires sociaux est donc fondamental pour créer le meilleur environnement de travail possible au-delà de leur implication dans la politique de santé et de sécurité. Dans ce contexte, le rôle des partenaires sociaux devrait être renforcé aux niveaux national, sectoriel et des entreprises. La représentation syndicale des travailleurs concernant la santé et la sécurité devrait être étendue pour couvrir sous des formes appropriées tous les travailleurs y compris ceux des petites entreprises. Au cours de ces dernières années, on a constaté un accroissement des inégalités sociales face à la santé notamment en terme d’espérance de vie. Une politique de santé et de sécurité doit contribuer à une réduction de ces inégalités.

d. Créer les conditions de l’adhésion des pays candidats en matière d’acquis communautaire L’acquis en matière de santé et sécurité est important et nécessite des moyens spécifiques dans les pays candidats et l’implication active des partenaires sociaux de ces pays. Depuis longtemps, la CES demande que des observateurs des partenaires sociaux des pays candidats soient associés aux travaux du CCHS. Cette mesure doit être effective avec le nouveau programme. La conférence de Bratislava sur le dialogue social dans les pays candidats, organisée par la CES, l’UNICE et le CEEP les 16 et 17 mars 2001, a souligné l’importance de soutenir et de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans le processus d’intégration.

e. Développer, harmoniser et coordonner les moyens d’action et d’évaluation et établir de nouveaux outils pour mesurer les évolutions. Il faut créer plus de synergie et de complémentarité entre les niveaux nationaux, européen et internationaux. En particulier au niveau européen, les travaux de la Fondation de Dublin et de l’Agence de Bilbao doivent être coordonnés et complémentaires en tenant compte de leurs missions spécifiques. Cela ne devrait en rien se substituer au rôle central du CCHS et de la Commission en matière d’initiative et d’élaboration de la politique de santé et de sécurité communautaire.

f. Assurer la complémentarité et l’articulation entre les responsabilités normatives des pouvoirs publics, la coordination ouverte et l’espace de dialogue social Le rôle de l’autorité publique doit rester fondamental en matière de santé et sécurité pour assurer l’établissement et l’effectivité des normes et leurs cohérences avec d’autres politiques de santé publique, d’environnement et de marché intérieur. La coordination ouverte en concertation avec les partenaires sociaux peut servir à faire converger les situations de conditions de travail et de protection sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs précis établis sur la base d’indicateurs communs. Le dialogue social doit permettre d’assurer de bonnes conditions d’emploi et de travail. Les syndicats devraient recevoir les ressources nécessaires pour être en capacité de pouvoir participer plus activement aux travaux de normalisation technique européens selon les sujets d’intérêts qu’ils pourraient déterminer.

IV. Douze propositions prioritaires

a. Etablir un bilan d’application des directives en particulier de la directive-cadre. Cette évaluation doit être terminée dans la première année de mise en oeuvre du programme et devra faire l’objet d’une conférence organisée par le CCHS.

b. Adopter avant fin 2002 un programme d’appui pour les PME et les partenaires sociaux des PME sur la mise en œuvre de la réglementation communautaire avec la contribution des partenaires sociaux européens et groupes d’intérêts du CCHS, en particulier en prolongeant sur une base pluriannuelle le programme PME décidé par le Parlement Européen sur le budget 2001. Développer une approche pragmatique au niveau sectoriel et territorial.

c. Assurer l’adoption des propositions législatives déjà sur la table du Conseil Européen, réviser et compléter le dispositif réglementaire et assurer l’articulation avec les directives Marché Intérieur (maternité, bruit, amiante, troubles musculo-squelettiques, risques physiques, risques chimiques et cancérogènes, stress

d. Etendre avant 2004 le champ législatif en matière de santé et sécurité aux travailleurs indépendants et aux travailleurs domestiques

e. Renforcer immédiatement la participation des experts syndicaux dans le processus de normalisation technique en fonction des intérêts des travailleurs

f. Mise en place en 2003 d’une harmonisation minimale des systèmes de reconnaissance des maladies professionnelles

g. Etablir un dispositif de monitoring permanent des conditions de travail et de l’évaluation des risques en renforçant la coopération et les complémentarités entre les institutions nationales et européennes

h. Etablir en 2002 des lignes directrices communes avec des objectifs concrets, selon la méthode de coordination ouverte, sur le développement des services de prévention afin d’améliorer la couverture des travailleurs au niveau du taux des 3 meilleurs pays.

i. Développer un dialogue social à tous les niveaux sur l’organisation du travail en établissant des lignes directrices au niveau européen sectoriel et interprofessionnel

j. Mettre en place un programme quadriennal de soutien aux pays candidats et aux partenaires sociaux de ces pays sur l’intégration de l’acquis communautaire en matière de santé et sécurité et d’organisation du travail.

k. Ratification par les pays membres de l’Union Européenne des conventions n°155 et 161 de l’OIT et reconnaissance de celles-ci dans les accords commerciaux internationaux

l. Renforcer le rôle du CCHS selon les propositions faite par les partenaires sociaux en décembre 2000 et augmenter les moyens des services internes de la Commission.

Le Comité Exécutif demande au Secrétariat de préparer, avec l’appui du BTS et du Groupe Travailleurs du CCHS, une campagne européenne sur un thème de sensibilisation et d’action syndicale.