Le nouveau règlement relatif à la Le Comité exécutif normalisation - la première proposition législative majeure de l’Acte pour le marché unique - a été adopté au Parlement européen le 11 septembre 2012.

La CES réitère son opposition à la manœuvre, hautement politique, consistant à recourir de plus en plus à la normalisation dans le marché unique pour se substituer à la législation dans le but de contourner les processus législatifs complexes.

De nombreux domaines, aujourd’hui de plus en plus ciblés par la normalisation, ont un caractère politique. Aussi la politique européenne devrait-elle être déterminée par des procédures décisionnelles démocratiques, plutôt que par des comités techniques.

Par ailleurs, la CES insiste sur l’autonomie des partenaires sociaux et sur le respect des négociations et conventions collectives, qui risquent d’être remises en question par l’établissement de normes, en particulier dans les secteurs des services et dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

La CES reconnait toutefois la normalisation comme un instrument clé de la politique industrielle, de la promotion, de l’innovation et de la politique des produits. La CES demande à nouveau, comme elle le fait depuis longtemps, que de telles normes garantissent un niveau élevé de santé et de sécurité publiques et professionnelles en Europe. Les normes s’inscrivent dans la promotion d’un agenda de qualité en Europe vis-à-vis de la compétitivité internationale et contribuent à la qualité du marché intérieur. Elles devraient intégrer les exigences contribuant au développement durable à travers l’adoption de produits et de processus de production plus respectueux de l’environnement.

Le nouveau règlement représente une avancée importante pour les représentants des travailleurs à travers trois éléments clés :

 Les syndicats sont reconnus comme acteurs des activités de normalisation européenne (considérant 17). Les conditions de sécurité et de travail des travailleurs sont, quant à elles, incluses dans les grands défis de société auxquels les normes peuvent aider à faire face (considérant 19) au moyen d’un soutien accentué à l’organisation représentant les syndicats (intérêts sociaux, considérant 22).

 Les syndicats (parties prenantes sociales) bénéficieront d’une représentation appropriée et d’une participation effective au sein des organisations européennes de normalisation (article 5).

 Une organisation des parties prenantes européennes représentant les syndicats (intérêts sociaux) dans les activités de normalisation européenne peut prétendre au financement de l’Union européenne (article 16 + annexe III) pour son fonctionnement et ses activités relatives à la normalisation européenne et internationale.

La CES accueille favorablement ces dispositions mais réitère l’importance de la participation des travailleurs dans les cadres nationaux. Les dispositions de la réglementation à l’échelle européenne sur les ressources et le renforcement des capacités devraient également être prises en compte à l’échelle nationale.

La présente résolution présente les principaux éléments du modèle proposé par la CES en faveur de la mise en œuvre effective des dispositions du règlement sur la participation des travailleurs.