“Le vote prend acte des efforts déployés par M. Handel pour aboutir à un texte équilibré, qui respecte les intérêts des deux partenaires sociaux. La CES est aujourd’hui prête à coopérer avec la Commission européenne et, espérons-le, les associations d’employeurs, afin de suivre les indications venant du Parlement européen en vue de créer un cadre plus favorable aux négociations transnationales”, a déclaré Luca Visentini, Secrétaire confédéral de la CES.

Parmi les principales réalisations, la CES accueille en particulier avec satisfaction les points suivants :

  la reconnaissance du rôle des Fédérations syndicales européennes en tant que principales parties à la négociation ;

  l’inclusion de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression dans tous les accords afin d’éviter le risque d’accords transnationaux aboutissant à un contournement des conventions collectives nationales ;

  la référence à un cadre juridique optionnel en tant qu’ensemble de règles souples afin de donner à l’accord d’entreprise transnational une base juridique tout en préservant l’autonomie des partenaires sociaux ;

  l’invitation adressée aux partenaires sociaux en vue d’identifier les modes de règlement extrajudiciaire des litiges afin de gérer les conflits éventuels résultant de la mise en œuvre des accords d’entreprise transnationaux.