L’avenir des pensions en débat au niveau européen

1. Les débats sur l’avenir des retraites, en particulier sur la viabilité des systèmes de pensions et les réformes à accomplir, foisonnent en Europe. C’est ainsi notamment que le Comité de politique économique (CPE) s’est livré à un certain nombre de simulations qui mettent en relief le caractère irréversible du vieillissement démographique et son impact sur les finances publiques. Si ces simulations ont rencontré dans les média un large écho, la CES tient toutefois à formuler un certain nombre de remarques. Tout d’abord, il faut toujours se souvenir qu’il s’agit là de projections, et non de prévisions, ce qui signifie que par nature elles ont un caractère, certes informatif, mais relatif. Ensuite qu’elles sont très criticables. En effet, elles reflètent une situation-à part les données de l’emploi et de la croissance de la productivité-, que l’on peut qualifier de ‘toutes choses égales par ailleurs’. C’est ainsi que l’on ne prend pas en compte le rôle que peuvent jouer les nouvelles technologies sur la productivité, par exemple. En outre, une durée de 50 ans est une longue période et les projections ne sont pas des boules de cristal.. Un autre comité européen est en train de se pencher également sur le sujet du devenir des pensions et des réformes à entreprendre, il s’agit du comité de protection sociale (CPS), organe consultatif du Conseil ‘affaires sociales et emploi’. C’est notamment.dans les travaux de ce Comité, qui a comme tâche d’étudier l’avenir à long terme de la protection sociale, en commençant par les pensions, que s’inscrit la position de la CES.

Garantir la viabilité des systèmes de pensions publiques

2. La CES considère qu’assurer la viabilité et la qualité des pensions implique en priorité de garantir et d’améliorer les systèmes publics de retraite, dont le mode de financement est principalement fondé sur la technique dite de répartition et qui reposent sur les principes d’équité et de solidarité intra- et intergénérationnelle, auxquels la CES est particulièrement attachée.

L’impact du vieillissement sur les systèmes de pensions

3. La CES n’ignore pas l’impact que le vieillissement démographique aura sur le financement des systèmes de pension, quelque soit la technique utilisée. Cependant, la CES ne veut pas se laisser enfermer dans cette seule approche, forcément réductrice, des conséquences financières des évolutions démographiques qui fait fi des objectifs de politique sociale que reflètent et doivent refléter les systèmes de pensions. D’autres facteurs tels que les changements du monde du travail et des modèles familiaux doivent également être pris en compte dans le débat et les réformes à mettre en œuvre.

Garantir un haut niveau d’emplois de qualité

4. Pour assurer la pérennité des pensions, la CES soutient l’objectif de plein emploi , tel qu’il a été défini au Conseil européen de Lisboa, -c’est-à-dire 70% de la population active et 60% pour les femmes -ainsi que l’augmentation de la croissance économique, dont la productivité. Cette approche, à condition de ne pas lier l’augmentation de l’emploi à la précarité, est une manière d’apporter un début de réponse au problème du financement des pensions futures.

5. Le haut niveau de l’emploi qui n’est toutefois pas garanti d’avance, supposera que plus de femmes travaillent. Pour la CES, il est alors essentiel, qu’outre les mesures liées aux politiques d’emploi telles que le développement de structures d’accueil de la petite enfance et des soins aux personnes dépendantes, la rémunération d’un congé parental, et les droits à la pension, durant les périodes de soins, soient garantis. De même, comme l’économie, fondée sur la connaissance, requiert une formation professionnelle tout au long de la vie, il faut pouvoir conserver les droits à la pension durant ces périodes. A l’instar des périodes de chômage qui sont validées pour les droits à la pension, cette mesure de sauvegarde des droits, liée à des interruptions de carrière dans la vie professionnelle, fait partie du champ de la protection sociale et, nous le réitérons, les réformes doivent en tenir compte.

Lutter contre l’exclusion des entreprises des travailleur(se)s les plus âgé(e)s

6. Garantir un haut niveau d’emplois de qualité suppose également pour la CES que les travailleurs âgés (entre 50 ans et l’âge légal de la retraite) puissent poursuivre leur carrière professionnelle. Or, la CES constate qu’aujourd’hui, ils(elles) sont les premie(è)r(e)s concerné(e)s par des mesures d’exclusion du marché du travail. Afin d’éviter l’exclusion systématique de ces salarié(e)s plus âgés(e)s, la CES revendique une autre gestion des ressources humaines, qui introduise des dispositifs de gestion de fin de carrière. Cette gestion peut inclure des formules de passage progressif à la retraite, telles que les formules de travail à trois-quarts, à deux-tiers ou à mi-temps. La CES demande, qu’au niveau européen, le principe de la retraite progressive, soit introduit, à travers une législation, voire accord entre partenaires sociaux, pour ensuite, le concrétiser au niveau national et sectoriel. Ces formules de retraite progressive doivent également être mises en place selon des modulations en ce qui concerne l’âge des bénéficiaires qui tiennent compte de la pénibilité des différentes professions. De même, il conviendra de réfléchir aux modes de financement de ces mesures (dans certains pays elles sont financées par les allocations de chômage). Toutefois, en tout état de cause, les coûts induits par ces mesures , du point de vue financier des pensions, seront moindres que les pratiques d’exclusion. Cependant, pour la CES, les dispositifs de retraite anticipée(pré-retraite) resteront de mise, et pour certaines catégories de travailleurs, notamment en fonction des conditions de travail et dans certaines situations, comme suite à des licenciements et restructurations. Pour la CES, une politique d’emploi qui tienne compte des salarié(e)s plus âgé(e)s implique et que l’on réfléchisse à de nouvelles formes d’organisation du travail dans l’entreprise, facilitant ces formules souples de passage progressif à la retraite, réduisant le stress et améliorant les conditions de travail, et que l’on favorise des pratiques anti-discriminatoires à l’embauche et à la formation professionnelle. En aucune façon, le report de l’âge légal ne peut être considéré comme apportant une solution au problème du financement des pensions.

Coordonner les politiques macro-économiques

7. La viabilité des systèmes de pensions requiert une coordination des politiques macro-économiques, d’emploi, de protection sociale et fiscales, au niveau européen et national. Les réformes de pensions s’inscrivent dans ce triangle, emploi, économie, fiscalité et protection sociale.

C’est ainsi que pour la CES, il faut aussi puiser à d’autres sources d’imposition que celles fondées sur les revenus du travail afin de financer les systèmes publics. Il va de soi, que ceci nécessite au niveau européen, une coordination fiscale freinant l’érosion.

8. D’autres éléments doivent être pris en compte lors des discussions sur le financement des systèmes., comme, le rôle que peuvent jouer sur les finances publiques, la réduction de la dette et de la charge d’intérêts, la réduction des allocations de chômage, différentes mesures et d’allocations familiales, le glissement de droits dérivés vers l’utilisation de droits directs, mais aussi le maintien des droits à pension, pour les périodes d’interruption de carrière(soins et formation professionnelle), le passage progressif à la retraite. L’on ne peut également perdre de vue l’impact des diverses mesures de réductions de cotisations sociales des employeurs ainsi que les exonérations fiscales liées aux retraites professionnelles et à l’individualisation de l’épargne. La création de fonds de réserve démographique est une autre mesure qui peut s’envisager.

9. Afin de répondre aux objectifs d’équité et de solidarité, il est essentiel que les prestations de vieillesse soient liées à l’évolution des prix et des salaires. Pour ces mêmes raisons, il est indispensable de fixer, au niveau national, mais dans tous les Etats membres, une pension minimale, laquelle devra être réajustée, en fonction de l’indexation des prix et des salaires, régulièrement.

Des régimes de pension professionnelle accessibles à toutes et à tous

10. La démocratisation, c’est-à-dire l’accès de tous les travailleur(se)s est condition sine qua non pour l’introduction et/ou le maintien des systèmes de retraite professionnelle.. En outre, un cadre régulateur, européen et national, devra stipuler que ces systèmes seront le résultat d’accords négociés au niveau approprié, que les partenaires sociaux seront impliqués dans les choix stratégiques des fonds de pensions constitués, et à leur contrôle. Introduire et maintenir des systèmes de retraite professionnelle n’a de sens que si dans le même temps existent des garanties pour les droits en cas de mobilité des travailleur(se)s. C’est pourquoi la CES réitère sa demande pour un cadre régulateur en la matière. Ceci signifie qu’il faut garantir l’acquisition, le maintien et la transférabilité des droits des travailleurs concernés, la possibilité de l’affiliation transfrontalière, l’abolition des périodes de stages requises avant l’acquisition définitive des droits à pension (vesting periods), la revalorisation des pensions versées et des rentes viagères.

11. Lors de l’exercice de coordination ouverte, au niveau européen, la CES attachera une grande importance aux indicateurs e.a.concernant les écarts de revenus entre pensionnés, hommes et femmes, en distinguant les différentes composantes du revenu(public, professionnel), le montant des prestations des travailleur(se)s a-typiques, le montant d’une pension minimale, ainsi que le pourcentage de travailleur(se)s ayant accès aux systèmes de retraite professionnelle et le maintien des droits durant les interruptions de carrière. Ces indicateurs contribueront à clarifier, au niveau européen, les objectifs de convergence sociale que la CES revendique en matière de protection sociale.

12. En conclusion, pour la CES, dans la mise en œuvre des réformes à entreprendre, la qualité des systèmes de pensions est assurée lorsque ceux-ci répondent aux objectifs d’équité et de solidarité suivants :
  fournir aux retraités un revenu sûr qui remplace celui perçu durant la vie active, en tenant compte de leur niveau de vie, ainsi que du niveau de vie de la population
  réduire les écarts de revenus, liés aux différentes prestations de retraite entre pensionnés, hommes et femmes
  garantir une couverture correcte du risque vieillesse aux travailleur(se)s occupé(e)s dans les emplois a-typiques, notamment ceux et celles à temps partiel
  maintenir les droits durant les interruptions de carrière