La CES et ses organisations se félicitent de la décision du Conseil d’avoir inscrit l’année 2003 comme "l’année européenne des personnes handicapées".

Elles s’engagent à mobiliser toutes les équipes syndicales pour réussir cette année européenne, pour en faire l’année de l’égalité des droits et de l’insertion en milieu ordinaire du travail et un point d’appui et de lancement pour l’avenir, pour développer l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la dignité des personnes handicapées.

Le plan d’action de la CES : réussir la mobilisation et la visibilité de l’action syndicale pour les personnes handicapées

Le plan d’action de la CES s’organise autour de trois priorités ainsi que d’un matériel de campagne et de plusieurs initiatives. Les priorités de la CES

Elles sont donc au nombre de trois qui conditionnent la réussite de l’insertion des personnes souffrant d’un handicap :
  droit à l’emploi
  droit à l’éducation et à la formation
  droit à la dignité

L’ensemble de ces droits doit être traduit dans une Directive spécifique qui s’inscrit dans la directive-cadre adoptée le 27 novembre 2000 "en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail"et en cours de transposition dans les Etats-membres. La CES en coopération avec les ONGs s’occupant des personnes souffrant d’un handicap, organisées dans European Disability Forum, réclame l’initiative de la Commission pour présenter cette directive

Quel contenu pour une directive européenne ?

Droit à l’emploi

Le droit à l’emploi doit être abordé au sens large du terme, il se pose dès le moment du recrutement. La Directive devrait expressément prévoir la priorité donnée aux compétences et aux aptitudes du (de la) candidat(e) et non à son handicap.

De même obligation doit être faite aux employeurs privés et publics et aux services de l’emploi ou encore aux services de placements de faire connaître, par tous moyens appropriés, y compris l’envoi à domicile, et en utilisant les technologies nouvelles, les offres d’emplois disponibles.

Le droit à l’emploi passe aussi par le droit à la formation professionnelle et à la promotion au sein de l’entreprise.

L’aménagement du poste de travail et de son accès sont des éléments essentiels pour l’emploi d’une personne souffrant d’un handicap. Cette disposition est déjà contenue dans la directive générale "en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail" du 27 novembre 2000, sauf "si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée".Pour la CES, dans ce cas, la consultation des instances représentatives du personnel est indispensable..

La réintégration et le maintien dans l’emploi (ou dans un emploi équivalent, en fonction des nouvelles compétences de la personne, sans perte de rémunération) des personnes victimes d’un accident du travail ou de la vie est également un objectif syndical prioritaire. Cette priorité vise également celles et ceux qui interrompent temporairement leur travail pour prendre en charge une personne souffrant d’un handicap.

D’une manière générale, les organisations représentatives des personnels doivent être consultées périodiquement sur la politique d’insertion mises en œuvre au niveau des entreprises, selon la taille et le type d’activité, et des résultats de cette politique sur l’emploi des personnes souffrant d’un handicap.

Dans les négociations des conventions collectives et des accords d’entreprises, des clauses spécifiques doivent être prises concernant le droit au travail et l’égalité des chances des personnes soufrant d’un handicap ou nécessitant des besoins particuliers.

Il est indispensable de prévoir des mesures incitatives à l’emploi des personnes souffrant de handicap, de type "quotas" ou autres mesures appropriées, tant il apparaît que, dans ce domaine, la seule bonne volonté ou l’échange de bonnes pratiques sont insuffisantes, au vu du taux de chômage particulièrement élevé parmi ces personnes.

Lorsque la santé de la personne soufrant d’un handicap ne lui permet pas d’intégrer le marché ordinaire du travail mais de travailler dans un atelier protégé, la directive doit prévoir, pour ces travailleuses et ces travailleurs des droits sociaux équivalents à ceux dont bénéficient leurs homologues dans le milieu ordinaire du travail.

Droit à l’éducation et à la formation

Les Etats membres doivent prendre toutes mesures appropriées pour favoriser l’accès des personnes souffrant d’un handicap dans le milieu ordinaire de l’école. Ceci implique :
  un plan pluriannuel de création de places dans les écoles existantes ou à venir
  une adaptation de tous les locaux concernés
  des moyens de transport adaptés
  une sensibilisation et des ressources pour une formation des personnels susceptibles d’accueillir, accompagner et former ces personnes
  des évaluations périodiques avec les partenaires sociaux et les organisations concernées des politiques ainsi mises en œuvre.

De même, en ce qui concerne les formations universitaires et supérieures, notamment pour ce qui est de l’aménagement et de l’accessibilité des locaux, des moyens de transports et de la mise en oeuvre des programmes et des aides techniques et humaines adaptés.

Et lorsque la situation personnelle de l’enfant souffrant d’un handicap le nécessite et qu’elle implique un placement dans une structure spécialisée, les Etats-membres veilleront à ce que ces structures disposent des moyens d’accueil suffisants, et débouchent sur l’acquisition de véritables formations et qualifications professionnelles.

Droit à la dignité

Le droit à la dignité signifie la possibilité de choisir son mode de vie. Ceci passe par la garantie de revenus permettant de vivre de façon autonome, autrement dit le droit à un revenu décent pour la personne souffrant d’un handicap et le cas échéant pour son auxiliaire de vie. Ce revenu doit
  compenser la perte de ressources survenant à la suite ou consécutive au handicap,
  compenser les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap
  compenser, le cas échéant, la perte de revenu et de droits sociaux de la personne de la famille ou des proches qui entoure la personne souffrant d’un handicap

Il passe également par le droit au logement, ce qui implique l’obligation de
  adapter et rénover les logements existants pour les rendre accessibles aux personnes souffrant d’un handicap, ave la fixation de délais de mise en œuvre ;
  de construire des logements adaptables aux personnes souffrant d’un handicap ;
  concevoir d’ une manière nouvelle l’architecture des villes et des agglomérations qui prenne en compte l’ensemble du cadre de vie des personnes souffrant d’un handicap.

Il concerne également le droit à la santé et à cet effet des mesures devront prévoir
  des centres de soins suffisamment proches
  des unités de soins, spécialement adaptées à la situation des personnes handicapées devront être disponibles dans les établissements de santé publics et/ou privés ;
  les soins spécifiques et/ou plus coûteux générés par le handicap devront être intégralement supportés par la solidarité nationale dans le cadre de la Sécurité Sociale ;
  le développement et la prise en charge des services à domicile et de télé-assistance. De même devront être prises toutes mesures prévenant les violences pouvant être faites aux personnes soufrant d’un handicap, ainsi que la garantie de traitements médicaux qui ne portent pas atteinte à la dignité de la personne concernée.

Devra être proscrit, que ce soit dans la littérature, les arts ou tout autre domaine d’expression, tout ce qui concourt à dévaluer l’image et/ou la représentation des personnes handicapées.

Le droit à la dignité implique également l’accessibilité et l’utilisation des biens et des services.

Tous les bâtiments ou lieux ouverts au public devront être accessibles aux personnes souffrant d’un handicap.

Les transports publics et privés, devront être adaptés et les nouveaux matériels devront être conçus de manière à permettre leur emprunt par les personnes souffrant d’un handicap.

Les barrières visant à entraver l’accessibilité et la participation des personnes souffrant d’un handicap aux activités sportives et culturelles doivent être éliminées..