Grèce : les mesures d’austérité concernant les pensions violent les droits sociaux fondamentaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), le principal organe de contrôle de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe, examine cinq plaintes contre la Grèce concernant de fortes réductions des pensions imposées tant dans le secteur privé que public. L’occasion est donnée à la Confédération européenne des syndicats (CES), reconnue comme organisation européenne de travailleurs, d’intervenir dans la « procédure de réclamations collectives », ce qu’elle a fait pour soutenir ces plaintes.
Dans ses observations, transmises au CEDS le 12 août, la CES a émis l’opinion que les mesures d’austérité visant les pensions adoptées par la Grèce dans le cadre imposé par la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) violent d’importantes dispositions garanties par la Charte sociale européenne, en particulier ses Articles 12§3 sur le « Droit à la sécurité sociale » et 31§1 sur les « Restrictions ». Selon la CES, la Grèce enfreint directement l’Article 12§3 car, non seulement, elle n’améliore pas mais, au contraire, réduit – dans une mesure non encore déterminée – les prestations en matière de pension de vieillesse. La CES continuera à suivre de près les violations des droits sociaux fondamentaux, en particulier lorsque celles-ci découlent de mesures anticrise.
Pour plus d’informations sur la Charte sociale européenne et les réclamations collectives : http://www.coe.int/t/dghl/monitorin...
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